{"id":8453,"date":"2020-07-13T17:08:01","date_gmt":"2020-07-13T15:08:01","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=8453"},"modified":"2022-03-07T17:50:09","modified_gmt":"2022-03-07T16:50:09","slug":"entreprises-en-allemagne-quelles-indemnites-en-cas-dincapacite-de-travail-dun-salarie-pendant-une-quarantaine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/entreprises-en-allemagne-quelles-indemnites-en-cas-dincapacite-de-travail-dun-salarie-pendant-une-quarantaine\/","title":{"rendered":"Entreprises en Allemagne : quelles indemnit\u00e9s en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail d\u2019un salari\u00e9 pendant une quarantaine ?"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail d\u2019un salari\u00e9 survenant pendant une quarantaine, la question se pose pour l\u2019employeur de savoir si le montant qu\u2019il doit verser au salari\u00e9 correspond au maintien de salaire ou s\u2019il rel\u00e8ve du r\u00e9gime pr\u00e9vu par la loi allemande sur la protection contre les infections. <\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de la lutte contre la pand\u00e9mie du coronavirus, les autorit\u00e9s allemandes comp\u00e9tentes peuvent ordonner une p\u00e9riode de quarantaine. Cette mesure peut concerner non seulement les salari\u00e9s atteints du Covid-19, mais \u00e9galement ceux pour lesquels il existe uniquement un risque potentiel de contamination. Si la quarantaine entra\u00eene une perte de salaire, conform\u00e9ment \u00e0 la loi allemande relative \u00e0 la protection contre les infections (Infektionsschutzgesetz<\/em>, en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab IfSG \u00bb), le salari\u00e9 per\u00e7oit au cours des six premi\u00e8res semaines des indemnit\u00e9s financi\u00e8res d\u2019un montant \u00e9quivalent au salaire non per\u00e7u. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il per\u00e7oit des indemnit\u00e9s \u00e0 hauteur des allocations journali\u00e8res vers\u00e9es par la caisse d'assurance maladie. En Allemagne, l\u2019employeur doit dans un premier temps proc\u00e9der lui-m\u00eame au calcul et au versement des indemnit\u00e9s. Il peut ensuite adresser aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes une demande de remboursement de ces indemnit\u00e9s ainsi que des charges sociales y aff\u00e9rentes. <\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les r\u00e8gles applicables en Allemagne en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail survenue pendant une quarantaine ?<\/h2>\n\n\n\n

Si un salari\u00e9 tombe malade suite \u00e0 une infection au Covid-19 alors qu\u2019il n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune mesure de quarantaine, il a droit au maintien de son salaire par l\u2019employeur pour cause de maladie pendant les six premi\u00e8res semaines de son incapacit\u00e9 de travail, et ce m\u00eame s\u2019il est plac\u00e9 en quarantaine pendant son arr\u00eat de travail. Dans ce cas, les indemnit\u00e9s financi\u00e8res pr\u00e9vues par la loi allemande relative \u00e0 la protection contre les infections ne s\u2019appliquent pas.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, si l\u2019incapacit\u00e9 de travail est constat\u00e9e seulement apr\u00e8s le d\u00e9but de la quarantaine, c\u2019est la loi allemande relative \u00e0 la protection contre les infections qui s\u2019applique. Celle-ci pr\u00e9voit que le salari\u00e9 conserve son droit \u00e0 indemnisation \u00e0 hauteur du montant qui lui \u00e9tait d\u00fb au moment de la survenance de l\u2019incapacit\u00e9 de travail. L'interpr\u00e9tation exacte de cette r\u00e8gle n'est toutefois pas claire. L\u00e0 encore, on consid\u00e8re souvent que c\u2019est le droit du salari\u00e9 au maintien de son salaire qui pr\u00e9vaut. Si cela ne change rien pour le salari\u00e9 puisque, dans un cas comme dans l\u2019autre, il continue de percevoir des sommes correspondant \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son salaire pendant les six premi\u00e8res semaines d\u2019incapacit\u00e9 de travail, la situation est toute autre pour l\u2019employeur. En effet, pour sa part, il se pose la question de savoir si les indemnit\u00e9s qu\u2019il verse au salari\u00e9 lui seront rembours\u00e9es par les autorit\u00e9s du Land (en vertu de la loi sur la protection contre les infections) ou si elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme relevant du r\u00e9gime du maintien de salaire et restent donc \u00e0 sa charge.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe d'avocats franco-allemands se tient \u00e0 votre disposition pour toute autre information.<\/p>\n\n\n\n

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