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<\/a><\/div>\n1. Comment se pr\u00e9sente le syst\u00e8me judiciaire allemand ?<\/h2>\n\n\n\n
A l\u2019instar du syst\u00e8me judiciaire fran\u00e7ais, le syst\u00e8me judiciaire allemand se compose tout d\u2019abord de la Juridiction de droit commun (ou Juridiction ordinaire) et de la Juridiction administrative. Cependant, cette derni\u00e8re se d\u00e9finit de mani\u00e8re plus \u00e9troite qu\u2019en France. En effet, il existe en Allemagne une Juridiction financi\u00e8re \u00e0 part et une Juridiction sociale ind\u00e9pendante. De m\u00eame, la Juridiction du travail ne fait pas partie de la Juridiction de droit commun, mais constitue une branche \u00e0 part enti\u00e8re.\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n
2. Comment est structur\u00e9e la Juridiction du travail en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\nLe Arbeitsgericht<\/em> (tribunal du travail)<\/h3>\n\n\n\nLa Juridiction du travail allemande se compose de trois niveaux d\u2019instance. Le premier degr\u00e9 est constitu\u00e9 par le\u00a0Arbeitsgericht<\/em>\u00a0(tribunal du travail), l\u2019\u00e9quivalent du Conseil de Prud\u2019hommes en France. La principale diff\u00e9rence entre ces deux tribunaux est que, contrairement au Conseil de Prud\u2019hommes, le\u00a0Arbeitsgericht<\/em>\u00a0se compose uniquement de juges professionnels, ce qui leur conf\u00e8re une certaine neutralit\u00e9 par rapport aux juges composant le Conseil de Prud\u2019hommes en France qui sont soit des employeurs, soit des salari\u00e9s.\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\nLe Landesarbeitsgericht<\/em> (tribunal sup\u00e9rieur du travail \/ Cour d\u2019appel)<\/h3>\n\n\n\nS\u2019il est interjet\u00e9 appel d\u2019une d\u00e9cision rendue par le\u00a0Arbeitsgericht<\/em>, l\u2019affaire est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e en appel au\u00a0Landesarbeitsgericht<\/em>\u00a0(tribunal sup\u00e9rieur du travail) comp\u00e9tent, l\u2019\u00e9quivalent de la Cour d\u2019appel. Il s\u2019agit d\u2019une juridiction d\u2019appel ind\u00e9pendante de la Juridiction de droit commun dans la mesure o\u00f9, comme indiqu\u00e9 plus haut et contrairement \u00e0 l'ordre judiciaire fran\u00e7ais, la Juridiction du travail en Allemagne ne fait pas partie de la Juridiction de droit commun.\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\nLe Bundesarbeitsgericht<\/em> (Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail \/ Cour de Cassation)<\/h3>\n\n\n\nEnfin, le plus haut degr\u00e9 juridictionnel est occup\u00e9 par le\u00a0Bundesarbeitsgericht<\/em>\u00a0(Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail), juridiction de r\u00e9vision comparable \u00e0 la Cour de Cassation. Cette Cour est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des litiges jug\u00e9s en appel, mais uniquement au regard de la bonne application du droit par les instances pr\u00e9c\u00e9dentes. Tout comme la Cour de cassation en France, cette juridiction ne statue en aucun cas sur le fond du litige.<\/p>\n\n\n\n3. Comment est structur\u00e9e la Juridiction de droit commun en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
La Juridiction allemande de droit commun ne se diff\u00e9rencie pas \u00e9norm\u00e9ment de la juridiction fran\u00e7aise, au niveau des degr\u00e9s d\u2019instance. Toutefois, l\u2019organisation des diff\u00e9rents tribunaux diff\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n
Le Amtsgericht <\/em>(tribunal d\u2019instance)<\/h3>\n\n\n\nAu tout premier degr\u00e9 d\u2019instance se trouve le\u00a0Amtsgericht<\/em>, \u00e9quivalent du tribunal d\u2019instance fran\u00e7ais devenu tribunal ou chambre de proximit\u00e9 suite \u00e0 loi de programmation 2018\/2022 du 23 mars 2019. En Allemagne, contrairement \u00e0 la France, le Amtsgericht<\/em> traite non seulement des affaires civiles mais aussi de certaines affaires p\u00e9nales. En effet, ces affaires sont port\u00e9es devant une seule et m\u00eame juridiction qui les d\u00e9f\u00e8re aux diff\u00e9rents juges uniques comp\u00e9tents. Le\u00a0Amtsgericht<\/em> dispose ainsi d\u2019un large champ de comp\u00e9tences. En mati\u00e8re civile, il est non seulement comp\u00e9tent pour les litiges de droit commun d\u2019une valeur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5.000 \u20ac et pour d\u2019autres proc\u00e9dures ind\u00e9pendamment de la valeur en litige (telles que les proc\u00e9dures collectives), mais \u00e9galement pour les proc\u00e9dures d\u2019injonction de payer. Il est en outre charg\u00e9 de la tenue du registre du commerce.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\nEn mati\u00e8re p\u00e9nale, il existe une comp\u00e9tence de principe du\u00a0Amtsgericht<\/em>\u00a0dans les affaires pour lesquelles il n\u2019y a pas lieu de s\u2019attendre \u00e0 une peine sup\u00e9rieure \u00e0 4 ans de privation de libert\u00e9 ou au placement de l\u2019inculp\u00e9 dans un \u00e9tablissement psychiatrique ou dans un centre socio-m\u00e9dico-judiciaire de s\u00fbret\u00e9 (\u00ab\u00a0r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9\u00a0\u00bb).\u00a0\u00a0A l\u2019exclusion des affaires pour lesquelles il y a lieu de s\u2019attendre \u00e0 une condamnation \u00e0 une amende ou \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 ans, c\u2019est \u00e0 une formation coll\u00e9giale appel\u00e9e\u00a0Sch\u00f6ffengericht<\/em> (tribunal d\u2019\u00e9chevins), constitu\u00e9e au sein m\u00eame du\u00a0Amtsgericht<\/em>, que revient la comp\u00e9tence judiciaire. Cette formation est compos\u00e9e d\u2019un juge pr\u00e8s le\u00a0Amtsgericht<\/em>, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident, et de deux \u00e9chevins, juges non professionnels \u00e9lus par les juges pr\u00e8s le\u00a0Amtsgericht<\/em>\u00a0sur proposition des autorit\u00e9s de la commune.\u00a0<\/p>\n\n\n\nLe Landgericht <\/em>(tribunal de grande instance)<\/h3>\n\n\n\nDans l\u2019ordre juridictionnel vient ensuite le\u00a0Landgericht<\/em>. Il est l\u2019\u00e9quivalent du tribunal de grande instance fran\u00e7ais. Il se compose de chambres, d\u00e9di\u00e9es aux diff\u00e9rents domaines juridiques. En mati\u00e8re p\u00e9nale, le\u00a0Landgericht<\/em>\u00a0(Gro\u00dfe Strafkammer<\/em>,\u00a0\u00a0\u00ab\u00a0Grande Chambre p\u00e9nale\u00a0\u00bb) conna\u00eet, en premi\u00e8re instance, des crimes et d\u00e9lits graves pour lesquels il y a lieu de s\u2019attendre \u00e0 une condamnation \u00e0 une peine de privation de libert\u00e9 de 4 ans et plus. En outre, il est automatiquement comp\u00e9tent pour les affaires p\u00e9nales dans lesquelles il convient de s\u2019attendre \u00e0 un placement de l\u2019inculp\u00e9 en r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 ou dans un \u00e9tablissement psychiatrique. Les meurtres, homicides et autres violences ayant entra\u00een\u00e9 la mort sont jug\u00e9s par un\u00a0Schwurgericht<\/em>,\u00a0\u00e9quivalent de la Cour d\u2019assises.\u00a0<\/p>\n\n\n\nEn mati\u00e8re civile, le\u00a0Landgericht<\/em>\u00a0est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre en premi\u00e8re instance de tous les litiges d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 5.000 \u20ac ainsi que des actions en responsabilit\u00e9 pour faute de l\u2019Etat et des demandes en dommages et int\u00e9r\u00eats pour fausses informations relatives aux march\u00e9s des capitaux.\u00a0<\/p>\n\n\n\nLe\u00a0Landgericht<\/em>\u00a0a par ailleurs une fonction de juridiction d\u2019appel en ce qui concerne les jugements rendus en premi\u00e8re instance par le Amtsgericht<\/em> tant en mati\u00e8re civile qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\nLe Oberlandesgericht<\/em> (tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur \/ Cour d\u2019appel)<\/h3>\n\n\n\nLe\u00a0Oberlandesgericht<\/em>\u00a0(tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur) constitue le prochain degr\u00e9 de juridiction. Il est la juridiction la plus \u00e9lev\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du\u00a0Land<\/em>\u00a0et correspond \u00e0 la Cour d\u2019appel en France.