{"id":7865,"date":"2020-09-24T12:30:00","date_gmt":"2020-09-24T10:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=7865"},"modified":"2021-07-16T10:47:00","modified_gmt":"2021-07-16T08:47:00","slug":"ma-societe-en-allemagne-peut-elle-delocaliser-sa-comptabilite-a-letranger-en-france-par-exemple","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/ma-societe-en-allemagne-peut-elle-delocaliser-sa-comptabilite-a-letranger-en-france-par-exemple\/","title":{"rendered":"Ma soci\u00e9t\u00e9 en Allemagne peut-elle d\u00e9localiser sa comptabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, par exemple en France ?"},"content":{"rendered":"\n

18 juin 2020<\/p>\n\n\n

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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Toute soci\u00e9t\u00e9 allemande a la possibilit\u00e9 de d\u00e9localiser sa comptabilit\u00e9 \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette op\u00e9ration est assortie de conditions et requiert l\u2019autorisation de l\u2019administration fiscale allemande.<\/p>\n\n\n\n

Depuis plusieurs ann\u00e9es, les contribuables allemands peuvent d\u00e9localiser leur comptabilit\u00e9 \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u00e8s lors qu\u2019ils ont obtenu l\u2019autorisation de l\u2019administration fiscale allemande. Cette autorisation est toutefois soumise \u00e0 conditions. Il convient notamment de s\u2019assurer que l\u2019imposition puisse avoir lieu en Allemagne et que les bases d\u2019imposition puissent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es par les services fiscaux allemands.<\/p>\n\n\n\n

Seuls les contribuables allemands ayant toujours respect\u00e9 leurs obligations fiscales par le pass\u00e9 peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une telle autorisation. En outre, il convient de respecter un certain nombre d\u2019exigences techniques. Une d\u00e9localisation dans un pays non signataire d\u2019une convention de double imposition avec l\u2019Allemagne est par exemple exclue. En outre, toute autorisation de d\u00e9localisation peut \u00eatre ult\u00e9rieurement r\u00e9voqu\u00e9e. Dans ce cas, la comptabilit\u00e9 \u00e9lectronique doit \u00eatre relocalis\u00e9e en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9localisation est uniquement possible pour la comptabilit\u00e9 \u00e9lectronique et les documents \u00e9lectroniques, les documents papier doivent quant \u00e0 eux \u00eatre conserv\u00e9s en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n

Remarque : <\/strong>la loi fiscale allemande 2010 a \u00e9tendu la possibilit\u00e9 de d\u00e9localiser la comptabilit\u00e9 \u00e9lectronique introduite en 2009 par le l\u00e9gislateur allemand. Depuis cette r\u00e9forme du livre des proc\u00e9dures fiscales allemand (Abgabenordnung<\/em>, en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab AO \u00bb)<\/em>, il n\u2019y a plus de restriction \u00e0 la d\u00e9localisation dans un pays membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne. La loi soumet la d\u00e9localisation aux conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n