<\/div>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019une GmbH<\/em> est en situation de crise, son g\u00e9rant doit accomplir minutieusement les obligations qui lui incombent \u00e0 raison de cette situation. A d\u00e9faut, sa responsabilit\u00e9 civile, voire p\u00e9nale peut \u00eatre engag\u00e9e. Ainsi, la responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant qui n\u2019emp\u00eache pas l\u2019\u00ab an\u00e9antissement des moyens de subsistance \u00bb par un associ\u00e9 peut \u00eatre recherch\u00e9e.<\/p>\n\n\n\nQuelle est la difficult\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale rencontr\u00e9e par le g\u00e9rant d\u2019une\u00a0GmbH<\/em>\u00a0dans le cadre de l\u2019accomplissement de ses t\u00e2ches en situation de crise\u00a0?<\/h2>\n\n\n\nLe g\u00e9rant ne dispose que d\u2019une marge de man\u0153uvre tr\u00e8s limit\u00e9e entre, d\u2019une part son obligation de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers et, d\u2019autre part la repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9. S\u2019il s\u2019aventure trop de l\u2019un ou de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, sa responsabilit\u00e9 personnelle peut \u00eatre engag\u00e9e, soit envers la soci\u00e9t\u00e9, soit envers des tiers.<\/p>\n\n\n\n
Quelles sont les obligations g\u00e9n\u00e9rales incombant au g\u00e9rant d\u2019une\u00a0GmbH<\/em>\u00a0en situation de crise\u00a0?<\/h2>\n\n\n\nIl s\u2019agit essentiellement des obligations suivantes :<\/p>\n\n\n\n
- D\u00e8s la survenance de l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements ou de surendettement, le g\u00e9rant doit imm\u00e9diatement (au plus tard dans les trois semaines \u00e0 compter de la date de survenance de l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements) d\u00e9poser la demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective.<\/li>
- Il doit s\u2019assurer qu\u2019aucun paiement r\u00e9duisant l\u2019actif r\u00e9alisable ne soit effectu\u00e9 \u00e0 compter de la date de survenance de l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements ou de surendettement. <\/li>
- Il doit r\u00e9gler les dettes fiscales ainsi que les cotisations sociales.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
En m\u00eame temps, il est important qu\u2019il veille attentivement aux agissements des associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Le g\u00e9rant ne doit pas, en connaissance de cause, fermer les yeux ou m\u00eame coop\u00e9rer avec un associ\u00e9 mal intentionn\u00e9. En cas contraire, la responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant d\u2019une SARL allemande peut \u00eatre indirectement engag\u00e9e pour \u00ab an\u00e9antissement des moyens de subsistance \u00bb (infraction \u00e0 l'interdiction de causer un dommage \u00e0 autrui par des faits contraires aux m\u0153urs, article 826 BGB (code civil allemand).<\/p>\n\n\n\n
Le g\u00e9rant d\u2019une GmbH<\/em> peut voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e si, <\/p>\n\n\n\n- par n\u00e9gligence, il ne reconnait pas ou ignore un pr\u00e9judice caus\u00e9 par un associ\u00e9 par acte intentionnel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et<\/li>
- de ce fait, ne r\u00e9agit pas.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Quels sont les actes commis par un associ\u00e9 qui sont susceptibles d\u2019engendrer la coresponsabilit\u00e9 du g\u00e9rant\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
En droit allemand, le terme \u201eExistenzvernichtungshaftung\u201c<\/em> (responsabilit\u00e9 pour an\u00e9antissement des moyens de subsistance) signifie la responsabilit\u00e9 directe de l\u2019associ\u00e9. Ce concept de l\u2019action directe a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par le Bundesgerichtshof<\/em> (Cour f\u00e9d\u00e9rale allemande de justice, comparable \u00e0 la cour de cassation fran\u00e7aise), la jurisprudence en la mati\u00e8re se d\u00e9veloppant rapidement et se trouvant en constante \u00e9volution. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n- Un associ\u00e9 nuit intentionnellement et de mani\u00e8re cibl\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n
Selon la jurisprudence, il s\u2019agit, \u00e0 titre d\u2019exemple, de cas dans lesquels les associ\u00e9s d\u2019une SARL de droit allemand (GmbH) ont port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019actif social et ont ainsi provoqu\u00e9 l\u2019insolvabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Les atteintes doivent correspondre \u00e0 une spoliation des biens sociaux contraire aux bonnes m\u0153urs et \u00e0 des fins intentionnellement \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019objet de la soci\u00e9t\u00e9. De simples fautes de gestion ne sont pas suffisantes. L\u2019associ\u00e9 de la GmbH<\/em> doit au moins avoir agi par intention \u00e9ventuelle (dol \u00e9ventuel), donc avoir eu conscience du fait que ses propres agissements ou les agissements qu\u2019il a tol\u00e9r\u00e9s conduiraient \u00e0 l\u2019an\u00e9antissement des moyens de subsistance de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\nCe faisant, l\u2019associ\u00e9 de la GmbH<\/em> doit avoir eu l\u2019intention de provoquer l\u2019insolvabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ou doit au moins avoir eu conscience de cette possibilit\u00e9 en l\u2019approuvant (dolus eventualis)<\/em>. Il n\u2019est pas oblig\u00e9, par contre, d\u2019avoir au surplus conscience d\u2019agir \u00e0 l\u2019encontre des bonnes m\u0153urs.<\/p>\n\n\n\nExemples :<\/strong> l\u2019encaissement par l\u2019associ\u00e9 unique de cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9, remboursement de dettes priv\u00e9es de l\u2019associ\u00e9 en puisant dans l\u2019actif social, interf\u00e9rence nuisible \u00e0 la GmbH<\/em> dans les opportunit\u00e9s commerciales de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n- L\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre ces agissements et l\u2019insolvabilit\u00e9 future<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n
Une autre condition tient \u00e0 ce que les agissements sont \u00e0 l\u2019origine de l\u2019insolvabilit\u00e9 future de la soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Quelle est l\u2019\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 de l\u2018associ\u00e9\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Lorsque ces conditions sont remplies, la responsabilit\u00e9 de l\u2019associ\u00e9 porte sur le pr\u00e9judice caus\u00e9 par lui et, est au moins situ\u00e9e \u00e0 hauteur des montants et valeurs ayant \u00e9t\u00e9 soustraits \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, la jurisprudence a \u00e9galement admis des dommages suppl\u00e9mentaires, tels que les dommages en lien avec l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements ou le manque \u00e0 gagner, ainsi que les frais de proc\u00e9dure de cessation des paiements (Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice - BGH, arr\u00eat du 16.07.2007, II ZR 3\/04).<\/p>\n\n\n\n
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