![](\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/ulrich_martin_webportrait_epp.jpg\")
<\/a><\/div>\nEn r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le g\u00e9rant d\u2019une SARL de droit allemand (GmbH) n\u2019a pas le statut de salari\u00e9 au sens du droit du travail allemand. Dans certains cas, il n\u2019est m\u00eame pas tenu de s\u2019affilier au r\u00e9gime de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u00a0En ce qui concerne les charges sociales, le crit\u00e8re d\u00e9cisif pour d\u00e9terminer si un associ\u00e9 g\u00e9rant est effectivement soumis \u00e0 cette obligation r\u00e9side dans son degr\u00e9 d'influence au sein de l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s. Le droit allemand de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne pr\u00e9voit pas de principe d\u2019obligation d\u2019affiliation au r\u00e9gime obligatoire de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les travailleurs ind\u00e9pendants. Il n'existe pas en Allemagne de r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale sp\u00e9cifique pour les ind\u00e9pendants, \u00e0 l\u2019instar du RSI en France.\u00a0Il est toutefois important de noter que la notion de salari\u00e9 au sens du droit allemand de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (exercice d\u2019une activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9pendant \/\u00a0\u00ab\u00a0Besch\u00e4ftigung in pers\u00f6nlicher Abh\u00e4ngigkeit\u00a0\u00bb<\/em>) peut \u00e9galement s\u2019appliquer m\u00eame \u00e0 d\u00e9faut de toute relation de travail au sens du droit du travail allemand. Ainsi, le seul fait de faire partie de l\u2019organe de direction d\u2019une entreprise n\u2019exclut pas, en soi, l\u2019existence d\u2019une activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9pendant. La question de savoir si le g\u00e9rant d\u2019une GmbH est tenu ou non de s\u2019affilier au r\u00e9gime de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9pend donc du caract\u00e8re d\u00e9pendant ou ind\u00e9pendant de l\u2019activit\u00e9 qu\u2019il exerce. Les g\u00e9rants qui sont \u00e9galement associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 se retrouvent souvent dans une situation o\u00f9 leurs fonctions de g\u00e9rant permettent de qualifier leur activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendante, avec comme cons\u00e9quence qu\u2019ils ne sont pas soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019affiliation au r\u00e9gime de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n Un g\u00e9rant est souvent consid\u00e9r\u00e9 comme exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9pendant, avec par cons\u00e9quent l\u2019obligation de s\u2019affilier au r\u00e9gime de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, si son int\u00e9gration au sein de l\u2019entreprise et son obligation de respecter les instructions qui lui sont donn\u00e9es sont telles qu\u2019il n\u2019est plus libre dans l\u2019ex\u00e9cution de ses fonctions au regard de ses horaires de travail, de la dur\u00e9e de son temps de travail ou de son lieu de travail. Pour la jurisprudence, le crit\u00e8re d\u00e9cisif \u00e0 cet \u00e9gard est le lien de subordination de la personne concern\u00e9e. Cela s\u2019applique \u00e9galement si le g\u00e9rant peut exercer ses fonctions de mani\u00e8re autonome en d\u00e9cidant de ses horaires de travail, de la dur\u00e9e du temps de travail ou de son lieu de travail, mais que cette autonomie peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment. S\u2019agissant d\u2019un g\u00e9rant-associ\u00e9, ses fonctions sont a priori qualifi\u00e9es d\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors qu'il a le pouvoir l\u00e9gal de d\u00e9cider du sort de l'entreprise en exer\u00e7ant une influence au sein de l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s, le g\u00e9rant allemand qui est \u00e9galement associ\u00e9 de la GmbH n'a pas le statut de salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 mais celui de travailleur ind\u00e9pendant. \u00c0 ce titre, il n\u2019est donc pas soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019affiliation au r\u00e9gime obligatoire de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n Cela est g\u00e9n\u00e9ralement le cas lorsque l\u2019associ\u00e9 g\u00e9rant d\u00e9tient plus de 50 % des parts dans le capital de la GmbH (associ\u00e9 majoritaire).