<\/div>\n\n\n\n
Si une personne morale de droit allemand se retrouve en difficult\u00e9, il est ouvert \u00e0 son encontre une proc\u00e9dure appel\u00e9e \u00ab\u00a0Regelinsolvenzverfahren<\/em>\u00a0\u00bb (proc\u00e9dure collective r\u00e9guli\u00e8re). Cette proc\u00e9dure se distingue de la proc\u00e9dure fran\u00e7aise sur certains points. Nous nous proposons ici d\u2019en exposer les principales \u00e9tapes.\u00a0<\/p>\n\n\n\nQui peut demander l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective et pour quels motifs ?<\/h2>\n\n\n\n
La demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective peut \u00e9maner du d\u00e9biteur lui-m\u00eame (on parle alors de \u00ab Eigenantrag<\/em> \u00bb) ou d\u2019un cr\u00e9ancier (\u00ab Fremdantrag<\/em> \u00bb). <\/p>\n\n\n\nLes motifs justifiant l\u2019ouverture d\u2019une telle proc\u00e9dure sont :<\/p>\n\n\n\n
- la cessation de paiements (\u00a7 17 InsO<\/em>, Code allemand r\u00e9gissant les entreprises en difficult\u00e9) ;<\/li>
- la cessation imminente de paiements (uniquement en cas de demande \u00e9manant du d\u00e9biteur, \u00a7 18 InsO<\/em>) ;<\/li>
- le surendettement (\u00a7 19 InsO<\/em>).<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure de demande ?<\/h2>\n\n\n\n
Lorsque la demande est form\u00e9e, le tribunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives (\u00ab Insolvenzgericht<\/em> \u00bb) fait v\u00e9rifier les trois points suivants par un expert : <\/p>\n\n\n\n- La crise travers\u00e9e par l\u2019entreprise est-elle si profonde qu\u2019elle correspond au moins \u00e0 l\u2019un des trois motifs justifiant l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective ?<\/li>
- Les cr\u00e9ances \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019entreprise sont-elles justifi\u00e9es ?<\/li>
- L\u2019entreprise dispose-t-elle de suffisamment d\u2019actifs (\u201emasse des actifs\u201c) pour au minimum couvrir les frais de la proc\u00e9dure ?<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Parall\u00e8lement, le tribunal peut \u00e9galement d\u00e9signer un administrateur judiciaire provisoire dont la mission principale consiste \u00e0 veiller \u00e0 la conservation de la masse des actifs. Les missions d\u2019expert, d\u2019administrateur provisoire et \u2013 pour autant que la proc\u00e9dure collective soit effectivement ouverte par la suite \u2013 d\u2019administrateur judiciaire sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale assur\u00e9es par la m\u00eame personne.\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce qu\u2019un administrateur provisoire ?<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019administrateur provisoire est dit \u00ab fort \u00bb (\u00ab\u00a0starker vorl\u00e4ufiger Insolvenzverwalter<\/em>\u00a0\u00bb) si, parall\u00e8lement \u00e0 sa nomination, le tribunal soumet le d\u00e9biteur \u00e0 une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de disposer de ses biens. Seul l\u2019administrateur provisoire dit \u00ab\u00a0fort\u00a0\u00bb peut faire na\u00eetre des dettes \u00e0 la charge de la masse (\u00ab\u00a0Masseverbindlichkeiten<\/em>\u00a0\u00bb), apr\u00e8s ouverture de la proc\u00e9dure collective (\u00a7 55 Abs. 2\u00a0InsO<\/em>).\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\nL\u2019administrateur provisoire dit \u00ab faible \u00bb (\u00ab\u00a0schwacher vorl\u00e4ufiger Insolvenzverwalter<\/em>\u00a0\u00bb) n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 conclure des actes juridiques. D\u00e8s que le d\u00e9biteur veut prendre un acte de disposition sur son patrimoine, il doit recueillir l'accord de l\u2019administrateur provisoire dit \u00ab\u00a0faible\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\nQuand et comment est-il proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective ?<\/h2>\n\n\n\n
Si un motif correspondant existe et si les frais de proc\u00e9dure sont couverts par la masse des actifs, l\u2019expert propose au tribunal de prononcer l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure. En l\u2019absence de tout motif (ce qui est rare) ou si les frais de proc\u00e9dure ne sont pas couverts par la masse des actifs, l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure n\u2019est pas prononc\u00e9e. Dans le cadre de la proc\u00e9dure provisoire, la comp\u00e9tence fonctionnelle est attribu\u00e9e au juge. <\/p>\n\n\n\n
Le tribunal prononce l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure (pour autant que les conditions susvis\u00e9es soient remplies) et nomme un administrateur judiciaire, auquel sont parall\u00e8lement transf\u00e9r\u00e9s les pouvoirs de gestion et de disposition des biens. Les cr\u00e9anciers sont invit\u00e9s \u00e0 faire valoir leurs cr\u00e9ances et s\u00fbret\u00e9s dans un d\u00e9lai donn\u00e9 (\u00a7 28 InsO<\/em>). Par ailleurs, le tribunal fixe des dates pour une audience d\u2019examen et une audience de v\u00e9rification.<\/p>\n\n\n\nQue se passe-t-il lors de l\u2019audience d\u2019examen ?<\/h2>\n\n\n\n
