<\/div>\n\n\n\n
Le rachat d\u2019une entreprise allemande\nen difficult\u00e9 peut \u00eatre l\u2019opportunit\u00e9 pour une entreprise fran\u00e7aise de\nreprendre un concurrent allemand, de p\u00e9n\u00e9trer le march\u00e9 allemand ou de se\nrapprocher g\u00e9ographiquement de ses clients allemands. Un tel rachat s\u2019op\u00e8re, en\nr\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, dans le cadre d\u2019un redressement par cession d\u2019actifs (\u00ab \u00fcbertragende Sanierung \u00bb)<\/em>, c\u2019est-\u00e0-dire\nque les actifs de l\u2019entreprise en difficult\u00e9 sont c\u00e9d\u00e9s \u00e0 une nouvelle soci\u00e9t\u00e9\nqui poursuit l\u2019activit\u00e9 de la premi\u00e8re (\u00ab Asset\nDeal \u00bb).<\/em><\/p>\n\n\n\nLe rachat d\u2019une entreprise en difficult\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 sous la forme d\u2019une cession d\u2019actifs, c\u2019est-\u00e0-dire que seuls sont repris les actifs de la soci\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9 (en tout ou partie) mais pas ses parts sociales. Ainsi, le repreneur n\u2019a pas \u00e0 r\u00e9pondre des dettes contract\u00e9es par l\u2019entreprise en difficult\u00e9. \u00c0 l\u2019instar de ce qui se passe en France, dans le cadre d\u2019un transfert d\u2019entreprise, seuls les contrats de travail en cours sont repris de plein droit par le repreneur. <\/p>\n\n\n\n
Le redressement par cession d\u2019actifs est la voie la plus fr\u00e9quemment emprunt\u00e9e en Allemagne pour poursuivre l\u2019activit\u00e9 d\u2019une entreprise en difficult\u00e9 par le biais d\u2019une nouvelle soci\u00e9t\u00e9. Il a pour principal avantage de pouvoir \u00eatre engag\u00e9 relativement rapidement et de ne transf\u00e9rer au repreneur, \u00e0 l\u2019exception des contrats de travail, aucune dette de l\u2019entreprise en difficult\u00e9. En ce qui concerne les PME, les documents contractuels \u00e0 \u00e9tablir sont, pour la plupart, peu volumineux et relativement simples. <\/p>\n\n\n\n
Interlocuteur pour les n\u00e9gociations en Allemagne : l\u2019administrateur judicaire ou un prestataire de services<\/h2>\n\n\n\n
Les n\u00e9gociations de reprise sont men\u00e9es soit avec l\u2019administrateur judiciaire nomm\u00e9 par le tribunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives (qui correspond en France au juge de la proc\u00e9dure collective du tribunal de commerce)<\/em>, soit avec un prestataire de services sp\u00e9cialis\u00e9, mandat\u00e9 par l\u2019administrateur judiciaire. Les honoraires de ce prestataire de services sont r\u00e9gl\u00e9s par l\u2019administrateur judiciaire ou directement par le repreneur. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le prestataire de services peut pr\u00e9tendre \u00e0 un certain pourcentage du prix de vente obtenu. <\/p>\n\n\n\nRemarque :<\/strong>
Contrairement \u00e0 ce qui se passe en France, le maintien des emplois ne fait pas partie des missions de l\u2019administrateur judiciaire. En Allemagne, l\u2019administrateur judiciaire se doit simplement d\u2019obtenir le meilleur r\u00e9sultat possible dans l'int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers. Seul le comit\u00e9 des cr\u00e9anciers (ou l\u2019assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers) doit approuver la cession de l\u2019entreprise en difficult\u00e9. <\/p>\n\n\n\nD\u00e9but des n\u00e9gociations<\/h2>\n\n\n\n
Avant le d\u00e9but des n\u00e9gociations, il est conclu une d\u00e9claration de confidentialit\u00e9. Occasionnellement, celle-ci peut \u00eatre suivie d\u2019une d\u00e9claration d\u2019intention plus d\u00e9taill\u00e9e (Letter of Intent)<\/em>, d\u00e9nu\u00e9e de tout caract\u00e8re contractuel. Il n\u2019est pas rare qu\u2019\u00e0 ce stade, il faille d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 faire une offre \u00e0 titre indicatif concernant le prix de rachat, mais cela varie d\u2019un administrateur judiciaire allemand \u00e0 l\u2019autre et suivant les cas.<\/p>\n\n\n\nRemarque<\/strong> :