<\/p>\n\n\n\n Si le g\u00e9rant n'est pas associ\u00e9 majoritaire, un tel pouvoir l\u00e9gal (excluant le statut de salari\u00e9) lui est \u00e9galement reconnu \u00e0 titre exceptionnel \u00e0 condition :<\/p>\n\n\n\n Cela ressort d\u2019une jurisprudence constante de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du contentieux social (Bundessozialgericht<\/em>), laquelle a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la suite (voir les d\u00e9cisions du Bundessozialgericht <\/em>du 14.3.2018, B 12 KR 13\/17 R et B 12 R 5\/16 R). <\/p>\n\n\n\n Dans les deux cas, la Cour f\u00e9d\u00e9rale du contentieux social a soulign\u00e9 qu\u2019il importait peu que le g\u00e9rant d\u2019une GmbH dispose de pouvoirs \u00e9tendus dans ses relations avec des tiers ou qu'il se voit fr\u00e9quemment accorder une certaine libert\u00e9 dans le cadre de l\u2019exercice de son activit\u00e9, par exemple en ce qui concerne ses horaires de travail, pour confirmer qu\u2019il ne soit pas soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019affiliation au r\u00e9gime obligatoire de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. D\u2019apr\u00e8s la Cour, c\u2019est plut\u00f4t le degr\u00e9 d\u2019influence, juridiquement contraignante, que le g\u00e9rant est en mesure d\u2019exercer sur les r\u00e9solutions de l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s qui doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Note :<\/strong> Ce d\u00e9veloppement concerne exclusivement les g\u00e9rants auxquels le droit allemand de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est applicable. Les r\u00e8gles de droit allemand susvis\u00e9es ne s'appliquent pas d\u00e8s lors que le g\u00e9rant d'une GmbH a son domicile en France et que le droit fran\u00e7ais de la s\u00e9curit\u00e9 sociale lui est donc applicable.<\/p>\n\n\n\n Si un g\u00e9rant d\u2019une GmbH d\u00e9tient au moins la moiti\u00e9 du capital social en qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9, il exercera une forte influence sur les d\u00e9cisions de la soci\u00e9t\u00e9. Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, les d\u00e9cisions sont en principe prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix exprim\u00e9es. Il ne peut donc, dans cette hypoth\u00e8se, \u00eatre pris aucune d\u00e9cision allant \u00e0 l\u2019encontre de la volont\u00e9 du g\u00e9rant. Ainsi, un tel g\u00e9rant-associ\u00e9\u00a0n\u2019est pas oblig\u00e9 de s\u2019affilier \u00e0 la caisse d\u2019assurance sociale<\/strong>. Dans ce cas, il y a pour le g\u00e9rant une exemption de cette obligation concernant tous les assurances sociales (assurance maladie, assurance retraite, assurance individuelle accidents \/ \u00ab\u00a0Kranken-, Renten-, Arbeitslosen- und Unfallversicherung\u00a0<\/em>\u00bb).\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n Les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir des modalit\u00e9s autres que la participation au capital pour la prise de d\u00e9cision et la r\u00e9partition des voix. M\u00eame si un g\u00e9rant-associ\u00e9 d\u00e9tient une participation minoritaire dans une SARL de droit allemand, il est possible qu\u2019une relation de travail en tant que salari\u00e9 au sens de l\u2019assurance sociale puisse \u00eatre exclue. De tels g\u00e9rants\u00a0ne sont pas oblig\u00e9s de s\u2019affilier \u00e0 la caisse d\u2019assurance sociale<\/strong>\u00a0s\u2019ils exercent une influence dominante sur la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n\n\n\n Lors de l\u2019appr\u00e9ciation de chaque cas individuel par les juges, la r\u00e9alit\u00e9 des relations prime toujours les stipulations contractuelles.\u00a0<\/p>\n\n\n\n La jurisprudence\u00a0<\/strong>nomme diff\u00e9rents crit\u00e8res en faveur et en d\u00e9faveur de la pr\u00e9somption d'exercice d\u2019une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Dans ce contexte, l\u2019impression d\u2019ensemble sera d\u00e9terminante.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Les indices en faveur d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante = pas d\u2019obligation d\u2019affiliation \u00e0 une caisse d\u2019assurance sociale\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les indices en faveur d'une activit\u00e9 salari\u00e9e = obligation d\u2019affiliation \u00e0 une caisse d\u2019assurance sociale\u00a0:\u00a0 <\/strong><\/p>\n\n\n\n Si le g\u00e9rant-associ\u00e9 d\u00e9tenant une participation minoritaire peut, en raison d\u2019une minorit\u00e9 de blocage, \u00e9carter des d\u00e9cisions qui lui ne conviennent pas, les juges estiment souvent que le g\u00e9rant n\u2019est pas oblig\u00e9 de s\u2019affilier \u00e0 la caisse d\u2019assurance sociale. Cela est toujours le cas, si les statuts pr\u00e9voient que les d\u00e9cisions des associ\u00e9s, notamment des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion de l\u2019entreprise, doivent \u00eatre prises \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e (par exemple 75 %). Un g\u00e9rant qui d\u00e9tient 30 % des parts sociales peut, dans cette hypoth\u00e8se, emp\u00eacher toute d\u00e9cision des associ\u00e9s et notamment les d\u00e9cisions concernant son statut dans l\u2019entreprise et son contrat de mandat, ce qui conduit \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il exerce beaucoup d\u2019influence sur l\u2019entreprise. Si un g\u00e9rant-associ\u00e9 dispose d\u2019assez de droits de vote pour bloquer des d\u00e9cisions, il est alors consid\u00e9r\u00e9 comme exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante sans obligation de s\u2019affilier au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale m\u00eame s'il est simultan\u00e9ment soumis \u00e0 des restrictions fix\u00e9es dans les statuts ou dans un contrat de mandat. En tout \u00e9tat de cause, un contrat de mandat pr\u00e9voyant, comme cela est souvent le cas, des limitations de pouvoir de gestion pour les op\u00e9rations importantes ne suffit pas \u00e0 d\u00e9montrer l'existence d'une relation de subordination.