<\/p>\n\n\n\nEn mati\u00e8re civile, le Oberlandesgericht<\/em> a, au second degr\u00e9, une fonction de juridiction d\u2019appel en ce qui concerne les jugements de premi\u00e8re instance rendus par les Landgerichte<\/em> et certaines oppositions form\u00e9es contre des d\u00e9cisions rendues par les Amtsgerichte<\/em> dans les affaires familiales ou de tutelle. Sa comp\u00e9tence s\u2019\u00e9tend en outre \u00e0 la juridiction gracieuse.<\/p>\n\n\n\nEn mati\u00e8re p\u00e9nale, le\u00a0Oberlandesgericht<\/em>\u00a0est comp\u00e9tent, en premi\u00e8re instance, pour conna\u00eetre des infractions d\u2019atteintes \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat et, en instance de r\u00e9vision, pour trancher les pourvois form\u00e9s contre des jugements rendus par le juge p\u00e9nal pr\u00e8s le\u00a0Amtsgericht<\/em>\u00a0et le\u00a0Sch\u00f6ffengericht<\/em>. En outre, le\u00a0Oberlandesgericht<\/em>casse les arr\u00eats rendus en appel par le\u00a0Landgericht<\/em>\u00a0et il joue un r\u00f4le de tribunal du contentieux pour les oppositions form\u00e9es contre des d\u00e9cisions rendues par les chambres p\u00e9nales et les chambres de l\u2019ex\u00e9cution des peines au sein des\u00a0Landgerichte<\/em>. Par ailleurs, dans le cadre des plaintes de victimes avec constitution de partie civile (Klageerzwingungsverfahren<\/em>), le\u00a0Oberlandesgericht<\/em>\u00a0statue en mati\u00e8re judiciaire contre le rejet d\u2019une demande par le minist\u00e8re public.<\/p>\n\n\n\nEnfin, le Oberlandesgericht<\/em> a une fonction de juridiction d\u2019appel en mati\u00e8re de sanctions administratives, s\u2019agissant des jugements et ordonnances rendus par les Amtsgerichte<\/em>.<\/p>\n\n\n\nLe Bundesgerichtshof<\/em> (Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice \/ Cour de Cassation)<\/h3>\n\n\n\nLe dernier degr\u00e9 de juridiction de la Juridiction de droit commun allemande est le\u00a0Bundesgerichtshof<\/em>\u00a0(Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice), \u00e9quivalent de la Cour de Cassation. Il repr\u00e9sente ainsi le plus haut degr\u00e9 de juridiction en mati\u00e8res civile et p\u00e9nale. <\/p>\n\n\n\nEn mati\u00e8re p\u00e9nale, le\u00a0Bundesgerichtshof<\/em> est l\u2019instance de r\u00e9vision qui a \u00e0 conna\u00eetre des d\u00e9cisions rendues en premi\u00e8re instance par les\u00a0Landgerichte\u00a0<\/em>(Grande chambre p\u00e9nale<\/em>) et par les\u00a0Oberlandesgerichte<\/em>(atteintes \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat).<\/p>\n\n\n\nEn mati\u00e8re civile, le Bundesgerichtshof<\/em> a \u00e9galement une fonction d\u2019instance de r\u00e9vision \u00e0 l\u2019encontre des jugements au fond rendus en appel par les Landgerichte<\/em> et les Oberlandesgerichte<\/em>. Un pourvoi en cassation n\u2019est toutefois possible que s\u2019il est autoris\u00e9 par la cour d\u2019appel ou si la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice, saisie d\u2019un recours contre le refus d\u2019une instance inf\u00e9rieure d\u2019autoriser le pourvoi, d\u00e9clare ce dernier recevable a posteriori. <\/p>\n\n\n\nDans l\u2019ordre juridictionnel allemand, le\u00a0Bundesgerichtshof\u00a0<\/em>se situe au m\u00eame niveau que les 4 autres Cours supr\u00eames (Bundesarbeitsgericht<\/em>\u00a0- Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail -,\u00a0Bundesfinanzhof<\/em>\u00a0- Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances -,\u00a0Bundessozialgericht<\/em>\u00a0- Cour f\u00e9d\u00e9rale du contentieux social -,\u00a0Bundesverwaltungsgericht<\/em>\u00a0- Cour f\u00e9d\u00e9rale du contentieux administratif). Cela signifie donc qu\u2019il ne peut s\u2019affranchir de leurs interpr\u00e9tations du droit.<\/p>\n\n\n\n4. Quels tribunaux en Allemagne sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des litiges commerciaux ?<\/h2>\n\n\n\n
Contrairement \u00e0 la France, il n\u2019existe pas en Allemagne de tribunaux de commerce sp\u00e9ciaux. Sont qualifi\u00e9es de litiges commerciaux en Allemagne certaines affaires relevant du droit commercial qui portent sur les relations juridiques entre professionnels. Les litiges r\u00e9pondant \u00e0 cette d\u00e9finition sont pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 95 de la loi allemande sur l\u2019organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz<\/em>). Font notamment partie de la liste les litiges entre commer\u00e7ants, certaines affaires (m\u00eame internes) concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, les affaires de concurrence et les litiges cambiaires ou relatifs \u00e0 l\u2019usage de ch\u00e8ques.<\/p>\n\n\n\nLe Landgericht - <\/em>chambre commerciale<\/h3>\n\n\n\nComme en mati\u00e8re civile, le Landgericht<\/em> est comp\u00e9tent en mati\u00e8re commerciale pour conna\u00eetre des litiges d\u2019une valeur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5.000 \u20ac. La particularit\u00e9 dans ce domaine est que certains Landgerichte<\/em>disposent de leur propre chambre commerciale. Cependant, la chambre commerciale ne statue que sur requ\u00eate des parties.<\/p>\n\n\n\nLa chambre commerciale du Landgericht<\/em> peut aussi statuer en appel si une d\u00e9cision rendue par le Amtsgericht<\/em> dans une affaire commerciale d\u2019une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 5.000 \u20ac est attaqu\u00e9e. <\/p>\n\n\n\nSi elle existe, la chambre commerciale du Landgericht<\/em> est compos\u00e9e d\u2019un juge professionnel et de deux juges consulaires non professionnels, nomm\u00e9s pour 5 ans par le Minist\u00e8re de la justice du Land, sur proposition de la chambre de commerce et d\u2019industrie.<\/p>\n\n\n\nTous les juges si\u00e9geant au sein d\u2019une chambre commerciale disposent chacun d\u2019une voix. Ils sont donc l\u00e9galement titulaires des m\u00eames droits.<\/p>\n\n\n\n
Les degr\u00e9s d\u2019instance suivants se pr\u00e9sentent comme ceux de la Juridiction de droit commun en mati\u00e8re civile.<\/p>\n\n\n\n
5. Quels sont les diff\u00e9rents degr\u00e9s de juridiction dans le cadre des proc\u00e9dures collectives ?<\/h2>\n\n\n\n
En mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives, la comp\u00e9tence exclusive est attribu\u00e9e au Amtsgericht<\/em> dans le ressort duquel un Landgericht<\/em> a son si\u00e8ge (article 2 du Code allemand des entreprises en difficult\u00e9 - Insolvenzordnung<\/em>), et ce pour le district dudit Landgericht<\/em>. La comp\u00e9tence territoriale est attribu\u00e9e au tribunal de la commune du domicile du d\u00e9biteur. Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle si le domicile du d\u00e9biteur ne co\u00efncide pas avec le centre de ses activit\u00e9s \u00e9conomiques. Dans ce cas, c\u2019est le tribunal du lieu o\u00f9 se situe le centre des activit\u00e9s \u00e9conomiques du d\u00e9biteur qui est territorialement comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\nComme en mati\u00e8re civile, un recours peut \u00eatre form\u00e9 devant la juridiction directement sup\u00e9rieure, \u00e0 savoir le Landgericht<\/em> comp\u00e9tent. <\/p>\n\n\n\nLa prochaine instance se d\u00e9roule d\u2019une mani\u00e8re analogue \u00e0 celle de la justice civile.<\/p>\n\n\n\n
6. Aupr\u00e8s de quelles autorit\u00e9s puis-je obtenir des renseignements sur des proc\u00e9dures collectives en cours en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Tout un chacun peut se renseigner gratuitement sur les publicit\u00e9s effectu\u00e9es dans le cadre de proc\u00e9dures collectives en cours via un site internet centralis\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral : ww<\/a>w.insolvenzbekanntmachungen.de<\/a> . <\/p>\n\n\n\n7. O\u00f9 sont tenus les registres du commerce en Allemagne (\u00ab\u00a0Registergericht<\/em>\u00a0\u00bb) ?<\/h2>\n\n\n\n\u201eRegistergericht<\/em>\u201c est l\u2019appellation allemande utilis\u00e9e pour d\u00e9signer les Amtsgerichte<\/em> dans leurs fonctions de tribunaux charg\u00e9s de la tenue du registre du commerce, du registre des coop\u00e9ratives et - \u00e0 l\u2019exception du Bade-Wurttemberg - du Livre foncier (en tant que registre cadastral). <\/p>\n\n\n\nIl existe une distinction entre la tenue du registre du commerce et du registre des coop\u00e9ratives, d\u2019une part, et la tenue du registre des associations et des registres matrimoniaux ainsi que du Livre foncier, d\u2019autre part.<\/p>\n\n\n\n
