<\/div>\n\n\n\n
Quelles formes sociales peuvent \u00eatre envisag\u00e9es en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n Dans la plupart des cas, les entreprises \u00e9trang\u00e8res en Allemagne optent pour la cr\u00e9ation d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemand (appel\u00e9e \u00ab GmbH<\/em> \u00bb). <\/p>\n\n\n\nLes autres formes juridiques possibles sont :<\/p>\n\n\n\n
la \u00ab Unternehmergesellschaft haftungsbeschr\u00e4nkt \/ UG <\/strong><\/em>\u00bb (\u00ab Petite \u00bb Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\nResponsabilit\u00e9 Limit\u00e9e) ;<\/li>la \u00ab GmbH & Co. KG <\/em><\/strong>\u00bb (soci\u00e9t\u00e9 en commandite\n\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e) ;<\/li>la \u00ab Aktiengesellschaft<\/em><\/strong>\n\u2013 AG <\/strong><\/em>\u00bb (Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme).<\/li><\/ul>\n\n\n\nLa \u00ab Petite \u00bb Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (UG) fonctionne en principe comme la GmbH<\/em>. Les principales diff\u00e9rences par rapport \u00e0 la GmbH<\/em> sont :<\/p>\n\n\n\nun capital social minimum de 1 \u20ac ;<\/li> l\u2019obligation de mettre \u00bc des b\u00e9n\u00e9fices annuels en r\u00e9serve ;<\/li> la d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 doit comporter la mention \u00abUnternehmergesellschaft (haftungsbeschr\u00e4nkt)<\/em>\u00bb ou \u00ab UG (haftungsbeschr\u00e4nkt) <\/em>\u00bb.<\/li><\/ul>\n\n\n\nLa GmbH & Co. KG<\/em> se compose en r\u00e9alit\u00e9 de deux soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 savoir une soci\u00e9t\u00e9 en commandite (KG<\/em>) et une GmbH <\/em>: <\/p>\n\n\n\nun (ou plusieurs) associ\u00e9(s) commanditaire(s), personne(s) physique(s) ou morale(s), dont la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux apports, et<\/strong> <\/li>un associ\u00e9 commandit\u00e9, la GmbH<\/em>. <\/li><\/ul>\n\n\n\nLa Aktiengesellschaft mit Vorstand und Aufsichtsrat<\/em> (Soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 Directoire et Conseil de\nsurveillance) et les soci\u00e9t\u00e9s de personnes sont des formes de soci\u00e9t\u00e9\nrarement choisies dans le cadre de la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\nCela tient au fait que la GmbH,<\/em> en tant que soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, offre, outre la limitation de responsabilit\u00e9 \u00e0 hauteur du patrimoine social, de larges possibilit\u00e9s au niveau de l\u2019organisation de la soci\u00e9t\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019une forme de soci\u00e9t\u00e9 tr\u00e8s souple, qui permet une grande libert\u00e9 dans l'\u00e9tablissement des statuts.<\/p>\n\n\n\nQuel est le domaine d\u2019utilisation des diff\u00e9rentes formes juridiques en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n La SARL de droit allemand (GmbH<\/em>)\nest g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9e pour presque toutes les formes d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique,\nson fonctionnement est g\u00e9n\u00e9ralement bien connu, et elle jouit d\u2019une bonne\nr\u00e9putation.<\/p>\n\n\n\nLa UG<\/em>, en tant que sous-cat\u00e9gorie de GmbH<\/em>, a un inconv\u00e9nient non n\u00e9gligeable par rapport \u00e0 la GmbH<\/em>. Cette forme de soci\u00e9t\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019une tr\u00e8s bonne r\u00e9putation sur le march\u00e9 allemand. Elle est en effet souvent assimil\u00e9e \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019offrant qu\u2019une s\u00e9curit\u00e9 relative \u00e0 ses partenaires commerciaux. C\u2019est pour cette raison que, g\u00e9n\u00e9ralement, nous conseillons de ne pas choisir cette forme sociale si la soci\u00e9t\u00e9 doit avoir une activit\u00e9 commerciale d\u2019une certaine ampleur en Allemagne.