{"id":8273,"date":"2020-07-08T17:17:57","date_gmt":"2020-07-08T15:17:57","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=8273"},"modified":"2022-03-07T17:48:50","modified_gmt":"2022-03-07T16:48:50","slug":"insolvabilite-des-entreprises-en-allemagne-les-pouvoirs-de-ladministrateur-judiciaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/insolvabilite-des-entreprises-en-allemagne-les-pouvoirs-de-ladministrateur-judiciaire\/","title":{"rendered":"Insolvabilit\u00e9 des entreprises en Allemagne : les pouvoirs de l\u2019administrateur judiciaire"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Le pouvoir g\u00e9n\u00e9ral de\nr\u00e9alisation et de disposition d'un administrateur judiciaire en Allemagne couvre\nles affaires sociales en lien avec le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 insolvable. Ce\npouvoir lui est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective, \u00e0 partir de\nce moment, l\u2019administrateur judiciaire repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 insolvable dans toutes\nles affaires relatives \u00e0 ses actifs. Dans le cadre d\u2019une telle proc\u00e9dure,\nl'administrateur judiciaire se voit \u00e9galement attribuer le pouvoir de\nr\u00e9alisation concernant la valeur de l\u2019entreprise (goodwill).<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, le pouvoir de\ndisposition de l'administrateur judiciaire en Allemagne a ses limites, comme\nl'a r\u00e9cemment rappel\u00e9 la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice (voir : BGH, arr\u00eat du\n26.11.2019 - II ZB 21\/17, NJW 2020, 9).<\/p>\n\n\n\n

Dans l'affaire que le BGH a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 trancher fin 2019, l'administrateur judiciaire avait c\u00e9d\u00e9 le fonds de commerce d\u2019une SA allemande (\u00ab AG \u00bb) en \u00e9tat de cessation des paiements, y compris sa d\u00e9nomination sociale, dans le cadre de la proc\u00e9dure collective. Invoquant son pouvoir de disposition et de gestion en qualit\u00e9 d'administrateur judiciaire, il avait sollicit\u00e9 du tribunal en charge du registre du commerce l'inscription du changement de d\u00e9nomination sociale de la SA allemande, ce qui lui avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9. A juste titre, selon le BGH.<\/p>\n\n\n\n

En effet, d\u00e8s lors que ses actes affectent directement les droits  des associ\u00e9s et, par cons\u00e9quent, les relations internes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019administrateur judiciaire n\u2019a pas le pouvoir d\u2019agir, et ce m\u00eame si son pouvoir de disposition au regard du fonds de commerce se trouve affect\u00e9 par cette interdiction d\u2019agir. Or, tout changement de d\u00e9nomination sociale requiert une r\u00e9solution des associ\u00e9s portant modification des statuts, dont l\u2019adoption ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de l'administrateur judiciaire. Si l'assembl\u00e9e des associ\u00e9s bloque une telle r\u00e9solution, l'administrateur judiciaire devra entamer une action en justice. <\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe d'avocats franco-allemands se tient \u00e0 votre disposition pour toute autre information.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/span><\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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