Il s\u2019agit de la premi\u00e8re audience de tenue d\u2019une assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers. Pr\u00e9alablement \u00e0 cette audience, l\u2019administrateur judiciaire \u00e9tablit un \u00e9tat du patrimoine du d\u00e9biteur (\u00a7 151 ff.\u00a0InsO<\/em>). Lors de l\u2019assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers, il expose les motifs justifiant l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective ainsi que la situation \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 et fait \u00e9tat de la possibilit\u00e9 d\u2019une poursuite d\u2019activit\u00e9\/d\u2019un plan de redressement (\u00a7 156 al. 1\u00a0InsO<\/em>). L\u2019assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers statue alors sur la poursuite de l'activit\u00e9 de l\u2019entreprise ou sur sa fermeture (liquidation) (\u00a7 29 al. 1 phr. 1\u00a0InsO<\/em>).\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\nLes droits de vote lors de l\u2019assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers sont accord\u00e9s sur la base des totaux des cr\u00e9ances non contest\u00e9es par l\u2019administrateur judiciaire ou par tout autre cr\u00e9ancier titulaire d\u2019un droit de vote (\u00a7 77 al. 1 InsO<\/em>). Un cr\u00e9ancier titulaire d\u2019une cr\u00e9ance plus \u00e9lev\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de vote plus important qu\u2019un cr\u00e9ancier titulaire d\u2019une cr\u00e9ance d\u2019un montant inf\u00e9rieur. Il n\u2019est accord\u00e9 aucun droit de vote au titre des cr\u00e9ances de rang inf\u00e9rieur. Le scrutin lors duquel il doit \u00eatre statu\u00e9 sur un plan de redressement ou sur la r\u00e9vocation de l\u2019administrateur judiciaire est soumis \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\nComment les cr\u00e9anciers doivent-ils proc\u00e9der pour d\u00e9clarer leurs cr\u00e9ances ?<\/h2>\n\n\n\n
Tout cr\u00e9ancier doit d\u00e9clarer sa cr\u00e9ance aupr\u00e8s de l\u2019administrateur judiciaire dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 cet effet, en joignant les justificatifs correspondants sous forme de documents \u00e9crits (\u00a7\u00a7 174,\u00a0175\u00a0InsO<\/em>). Le d\u00e9lai de d\u00e9claration est rendu public. Une d\u00e9claration de cr\u00e9ances hors d\u00e9lai reste toutefois possible\u00a0; dans ce cas n\u00e9anmoins, des frais peuvent \u00eatre engendr\u00e9s par une nouvelle audience de v\u00e9rification rendue n\u00e9cessaire, qui sont alors \u00e0 la charge du cr\u00e9ancier, ou bien le tribunal ordonne qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification des cr\u00e9ances dans le cadre de la proc\u00e9dure \u00e9crite (\u00a7 177 al. 1\u00a0InsO<\/em>).<\/p>\n\n\n\nQue se passe-t-il lors de l\u2019audience de v\u00e9rification ? <\/h2>\n\n\n\n
La v\u00e9rification formelle des cr\u00e9ances a lieu dans le cadre de l\u2019audience de v\u00e9rification qui se tient au tribunal charg\u00e9 des proc\u00e9dures collectives. L\u2019administrateur judiciaire proc\u00e8de au pr\u00e9alable \u00e0 une v\u00e9rification des cr\u00e9ances sur la base des documents \u00e9crits qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmis afin que l\u2019audience ne prenne pas trop de temps. Ainsi, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019audience de v\u00e9rification porte uniquement sur les cr\u00e9ances contest\u00e9es par l\u2019administrateur judiciaire ou par un autre cr\u00e9ancier.<\/p>\n\n\n\n
Si les documents n\u00e9cessaires n'ont pas \u00e9t\u00e9 produits au moment de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance, celle-ci risque dans un premier temps d\u2019\u00eatre contest\u00e9e par l\u2019administrateur judiciaire, \u00e0 tout le moins de mani\u00e8re \u00ab\u00a0provisoire\u00a0\u00bb, \u00e9tant prcis\u00e9 que le titulaire d\u2019une cr\u00e9ance contest\u00e9e est exclu de tout versement.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\nDe quels recours dispose un cr\u00e9ancier en cas de contestation de sa cr\u00e9ance ?<\/h2>\n\n\n\n
Si sa cr\u00e9ance fait l\u2019objet d\u2019une contestation de la part de l\u2019administrateur judiciaire et si aucun accord ne peut \u00eatre trouv\u00e9 suite \u00e0 l\u2019audience de v\u00e9rification, le cr\u00e9ancier concern\u00e9 a la possibilit\u00e9 d\u2019entamer une action en constatation (\u00a7 179 ff.\u00a0InsO<\/em>).<\/p>\n\n\n\nComment se passe la vente des actifs \/ la liquidation de l\u2019entreprise ?<\/h2>\n\n\n\n
Si l\u2019assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers d\u00e9cide de ne pas poursuivre l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise, l\u2019administrateur judiciaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en vente de la masse des actifs (\u00a7 159 InsO<\/em>). La vente peut prendre la forme d\u2019une vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 de certains \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif par l\u2019administrateur judiciaire ou par des agents mandat\u00e9s \u00e0 cet effet (\u00ab Verwerter<\/em> \u00bb), voire d\u2019une adjudication.<\/p>\n\n\n\nLa cession de l\u2019entreprise dans son ensemble ou d\u2019un \u00e9tablissement de l\u2019entreprise requiert l\u2019approbation du comit\u00e9 des cr\u00e9anciers ou de l\u2019assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers. <\/p>\n\n\n\n