Les registres du commerce et des coop\u00e9ratives<\/h3>\n\n\n\n
Les registres du commerce et des coop\u00e9ratives sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, tenus par le\u00a0Amtsgericht<\/em>\u00a0qui se situe dans le ressort du si\u00e8ge du\u00a0Landgericht<\/em>\u00a0comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\nLes registres sp\u00e9ciaux<\/h3>\n\n\n\n
Les registres des associations et les registres matrimoniaux ainsi que le Livre foncier sont, quant \u00e0 eux, tenus par le\u00a0Amtsgericht<\/em>\u00a0territorialement comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\nDans certains L\u00e4nder, tels que le Bade-Wurttemberg, la comp\u00e9tence territoriale r\u00e9pond en partie \u00e0 d\u2019autres r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n
De plus, il existe de nombreuses exceptions applicables \u00e0 des registres sp\u00e9ciaux. Ainsi par exemple, le casier judiciaire central allemand (Bundeszentralregister<\/em>) ainsi que le registre central allemand des entreprises industrielles et commerciales (Gewerbezentralregister<\/em>) sont tenus par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la Justice (Bundesamt f\u00fcr Justiz<\/em>), dont le si\u00e8ge est \u00e0 Bonn.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\nIl existe d\u2019autres particularit\u00e9s en ce qui concerne le registre maritime, qui est tenu par le Amtsgericht<\/em> du port d\u2019origine. <\/p>\n\n\n\nLes degr\u00e9s de juridiction sont, par analogie, les m\u00eames qu\u2019en mati\u00e8re civile.<\/p>\n\n\n\n
8. O\u00f9 puis-je obtenir des renseignements sur le registre du commerce allemand (extrait Kbis allemand) ?<\/h2>\n\n\n\n
Comme en France avec le site internet \u201esoci\u00e9t\u00e9.com\u201c, des extraits Kbis allemands et d\u2019autres publications peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s, moyennant paiement, sur le site internet centralis\u00e9 suivant :\u00a0www.handelsregister.de<\/a> (version en langue fran\u00e7aise :\u00a0https:\/\/www.handelsregister.de\/rp_web\/welcome.do?language=fr&sec_ip=217.28.97.40<\/a>).<\/p>\n\n\n\n9. Comment est structur\u00e9e la Juridiction financi\u00e8re en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
En France, c\u2019est devant la Juridiction administrative que sont port\u00e9es les affaires fiscales puisque l\u2019action est dirig\u00e9e contre l\u2019Etat. En Allemagne, en revanche, la Juridiction financi\u00e8re forme une juridiction ind\u00e9pendante \u00e0 part enti\u00e8re et le\u00a0Bundesfinanzhof<\/em>\u00a0(Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances, en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab\u00a0BFH\u00a0\u00bb) constitue l\u2019un des 5 tribunaux f\u00e9d\u00e9raux supr\u00eames.<\/p>\n\n\n\nLes Finanzgerichte<\/em> (tribunaux des finances)<\/h3>\n\n\n\nLes\u00a0Finanzgerichte<\/em>\u00a0(tribunaux des finances) tranchent les litiges entre les administrations et les contribuables, et notamment tous les litiges de droit public portant sur les imp\u00f4ts et taxes. Ils ne sont pas comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des litiges en mati\u00e8re de droit fiscal p\u00e9nal et de p\u00e9nalit\u00e9s administratives.<\/p>\n\n\n\nLa Juridiction financi\u00e8re allemande se compose de deux degr\u00e9s de juridiction.<\/p>\n\n\n\n
Le tribunal comp\u00e9tent en premi\u00e8re instance est le\u00a0Finanzgericht<\/em>\u00a0(tribunal des finances) du Land. Il s\u2019agit d\u2019un tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 qui conna\u00eet des litiges d\u2019ordre fiscal. Les\u00a0Finanzgerichte<\/em>\u00a0sont des tribunaux sup\u00e9rieurs r\u00e9gionaux. Ils constituent le premier et unique degr\u00e9 de juridiction de fond. Les d\u00e9cisions rendues par le\u00a0Finanzgericht<\/em>\u00a0ne peuvent \u00eatre attaqu\u00e9es que dans le cadre d\u2019un pourvoi form\u00e9 devant le\u00a0Bundesfinanzhof<\/em> (Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances).\u00a0<\/p>\n\n\n\nLe Bundesfinanzhof <\/em>(Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances)<\/h3>\n\n\n\nLe Bundesfinanzhof<\/em> correspond au second et ultime degr\u00e9 de juridiction en mati\u00e8re fiscale. Pour garantir l\u2019unit\u00e9 de la jurisprudence, les juges de la Grande chambre (Gro\u00dfer Senat<\/em>) statuent, de mani\u00e8re th\u00e9orique, sur la question de droit qui leur est pos\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n10. Comment est structur\u00e9e la Juridiction sociale en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
La Juridiction sociale en Allemagne constitue \u00e9galement une juridiction ind\u00e9pendante qui, contrairement au syst\u00e8me fran\u00e7ais, ne rentre pas dans le champ de comp\u00e9tences de la Juridiction administrative. Elle se compose de trois degr\u00e9s de juridiction.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Le Sozialgericht<\/em> (tribunal du contentieux social)<\/h3>\n\n\n\nLa premi\u00e8re instance est constitu\u00e9e par le\u00a0Sozialgericht<\/em>\u00a0(tribunal du contentieux social).<\/p>\n\n\n\nLa comp\u00e9tence des Sozialgerichte<\/em> (tribunaux du contentieux social) d\u00e9coule d\u2019une liste des diff\u00e9rentes affaires de droit social \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la loi allemande relative \u00e0 l\u2019organisation des juridictions des affaires sociales (Sozialgerichtsgesetz<\/em>). Cette liste comporte typiquement les litiges dans les domaines suivants : assurances retraite, maladie, accidents, d\u00e9pendance ainsi que certains domaines concernant les indemnit\u00e9s ch\u00f4mage (indemnit\u00e9s ch\u00f4mage appel\u00e9es \u00ab Arbeitslosengeld II<\/em> \u00bb, assurant un revenu minimum aux personnes sans emploi \u00e0 longue dur\u00e9e). <\/p>\n\n\n\nLes d\u00e9cisions rendues en premi\u00e8re instance peuvent faire l\u2019objet d\u2019un appel, form\u00e9 devant le\u00a0Landessozialgericht<\/em>\u00a0(tribunal sup\u00e9rieur du contentieux social).<\/p>\n\n\n\nLe Bundessozialgericht<\/em> (Cour f\u00e9d\u00e9rale du contentieux social)<\/h3>\n\n\n\nEnfin, au sommet, le Bundessozialgericht<\/em> (Cour f\u00e9d\u00e9rale du contentieux social) se prononce sur la r\u00e9gularit\u00e9 du droit appliqu\u00e9 dans le cadre d\u2019appels interjet\u00e9s contre des d\u00e9cisions rendues en premi\u00e8re instance. Par ailleurs, le Bundessozialgericht<\/em> est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre, en premi\u00e8re instance et en dernier ressort, des litiges ne relevant pas du droit constitutionnel opposant le Bund et les L\u00e4nder ou des litiges opposant diff\u00e9rents L\u00e4nder entre eux dans le cadre d\u2019affaires relevant de la Juridiction sociale.<\/p>\n\n\n\n11. Comment est structur\u00e9e la Juridiction administrative en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