Contrairement \u00e0 la France, il n\u2019est pas conseill\u00e9 d\u2019entamer en Allemagne des n\u00e9gociations en offrant le prix le plus bas possible. En effet, ind\u00e9pendamment de l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019une offre plus \u00e9lev\u00e9e de la part d\u2019un concurrent, le prix de vente devrait en tout \u00e9tat de cause \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur de liquidation estim\u00e9e, puisqu'\u00e0 d\u00e9faut la liquidation serait plus int\u00e9ressante aux yeux des cr\u00e9anciers. En Allemagne, tout administrateur judiciaire interromprait les n\u00e9gociations \u00e0 ce stade, dans la mesure o\u00f9 il ne serait pas autoris\u00e9 \u00e0 vendre \u00e0 un tel prix.<\/p>\n\n\n\nAudit (due-diligence) de l\u2019entreprise en difficult\u00e9s allemande<\/h2>\n\n\n\n
Contrairement \u00e0 un rachat\nd\u2019entreprise \u00ab normal \u00bb, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure collective en\nAllemagne, il est g\u00e9n\u00e9ralement possible de ne proc\u00e9der qu\u2019\u00e0 un audit juridique et\n\u00e9conomique extr\u00eamement limit\u00e9. Il est cependant d\u2019usage, une fois la\nd\u00e9claration de confidentialit\u00e9 sign\u00e9e, de mettre \u00e0 disposition des candidats au\nrachat, dans une data-room, les principaux documents commerciaux. <\/p>\n\n\n\n
Calendrier et d\u00e9p\u00f4t d\u2019une offre ferme en Allemagne <\/h2>\n\n\n\n
Dans la majorit\u00e9 des cas, les candidats au rachat ne disposent que d\u2019un tr\u00e8s bref laps de temps pour proc\u00e9der \u00e0 une analyse de l\u2019entreprise allemande en difficult\u00e9. L\u2019administrateur judiciaire allemand fixe g\u00e9n\u00e9ralement, d\u00e8s le d\u00e9but des n\u00e9gociations, une date relativement proche pour le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une offre ferme, de sorte qu\u2019il ne reste pas beaucoup de temps pour examiner en d\u00e9tail l\u2019entreprise en difficult\u00e9, prendre le temps de la r\u00e9flexion et mener des n\u00e9gociations approfondies. <\/p>\n\n\n\n
Remarque :<\/strong>
En Allemagne, dans le cadre du rachat d\u2019une entreprise en difficult\u00e9, il convient de veiller \u00e0 ce qu'au moment de la conclusion du contrat de vente, la proc\u00e9dure collective d\u00e9finitive ait effectivement \u00e9t\u00e9 ouverte, car si le contrat de vente est conclu avec l\u2019administrateur judiciaire au cours de la proc\u00e9dure collective provisoire (\u00ab\u00a0vorl\u00e4ufiges Insolvenzverfahren\u00a0\u00bb)<\/em>, le repreneur risque de devoir r\u00e9pondre des dettes ant\u00e9rieures de l\u2019entreprise en difficult\u00e9 (par exemple en ce qui concerne les imp\u00f4ts et taxes d\u00e9j\u00e0 dus par l\u2019entreprise). <\/p>\n\n\n\nAcceptation de l\u2019offre et contrat de vente en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n
Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure collective, le rachat d\u2019une entreprise en Allemagne, en tout ou partie, se fait toujours aupr\u00e8s de l\u2019administrateur judiciaire. C\u2019est lui qui signe le contrat de vente, les associ\u00e9s de l\u2019entreprise en difficult\u00e9 ne disposant, \u00e0 cet \u00e9gard, d\u2019aucun droit de regard ni d\u2019information. <\/p>\n\n\n\n
Le contrat de vente indique pr\u00e9cis\u00e9ment les biens vendus au repreneur. Si celui-ci est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, par exemple une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, il est g\u00e9n\u00e9ralement conseill\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la reprise par le biais d\u2019une filiale allemande sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n
En cas de reprise de biens grev\u00e9s par une s\u00fbret\u00e9 (par exemple un droit de gage, une cession \u00e0 titre de garantie au profit d\u2019une banque etc.), le repreneur doit, lors de la signature du contrat de vente, veiller \u00e0 acqu\u00e9rir la pleine propri\u00e9t\u00e9 des biens qui doivent \u00eatre libres de toute s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
