{"id":7904,"date":"2020-06-26T18:00:00","date_gmt":"2020-06-26T16:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=7904"},"modified":"2021-07-16T16:28:19","modified_gmt":"2021-07-16T14:28:19","slug":"lobligation-des-gerants-deffectuer-une-requete-en-constatation-dinsolvabilite-en-periode-de-crise-de-lentreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/lobligation-des-gerants-deffectuer-une-requete-en-constatation-dinsolvabilite-en-periode-de-crise-de-lentreprise\/","title":{"rendered":"L'obligation des g\u00e9rants d'effectuer une requ\u00eate en constatation d'insolvabilit\u00e9 en p\u00e9riode de crise de l'entreprise"},"content":{"rendered":"\n

28 juillet 2020<\/p>\n\n\n

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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Au regard du droit allemand de la faillite, le g\u00e9rant d'une soci\u00e9t\u00e9 allemande a l'obligation d'effectuer une requ\u00eate en constatation d'insolvabilit\u00e9 soit en cas de cessation de paiements (\u00ab\u00a0Zahlungsunf\u00e4higkeit\u00a0\u00bb<\/em>) soit, et \u00e0 la diff\u00e9rence du droit fran\u00e7ais, en cas de surendettement (\u00ab\u00a0\u00dcberschuldung\u00a0\u00bb<\/em>) de la soci\u00e9t\u00e9 en question. Dans le cas d'une cessation de paiements imminente (drohende Zahlungsunf\u00e4higkeit<\/em>), la requ\u00eate en constatation d'insolvabilit\u00e9 peut \u00eatre accomplie par le d\u00e9biteur mais ceci n'est pas une obligation.<\/p>\n\n\n\n

L'ouverture d'une proc\u00e9dure collective en cas de cessation de paiement (Zahlungsunf\u00e4higkeit<\/em>)<\/h2>\n\n\n\n

En application du droit allemand, l'\u00e9tat de cessation des paiements est caract\u00e9ris\u00e9 par le fait d'\u00eatre dans <\/span><\/span><\/span>l'impossibilit\u00e9 de s'acquitter de ses obligations de paiement devenues exigibles. L\u2019\u00e9tat de\u00a0cessation de paiements\u00a0se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie et est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, admis lorsque le d\u00e9biteur a cess\u00e9 de r\u00e9gler ses paiements. Concernant les engagements de paiement du d\u00e9biteur \u00e9tant exigibles, elles doivent toutes \u00eatre prises en compte. M\u00eame les dettes minimes doivent en principe \u00eatre pay\u00e9es. D'autres dettes telles que les livraisons ou prestations du d\u00e9biteur ne sont pas \u00e0 prendre en compte. Les obligations de paiement doivent \u00eatre exigibles. Une mise en demeure ou un courrier similaire pr\u00e9alable n\u2019est pas n\u00e9cessaire. Les dettes assorties d'un paiement diff\u00e9r\u00e9 ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme exigibles.<\/p>\n\n\n\n

Quelle est la diff\u00e9rence entre la cessation de paiement et l'interruption provisoire des paiements ?<\/h2>\n\n\n\n

On parle d'interruption minime des paiements lorsque le d\u00e9biteur poss\u00e8de de nouveau des liquidit\u00e9s dans un temps pr\u00e9visible. Il ne s'agit donc pas de\u00a0cessation de paiement\u00a0dans ce cas. La limite entre l'interruption des paiements et la\u00a0cessation de paiement\u00a0n'est pas toujours facile \u00e0 d\u00e9finir. C\u2019est pour cette raison que la jurisprudence en la mati\u00e8re est abondante. La jurisprudence a d\u00e9gag\u00e9 le principe suivant\u00a0: d'apr\u00e8s la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice (\u00ab\u00a0Bundesgerichtshof<\/em>\u00a0\u00bb), on ne se trouve pas encore dans une situation de\u00a0cessation de paiement\u00a0si pendant une p\u00e9riode de maximum trois semaines, moins de 10 % de l'ensemble des obligations exigibles ne peuvent pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Conseil pratique :<\/strong> En cas de doute, il est pr\u00e9f\u00e9rable que le g\u00e9rant, avec l'aide d'un conseiller, mette en place l'\u00e9tat des liquidit\u00e9s ainsi qu\u2019un calcul pour la p\u00e9riode concern\u00e9e afin de minimiser le risque d'engager sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L'ouverture d'une proc\u00e9dure collective en cas de surendettement (\u00ab \u00dcberschuldung<\/em> \u00bb)<\/h2>\n\n\n\n