La Juridiction administrative fait \u00e9galement partie des cinq ordres juridictionnels existant en Allemagne. Elle se compose \u00e9galement de trois degr\u00e9s de juridiction et correspond, s\u2019agissant de sa structure, \u00e0 l\u2019ordre administratif fran\u00e7ais, qui est constitu\u00e9 du tribunal administratif, de la cour administrative d\u2019appel et du Conseil d\u2019Etat.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Le Verwaltungsgericht<\/em> (tribunal administratif)<\/h3>\n\n\n\nLe premier degr\u00e9 de juridiction est le Verwaltungsgericht<\/em> (tribunal administratif).<\/p>\n\n\n\nLes\u00a0Verwaltungsgerichte<\/em>\u00a0connaissent des litiges de droit public ne relevant pas du droit constitutionnel, pour autant qu\u2019ils ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence d\u2019un autre ordre juridictionnel \u2013 comme par exemple la Juridiction sociale ou financi\u00e8re. \u00a0<\/p>\n\n\n\nLe Oberverwaltungsgericht <\/em>(Cour administrative d\u2019appel)<\/h3>\n\n\n\nAu second degr\u00e9, le Oberverwaltungsgericht<\/em> (aussi appel\u00e9 Verwaltungsgerichtshof<\/em> en Bavi\u00e8re, en Hesse et au Bade-Wurttemberg) statue en tant que cour administrative d\u2019appel sur les voies de recours form\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9cisions rendues en premi\u00e8re instance. En outre, ce tribunal est comp\u00e9tent en premi\u00e8re instance dans les proc\u00e9dures de contr\u00f4le des normes. A l\u2019exception des L\u00e4nder de Berlin et du Brandenbourg, qui disposent d\u2019un Oberverwaltungsgericht<\/em> en commun, chaque Land dispose de son propre tribunal administratif sup\u00e9rieur. <\/p>\n\n\n\nEnfin, le Bundesverwaltungsgericht <\/em> (Cour f\u00e9d\u00e9rale administrative) statue en derni\u00e8re instance. Il est une juridiction de r\u00e9vision, mais statue \u00e9galement en premi\u00e8re instance sur certaines affaires, pr\u00e9cis\u00e9es dans les textes de loi.<\/p>\n\n\n\n12. Comment savoir rapidement quel tribunal en Allemagne est territorialement comp\u00e9tent ?<\/h2>\n\n\n\n
En Allemagne, il est possible de consulter un r\u00e9pertoire des juridictions territorialement comp\u00e9tentes sur un site internet centralis\u00e9 des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s judiciaires (http:\/\/www.justiz.de\/<\/a>OrtsGerichtsverzeichnis<\/a>\/index.php<\/a>). Une fois saisi le code postal ou le nom de la commune en question, on acc\u00e8de rapidement aux informations suivantes\u00a0: adresse, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et de fax, adresse de messagerie \u00e9lectronique et site internet de l\u2019autorit\u00e9 territorialement comp\u00e9tente.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\nCe r\u00e9pertoire est \u00e9galement disponible en langue anglaise en cliquant sur : http:\/\/en.justiz.de\/OrtsGerichtsverzeichnis\/<\/a>index.php<\/a> .<\/p>\n\n\n\n13. Quelle est la fonction du Bundesverfassungsgericht<\/em> compar\u00e9 au Conseil constitutionnel ?<\/h2>\n\n\n\nL\u2019organisation ainsi que les missions et fonctions du Conseil constitutionnel fran\u00e7ais et du\u00a0Bundesverfassungsgericht<\/em> allemand (tribunal constitutionnel f\u00e9d\u00e9ral, \u00ab\u00a0BVerfG\u00a0\u00bb) sont fondamentalement diff\u00e9rentes.\u00a0<\/p>\n\n\n\nSi ces juridictions statuent toutes les deux sur la constitutionnalit\u00e9 des lois, le Conseil constitutionnel statue uniquement en France soit dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le pr\u00e9ventif d\u2019ordre purement th\u00e9orique, soit, depuis 2008, dans le cadre de ce que l\u2019on appelle une \u00ab\u00a0question pr\u00e9judicielle\u00a0\u00bb.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
En Allemagne, en revanche, il existe beaucoup plus de types de proc\u00e9dures diff\u00e9rents. Cela est d\u00fb au fait que les deux juridictions susvis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es dans des optiques bien diff\u00e9rentes. Alors qu\u2019en France, la volont\u00e9 \u00e9tait de restreindre largement les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s aux magistrats, en Allemagne, on a adopt\u00e9 la voie contraire en donnant au\u00a0Bundesverfassungsgericht<\/em>\u00a0une position de force. Ainsi, ce dernier joue un double r\u00f4le : d'organe constitutionnel, d\u2019une part, et d\u2019organe de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire de l\u2019Etat, d\u2019autre part.<\/p>\n\n\n\nM\u00eame si le\u00a0Bundesverfassungsgericht<\/em>\u00a0casse les d\u00e9cisions rendues par d\u2019autres tribunaux, il n\u2019appartient \u00e0 aucun ordre juridictionnel. Il examine de mani\u00e8re th\u00e9orique si les d\u00e9cisions rendues sont conformes \u00e0 la Loi fondamentale (Grundgesetz<\/em>). A d\u00e9faut, la d\u00e9cision est annul\u00e9e et renvoy\u00e9e aux tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s comp\u00e9tents.\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\nIl convient de distinguer diff\u00e9rents types de proc\u00e9dures devant le Bundesverfassungsgericht<\/em>.<\/p>\n\n\n\nLa Verfassungsbeschwerde <\/em>(recours constitutionnel)<\/h3>\n\n\n\nLe premier type de proc\u00e9dure est ce que l\u2019on appelle la Verfassungsbeschwerde<\/em>. Il <\/em>s\u2019agit d\u2019un recours constitutionnel. Cela signifie que quiconque s\u2019estime l\u00e9s\u00e9 dans ses droits fondamentaux par une action de l\u2019Etat peut former un recours individuel. Cette possibilit\u00e9 est \u00e9galement offerte aux personnes morales, mais uniquement si elles font valoir des droits fondamentaux qui, de par leur nature, leur sont \u00e9galement applicables. <\/p>\n\n\n\nLe droit fran\u00e7ais ignore le concept de recours individuel. Depuis 2008, il existe toutefois la possibilit\u00e9 de poser une question pr\u00e9judicielle au Conseil constitutionnel. Celle-ci doit cependant passer par un double filtre. Dans un premier temps, le juge de premi\u00e8re instance statue sur la facult\u00e9 de poser une telle question au Conseil constitutionnel (premier filtre) et, dans l\u2019affirmative, la question est examin\u00e9e une nouvelle fois, en fonction de la nature de l\u2019affaire, soit par la Cour de cassation, soit par le Conseil d\u2019Etat (second filtre), avant d\u2019\u00eatre finalement transmise au Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n
Le konkrete Normenkontrolle <\/em>(contr\u00f4le des normes par voie d\u2019action)<\/em><\/h3>\n\n\n\nUn autre type de proc\u00e9dure est le\u00a0konkrete Normenkontrolle<\/em>, c\u2019est-\u00e0-dire le contr\u00f4le des normes par voie d\u2019action. Cette proc\u00e9dure est utilis\u00e9e si un tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 consid\u00e8re qu\u2019une loi applicable \u00e0 l\u2019\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale est incompatible avec la Loi fondamentale ou si la loi d\u2019un Land est incompatible avec le droit f\u00e9d\u00e9ral. Dans ce cas, le\u00a0Bundesverfassungsgericht<\/em>\u00a0est saisi pour un contr\u00f4le incident des lois dans la mesure o\u00f9 seul ce dernier est habilit\u00e9 \u00e0 prononcer l\u2019anticonstitutionnalit\u00e9 de certaines lois. En outre, il est comp\u00e9tent pour d\u00e9cider d\u2019appliquer une loi ou d\u2019en \u00e9carter l\u2019application, c\u2019est-\u00e0-dire que, si une loi est incompatible avec la constitution d\u2019un Land, cette loi est soumise au tribunal du Land comp\u00e9tent.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\nLe syst\u00e8me fran\u00e7ais ne conna\u00eet pas un tel contr\u00f4le des normes par voie d\u2019action.<\/p>\n\n\n\n
Le abstrakte Normenkontrolle <\/em>(contr\u00f4le pr\u00e9ventif th\u00e9orique)<\/em><\/h3>\n\n\n\nIl existe en revanche des similitudes entre les syst\u00e8mes fran\u00e7ais et allemand en ce qui concerne le contr\u00f4le des normes par voie d\u2019exception (abstrakte Normenkontrolle<\/em>). Ce dispositif existe \u00e9galement en France, sous la forme d\u2019un contr\u00f4le pr\u00e9ventif th\u00e9orique. <\/p>\n\n\n\nGr\u00e2ce \u00e0 une telle proc\u00e9dure, le gouvernement du Land ou le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou bien encore un quart des membres du Bundestag peuvent saisir le Bundesverfassungsgericht<\/em> pour que ce dernier contr\u00f4le des lois ou des trait\u00e9s internationaux adopt\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9. <\/p>\n\n\n\nLe Organstreit <\/em>et le Bund-L\u00e4nder-Streit <\/em>(litige entre des institutions de l\u2019Etat et litige entre le Bund et les L\u00e4nder)<\/h3>\n\n\n\nPour finir, il convient d\u2019\u00e9voquer le Organstreit <\/em>et le Bund-L\u00e4nder-Streit<\/em>. Il s\u2019agit, pour le premier, d\u2019un litige entre des institutions de l\u2019Etat et, pour le second, d\u2019un litige entre le Bund et les L\u00e4nder portant sur les droits et obligations d\u00e9coulant de la Loi fondamentale.<\/p>\n\n\n\nRemarque :<\/strong>\u00a0Du fait de la structure m\u00eame de la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, constitu\u00e9e sous la forme d\u2019une f\u00e9d\u00e9ration, chaque Land f\u00e9d\u00e9r\u00e9 dispose de sa propre constitution dont l\u2019interpr\u00e9tation est confi\u00e9e aux\u00a0Landesverfassungsgerichte<\/em>\u00a0(Cours constitutionnelles r\u00e9gionales).<\/p>\n\n\n\n
