{"id":8083,"date":"2020-07-01T17:29:20","date_gmt":"2020-07-01T15:29:20","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=8083"},"modified":"2022-03-07T17:44:06","modified_gmt":"2022-03-07T16:44:06","slug":"comite-dentreprise-en-allemagne-refus-de-cooperation-et-dissolution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/comite-dentreprise-en-allemagne-refus-de-cooperation-et-dissolution\/","title":{"rendered":"Comit\u00e9 d\u2019entreprise en Allemagne : refus de coop\u00e9ration et dissolution"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Un comit\u00e9 d'entreprise allemand ne peut pas refuser de coop\u00e9rer avec le responsable du personnel (DRH) de l'employeur<\/h2>\n\n\n\n

Le tribunal sup\u00e9rieur du travail de D\u00fcsseldorf (LAG\nD\u00fcsseldorf) a r\u00e9cemment dissout le comit\u00e9 d'entreprise d'une grande soci\u00e9t\u00e9 allemande,\nsur requ\u00eate de l'employeur. Le motif invoqu\u00e9 par ce dernier \u00e9tait le refus du\ncomit\u00e9 d\u2019entreprise de coop\u00e9rer avec un responsable du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 (voir\nla d\u00e9cision du LAG D\u00fcsseldorf en date du 23.06.2020, r\u00e9f. : 14 TaBV 75\/19,\ncommuniqu\u00e9 de presse du 23.06.2020).<\/p>\n\n\n\n

La loi allemande sur l\u2019organisation sociale des\nentreprises pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de dissolution judiciaire du comit\u00e9\nd'entreprise, \u00e0 la demande de l'employeur, en cas de manquement av\u00e9r\u00e9 \u00e0 ses\nobligations l\u00e9gales. Le mandat accord\u00e9 au comit\u00e9 d'entreprise prend fin au\nmoment o\u00f9 la d\u00e9cision de justice devient d\u00e9finitive. Une telle mesure de\ndissolution est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019existence d\u2019un manquement grave du comit\u00e9 d'entreprise\n\u00e0 ses obligations vis-\u00e0-vis de l\u2019employeur. Au cas d\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur avait\nconsid\u00e9r\u00e9 que le refus du comit\u00e9 d\u2019entreprise de coop\u00e9rer avec la personne\nqu\u2019il lui avait d\u00e9sign\u00e9e comme interlocuteur constituait un manquement grave \u00e0\nl\u2019obligation de coop\u00e9ration dans un esprit de confiance entre employeur et\ncomit\u00e9 d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Avec l\u2019appui d\u2019un quart de son personnel, l'employeur allemand\navait sollicit\u00e9 en 2019 aupr\u00e8s du tribunal du travail la dissolution du comit\u00e9\nd'entreprise, compos\u00e9 de 13 membres. Dans sa demande, il avait invoqu\u00e9 le refus\ndu comit\u00e9 d\u2019entreprise de coop\u00e9rer avec la Direction du personnel (DRH)\nallemand, des fausses d\u00e9clarations sur l'employeur et des poursuites\njudiciaires engag\u00e9es \u00e0 son encontre, pour partie de mani\u00e8re abusive, sans m\u00eame\navoir entam\u00e9 des n\u00e9gociations avec lui au pr\u00e9alable. <\/p>\n\n\n\n

Selon le droit du travail allemand, un manquement grave\ndu comit\u00e9 d'entreprise \u00e0 ses obligations est \u00e9tabli si, au vu de l\u2019ensemble des\ncirconstances, la poursuite de l'exercice de son mandat semble inacceptable. Au\ncas d\u2019esp\u00e8ce, selon le LAG D\u00fcsseldorf, la mesure de dissolution se justifiait notamment\npar le refus du comit\u00e9 d\u2019entreprise de coop\u00e9rer avec le responsable du\npersonnel qu\u2019il lui avait d\u00e9sign\u00e9 comme interlocuteur. Cette attitude de refus,\nqui avait fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision formelle du comit\u00e9 d'entreprise, avait\neffectivement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par lui sur une p\u00e9riode relativement longue.<\/p>\n\n\n\n

Les juges ont estim\u00e9 qu'en Allemagne, c\u2019est \u00e0 l'employeur,\nen vertu de son pouvoir d\u2019organisation, qu\u2019il revient de d\u00e9signer l\u2019interlocuteur\nappel\u00e9 \u00e0 le repr\u00e9senter en interne. M\u00eame si le responsable du personnel n'avait\npas agi en tous points en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation en mati\u00e8re\nd\u2019organisation sociale des entreprises, les juges ont estim\u00e9 que le comit\u00e9\nd'entreprise n\u2019avait pas le droit de cesser purement et simplement de coop\u00e9rer\navec le comit\u00e9 d'entreprise, dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision unilat\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Le comit\u00e9 d'entreprise aurait en revanche \u00e9t\u00e9 dans son droit s\u2019il s\u2019\u00e9tait d\u00e9fendu en utilisant les moyens qu\u2019offre la l\u00e9gislation allemande en mati\u00e8re d\u2019organisation sociale des entreprises. Mais en ne coop\u00e9rant pas avec le responsable du personnel, il s\u2019est, au vu de la situation globale, manifestement rendu coupable d\u2019un manquement grave \u00e0 l'obligation de coop\u00e9ration dans un esprit de confiance. A noter que cette d\u00e9cision du LAG n'est pas encore d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n

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