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<\/a><\/div>\nEn Allemagne, la prime constitue une part importante des revenus de nombreux salari\u00e9s mais son calcul n\u2019est pas toujours chose ais\u00e9e. Le droit allemand reconna\u00eet les clauses d\u2019un contrat de travail pr\u00e9voyant le versement de primes \u00e0 fixer par l\u2019employeur en toute \u00e9quit\u00e9. Cependant, leur mise en application peut donner lieu \u00e0 v\u00e9rification par les tribunaux. Si la d\u00e9cision d\u2019un employeur de ne pas verser de prime \u00e0 son salari\u00e9 allemand n\u2019est pas l\u00e9gitime ou pas suffisamment justifi\u00e9e, les juges ont la facult\u00e9 de fixer eux-m\u00eames le montant de la prime \u00e0 verser.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors que l\u2019employeur se r\u00e9serve le droit, dans le contrat de travail conclu avec un salari\u00e9 allemand, de fixer le montant d\u2019une prime en toute \u00e9quit\u00e9 (\u00ab nach billigem Ermessen<\/em> \u00bb), cette d\u00e9cision peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par les tribunaux. L\u2019employeur ne peut refuser, sans motif l\u00e9gitime, de verser une prime garantie par le contrat de travail. Vis-\u00e0-vis du salari\u00e9, il doit motiver de mani\u00e8re suffisante sa d\u00e9cision quant au montant vers\u00e9 ou au non-versement de la prime. Cela ressort de la jurisprudence de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail dans un arr\u00eat rendu \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2016 (voir BAG, jugement du 3. 8. 2016, 10 AZR 710\/14). <\/p>\n\n\n\n Dans le litige ainsi tranch\u00e9, un salari\u00e9 allemand avait assign\u00e9 son employeur suite au non-versement d\u2019une prime contractuellement garantie mais dont le montant n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9cis\u00e9. Ce salari\u00e9, qui occupait les fonctions de Directeur g\u00e9n\u00e9ral, n\u2019avait re\u00e7u de l\u2019entreprise aucune prime pour une ann\u00e9e alors que d\u2019autres salari\u00e9s avaient, au titre du m\u00eame exercice, touch\u00e9 des sommes situ\u00e9es pour la plupart entre 25 et 50 % des versements dont ils avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. <\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s que ce salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 par le tribunal sup\u00e9rieur du travail (LAG), la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail (BAG), saisie \u00e0 son tour de l\u2019affaire, a consid\u00e9r\u00e9 que, dans le cas o\u00f9 une prime qui devait \u00eatre vers\u00e9e en toute \u00e9quit\u00e9 n\u2019a pas du tout \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, les magistrats pouvaient tout \u00e0 fait, sous certaines conditions, fixer par jugement le montant d\u2019une prime dont le montant n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9cis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Selon la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail, les juges peuvent fixer le montant de la prime sur la base des \u00e9l\u00e9ments qui leur sont communiqu\u00e9s, tels que<\/p>\n\n\n\n Le seul cas de figure o\u00f9 le montant de la prime ne peut pas \u00eatre fix\u00e9 par les juges est celui o\u00f9 tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information n\u00e9cessaires font d\u00e9faut. Ainsi, au cas d\u2019esp\u00e8ce, le tribunal sup\u00e9rieur du travail a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 statuer de nouveau et \u00e0 fixer, sur la base des prescriptions de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail, le montant pr\u00e9cis de la prime \u00e0 verser au salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n