La Juridiction du travail allemande se compose de trois niveaux d\u2019instance. Le premier degr\u00e9 est constitu\u00e9 par le\u00a0Arbeitsgericht<\/em>\u00a0(tribunal du travail), l\u2019\u00e9quivalent du Conseil de Prud\u2019hommes en France. La principale diff\u00e9rence entre ces deux tribunaux est que, contrairement au Conseil de Prud\u2019hommes, le\u00a0Arbeitsgericht<\/em>\u00a0se compose uniquement de juges professionnels, ce qui leur conf\u00e8re une certaine neutralit\u00e9 par rapport aux juges composant le Conseil de Prud\u2019hommes en France qui sont soit des employeurs, soit des salari\u00e9s.\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n S\u2019il est interjet\u00e9 appel d\u2019une d\u00e9cision rendue par le\u00a0Arbeitsgericht<\/em>, l\u2019affaire est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e en appel au\u00a0Landesarbeitsgericht<\/em>\u00a0(tribunal sup\u00e9rieur du travail) comp\u00e9tent, l\u2019\u00e9quivalent de la Cour d\u2019appel. Il s\u2019agit d\u2019une juridiction d\u2019appel ind\u00e9pendante de la Juridiction de droit commun dans la mesure o\u00f9, comme indiqu\u00e9 plus haut et contrairement \u00e0 l'ordre judiciaire fran\u00e7ais, la Juridiction du travail en Allemagne ne fait pas partie de la Juridiction de droit commun.\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n Enfin, le plus haut degr\u00e9 juridictionnel est occup\u00e9 par le\u00a0Bundesarbeitsgericht<\/em>\u00a0(Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail), juridiction de r\u00e9vision comparable \u00e0 la Cour de Cassation. Cette Cour est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des litiges jug\u00e9s en appel, mais uniquement au regard de la bonne application du droit par les instances pr\u00e9c\u00e9dentes. Tout comme la Cour de cassation en France, cette juridiction ne statue en aucun cas sur le fond du litige.<\/p>\n\n\n\n La Juridiction allemande de droit commun ne se diff\u00e9rencie pas \u00e9norm\u00e9ment de la juridiction fran\u00e7aise, au niveau des degr\u00e9s d\u2019instance. Toutefois, l\u2019organisation des diff\u00e9rents tribunaux diff\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n Au tout premier degr\u00e9 d\u2019instance se trouve le\u00a0Amtsgericht<\/em>, \u00e9quivalent du tribunal d\u2019instance fran\u00e7ais devenu tribunal ou chambre de proximit\u00e9 suite \u00e0 loi de programmation 2018\/2022 du 23 mars 2019. En Allemagne, contrairement \u00e0 la France, le Amtsgericht<\/em> traite non seulement des affaires civiles mais aussi de certaines affaires p\u00e9nales. En effet, ces affaires sont port\u00e9es devant une seule et m\u00eame juridiction qui les d\u00e9f\u00e8re aux diff\u00e9rents juges uniques comp\u00e9tents. Le\u00a0Amtsgericht<\/em> dispose ainsi d\u2019un large champ de comp\u00e9tences. En mati\u00e8re civile, il est non seulement comp\u00e9tent pour les litiges de droit commun d\u2019une valeur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5.000 \u20ac et pour d\u2019autres proc\u00e9dures ind\u00e9pendamment de la valeur en litige (telles que les proc\u00e9dures collectives), mais \u00e9galement pour les proc\u00e9dures d\u2019injonction de payer. Il est en outre charg\u00e9 de la tenue du registre du commerce.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n En mati\u00e8re p\u00e9nale, il existe une comp\u00e9tence de principe du\u00a0Amtsgericht<\/em>\u00a0dans les affaires pour lesquelles il n\u2019y a pas lieu de s\u2019attendre \u00e0 une peine sup\u00e9rieure \u00e0 4 ans de privation de libert\u00e9 ou au placement de l\u2019inculp\u00e9 dans un \u00e9tablissement psychiatrique ou dans un centre socio-m\u00e9dico-judiciaire de s\u00fbret\u00e9 (\u00ab\u00a0r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9\u00a0\u00bb).\u00a0\u00a0A l\u2019exclusion des affaires pour lesquelles il y a lieu de s\u2019attendre \u00e0 une condamnation \u00e0 une amende ou \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 ans, c\u2019est \u00e0 une formation coll\u00e9giale appel\u00e9e\u00a0Sch\u00f6ffengericht<\/em> (tribunal d\u2019\u00e9chevins), constitu\u00e9e au sein m\u00eame du\u00a0Amtsgericht<\/em>, que revient la comp\u00e9tence judiciaire. Cette formation est compos\u00e9e d\u2019un juge pr\u00e8s le\u00a0Amtsgericht<\/em>, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident, et de deux \u00e9chevins, juges non professionnels \u00e9lus par les juges pr\u00e8s le\u00a0Amtsgericht<\/em>\u00a0sur proposition des autorit\u00e9s de la commune.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019ordre juridictionnel vient ensuite le\u00a0Landgericht<\/em>. Il est l\u2019\u00e9quivalent du tribunal de grande instance fran\u00e7ais. Il se compose de chambres, d\u00e9di\u00e9es aux diff\u00e9rents domaines juridiques. En mati\u00e8re p\u00e9nale, le\u00a0Landgericht<\/em>\u00a0(Gro\u00dfe Strafkammer<\/em>,\u00a0\u00a0\u00ab\u00a0Grande Chambre p\u00e9nale\u00a0\u00bb) conna\u00eet, en premi\u00e8re instance, des crimes et d\u00e9lits graves pour lesquels il y a lieu de s\u2019attendre \u00e0 une condamnation \u00e0 une peine de privation de libert\u00e9 de 4 ans et plus. En outre, il est automatiquement comp\u00e9tent pour les affaires p\u00e9nales dans lesquelles il convient de s\u2019attendre \u00e0 un placement de l\u2019inculp\u00e9 en r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 ou dans un \u00e9tablissement psychiatrique. Les meurtres, homicides et autres violences ayant entra\u00een\u00e9 la mort sont jug\u00e9s par un\u00a0Schwurgericht<\/em>,\u00a0\u00e9quivalent de la Cour d\u2019assises.\u00a0<\/p>\n\n\n\n En mati\u00e8re civile, le\u00a0Landgericht<\/em>\u00a0est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre en premi\u00e8re instance de tous les litiges d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 5.000 \u20ac ainsi que des actions en responsabilit\u00e9 pour faute de l\u2019Etat et des demandes en dommages et int\u00e9r\u00eats pour fausses informations relatives aux march\u00e9s des capitaux.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Le\u00a0Landgericht<\/em>\u00a0a par ailleurs une fonction de juridiction d\u2019appel en ce qui concerne les jugements rendus en premi\u00e8re instance par le Amtsgericht<\/em> tant en mati\u00e8re civile qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n Le\u00a0Oberlandesgericht<\/em>\u00a0(tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur) constitue le prochain degr\u00e9 de juridiction. Il est la juridiction la plus \u00e9lev\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du\u00a0Land<\/em>\u00a0et correspond \u00e0 la Cour d\u2019appel en France.<\/p>\n\n\n\n En mati\u00e8re civile, le Oberlandesgericht<\/em> a, au second degr\u00e9, une fonction de juridiction d\u2019appel en ce qui concerne les jugements de premi\u00e8re instance rendus par les Landgerichte<\/em> et certaines oppositions form\u00e9es contre des d\u00e9cisions rendues par les Amtsgerichte<\/em> dans les affaires familiales ou de tutelle. Sa comp\u00e9tence s\u2019\u00e9tend en outre \u00e0 la juridiction gracieuse.<\/p>\n\n\n\n En mati\u00e8re p\u00e9nale, le\u00a0Oberlandesgericht<\/em>\u00a0est comp\u00e9tent, en premi\u00e8re instance, pour conna\u00eetre des infractions d\u2019atteintes \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat et, en instance de r\u00e9vision, pour trancher les pourvois form\u00e9s contre des jugements rendus par le juge p\u00e9nal pr\u00e8s le\u00a0Amtsgericht<\/em>\u00a0et le\u00a0Sch\u00f6ffengericht<\/em>. En outre, le\u00a0Oberlandesgericht<\/em>casse les arr\u00eats rendus en appel par le\u00a0Landgericht<\/em>\u00a0et il joue un r\u00f4le de tribunal du contentieux pour les oppositions form\u00e9es contre des d\u00e9cisions rendues par les chambres p\u00e9nales et les chambres de l\u2019ex\u00e9cution des peines au sein des\u00a0Landgerichte<\/em>. Par ailleurs, dans le cadre des plaintes de victimes avec constitution de partie civile (Klageerzwingungsverfahren<\/em>), le\u00a0Oberlandesgericht<\/em>\u00a0statue en mati\u00e8re judiciaire contre le rejet d\u2019une demande par le minist\u00e8re public.