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<\/a><\/div>\nL\u2019action r\u00e9vocatoire en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n
Les partenaires commerciaux d\u2019entreprises allemandes en difficult\u00e9, et \u00e9galement leurs salari\u00e9s, se plaignaient depuis des ann\u00e9es de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique r\u00e9sultant de l\u2019action r\u00e9vocatoire (\u00ab Insolvenzanfechtung<\/em> \u00bb) telle qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00e9vue par le Code allemand r\u00e9gissant les entreprises en difficult\u00e9. La r\u00e9forme du droit allemand des proc\u00e9dures collectives entr\u00e9e en vigueur en 2017 permet de r\u00e9duire les risques pour la vie \u00e9conomique des entreprises, notamment pour les partenaires commerciaux et les cr\u00e9anciers d\u2019entreprises en difficult\u00e9, et de garantir un syst\u00e8me simple et facile \u00e0 mettre en \u0153uvre afin d\u2019\u00e9tablir un \u00e9quilibre raisonnable entre les cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n Selon les r\u00e8gles de droit en vigueur avant cette r\u00e9forme, l\u2019administrateur judiciaire (\u00ab Insolvenzverwalter<\/em> \u00bb) de toute entreprise allemande faisant l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective disposait, post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective, de la possibilit\u00e9 de contester r\u00e9troactivement les paiements effectu\u00e9s par l\u2019entreprise en difficult\u00e9 au profit d\u2019un cr\u00e9ancier au cours des 10 ann\u00e9es ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la survenance de ses difficult\u00e9s de paiement.<\/p>\n\n\n\n Cette situation de droit a conduit, en pratique, \u00e0 pl\u00e9thore d\u2019actions r\u00e9vocatoires entreprises par des administrateurs judiciaires allemands. Le simple fait que des clients finaux se soient vus accorder de g\u00e9n\u00e9reuses conditions de paiement alors qu\u2019ils traversaient une p\u00e9riode de crise financi\u00e8re a pouss\u00e9 des administrateurs judiciaires \u00e0 r\u00e9clamer le remboursement de sommes vers\u00e9es jusque 10 ans auparavant. Il n\u2019est pas rare que ces cr\u00e9ances, qui s\u2019\u00e9levaient en pratique souvent \u00e0 plusieurs millions d\u2019euros, aient caus\u00e9 la d\u00e9confiture de cr\u00e9anciers, oblig\u00e9s de rembourser les sommes d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues. Il en r\u00e9sultait une forte ins\u00e9curit\u00e9 juridique dans la vie \u00e9conomique des entreprises.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme a vis\u00e9 \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette ins\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e0 rendre beaucoup plus pr\u00e9visible, pour les partenaires commerciaux d\u2019une entreprise en difficult\u00e9, toute action r\u00e9vocatoire initi\u00e9e par l\u2019administrateur judiciaire contre un acte juridique du d\u00e9biteur accompli dans l\u2019intention de nuire \u00e0 ses cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n Les cr\u00e9anciers ayant accord\u00e9 des facilit\u00e9s de paiement \u00e0 leurs d\u00e9biteurs ne doivent pas, \u00e0 ce titre, \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s en courant le risque d\u2019une action r\u00e9vocatoire du seul fait de l\u2019octroi de ces facilit\u00e9s de paiement.<\/p>\n\n\n\n Contrairement au projet de loi initial, l\u2019administration fiscale et les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de privil\u00e8ges. Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les cr\u00e9anciers s\u2019en trouve ainsi renforc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Si la p\u00e9riode entre le d\u00e9but de la prestation de travail dont la r\u00e9mun\u00e9ration est l'objet du litige et le versement du salaire ne d\u00e9passe pas les 3 mois, l\u2019administrateur judiciaire ne peut plus faire r\u00e9voquer le versement du salaire.<\/p>\n\n\n\n Le l\u00e9gislateur allemand n\u2019entendait pas toucher au fondement m\u00eame de l\u2019action r\u00e9vocatoire. A savoir le fait qu\u2019un administrateur judiciaire puisse faire r\u00e9voquer tout acte accompli par le d\u00e9biteur dans l\u2019intention de porter pr\u00e9judice \u00e0 ses cr\u00e9anciers. Il s\u2019agit cependant, dans le cadre du nouveau texte de loi, de limiter cette possibilit\u00e9 au cas o\u00f9 l\u2019intention du d\u00e9biteur \u00e9tait de porter pr\u00e9judice aux cr\u00e9anciers \u00ab de mani\u00e8re inappropri\u00e9e \u00bb. Cela concerne donc notamment les cas o\u00f9 un cr\u00e9ancier poss\u00e9dant une cr\u00e9ance n\u00e9e avant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective s\u2019est ind\u00fbment vu accorder une s\u00fbret\u00e9 ou un bien, ou faciliter son obtention.<\/p>\n\n\n\n Vous souhaitez plus de pr\u00e9cisions sur le d\u00e9roulement d\u2019une action r\u00e9vocatoire en Allemagne ? Retrouvez les conditions, la proc\u00e9dure ainsi que les effets d\u2019une telle action dans notre article \u00ab\u00a0Insolvenzanfechtung : obligation de restituer une prestation re\u00e7ue<\/span>\u00a0<\/a>\u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\nQuelle \u00e9tait la situation de droit en Allemagne avant la r\u00e9forme ?<\/h2>\n\n\n\n
Quelles modifications la r\u00e9forme a-t-elle apport\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019action r\u00e9vocatoire en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Quelles sont les modifications les plus importantes pour les partenaires commerciaux d\u2019entreprises allemandes insolvables ?<\/h2>\n\n\n\n
Quels avantages cette r\u00e9forme repr\u00e9sente-elle pour les salari\u00e9s allemands ? <\/h2>\n\n\n\n
Dans quels cas d\u00e9sormais une action r\u00e9vocatoire peut-t-elle encore \u00eatre entreprise en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n