{"id":8267,"date":"2020-07-08T17:10:09","date_gmt":"2020-07-08T15:10:09","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=8267"},"modified":"2022-03-07T17:47:45","modified_gmt":"2022-03-07T16:47:45","slug":"protection-des-donnees-des-salaries-en-allemagne-dommages-et-interets-a-verser-par-lemployeur-en-cas-dinsuffisance-des-informations-communiquees-au-salarie-en-application-du-rgpd","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/protection-des-donnees-des-salaries-en-allemagne-dommages-et-interets-a-verser-par-lemployeur-en-cas-dinsuffisance-des-informations-communiquees-au-salarie-en-application-du-rgpd\/","title":{"rendered":"Protection des donn\u00e9es des salari\u00e9s en Allemagne : dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 verser par l'employeur en cas d\u2019insuffisance des informations communiqu\u00e9es au salari\u00e9 en application du RGPD"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Depuis le 25.5.2018\ns\u2019applique au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection\ndes donn\u00e9es (RGPD \u2013 \u00ab Datenschutzgrundverordnung<\/em> \u00bb\nen allemand). Selon l'article 15 du RGPD, la personne concern\u00e9e a le droit\nd'\u00eatre inform\u00e9e, entre autres, de l'existence d'un traitement de donn\u00e9es et des\nfinalit\u00e9s de ce traitement. L'une des premi\u00e8res affaires sur la question du RGPD\na \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant les tribunaux du travail en Allemagne. Dans un cas, le\ntribunal du travail de D\u00fcsseldorf a statu\u00e9 sur des demandes d'information et de\ndommages-int\u00e9r\u00eats dans le cadre de la relation de travail. Toutefois, la\nd\u00e9cision n'est pas encore d\u00e9finitive. Comme il n'y a pas encore de d\u00e9cisions de\ntribunaux sup\u00e9rieurs sur cette question en Allemagne, le tribunal du travail de\nD\u00fcsseldorf a express\u00e9ment autoris\u00e9 un recours en raison de l'importance\nfondamentale de l'affaire (ArbG D\u00fcsseldorf, jugement du 5.3.2020, 9 Ca 6557\/18,\nBeckRS 2020, 11910).<\/p>\n\n\n\n

Un employ\u00e9 a demand\u00e9 de\ntelles informations \u00e0 son employeur apr\u00e8s la fin de la relation de travail.\nDans l'affaire qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e, l'employeur allemand n'a donn\u00e9 suite \u00e0 cette\ndemande qu'avec un retard consid\u00e9rable et de mani\u00e8re insuffisante, raison pour\nlaquelle l'employ\u00e9 a combin\u00e9 sa demande d'information avec une demande de\ndommages et int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n\n\n\n

Des informations doivent\n\u00eatre fournies sur le type de donn\u00e9es et les finalit\u00e9s du traitement. Le\ntribunal du travail de D\u00fcsseldorf a accord\u00e9 \u00e0 l'ex-employ\u00e9 plaignant des informations\nsur les finalit\u00e9s du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et les\ncat\u00e9gories de donn\u00e9es trait\u00e9es. En ce qui concerne la p\u00e9riode pendant laquelle\nles informations doivent \u00eatre fournies, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 qu'elle doit \u00eatre\npost\u00e9rieure \u00e0 l'introduction du RGPD, mais qu'elle ne commence pas avant la\nr\u00e9ception de la premi\u00e8re demande d'informations. Le d\u00e9lai se termine le jour de\nla derni\u00e8re audition. Si les donn\u00e9es sont transmises \u00e0 d'autres entreprises ou\ninstitutions, l'obligation de fournir des informations prend fin. L'article 15 du\nRGPD ne donne un droit d'information que contre le \"responsable\" et\nses traitements de donn\u00e9es, et non sur les traitements de donn\u00e9es effectu\u00e9s par\ndes tiers sous leur propre responsabilit\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 transmis.<\/p>\n\n\n\n

La notification du\ntraitement des donn\u00e9es doit \u00eatre pr\u00e9cise, transparente, compr\u00e9hensible et sous\nune forme facilement accessible, dans un langage clair et simple (art. 12, al.\n1, phrase 1, RGPD). Des d\u00e9clarations ou des phrases forfaitaires telles que\n\"aux fins de la relation de travail,\n\u00e0 savoir pour son ach\u00e8vement et sa cessation, pour l'accomplissement des\nobligations l\u00e9gales existantes et pour la protection des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes en\nvertu de l'article 26 BDSG<\/em> (loi\nf\u00e9d\u00e9rale allemande sur la protection des donn\u00e9es<\/em>)\", comme la soci\u00e9t\u00e9\nallemande d\u00e9fenderesse a tent\u00e9 de le faire ici, ne sont pas suffisantes. Les\ninformations doivent \u00eatre compl\u00e8tes, concr\u00e8tes et d\u00e9taill\u00e9es. M\u00eame les\nr\u00e9f\u00e9rences aux annexes ne r\u00e9pondent pas aux exigences de l'art. 12 al. 1 phrase\n1 RGPD.<\/p>\n\n\n\n

L'employ\u00e9 sortant a \u00e9galement demand\u00e9 des copies des donn\u00e9es \u00e0 son ancien employeur (dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont disponibles sur l'\u00e9quipement terminal et dans les collections de donn\u00e9es des sup\u00e9rieurs et des coll\u00e8gues, c'est-\u00e0-dire dans les carnets, les t\u00e9l\u00e9phones, les serveurs, les bases de donn\u00e9es, les bo\u00eetes aux lettres \u00e9lectroniques, les structures d'annuaire, etc.) Cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le tribunal du travail parce que l'effort n\u00e9cessaire est trop grossi\u00e8rement disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat du demandeur \u00e0 la performance. <\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9tabli que l'obligation de fournir des informations avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e, la question en jeu \u00e9tait le montant de la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats non mat\u00e9riels (article 82 RGPD). La loi ne pr\u00e9cise rien \u00e0 cet \u00e9gard, si ce n'est que le dommage doit \u00eatre indemnis\u00e9 int\u00e9gralement et efficacement et que les infractions doivent \u00eatre sanctionn\u00e9es efficacement. Par cons\u00e9quent, le montant doit \u00eatre \"dissuasif\". L'ancien employ\u00e9 demandait un salaire annuel d'environ 140 000 euros. Sur les 140.000 demand\u00e9s, le tribunal du travail a accord\u00e9 \u00e0 l'ancien employ\u00e9 <\/strong>5.000 euros. <\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute autre information.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/span><\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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