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<\/a><\/div>\nPendant la dur\u00e9e de son mandat, le g\u00e9rant d\u2019une GmbH (SARL de droit allemand) est soumis \u00e0 une interdiction globale de concurrence. Apr\u00e8s la cessation de ses activit\u00e9s de gestion, seule subsiste une obligation de confidentialit\u00e9, en vertu de la loi. Si les associ\u00e9s de la GmbH veulent s'assurer que le g\u00e9rant ne fasse pas concurrence \u00e0 leur soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s son d\u00e9part, ils doivent express\u00e9ment convenir avec lui d\u2019une clause de non-concurrence post-contractuelle. Des conditions strictes s'appliquent alors\u00a0: <\/p>\n\n\n\n
- la GmbH doit avoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 soumettre le g\u00e9rant \u00e0 une clause de non-concurrence post-contractuelle, par exemple la protection des relations commerciales qu\u2019elle entretient avec ses clients et fournisseurs <\/li>
- la clause de non-concurrence doit, en outre, \u00eatre limit\u00e9e dans le temps et dans l\u2019espace ainsi qu\u2019au regard des activit\u00e9s interdites au g\u00e9rant au-del\u00e0 du terme de son mandat. <\/li><\/ul>\n\n\n\n
Toute clause\nde non-concurrence illimit\u00e9e au regard de son champ d\u2019application g\u00e9ographique et\nde sa dur\u00e9e de validit\u00e9 est donc illicite. En principe, une interdiction de concurrence\npost-contractuelle peut \u00eatre convenue en Allemagne pour une dur\u00e9e maximale de 2\nans. <\/p>\n\n\n\n
Plus\nl'entreprise est sp\u00e9cialis\u00e9e, plus le champ d'application g\u00e9ographique de la\nclause de non-concurrence post-contractuelle peut \u00eatre \u00e9tendu. <\/p>\n\n\n\n
En ce\nqui concerne l\u2019\u00e9tendue de l\u2019interdiction, elle ne peut porter que sur les\nsecteurs \u00e9conomiques dans lesquels la GmbH est effectivement dans une situation\nde concurrence.<\/p>\n\n\n\n
Si la\nclause de non-concurrence post-contractuelle ne sert pas uniquement \u00e0 prot\u00e9ger\nla soci\u00e9t\u00e9 de tout d\u00e9marchage de sa client\u00e8le par l\u2019ancien g\u00e9rant et qu\u2019elle\nconstitue un obstacle substantiel \u00e0 l\u2019exercice par ce dernier d\u2019une activit\u00e9 professionnelle\napr\u00e8s son d\u00e9part de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019entreprise allemande a l\u2019obligation de lui verser,\npendant toute la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de concurrence post-contractuelle, une\nindemnit\u00e9 dont le montant minimum devrait correspondre \u00e0 50 % de la\nr\u00e9mun\u00e9ration globale pr\u00e9c\u00e9demment vers\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
En cas de non-respect des limitations vis\u00e9es ci-dessus dans le cadre d\u2019une clause de non-concurrence post-contractuelle, les cons\u00e9quences varient selon le manquement commis : si le d\u00e9lai maximum de deux ans est d\u00e9pass\u00e9, l'interdiction de concurrence est r\u00e9duite \u00e0 la dur\u00e9e autoris\u00e9e, soit normalement deux ans. <\/p>\n\n\n\n
Si en revanche, l'interdiction de concurrence est d\u00e9finie de mani\u00e8re trop large au regard du champ d\u2019application territorial ou mat\u00e9riel, la clause est int\u00e9gralement nulle. Cela signifie alors que le g\u00e9rant n'est pas li\u00e9 par la clause de non-concurrence. <\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nNotre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
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