{"id":8237,"date":"2020-07-03T18:04:09","date_gmt":"2020-07-03T16:04:09","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=8237"},"modified":"2022-03-07T17:46:29","modified_gmt":"2022-03-07T16:46:29","slug":"employeurs-en-allemagne-quelles-sont-les-regles-a-respecter-envers-les-salaries-en-allemagne-concernant-lapplication-numerique-corona-warn-app","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/employeurs-en-allemagne-quelles-sont-les-regles-a-respecter-envers-les-salaries-en-allemagne-concernant-lapplication-numerique-corona-warn-app\/","title":{"rendered":"Employeurs en Allemagne : quelles sont les r\u00e8gles \u00e0 respecter envers les salari\u00e9s en Allemagne concernant l\u2019application num\u00e9rique \u00ab Corona-Warn-App \u00bb ?"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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L'application officielle \"Corona-Warn-App\", qui correspond \u00e0 l\u2019application \"StopCovid\" en France, est depuis peu disponible en Allemagne. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ainsi que diverses organisations recommandent aux entreprises de soutenir au mieux leur personnel dans l\u2019utilisation de cette application. Toutefois, les employeurs devraient en tout \u00e9tat de cause tenir compte du caract\u00e8re facultatif de cette utilisation ainsi que des aspects li\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019application \u00ab Corona-Warn-App \u00bb mise \u00e0 disposition par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral allemand alerte les utilisateurs entr\u00e9s en contact avec une personne test\u00e9e positive au coronavirus. Elle doit permettre de rep\u00e9rer et de casser plus rapidement les cha\u00eenes de contamination. La num\u00e9risation du suivi des cas de contamination est destin\u00e9e \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le processus jusque-l\u00e0 manuel et devrait contribuer de mani\u00e8re significative \u00e0 endiguer la propagation du coronavirus. Selon les experts, l'application \u00ab Corona-Warn-App \u00bb ne sera toutefois pleinement efficace que si une large part de la population accepte et utilise ce dispositif num\u00e9rique d'alerte. Selon le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les experts, \u00ab Corona-Warn-App \u00bb garantit la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Pour parvenir \u00e0 une large acceptation et utilisation de cette application, un r\u00f4le particulier est accord\u00e9 aux entreprises. Au regard de leur obligation de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de la sant\u00e9 au travail, les employeurs devraient encourager leurs salari\u00e9s \u00e0 utiliser l\u2019application \u00ab Corona-Warn-App \u00bb sur leurs t\u00e9l\u00e9phones portables professionnels et les aider \u00e0 le faire, mais uniquement sur la base du volontariat. L'application de tra\u00e7age des malades du coronavirus peut \u00e9galement soutenir la reprise d\u2019activit\u00e9 des entreprises en permettant d\u2019identifier \u00e0 un stade pr\u00e9coce les \u00e9ventuelles cha\u00eenes de contamination dans les locaux de l'entreprise \u00e9galement.<\/p>\n\n\n\n

Un employeur en Allemagne peut-il ordonner l\u2019installation de l'application \u00ab Corona-Warn-App \u00bb sur un t\u00e9l\u00e9phone portable ?<\/h2>\n\n\n\n

Si le salari\u00e9 utilise un t\u00e9l\u00e9phone portable priv\u00e9, il est presque unanimement admis que l'employeur ne peut lui donner aucune instruction d'installation et d'utilisation de l\u2019application. Selon de nombreux juristes, l\u2019employeur en Allemagne peut ordonner l'installation de l\u2019application \u00ab Corona-Warn-App \u00bb aux salari\u00e9s utilisant un t\u00e9l\u00e9phone portable professionnel en vue de prot\u00e9ger son personnel ainsi que ses clients et partenaires commerciaux. Il ne peut toutefois pas les contraindre \u00e0 l\u2019utiliser et doit, \u00e0 d\u00e9faut de motifs imp\u00e9rieux, se limiter \u00e0 en recommander l\u2019usage. L'utilisation de cette application n'a toutefois de sens que si les donn\u00e9es peuvent \u00eatre enregistr\u00e9es au-del\u00e0 des heures de travail. Toute obligation des salari\u00e9s d'utiliser l\u2019application \u00ab Corona-Warn-App \u00bb de mani\u00e8re efficace, c'est-\u00e0-dire \u00e9galement en dehors de leur temps de travail, est ill\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

Les salari\u00e9s en Allemagne doivent-ils informer leur employeur d'un r\u00e9sultat positif au test du coronavirus ?<\/h2>\n\n\n\n

En Allemagne, les employeurs sont tenus de donner aux salari\u00e9s concern\u00e9s une information compl\u00e8te sur le traitement des donn\u00e9es en rapport avec l'utilisation du dispositif num\u00e9rique d'alerte \u00ab Corona-Warn-App \u00bb sur leur t\u00e9l\u00e9phone portable professionnel. En particulier, les salari\u00e9s doivent \u00eatre inform\u00e9s de ce que, s\u2019ils choisissent volontairement d'utiliser cette application, ils sont alors tenus d'aviser leur employeur en cas de r\u00e9sultat positif au test du coronavirus.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe se tient \u00e0 votre disposition pour toute information compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

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