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<\/a><\/div>\nSelon le droit allemand des soci\u00e9t\u00e9s, tout associ\u00e9 d'une GmbH (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) de droit allemand) dispose d'un large droit d'information envers le ou les g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Aux termes de la loi allemande sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (GmbHG), \u00ab les g\u00e9rants ont l\u2019obligation de fournir sans d\u00e9lai des informations sur les affaires de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 tout associ\u00e9 qui en fait la demande et de lui donner acc\u00e8s aux comptes et documents sociaux<\/em> \u00bb (voir article 51a GmbHG).<\/p>\n\n\n\n Le droit d'information de l\u2019associ\u00e9 porte sur les affaires de la soci\u00e9t\u00e9, c'est-\u00e0-dire tout ce qui concerne sa situation \u00e9conomique, ses relations avec des tiers ou des entreprises li\u00e9es ainsi que sa gestion. <\/p>\n\n\n\n L'\u00e9tendue des informations \u00e0 fournir d\u00e9pend du degr\u00e9 de pr\u00e9cision de la demande de l\u2019associ\u00e9. Plus elle reste g\u00e9n\u00e9rale, moins le g\u00e9rant est tenu d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis dans sa r\u00e9ponse. <\/p>\n\n\n\n Le droit d'information b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 tous les associ\u00e9s, quel que soit le pourcentage de leur participation. Au sein d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s, ce droit revient uniquement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. Les autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe n'ont aucun droit d\u2019information direct. Les informations peuvent \u00eatre fournies oralement ou par \u00e9crit, \u00e0 la discr\u00e9tion du g\u00e9rant. Elles doivent \u00eatre intelligibles et compr\u00e9hensibles. Certains d\u00e9tails relatifs \u00e0 cette transmission peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9finis dans les statuts de la GmbH.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les comptes et la correspondance de la soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s au si\u00e8ge social. <\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai dont dispose le g\u00e9rant d\u00e9pend non seulement de l'\u00e9tendue, mais aussi de la complexit\u00e9 des informations demand\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n Le droit d\u2019information de l\u2019associ\u00e9 d\u2019une GmbH est limit\u00e9 si <\/p>\n\n\n\n Toute demande d\u2019informations portant sur des faits d\u00e9j\u00e0 connus de l'associ\u00e9 ou dont il peut raisonnablement obtenir la communication de mani\u00e8re plus simple peut, au cas par cas, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme abusive et \u00eatre rejet\u00e9e par le g\u00e9rant. Si ce dernier refuse de lui communiquer une information, l\u2019associ\u00e9 concern\u00e9 a la possibilit\u00e9 de faire valoir ses droits en justice pour l\u2019y contraindre.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nQuelles sont les informations concern\u00e9es ?<\/h2>\n\n\n\n
Qui peut exiger du g\u00e9rant qu'il lui fournisse des informations ?<\/h2>\n\n\n\n
En cas de proc\u00e9dure collective ou de liquidation judiciaire, les informations sont \u00e0 fournir par l\u2019administrateur judiciaire ou par le liquidateur. <\/p>\n\n\n\nSous quelle forme et dans quel d\u00e9lai les informations relatives \u00e0 la GmbH doivent-elles \u00eatre transmises \u00e0 l\u2019associ\u00e9 ? <\/h2>\n\n\n\n
Dans quel cas le g\u00e9rant peut-il refuser de transmettre des informations \u00e0 un associ\u00e9 ou limiter les informations transmises ?<\/h2>\n\n\n\n