<\/p>\n\n\n\n Enfin, le Oberlandesgericht<\/em> a une fonction de juridiction d\u2019appel en mati\u00e8re de sanctions administratives, s\u2019agissant des jugements et ordonnances rendus par les Amtsgerichte<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Le dernier degr\u00e9 de juridiction de la Juridiction de droit commun allemande est le\u00a0Bundesgerichtshof<\/em>\u00a0(Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice), \u00e9quivalent de la Cour de Cassation. Il repr\u00e9sente ainsi le plus haut degr\u00e9 de juridiction en mati\u00e8res civile et p\u00e9nale. <\/p>\n\n\n\n En mati\u00e8re p\u00e9nale, le\u00a0Bundesgerichtshof<\/em> est l\u2019instance de r\u00e9vision qui a \u00e0 conna\u00eetre des d\u00e9cisions rendues en premi\u00e8re instance par les\u00a0Landgerichte\u00a0<\/em>(Grande chambre p\u00e9nale<\/em>) et par les\u00a0Oberlandesgerichte<\/em>(atteintes \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019Etat).<\/p>\n\n\n\n En mati\u00e8re civile, le Bundesgerichtshof<\/em> a \u00e9galement une fonction d\u2019instance de r\u00e9vision \u00e0 l\u2019encontre des jugements au fond rendus en appel par les Landgerichte<\/em> et les Oberlandesgerichte<\/em>. Un pourvoi en cassation n\u2019est toutefois possible que s\u2019il est autoris\u00e9 par la cour d\u2019appel ou si la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice, saisie d\u2019un recours contre le refus d\u2019une instance inf\u00e9rieure d\u2019autoriser le pourvoi, d\u00e9clare ce dernier recevable a posteriori. <\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019ordre juridictionnel allemand, le\u00a0Bundesgerichtshof\u00a0<\/em>se situe au m\u00eame niveau que les 4 autres Cours supr\u00eames (Bundesarbeitsgericht<\/em>\u00a0- Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail -,\u00a0Bundesfinanzhof<\/em>\u00a0- Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances -,\u00a0Bundessozialgericht<\/em>\u00a0- Cour f\u00e9d\u00e9rale du contentieux social -,\u00a0Bundesverwaltungsgericht<\/em>\u00a0- Cour f\u00e9d\u00e9rale du contentieux administratif). Cela signifie donc qu\u2019il ne peut s\u2019affranchir de leurs interpr\u00e9tations du droit.<\/p>\n\n\n\n Contrairement \u00e0 la France, il n\u2019existe pas en Allemagne de tribunaux de commerce sp\u00e9ciaux. Sont qualifi\u00e9es de litiges commerciaux en Allemagne certaines affaires relevant du droit commercial qui portent sur les relations juridiques entre professionnels. Les litiges r\u00e9pondant \u00e0 cette d\u00e9finition sont pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 95 de la loi allemande sur l\u2019organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz<\/em>). Font notamment partie de la liste les litiges entre commer\u00e7ants, certaines affaires (m\u00eame internes) concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, les affaires de concurrence et les litiges cambiaires ou relatifs \u00e0 l\u2019usage de ch\u00e8ques.<\/p>\n\n\n\n Comme en mati\u00e8re civile, le Landgericht<\/em> est comp\u00e9tent en mati\u00e8re commerciale pour conna\u00eetre des litiges d\u2019une valeur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5.000 \u20ac. La particularit\u00e9 dans ce domaine est que certains Landgerichte<\/em>disposent de leur propre chambre commerciale. Cependant, la chambre commerciale ne statue que sur requ\u00eate des parties.<\/p>\n\n\n\n La chambre commerciale du Landgericht<\/em> peut aussi statuer en appel si une d\u00e9cision rendue par le Amtsgericht<\/em> dans une affaire commerciale d\u2019une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 5.000 \u20ac est attaqu\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Si elle existe, la chambre commerciale du Landgericht<\/em> est compos\u00e9e d\u2019un juge professionnel et de deux juges consulaires non professionnels, nomm\u00e9s pour 5 ans par le Minist\u00e8re de la justice du Land, sur proposition de la chambre de commerce et d\u2019industrie.<\/p>\n\n\n\n Tous les juges si\u00e9geant au sein d\u2019une chambre commerciale disposent chacun d\u2019une voix. Ils sont donc l\u00e9galement titulaires des m\u00eames droits.<\/p>\n\n\n\n Les degr\u00e9s d\u2019instance suivants se pr\u00e9sentent comme ceux de la Juridiction de droit commun en mati\u00e8re civile.<\/p>\n\n\n\n En mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives, la comp\u00e9tence exclusive est attribu\u00e9e au Amtsgericht<\/em> dans le ressort duquel un Landgericht<\/em> a son si\u00e8ge (article 2 du Code allemand des entreprises en difficult\u00e9 - Insolvenzordnung<\/em>), et ce pour le district dudit Landgericht<\/em>. La comp\u00e9tence territoriale est attribu\u00e9e au tribunal de la commune du domicile du d\u00e9biteur. Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle si le domicile du d\u00e9biteur ne co\u00efncide pas avec le centre de ses activit\u00e9s \u00e9conomiques. Dans ce cas, c\u2019est le tribunal du lieu o\u00f9 se situe le centre des activit\u00e9s \u00e9conomiques du d\u00e9biteur qui est territorialement comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n Comme en mati\u00e8re civile, un recours peut \u00eatre form\u00e9 devant la juridiction directement sup\u00e9rieure, \u00e0 savoir le Landgericht<\/em> comp\u00e9tent. <\/p>\n\n\n\n La prochaine instance se d\u00e9roule d\u2019une mani\u00e8re analogue \u00e0 celle de la justice civile.<\/p>\n\n\n\n Tout un chacun peut se renseigner gratuitement sur les publicit\u00e9s effectu\u00e9es dans le cadre de proc\u00e9dures collectives en cours via un site internet centralis\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral : ww<\/a>w.insolvenzbekanntmachungen.de<\/a> . <\/p>\n\n\n\n \u201eRegistergericht<\/em>\u201c est l\u2019appellation allemande utilis\u00e9e pour d\u00e9signer les Amtsgerichte<\/em> dans leurs fonctions de tribunaux charg\u00e9s de la tenue du registre du commerce, du registre des coop\u00e9ratives et - \u00e0 l\u2019exception du Bade-Wurttemberg - du Livre foncier (en tant que registre cadastral). <\/p>\n\n\n\n Il existe une distinction entre la tenue du registre du commerce et du registre des coop\u00e9ratives, d\u2019une part, et la tenue du registre des associations et des registres matrimoniaux ainsi que du Livre foncier, d\u2019autre part.<\/p>\n\n\n\n Les registres du commerce et des coop\u00e9ratives sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, tenus par le\u00a0Amtsgericht<\/em>\u00a0qui se situe dans le ressort du si\u00e8ge du\u00a0Landgericht<\/em>\u00a0comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n Les registres des associations et les registres matrimoniaux ainsi que le Livre foncier sont, quant \u00e0 eux, tenus par le\u00a0Amtsgericht<\/em>\u00a0territorialement comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n Dans certains L\u00e4nder, tels que le Bade-Wurttemberg, la comp\u00e9tence territoriale r\u00e9pond en partie \u00e0 d\u2019autres r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n De plus, il existe de nombreuses exceptions applicables \u00e0 des registres sp\u00e9ciaux. Ainsi par exemple, le casier judiciaire central allemand (Bundeszentralregister<\/em>) ainsi que le registre central allemand des entreprises industrielles et commerciales (Gewerbezentralregister<\/em>) sont tenus par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la Justice (Bundesamt f\u00fcr Justiz<\/em>), dont le si\u00e8ge est \u00e0 Bonn.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n Il existe d\u2019autres particularit\u00e9s en ce qui concerne le registre maritime, qui est tenu par le Amtsgericht<\/em> du port d\u2019origine. <\/p>\n\n\n\n Les degr\u00e9s de juridiction sont, par analogie, les m\u00eames qu\u2019en mati\u00e8re civile.