Le surendettement est constitu\u00e9, d'apr\u00e8s le droit de la faillite allemand, lorsque l'actif du d\u00e9biteur ne couvre plus ses dettes existantes. En effectuant une \u00e9valuation du patrimoine du d\u00e9biteur, il y a lieu de prononcer la sauvegarde de l'entreprise d\u00e8s lors qu'au regard des circonstances, la survie de l'entreprise semble probable (\u00ab\u00a0pronostic de continuation\u00a0\u00bb \/ \u00ab\u00a0Fortf\u00fchrungsprognose<\/em>\u00a0\u00bb). Les conditions requises quant \u00e0 l'existence d'un pronostic de continuation valable d'une entreprise sont la volont\u00e9 du d\u00e9biteur de maintenir cette entreprise, ou plut\u00f4t de ses organes dirigeants ainsi que la capacit\u00e9 objective de survie de l'entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Conseil pratique : <\/strong>Une documentation d\u00e9taill\u00e9e portant sur les effets positifs d'un pronostic de continuation \u00e9tablie par l'organe de gestion est essentielle. Si une proc\u00e9dure contentieuse tendant \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant est intent\u00e9e, c'est sur le g\u00e9rant que repose la charge de la preuve concernant la v\u00e9racit\u00e9 de son pronostic.<\/p>\n\n\n\n

Souvent l'existence d'un surendettement peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par la conclusion d\u2019une\u00a0convention de cessation de rang\u00a0<\/strong>(\u00ab\u00a0Rangr\u00fccktrittserkl\u00e4rung<\/em>\u00a0\u00bb)\u00a0avec un associ\u00e9 qui a pr\u00eat\u00e9 de l\u2019argent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9. Une telle convention signifie que l'associ\u00e9 (cr\u00e9ancier) et la soci\u00e9t\u00e9 allemande (d\u00e9bitrice) conviennent de placer la cr\u00e9ance \u00e0 un rang inf\u00e9rieur \u00e0 celui de toutes les autres cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9. N\u00e9anmoins si un remboursement est effectu\u00e9 aupr\u00e8s de cet associ\u00e9, ce remboursement peut \u00eatre contest\u00e9 par le liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 et la somme devra alors \u00eatre restitu\u00e9e par l\u2019associ\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Quel est le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective ?<\/h2>\n\n\n\n

Lorsque l\u2019obligation de faire une requ\u00eate est constitu\u00e9e le g\u00e9rant d\u2019une GmbH doit alors d\u00e9poser sa requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal d\u2019instance allemand (\u00ab Amtsgericht <\/em>\u00bb) comp\u00e9tent \u00ab sans retard fautif \u00bb et au plus tard trois semaines apr\u00e8s la survenance de l\u2019\u00e9tat de la cessation de paiements. Depuis le 1er<\/sup> janvier 2021 ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 six semaines dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la demande d\u2019ouverture est fond\u00e9e sur un \u00e9tat de surendettement<\/a> (\u00ab \u00dcberschuldung<\/em> \u00bb ; auparavant ce d\u00e9lai \u00e9tait \u00e9galement de trois semaines).<\/p>\n\n\n\n

Quelle est la responsabilit\u00e9 civile des g\u00e9rants dans le cadre de leur requ\u00eate en constatation d'insolvabilit\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n