Comment se passe le recouvrement de cr\u00e9ances ?<\/h2>\n\n\n\n
Fait \u00e9galement partie de la vente de la masse des actifs, au sens large, le recouvrement de cr\u00e9ances \u00e0 l\u2019encontre de\u00a0tiers d\u00e9biteurs et \/ ou de d\u00e9biteurs de la soci\u00e9t\u00e9. Les d\u00e9biteurs sont invit\u00e9s, au moment de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective, \u00e0 ne plus proc\u00e9der \u00e0 des paiements aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'encontre de laquelle une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 est ouverte, mais uniquement aupr\u00e8s de l\u2019administrateur judiciaire.<\/p>\n\n\n\n
Les transferts d\u2019actifs op\u00e9r\u00e9s avant la date d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective peuvent-ils faire l\u2019objet d\u2019une contestation ?<\/h2>\n\n\n\n
Les transferts d\u2019actifs effectu\u00e9s ou tol\u00e9r\u00e9s par le d\u00e9biteur avant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective peuvent faire l\u2019objet d\u2019une contestation de la part de l\u2019administrateur judiciaire (\u00a7 128 et suivants InsO<\/em>) et donner lieu \u00e0 une r\u00e9int\u00e9gration des actifs apr\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure. Exemple : le d\u00e9biteur a fait don d\u2019un bien \u00e0 un proche avant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective.<\/p>\n\n\n\nComment la masse des actifs est-elle r\u00e9partie et comment la proc\u00e9dure collective est-elle cl\u00f4tur\u00e9e ?<\/h2>\n\n\n\n
Si la masse des actifs est suffisante et si les dettes sur la masse sont pay\u00e9es, on proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9partition du solde entre les cr\u00e9anciers. En g\u00e9n\u00e9ral, une r\u00e9partition finale (\u00a7 196\u00a0InsO<\/em>) a lieu. Dans certains cas particuliers et lorsque le patrimoine financier est suffisant, elle peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'avance sur r\u00e9partition (\u00a7 187 al. 1\u00a0InsO<\/em>). La r\u00e9partition finale, effectu\u00e9e sur la base d\u2019un \u00e9tat final des actifs \u00e9tabli par l\u2019administrateur judiciaire, a lieu en accord avec le tribunal (\u00a7 196\u00a0InsO<\/em>). En cas d\u2019accord, le tribunal fixe la date pour une audience finale (\u00a7 197\u00a0InsO<\/em>) en vue de discuter de la facture finale de l\u2019administrateur judiciaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de former toutes r\u00e9clamations concernant l\u2019\u00e9tat final des actifs.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\nCe n\u2019est qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de cette \u00e9tape que sont effectu\u00e9s les versements aux cr\u00e9anciers. La r\u00e9alisation de la r\u00e9partition finale marque la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure collective (\u00a7 200 InsO<\/em>). Dans de rares cas, il est encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des r\u00e9partitions apr\u00e8s l\u2019audience finale si, contre toute attente, des actifs sont d\u00e9couverts
(\u00a7 203 InsO<\/em>). <\/p>\n\n\n\nApr\u00e8s la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure collective r\u00e9guli\u00e8re, il n\u2019existe plus de patrimoine social et la soci\u00e9t\u00e9 insolvable est alors radi\u00e9e d\u2019office du registre du commerce (\u00a7 141a FGG<\/em>, loi allemande sur les mati\u00e8res relevant de la juridiction gracieuse).<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
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28 juillet 2020 Si une personne morale de droit allemand se retrouve en difficult\u00e9, il est ouvert \u00e0 son encontre une proc\u00e9dure appel\u00e9e \u00ab\u00a0Regelinsolvenzverfahren\u00a0\u00bb (proc\u00e9dure collective r\u00e9guli\u00e8re). Cette proc\u00e9dure se distingue de la proc\u00e9dure fran\u00e7aise sur certains points. Nous nous proposons ici d\u2019en exposer les principales \u00e9tapes.\u00a0 Qui peut demander l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective et […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[54],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7900"}],"collection":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7900"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7900\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7900"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7900"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7900"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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