<\/p>\n\n\n\nLa GmbH & Co. KG<\/em>, pour sa part, est notamment utilis\u00e9e en Allemagne dans certains cas d\u2019entreprises familiales, mais plus rarement pour une filiale de soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Sa raison d\u2019\u00eatre est d\u2019offrir une certaine transparence au niveau fiscal tout en permettant, dans le m\u00eame temps, une limitation de responsabilit\u00e9. L\u2019inconv\u00e9nient principal de ce type de soci\u00e9t\u00e9 est l\u2019obligation de cr\u00e9er deux soci\u00e9t\u00e9s allemandes, ce qui g\u00e9n\u00e8re une gestion plus lourde et\/ou compliqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\nLa Aktiengesellschaft<\/em> (AG<\/em>) est une forme de soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9serv\u00e9e aux tr\u00e8s grandes entreprises. Il s\u2019agit d\u2019une forme de soci\u00e9t\u00e9 moins souple qu'une GmbH<\/em>, offrant moins de libert\u00e9 dans l'\u00e9tablissement des statuts et g\u00e9n\u00e9rant une organisation plus lourde, du seul fait de l\u2019existence de trois organes en parall\u00e8le.<\/p>\n\n\n\nDans quel cas peut-on exceptionnellement envisager la cr\u00e9ation d\u2019une UG ?<\/h2>\n\n\n\n Il peut \u00eatre opportun de cr\u00e9er une UG<\/em> si l\u2019activit\u00e9 r\u00e9elle de l\u2019entreprise ne n\u00e9cessite pas une autre forme de soci\u00e9t\u00e9 du fait de la confiance que lui accordent les clients, les banques et tous autres tiers. <\/p>\n\n\n\n\u00c0 quel montant s\u2019\u00e9l\u00e8vent les frais de cr\u00e9ation d\u2019une GmbH ?<\/h2>\n\n\n\n Les seuls frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 la r\u00e9alisation des formalit\u00e9s et aux diverses publications officielles sont de l\u2019ordre de 600 \u00e0 900 euros pour une GmbH<\/em> dot\u00e9e d\u2019un capital social de 25.000 euros (en Allemagne, les documents de cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre \u00e9tablis sous la forme d\u2019actes notari\u00e9s). A ces frais, il convient d\u2019ajouter les honoraires des avocats mandat\u00e9s pour la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9. Ils interviennent en tant qu\u2019interlocuteurs privil\u00e9gi\u00e9s du fondateur et r\u00e9digent les documents en langues fran\u00e7aise et allemande. <\/p>\n\n\n\nD\u2019apr\u00e8s la jurisprudence, ce sont g\u00e9n\u00e9ralement 10 % maximum du capital social de la GmbH<\/em> nouvellement cr\u00e9\u00e9e qui peuvent \u00eatre affect\u00e9s aux frais de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9. En cas de d\u00e9passement de ce pourcentage, le surplus doit \u00eatre pris en charge par les associ\u00e9s. <\/p>\n\n\n\nVous trouverez ci-apr\u00e8s un tableau synth\u00e9tique des principales caract\u00e9ristiques des soci\u00e9t\u00e9s commerciales les plus fr\u00e9quentes en Allemagne.<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/td> GmbH<\/strong> Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemand<\/td>UG<\/strong> \u00ab Petite \u00bb Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemand<\/td>KG<\/strong> Soci\u00e9t\u00e9 en commandite de droit allemand<\/td>AG<\/strong> Soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit allemand<\/td><\/tr>Capital social minimum<\/strong><\/td>25.000 \u20ac<\/td> 1 \u20ac<\/td> -<\/td> 50.000 \u20ac<\/td><\/tr> Capital social minimum \u00e0 lib\u00e9rer lors de la cr\u00e9ation<\/strong><\/td>12.500 \u20ac<\/td> 1 \u20ac<\/td> -<\/td> 12.500 \u20ac<\/td><\/tr> Nombre minimum d\u2019associ\u00e9s<\/strong><\/td>1<\/td> 1<\/td> 2<\/td> 1<\/td><\/tr> Forme des statuts<\/strong><\/td>Acte notari\u00e9<\/td> Acte notari\u00e9<\/td> Pas de forme prescrite<\/td> Acte notari\u00e9<\/td><\/tr> G\u00e9rance<\/strong><\/td>Un ou plusieurs g\u00e9rants personnes physiques Le g\u00e9rant peut \u00eatre un associ\u00e9 ou un tiers Le g\u00e9rant peut avoir son domicile \u00e0 l\u2019\u00e9tranger Plusieurs g\u00e9rants peuvent avoir le pouvoir d\u2019agir individuellement ou collectivement <\/td> Un ou plusieurs g\u00e9rants personnes physiques Le g\u00e9rant peut \u00eatre un associ\u00e9 ou un tiers Le g\u00e9rant peut avoir son domicile \u00e0 l\u2019\u00e9tranger Plusieurs g\u00e9rants peuvent avoir le pouvoir d\u2019agir individuellement ou collectivement <\/td> Le ou les associ\u00e9s commandit\u00e9s Dans une GmbH & Co. KG : le ou les g\u00e9rants de la GmbH associ\u00e9e commandit\u00e9e<\/td> Un directoire (Vorstand<\/em>) constitu\u00e9 d\u2019une ou de plusieurs