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<\/a><\/div>\nLes associ\u00e9s d'une GmbH (SARL de droit allemand) ont acc\u00e8s aux secrets commerciaux, aux contacts et au savoir-faire de la soci\u00e9t\u00e9 susceptibles d\u2019int\u00e9resser \u00e9galement les entreprises concurrentes. En Allemagne, il n'existe pas de dispositions l\u00e9gales portant interdiction de concurrence pour les associ\u00e9s d'une GmbH, mais des principes juridiquement reconnus que ces derniers se doivent de respecter. Ainsi, les associ\u00e9s d\u2019une GmbH exer\u00e7ant une influence significative sur la soci\u00e9t\u00e9 doivent s\u2019abstenir de faire concurrence \u00e0 leur propre entreprise. Une telle influence ne concerne pas seulement un associ\u00e9 majoritaire. Elle peut \u00e9galement s\u2019appliquer \u00e0 un associ\u00e9 minoritaire d\u00e8s lors qu\u2019il dispose de droits sp\u00e9ciaux lui permettant d'exercer une influence sur la gestion de la soci\u00e9t\u00e9, tels que le droit de nomination et de r\u00e9vocation du g\u00e9rant ou le fait de former un groupe majoritaire avec d\u2019autres associ\u00e9s par le biais de conventions de vote. Toutefois, \u00e0 d\u00e9faut de convention expresse, un associ\u00e9 minoritaire qui ne peut exercer une influence significative sur les d\u00e9cisions strat\u00e9giques de la soci\u00e9t\u00e9 n'est pas soumis \u00e0 une obligation de non-concurrence.<\/p>\n\n\n\n
Nombre de statuts de GmbH (SARL de droit allemand) pr\u00e9voient une interdiction de concurrence pour les associ\u00e9s. Il existe toutefois des limites \u00e0 respecter dans la r\u00e9daction de telles clauses de non-concurrence. Ainsi par exemple, s\u2019agissant d\u2019associ\u00e9s minoritaires, une interdiction de concurrence n\u2019est licite que dans un cadre restreint, \u00e0 savoir si l\u2019associ\u00e9\u00a0minoritaire peut influencer la GmbH de mani\u00e8re substantielle. C\u2019est ce qu\u2019a confirm\u00e9 une Cour d\u2019Appel allemande (Oberlandesgericht<\/em>), dans le cadre d\u2019un arr\u00eat.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n En Allemagne, nombreux sont les statuts de GmbH qui pr\u00e9voient au moyen d'une clause de non-concurrence que les associ\u00e9s sont tenus, aussi bien les uns envers les autres que vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9, d\u2019agir avec bonne foi et dans le respect mutuel. Ces principes sont consid\u00e9r\u00e9s comme bafou\u00e9s si l\u2019un des associ\u00e9s vient \u00e0 nuire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre de son activit\u00e9 concurrentielle.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Dans la mesure o\u00f9 les interdictions de concurrence limitent la libert\u00e9 d\u2019entreprendre des associ\u00e9s d\u2019une part, et impactent la concurrence sur le march\u00e9 d\u2019autre part, elles ne sont par principe autoris\u00e9es que si elles sont indispensables afin d'\u00e9viter que la soci\u00e9t\u00e9 ne soit affaiblie de l\u2019int\u00e9rieur ou qu\u2019elle ne perde de ce fait sa position concurrentielle sur le march\u00e9.\u00a0<\/p>\n\n\n\n S\u2019agissant d\u2019associ\u00e9s minoritaires, les interdictions de concurrence en Allemagne ne sont g\u00e9n\u00e9ralement valables que si l\u2019associ\u00e9 minoritaire est en mesure d'influencer la soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re pertinente (par exemple par des droits de veto, des droits de vote multiple ou une position tout \u00e0 fait pr\u00e9pond\u00e9rante au sein de la soci\u00e9t\u00e9). Par ailleurs, toute interdiction de concurrence doit, au regard de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0in concreto<\/em>, s\u2019inscrire dans un cadre raisonnable d\u2019un point de vue g\u00e9ographique, mat\u00e9riel et temporel.<\/p>\n\n\n\n En tout \u00e9tat de cause, m\u00eame \u00e0\nd\u00e9faut d\u2019interdiction de concurrence, les associ\u00e9s tant minoritaires que\nmajoritaires d\u2019une GmbH ne doivent \u00e0 aucun moment se montrer d\u00e9loyaux envers la\nsoci\u00e9t\u00e9 en attirant \u00e0 eux des march\u00e9s de cette derni\u00e8re. Ainsi en a jug\u00e9 la\nCour d\u2019Appel de Stuttgart (voir : OLG Stuttgart, arr\u00eat du 07.03.2019, 14 U\n26\/16, NZG 2019, 800).<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s qu'un associ\u00e9 quitte la GmbH, l\u2019interdiction de concurrence \u00e0 laquelle il est le cas \u00e9ch\u00e9ant soumis prend th\u00e9oriquement fin, \u00e0 moins que les statuts ne pr\u00e9voient express\u00e9ment une clause de non-concurrence post-contractuelle. Ceci n\u2019est toutefois autoris\u00e9 que si la soci\u00e9t\u00e9 justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 la protection de ses clients ou mandants ou \u00e0 celle de ses secrets d\u2019affaires. En outre, la clause de non-concurrence post-contractuelle doit \u00eatre d\u00e9finie dans l\u2019espace et dans le temps (dur\u00e9e maximum de validit\u00e9 de 2 ans) et au regard de son objet. Elle ne doit pas non plus limiter outre mesure les activit\u00e9s futures de l'associ\u00e9 sortant. Toute stipulation qui ne respecte pas ces conditions est nulle et non avenue.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n