En cas de reprise de stocks, il est\nsouvent pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019indiquer, tant dans l\u2019offre que dans le contrat de vente,\nque la valeur des stocks doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e apr\u00e8s leur reprise, sur une base\nconvenue d\u2019avance et par l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un inventaire contradictoire, puis fix\u00e9e\ndans un avenant au contrat de vente.<\/p>\n\n\n\n
Une fois l\u2019offre accept\u00e9e, l\u2019administrateur judiciaire soumet au repreneur un projet de contrat qui ne peut alors plus \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 que sur certains points seulement. C\u2019est pourquoi il est primordial d\u2019inclure dans l\u2019offre ferme ses propres souhaits et conditions.<\/p>\n\n\n\n
Remarque : <\/strong>
Contrairement \u00e0 ce qui se passe en France, il ne peut \u00eatre ordonn\u00e9 un transfert automatique au repreneur des contrats existant avec des tiers. Le transfert de contrats conclus avec des tiers requiert l\u2019accord du cocontractant concern\u00e9. Il est tout \u00e0 fait indiqu\u00e9 de pr\u00e9ciser dans l\u2019offre et dans le contrat de vente que c\u2019est \u00e0 l\u2019administrateur judiciaire qu\u2019il incombe de recueillir cet accord. <\/p>\n\n\n\nAccord du comit\u00e9 des cr\u00e9anciers allemand <\/h2>\n\n\n\n
Toute cession d\u2019actifs requiert l\u2019accord du comit\u00e9 des cr\u00e9anciers, ou de l\u2019assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers lorsqu\u2019aucun comit\u00e9 de cr\u00e9anciers n\u2019a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9. M\u00eame si, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019administrateur judiciaire allemand agit aussi lors des n\u00e9gociations en concertation avec le comit\u00e9 des cr\u00e9anciers, l\u2019accord de ce dernier n\u2019est formellement requis qu\u2019apr\u00e8s la signature du contrat de vente avec l\u2019administrateur judiciaire. Mais m\u00eame si ce dernier ne demande pas l\u2019accord du comit\u00e9 des cr\u00e9anciers, le contrat de vente reste opposable. Cette omission ne peut avoir de cons\u00e9quences \u00ab qu'uniquement \u00bb au niveau de la responsabilit\u00e9 de l\u2019administrateur judiciaire.<\/p>\n\n\n\n
Remarque :<\/strong>
Contrairement \u00e0 ce qui se passe en France, en Allemagne la cession des actifs d\u2019une entreprise en difficult\u00e9 est \u00e0 ce stade moins formelle. L\u2019acceptation de l\u2019offre n\u2019est pas soumise \u00e0 une concertation avec le juge commissaire ou avec le tribunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives (qui correspond en France au juge de la proc\u00e9dure collective du tribunal de commerce)<\/em>. Seul l\u2019accord du comit\u00e9 des cr\u00e9anciers est exig\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Notre \u00e9quipe se tient \u00e0 votre disposition pour toute information compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
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18 juin 2020 Le rachat d\u2019une entreprise allemande en difficult\u00e9 peut \u00eatre l\u2019opportunit\u00e9 pour une entreprise fran\u00e7aise de reprendre un concurrent allemand, de p\u00e9n\u00e9trer le march\u00e9 allemand ou de se rapprocher g\u00e9ographiquement de ses clients allemands. Un tel rachat s\u2019op\u00e8re, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, dans le cadre d\u2019un redressement par cession d\u2019actifs (\u00ab \u00fcbertragende Sanierung \u00bb), c\u2019est-\u00e0-dire que […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[126,54],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7830"}],"collection":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7830"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7830\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7830"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7830"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7830"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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