personne(s) physique(s)<\/td><\/tr>Contr\u00f4le<\/strong><\/td>Un comit\u00e9 consultatif ou un conseil de surveillance peut \u00eatre constitu\u00e9 (sauf dans certains cas, pas obligatoire)<\/td> Un comit\u00e9 consultatif ou un conseil de surveillance peut \u00eatre constitu\u00e9 (sauf dans certains cas, pas obligatoire)<\/td> Un comit\u00e9 consultatif peut \u00eatre pr\u00e9vu dans les statuts <\/td> Conseil de surveillance obligatoire<\/td><\/tr> Responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s \/ actionnaires<\/strong><\/td>Limit\u00e9e au capital social \u00e0 partir de l\u2019immatriculation au RCS<\/td> Limit\u00e9e au capital social \u00e0 partir de l\u2019immatriculation au RCS<\/td> Limit\u00e9e \u00e0 l\u2019apport pour les commanditaires Illimit\u00e9e pour les commandit\u00e9s\/ Pour une GmbH & Co. KG : limit\u00e9e au capital social de la GmbH, associ\u00e9e commandit\u00e9e <\/td> Limit\u00e9e au capital social <\/td><\/tr> Imposition de l\u2019entreprise<\/strong><\/td>IS + contribution de solidarit\u00e9 + taxe professionnelle<\/td> IS + contribution de solidarit\u00e9 + taxe professionnelle<\/td> IR + contribution de solidarit\u00e9 + taxe professionnelle<\/td> IS + contribution de solidarit\u00e9 + taxe professionnelle <\/td><\/tr> R\u00e9mun\u00e9ration des g\u00e9rants<\/strong><\/td>\u00c0 r\u00e9gler par les associ\u00e9s dans les statuts, la d\u00e9cision de nomination ou le contrat de mandat Fiscalement d\u00e9ductible <\/td> \u00c0 r\u00e9gler par les associ\u00e9s dans les statuts, la d\u00e9cision de nomination ou le contrat de mandat Fiscalement d\u00e9ductible <\/td> \u00c0 r\u00e9gler par les associ\u00e9s dans les statuts, la d\u00e9cision de nomination ou le contrat de mandat La r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un g\u00e9rant est consid\u00e9r\u00e9e comme une forme de distribution de b\u00e9n\u00e9fices <\/td> \u00c0 r\u00e9gler par le conseil de surveillance Fiscalement d\u00e9ductible<\/td><\/tr> Soumission du g\u00e9rant aux charges sociales<\/strong><\/td>Possibilit\u00e9 d\u2019exon\u00e9ration pour chaque g\u00e9rant qui est consid\u00e9r\u00e9 pouvoir agir comme un entrepreneur ind\u00e9pendant. Ceci vaut notamment pour un associ\u00e9-g\u00e9rant majoritaire ou un associ\u00e9-g\u00e9rant disposant d\u2019un droit de veto <\/td> Possibilit\u00e9 d\u2019exon\u00e9ration pour chaque g\u00e9rant qui est consid\u00e9r\u00e9 pouvoir agir comme un entrepreneur ind\u00e9pendant. Ceci vaut notamment pour un associ\u00e9-g\u00e9rant majoritaire ou un associ\u00e9-g\u00e9rant disposant d\u2019un droit de veto <\/td> GmbH & Co. KG : Possibilit\u00e9 d\u2019exon\u00e9ration pour chaque g\u00e9rant qui est consid\u00e9r\u00e9 pouvoir agir comme un entrepreneur ind\u00e9pendant, ceci vaut notamment pour un associ\u00e9-g\u00e9rant majoritaire ou un associ\u00e9-g\u00e9rant disposant d\u2019un droit de veto <\/td> Pas soumis aux charges sociales<\/td><\/tr> Charges patronales<\/strong><\/td>Environ 20 %<\/td> Environ 20 %<\/td> Environ 20 %<\/td> Environ 20 %<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
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18 juin 2020 Quelles formes sociales peuvent \u00eatre envisag\u00e9es en Allemagne ? Dans la plupart des cas, les entreprises \u00e9trang\u00e8res en Allemagne optent pour la cr\u00e9ation d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemand (appel\u00e9e \u00ab GmbH \u00bb). Les autres formes juridiques possibles sont : la \u00ab Unternehmergesellschaft haftungsbeschr\u00e4nkt \/ UG \u00bb (\u00ab Petite \u00bb Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e) […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[125],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7832"}],"collection":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7832"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7832\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7832"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7832"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7832"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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