{"id":8242,"date":"2020-07-03T18:09:29","date_gmt":"2020-07-03T16:09:29","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=8242"},"modified":"2022-03-07T17:47:10","modified_gmt":"2022-03-07T16:47:10","slug":"licenciement-dun-salarie-en-allemagne-reception-de-la-lettre-de-notification-de-licenciement-et-debut-du-delai-de-3-semaines-pour-intenter-une-action-en-contestation-du-licenciement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/licenciement-dun-salarie-en-allemagne-reception-de-la-lettre-de-notification-de-licenciement-et-debut-du-delai-de-3-semaines-pour-intenter-une-action-en-contestation-du-licenciement\/","title":{"rendered":"Licenciement d\u2019un salari\u00e9 en Allemagne : r\u00e9ception de la lettre de notification de licenciement et d\u00e9but du d\u00e9lai de 3 semaines pour intenter une action en contestation du licenciement"},"content":{"rendered":"
\n
<\/a><\/div>\n
Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/a><\/div>\n
J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
<\/div>\n\n\n\n

En Allemagne, tout salari\u00e9 licenci\u00e9 dispose d\u2019un d\u00e9lai de trois semaines \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la lettre de notification de licenciement pour introduire devant le tribunal du travail (\u00ab Arbeitsgericht \u00bb) comp\u00e9tent une demande tendant \u00e0 faire constater le caract\u00e8re abusif du licenciement. En raison de la bri\u00e8vet\u00e9 de ce d\u00e9lai, nombre de litiges port\u00e9s devant les juridictions allemandes comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re portent sur la date effective de r\u00e9ception de la lettre de licenciement par le salari\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans une affaire pendante devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail (Bundesarbeitsgericht, en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab BAG \u00bb), un employeur sis en Allemagne avait fait d\u00e9poser un vendredi, aux environs de midi, dans la bo\u00eete aux lettres d\u2019un salari\u00e9 domicili\u00e9 dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin, pr\u00e8s de la fronti\u00e8re allemande, un courrier lui notifiant son licenciement sans pr\u00e9avis (voir l\u2019arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail : BAG, 22.08.2019 - 2 AZR 111\/19, BB 2019, 2612). La date exacte de r\u00e9ception de ce courrier par le salari\u00e9 \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif pour d\u00e9terminer si l\u2019action en contestation du licenciement engag\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal du travail allemand l\u2019avait effectivement \u00e9t\u00e9 dans le d\u00e9lai de trois semaines. Si la lettre de licenciement avait bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e le samedi, la demande du salari\u00e9 \u00e9tait recevable ; si elle avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e le vendredi, le d\u00e9lai \u00e9tait d\u00e9pass\u00e9 et la demande, en cons\u00e9quence, irrecevable.<\/p>\n\n\n\n

Selon le droit allemand, toute d\u00e9claration \u00e9crite de volont\u00e9 remise en l\u2019absence du destinataire est r\u00e9put\u00e9e r\u00e9ceptionn\u00e9e par ce dernier d\u00e8s lors qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa disposition par les moyens usuels et que le destinataire a la possibilit\u00e9, dans des circonstances habituelles, d'en prendre connaissance. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice (Bundesgerichtshof<\/em>, en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab BGH \u00bb) a eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser \u00e0 cet \u00e9gard que, \u00ab lorsqu\u2019un courrier est d\u00e9pos\u00e9 dans la bo\u00eete aux lettres du destinataire, il est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9ceptionn\u00e9 au moment o\u00f9 l\u2019on peut s\u2019attendre, selon les usages, \u00e0 ce que le destinataire ait relev\u00e9 son courrier<\/em> \u00bb (voir p. ex. les arr\u00eats de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice : BGH, 5.12.2007 - XII ZR 148\/05, NJW 2008, 843 ; BGH, 14.2.2019 - IX ZR 181\/17, NJW 2019, 1151).<\/p>\n\n\n\n

Au cas d\u2019esp\u00e8ce, le tribunal du travail (Arbeitsgericht) et, en appel, le tribunal sup\u00e9rieur du travail (Landesarbeitsgericht, en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab LAG \u00bb) avaient tous deux rejet\u00e9 la demande du salari\u00e9, au motif que celui-ci avait re\u00e7u la lettre de licenciement d\u00e8s le vendredi et que le d\u00e9lai de trois semaines \u00e0 respecter pour saisir le tribunal du travail avait ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9. Le LAG avait motiv\u00e9 sa d\u00e9cision notamment par le fait que, dans des circonstances habituelles et conform\u00e9ment aux pratiques, on pouvait s'attendre \u00e0 ce que le salari\u00e9 vide sa bo\u00eete aux lettres encore avant 17 heures, postulant ainsi que les personnes actives rel\u00e8vent normalement leur courrier en rentrant du travail. <\/p>\n\n\n\n

La Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail (BAG) a estim\u00e9, quant \u00e0 elle, que le LAG avait ignor\u00e9, \u00e0 tort, les conditions concr\u00e8tes locales de distribution du courrier et qu\u2019il y avait lieu de prendre \u00e9galement en consid\u00e9ration les particularit\u00e9s r\u00e9gionales. Selon elle, il importait au final de savoir quand, selon les usages, le salari\u00e9 \u00e9tait r\u00e9put\u00e9 avoir vid\u00e9 sa bo\u00eete aux lettres. <\/p>\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 la position d\u00e9fendue par le LAG, la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail estime que les horaires de travail habituels de la population ne permettent pas de tirer des conclusions sur les habitudes de rel\u00e8ve du courrier. Selon elle, le LAG a omis de tenir compte de toute une s\u00e9rie d\u2019\u00e9l\u00e9ments essentiels :<\/p>\n\n\n\n