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Afin de s\u00e9curiser la situation juridique du g\u00e9rant, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une demande aupr\u00e8s de l\u2019organisme de compensation du\u00a0\u00ab\u00a0Deutsche Rentenversicherung Bund\u00a0\u00bb<\/em><\/em>\u00a0(assurances de retraite allemand) avant, pendant ou apr\u00e8s la fin de la relation de travail du g\u00e9rant. La d\u00e9cision rendue est obligatoire en raison de l\u2019appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale de toutes les circonstances du cas d'esp\u00e8ce. Il peut \u00e9galement \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 d\u2019office \u00e0 une demande par la caisse de maladie si celle-ci a connaissance du fait que la personne concern\u00e9e est g\u00e9rant-associ\u00e9. Pour une telle demande, le \u00ab Deutsche Rentenversicherung Bund \u00bb<\/em> propose plusieurs formulaires \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Dans une certaine mesure, le r\u00e9sultat de la d\u00e9termination du statut du g\u00e9rant peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par les statuts et le contrat de mandat. Si l\u2019objectif est de lib\u00e9rer le g\u00e9rant de l\u2019obligation de s\u2019affilier au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale il convient de r\u00e9gler les points suivants de mani\u00e8re claire dans le contrat de mandat ou dans les statuts :<\/p>\n\n\n\n \u00c0 cet \u00e9gard, il convient cependant de remarquer que pour appr\u00e9cier la situation r\u00e9elle, les juges prennent \u00e9galement en consid\u00e9ration les informations r\u00e9sultant de la proc\u00e9dure administrative en vue de la d\u00e9termination du statut du g\u00e9rant. Pour cette raison, il convient de veiller \u00e0 ce que toute information contradictoire soit \u00e9vit\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 un g\u00e9rant-associ\u00e9 vise \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9 de l\u2019obligation d\u2019affiliation au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale, il apparait n\u00e9cessaire d\u2019obtenir des conseils de la part d\u2019un avocat. Dans un premier temps, il est judicieux de v\u00e9rifier s\u2019il est possible d\u2019\u00e9viter une affiliation au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale. En effet, il y a des cas dans lesquels il n\u2019est pas possible d\u2019\u00e9carter cette affiliation. Des tentatives d\u2019int\u00e9gration dans le contrat de dispositions formul\u00e9es de mani\u00e8re \u00ab intelligente \u00bb peuvent engendrer des co\u00fbts importants si la situation r\u00e9elle permet finalement de consid\u00e9rer que le g\u00e9rant est soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019affiliation au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Si la situation r\u00e9elle permet d\u2019\u00e9viter cette obligation, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une optimisation du contrat dans un second temps.<\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne un g\u00e9rant de GmbH ayant son domicile en France, il peut y avoir quelques particularit\u00e9s. Bien que d\u2019apr\u00e8s ce qui a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 en dessus, ce dernier ne soit pas oblig\u00e9 de s\u2019affilier au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale en Allemagne, il se peut qu\u2019il soit oblig\u00e9 de s\u2019affilier \u00e0 l\u2019URSSAF pour l\u2019ensemble de ses revenus per\u00e7us dans le cadre de sa fonction de g\u00e9rant en Allemagne dans la mesure o\u00f9 il per\u00e7oit \u00e9galement des revenus en France. En g\u00e9n\u00e9ral, cela est toujours le cas si plus de 25 % des revenus du g\u00e9rant domicili\u00e9 en France proviennent d\u2019une activit\u00e9 en France.<\/p>\n\n\n\nParticipation d\u2019au moins 50 % dans le capital social <\/h2>\n\n\n\n
G\u00e9rant-associ\u00e9 d\u00e9tenant une participation minoritaire <\/h2>\n\n\n\n
Les indices pour l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019obligation d\u2019affiliation \u00e0 la caisse d'assurance sociale d\u2019un g\u00e9rant <\/h2>\n\n\n\n
Minorit\u00e9 de blocage dans les statuts de la SARL <\/h2>\n\n\n\n
V\u00e9rification de l\u2019obligation de s\u2019affilier au r\u00e9gime de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0<\/h2>\n\n\n\n
Modalit\u00e9s d\u2019organisation dans les statuts ou dans le contrat de mandat<\/h2>\n\n\n\n
Conseil pratique pour les g\u00e9rants fran\u00e7ais d\u2019une GmbH<\/h2>\n\n\n\n