<\/p>\n\n\n\n Comme en France avec le site internet \u201esoci\u00e9t\u00e9.com\u201c, des extraits Kbis allemands et d\u2019autres publications peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s, moyennant paiement, sur le site internet centralis\u00e9 suivant :\u00a0www.handelsregister.de<\/a> (version en langue fran\u00e7aise :\u00a0https:\/\/www.handelsregister.de\/rp_web\/welcome.do?language=fr&sec_ip=217.28.97.40<\/a>).<\/p>\n\n\n\n En France, c\u2019est devant la Juridiction administrative que sont port\u00e9es les affaires fiscales puisque l\u2019action est dirig\u00e9e contre l\u2019Etat. En Allemagne, en revanche, la Juridiction financi\u00e8re forme une juridiction ind\u00e9pendante \u00e0 part enti\u00e8re et le\u00a0Bundesfinanzhof<\/em>\u00a0(Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances, en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab\u00a0BFH\u00a0\u00bb) constitue l\u2019un des 5 tribunaux f\u00e9d\u00e9raux supr\u00eames.<\/p>\n\n\n\n Les\u00a0Finanzgerichte<\/em>\u00a0(tribunaux des finances) tranchent les litiges entre les administrations et les contribuables, et notamment tous les litiges de droit public portant sur les imp\u00f4ts et taxes. Ils ne sont pas comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des litiges en mati\u00e8re de droit fiscal p\u00e9nal et de p\u00e9nalit\u00e9s administratives.<\/p>\n\n\n\n La Juridiction financi\u00e8re allemande se compose de deux degr\u00e9s de juridiction.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal comp\u00e9tent en premi\u00e8re instance est le\u00a0Finanzgericht<\/em>\u00a0(tribunal des finances) du Land. Il s\u2019agit d\u2019un tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 qui conna\u00eet des litiges d\u2019ordre fiscal. Les\u00a0Finanzgerichte<\/em>\u00a0sont des tribunaux sup\u00e9rieurs r\u00e9gionaux. Ils constituent le premier et unique degr\u00e9 de juridiction de fond. Les d\u00e9cisions rendues par le\u00a0Finanzgericht<\/em>\u00a0ne peuvent \u00eatre attaqu\u00e9es que dans le cadre d\u2019un pourvoi form\u00e9 devant le\u00a0Bundesfinanzhof<\/em> (Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances).\u00a0<\/p>\n\n\n\n Le Bundesfinanzhof<\/em> correspond au second et ultime degr\u00e9 de juridiction en mati\u00e8re fiscale. Pour garantir l\u2019unit\u00e9 de la jurisprudence, les juges de la Grande chambre (Gro\u00dfer Senat<\/em>) statuent, de mani\u00e8re th\u00e9orique, sur la question de droit qui leur est pos\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n La Juridiction sociale en Allemagne constitue \u00e9galement une juridiction ind\u00e9pendante qui, contrairement au syst\u00e8me fran\u00e7ais, ne rentre pas dans le champ de comp\u00e9tences de la Juridiction administrative. Elle se compose de trois degr\u00e9s de juridiction.\u00a0<\/p>\n\n\n\n La premi\u00e8re instance est constitu\u00e9e par le\u00a0Sozialgericht<\/em>\u00a0(tribunal du contentieux social).<\/p>\n\n\n\n La comp\u00e9tence des Sozialgerichte<\/em> (tribunaux du contentieux social) d\u00e9coule d\u2019une liste des diff\u00e9rentes affaires de droit social \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la loi allemande relative \u00e0 l\u2019organisation des juridictions des affaires sociales (Sozialgerichtsgesetz<\/em>). Cette liste comporte typiquement les litiges dans les domaines suivants : assurances retraite, maladie, accidents, d\u00e9pendance ainsi que certains domaines concernant les indemnit\u00e9s ch\u00f4mage (indemnit\u00e9s ch\u00f4mage appel\u00e9es \u00ab Arbeitslosengeld II<\/em> \u00bb, assurant un revenu minimum aux personnes sans emploi \u00e0 longue dur\u00e9e). <\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9cisions rendues en premi\u00e8re instance peuvent faire l\u2019objet d\u2019un appel, form\u00e9 devant le\u00a0Landessozialgericht<\/em>\u00a0(tribunal sup\u00e9rieur du contentieux social).<\/p>\n\n\n\n Enfin, au sommet, le Bundessozialgericht<\/em> (Cour f\u00e9d\u00e9rale du contentieux social) se prononce sur la r\u00e9gularit\u00e9 du droit appliqu\u00e9 dans le cadre d\u2019appels interjet\u00e9s contre des d\u00e9cisions rendues en premi\u00e8re instance. Par ailleurs, le Bundessozialgericht<\/em> est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre, en premi\u00e8re instance et en dernier ressort, des litiges ne relevant pas du droit constitutionnel opposant le Bund et les L\u00e4nder ou des litiges opposant diff\u00e9rents L\u00e4nder entre eux dans le cadre d\u2019affaires relevant de la Juridiction sociale.<\/p>\n\n\n\n La Juridiction administrative fait \u00e9galement partie des cinq ordres juridictionnels existant en Allemagne. Elle se compose \u00e9galement de trois degr\u00e9s de juridiction et correspond, s\u2019agissant de sa structure, \u00e0 l\u2019ordre administratif fran\u00e7ais, qui est constitu\u00e9 du tribunal administratif, de la cour administrative d\u2019appel et du Conseil d\u2019Etat.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Le premier degr\u00e9 de juridiction est le Verwaltungsgericht<\/em> (tribunal administratif).<\/p>\n\n\n\n Les\u00a0Verwaltungsgerichte<\/em>\u00a0connaissent des litiges de droit public ne relevant pas du droit constitutionnel, pour autant qu\u2019ils ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence d\u2019un autre ordre juridictionnel \u2013 comme par exemple la Juridiction sociale ou financi\u00e8re. \u00a0<\/p>\n\n\n\n Au second degr\u00e9, le Oberverwaltungsgericht<\/em> (aussi appel\u00e9 Verwaltungsgerichtshof<\/em> en Bavi\u00e8re, en Hesse et au Bade-Wurttemberg) statue en tant que cour administrative d\u2019appel sur les voies de recours form\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9cisions rendues en premi\u00e8re instance. En outre, ce tribunal est comp\u00e9tent en premi\u00e8re instance dans les proc\u00e9dures de contr\u00f4le des normes. A l\u2019exception des L\u00e4nder de Berlin et du Brandenbourg, qui disposent d\u2019un Oberverwaltungsgericht<\/em> en commun, chaque Land dispose de son propre tribunal administratif sup\u00e9rieur. <\/p>\n\n\n\n Enfin, le Bundesverwaltungsgericht <\/em> (Cour f\u00e9d\u00e9rale administrative) statue en derni\u00e8re instance. Il est une juridiction de r\u00e9vision, mais statue \u00e9galement en premi\u00e8re instance sur certaines affaires, pr\u00e9cis\u00e9es dans les textes de loi.<\/p>\n\n\n\n En Allemagne, il est possible de consulter un r\u00e9pertoire des juridictions territorialement comp\u00e9tentes sur un site internet centralis\u00e9 des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s judiciaires (http:\/\/www.justiz.de\/<\/a>OrtsGerichtsverzeichnis<\/a>\/index.php<\/a>). Une fois saisi le code postal ou le nom de la commune en question, on acc\u00e8de rapidement aux informations suivantes\u00a0: adresse, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et de fax, adresse de messagerie \u00e9lectronique et site internet de l\u2019autorit\u00e9 territorialement comp\u00e9tente.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n Ce r\u00e9pertoire est \u00e9galement disponible en langue anglaise en cliquant sur : http:\/\/en.justiz.de\/OrtsGerichtsverzeichnis\/<\/a>index.php<\/a> .<\/p>\n\n\n\n L\u2019organisation ainsi que les missions et fonctions du Conseil constitutionnel fran\u00e7ais et du\u00a0Bundesverfassungsgericht<\/em> allemand (tribunal constitutionnel f\u00e9d\u00e9ral, \u00ab\u00a0BVerfG\u00a0\u00bb) sont fondamentalement diff\u00e9rentes.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Si ces juridictions statuent toutes les deux sur la constitutionnalit\u00e9 des lois, le Conseil constitutionnel statue uniquement en France soit dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le pr\u00e9ventif d\u2019ordre purement th\u00e9orique, soit, depuis 2008, dans le cadre de ce que l\u2019on appelle une \u00ab\u00a0question pr\u00e9judicielle\u00a0\u00bb.