Information des co-contractants<\/h3>\n\n\n\n

Le g\u00e9rant d'une GmbH doit informer les cocontractants de la soci\u00e9t\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t d'une requ\u00eate en constatation d'insolvabilit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, il risque d\u2019engager sa propre responsabilit\u00e9 civile si un fournisseur de son entreprise subit un pr\u00e9judice trouvant sa cause dans l'omission d'information par le g\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n

Observation :<\/strong> En principe, les g\u00e9rants d\u2019une GmbH allemande n'engagent pas leur responsabilit\u00e9 civile sur le fondement des dettes de leur soci\u00e9t\u00e9. Il existe toutefois quelques exceptions par exemple lorsque le g\u00e9rant a profit\u00e9 de la confiance du cocontractant ou lorsqu'il avait un int\u00e9r\u00eat propre et imm\u00e9diat dans l'activit\u00e9 commerciale concern\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Le cas des paiements effectu\u00e9s apr\u00e8s la survenance de l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements<\/h3>\n\n\n\n

Il est interdit aux soci\u00e9t\u00e9s de capitaux de proc\u00e9der \u00e0 tout paiement ou \u00e0 toute op\u00e9ration financi\u00e8re conduisant \u00e0 une diminution du patrimoine social \u00e0 compter de la survenance d\u2019un \u00e9tat de cessation des paiements de l\u2019entreprise. Cette r\u00e8gle a pour but la pr\u00e9servation du patrimoine social \u00e0 r\u00e9partir ult\u00e9rieurement entre les cr\u00e9anciers dans le cadre de la proc\u00e9dure collective. Un manquement \u00e0 cette r\u00e8gle entra\u00eene, en principe, la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 personnelle du g\u00e9rant. Dans une d\u00e9cision r\u00e9cente, le\u00a0Bundesgerichtshof<\/em>\u00a0(Cour f\u00e9d\u00e9rale de cassation) a renforc\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 juridique des g\u00e9rants qui, apr\u00e8s la survenance de l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements, souhaitent poursuivre l\u2019exploitation du fonds de commerce en vue de redresser l\u2019entreprise et qui, pour ce faire, doivent proc\u00e9der \u00e0 des paiements. Ainsi, si une entreprise en difficult\u00e9 re\u00e7oit une contrepartie en lien \u00e9conomique direct avec un paiement de sa part, son g\u00e9rant pourra \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 au titre du pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 sur le patrimoine social si, au moment o\u00f9 cette contrepartie b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l\u2019entreprise, celle-ci a une valeur certaine.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9cisions<\/strong>\u00a0: La d\u00e9cision susvis\u00e9e facilite le redressement des entreprises en difficult\u00e9 devant \u00e0 court terme d\u00e9poser une demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective en ce qu\u2019elle am\u00e9liore \u00e9galement, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les chances de poursuite de leur exploitation ainsi que les perspectives de redressement dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure collective. Gr\u00e2ce \u00e0 un \u00e9change le plus direct possible entre le paiement et la contrepartie \u00e9quivalente, ce sont aussi les conditions de r\u00e9alisation de ce qu\u2019on appelle en droit allemand un\u00a0Bargesch\u00e4ft<\/em>\u00a0(acte juridique par lequel le d\u00e9biteur re\u00e7oit une contrepartie en lien direct avec son paiement) qui se trouvent remplies. Dans ce contexte, la remise en cause du paiement effectu\u00e9 par le d\u00e9biteur au profit de son partenaire commercial en cours de proc\u00e9dure collective est, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, exclue.<\/p>\n\n\n\n

Amendes et peines pour le non-respect de l'obligation de faire une requ\u00eate<\/h2>\n\n\n\n

Le non-respect du d\u00e9lai donne lieu aux sanctions civiles et p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. Si la requ\u00eate en constatation d'insolvabilit\u00e9 n'est pas effectu\u00e9e, mal effectu\u00e9e ou alors n'est pas d\u00e9pos\u00e9e dans les temps, alors le g\u00e9rant fautif risque une amende ou une peine de prison pouvant aller jusqu'\u00e0 3 ans.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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