\u00a0<\/p>\n\n\n\n En Allemagne, en revanche, il existe beaucoup plus de types de proc\u00e9dures diff\u00e9rents. Cela est d\u00fb au fait que les deux juridictions susvis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es dans des optiques bien diff\u00e9rentes. Alors qu\u2019en France, la volont\u00e9 \u00e9tait de restreindre largement les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s aux magistrats, en Allemagne, on a adopt\u00e9 la voie contraire en donnant au\u00a0Bundesverfassungsgericht<\/em>\u00a0une position de force. Ainsi, ce dernier joue un double r\u00f4le : d'organe constitutionnel, d\u2019une part, et d\u2019organe de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire de l\u2019Etat, d\u2019autre part.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame si le\u00a0Bundesverfassungsgericht<\/em>\u00a0casse les d\u00e9cisions rendues par d\u2019autres tribunaux, il n\u2019appartient \u00e0 aucun ordre juridictionnel. Il examine de mani\u00e8re th\u00e9orique si les d\u00e9cisions rendues sont conformes \u00e0 la Loi fondamentale (Grundgesetz<\/em>). A d\u00e9faut, la d\u00e9cision est annul\u00e9e et renvoy\u00e9e aux tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s comp\u00e9tents.\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n Il convient de distinguer diff\u00e9rents types de proc\u00e9dures devant le Bundesverfassungsgericht<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Le premier type de proc\u00e9dure est ce que l\u2019on appelle la Verfassungsbeschwerde<\/em>. Il <\/em>s\u2019agit d\u2019un recours constitutionnel. Cela signifie que quiconque s\u2019estime l\u00e9s\u00e9 dans ses droits fondamentaux par une action de l\u2019Etat peut former un recours individuel. Cette possibilit\u00e9 est \u00e9galement offerte aux personnes morales, mais uniquement si elles font valoir des droits fondamentaux qui, de par leur nature, leur sont \u00e9galement applicables. <\/p>\n\n\n\n Le droit fran\u00e7ais ignore le concept de recours individuel. Depuis 2008, il existe toutefois la possibilit\u00e9 de poser une question pr\u00e9judicielle au Conseil constitutionnel. Celle-ci doit cependant passer par un double filtre. Dans un premier temps, le juge de premi\u00e8re instance statue sur la facult\u00e9 de poser une telle question au Conseil constitutionnel (premier filtre) et, dans l\u2019affirmative, la question est examin\u00e9e une nouvelle fois, en fonction de la nature de l\u2019affaire, soit par la Cour de cassation, soit par le Conseil d\u2019Etat (second filtre), avant d\u2019\u00eatre finalement transmise au Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n Un autre type de proc\u00e9dure est le\u00a0konkrete Normenkontrolle<\/em>, c\u2019est-\u00e0-dire le contr\u00f4le des normes par voie d\u2019action. Cette proc\u00e9dure est utilis\u00e9e si un tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 consid\u00e8re qu\u2019une loi applicable \u00e0 l\u2019\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale est incompatible avec la Loi fondamentale ou si la loi d\u2019un Land est incompatible avec le droit f\u00e9d\u00e9ral. Dans ce cas, le\u00a0Bundesverfassungsgericht<\/em>\u00a0est saisi pour un contr\u00f4le incident des lois dans la mesure o\u00f9 seul ce dernier est habilit\u00e9 \u00e0 prononcer l\u2019anticonstitutionnalit\u00e9 de certaines lois. En outre, il est comp\u00e9tent pour d\u00e9cider d\u2019appliquer une loi ou d\u2019en \u00e9carter l\u2019application, c\u2019est-\u00e0-dire que, si une loi est incompatible avec la constitution d\u2019un Land, cette loi est soumise au tribunal du Land comp\u00e9tent.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n Le syst\u00e8me fran\u00e7ais ne conna\u00eet pas un tel contr\u00f4le des normes par voie d\u2019action.<\/p>\n\n\n\n Il existe en revanche des similitudes entre les syst\u00e8mes fran\u00e7ais et allemand en ce qui concerne le contr\u00f4le des normes par voie d\u2019exception (abstrakte Normenkontrolle<\/em>). Ce dispositif existe \u00e9galement en France, sous la forme d\u2019un contr\u00f4le pr\u00e9ventif th\u00e9orique. <\/p>\n\n\n\n Gr\u00e2ce \u00e0 une telle proc\u00e9dure, le gouvernement du Land ou le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou bien encore un quart des membres du Bundestag peuvent saisir le Bundesverfassungsgericht<\/em> pour que ce dernier contr\u00f4le des lois ou des trait\u00e9s internationaux adopt\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Pour finir, il convient d\u2019\u00e9voquer le Organstreit <\/em>et le Bund-L\u00e4nder-Streit<\/em>. Il s\u2019agit, pour le premier, d\u2019un litige entre des institutions de l\u2019Etat et, pour le second, d\u2019un litige entre le Bund et les L\u00e4nder portant sur les droits et obligations d\u00e9coulant de la Loi fondamentale.<\/p>\n\n\n\n Remarque :<\/strong>\u00a0Du fait de la structure m\u00eame de la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, constitu\u00e9e sous la forme d\u2019une f\u00e9d\u00e9ration, chaque Land f\u00e9d\u00e9r\u00e9 dispose de sa propre constitution dont l\u2019interpr\u00e9tation est confi\u00e9e aux\u00a0Landesverfassungsgerichte<\/em>\u00a0(Cours constitutionnelles r\u00e9gionales).<\/p>\n\n\n\nLe Landesarbeitsgericht<\/em> (tribunal sup\u00e9rieur du travail \/ Cour d\u2019appel)<\/h3>\n\n\n\n
Le Bundesarbeitsgericht<\/em> (Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail \/ Cour de Cassation)<\/h3>\n\n\n\n
3. Comment est structur\u00e9e la Juridiction de droit commun en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Le Amtsgericht <\/em>(tribunal d\u2019instance)<\/h3>\n\n\n\n
Le Landgericht <\/em>(tribunal de grande instance)<\/h3>\n\n\n\n
Le Oberlandesgericht<\/em> (tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur \/ Cour d\u2019appel)<\/h3>\n\n\n\n
Le Bundesgerichtshof<\/em> (Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice \/ Cour de Cassation)<\/h3>\n\n\n\n
4. Quels tribunaux en Allemagne sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des litiges commerciaux ?<\/h2>\n\n\n\n
Le Landgericht - <\/em>chambre commerciale<\/h3>\n\n\n\n
5. Quels sont les diff\u00e9rents degr\u00e9s de juridiction dans le cadre des proc\u00e9dures collectives ?<\/h2>\n\n\n\n
6. Aupr\u00e8s de quelles autorit\u00e9s puis-je obtenir des renseignements sur des proc\u00e9dures collectives en cours en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
7. O\u00f9 sont tenus les registres du commerce en Allemagne (\u00ab\u00a0Registergericht<\/em>\u00a0\u00bb) ?<\/h2>\n\n\n\n
Les registres du commerce et des coop\u00e9ratives<\/h3>\n\n\n\n
Les registres sp\u00e9ciaux<\/h3>\n\n\n\n
8. O\u00f9 puis-je obtenir des renseignements sur le registre du commerce allemand (extrait Kbis allemand) ?<\/h2>\n\n\n\n
9. Comment est structur\u00e9e la Juridiction financi\u00e8re en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Les Finanzgerichte<\/em> (tribunaux des finances)<\/h3>\n\n\n\n
Le Bundesfinanzhof <\/em>(Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances)<\/h3>\n\n\n\n
10. Comment est structur\u00e9e la Juridiction sociale en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Le Sozialgericht<\/em> (tribunal du contentieux social)<\/h3>\n\n\n\n
Le Bundessozialgericht<\/em> (Cour f\u00e9d\u00e9rale du contentieux social)<\/h3>\n\n\n\n
11. Comment est structur\u00e9e la Juridiction administrative en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Le Verwaltungsgericht<\/em> (tribunal administratif)<\/h3>\n\n\n\n
Le Oberverwaltungsgericht <\/em>(Cour administrative d\u2019appel)<\/h3>\n\n\n\n
12. Comment savoir rapidement quel tribunal en Allemagne est territorialement comp\u00e9tent ?<\/h2>\n\n\n\n
13. Quelle est la fonction du Bundesverfassungsgericht<\/em> compar\u00e9 au Conseil constitutionnel ?<\/h2>\n\n\n\n
La Verfassungsbeschwerde <\/em>(recours constitutionnel)<\/h3>\n\n\n\n
Le konkrete Normenkontrolle <\/em>(contr\u00f4le des normes par voie d\u2019action)<\/em><\/h3>\n\n\n\n
Le abstrakte Normenkontrolle <\/em>(contr\u00f4le pr\u00e9ventif th\u00e9orique)<\/em><\/h3>\n\n\n\n
Le Organstreit <\/em>et le Bund-L\u00e4nder-Streit <\/em>(litige entre des institutions de l\u2019Etat et litige entre le Bund et les L\u00e4nder)<\/h3>\n\n\n\n