{"id":8517,"date":"2020-07-17T12:59:07","date_gmt":"2020-07-17T10:59:07","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/2020\/07\/17\/coronavirus-activite-partielle-et-conges-payes-en-allemagne\/"},"modified":"2022-03-07T17:50:59","modified_gmt":"2022-03-07T16:50:59","slug":"coronavirus-activite-partielle-et-conges-payes-en-allemagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/coronavirus-activite-partielle-et-conges-payes-en-allemagne\/","title":{"rendered":"Coronavirus : activit\u00e9 partielle et cong\u00e9s pay\u00e9s en Allemagne"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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La p\u00e9riode des cong\u00e9s annuels d\u00e9bute dans les L\u00e4nder alors que de nombreuses entreprises allemandes ont recours au dispositif exceptionnel d\u2019activit\u00e9 partielle (anciennement \u00ab ch\u00f4mage partiel \u00bb) en raison de la pand\u00e9mie de Covid-19. Un point sur la situation s\u2019impose. <\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les r\u00e8gles \u00e0 respecter en Allemagne en mati\u00e8re de droit du travail concernant la prise de cong\u00e9s pendant une p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 partielle ?<\/h2>\n\n\n\n

Le droit du travail allemand autorise la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e9galement pendant une p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 partielle. Pour rappel, en Allemagne, l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence pour les cong\u00e9s pay\u00e9s est l\u2019ann\u00e9e civile (de janvier \u00e0 d\u00e9cembre). Pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s, tout salari\u00e9 per\u00e7oit de son employeur l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s habituelle. L\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle ayant pour but d\u2019\u00e9viter les suppressions d\u2019emplois, elle est accord\u00e9e uniquement si la r\u00e9duction de l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9 est in\u00e9vitable (\u00e0 noter que, en Allemagne, cette allocation est vers\u00e9e au salari\u00e9 par l\u2019employeur qui en sollicite le remboursement aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes). Un employeur en Allemagne ne peut donc d\u00e9clarer une activit\u00e9 partielle qu\u2019apr\u00e8s avoir pris toutes les mesures permettant d\u2019\u00e9viter une diminution de l\u2019activit\u00e9 de son personnel, par exemple en premier lieu en ayant recours aux cr\u00e9dits d\u2019heures comptabilis\u00e9s sur un compte \u00e9pargne temps ou aux heures suppl\u00e9mentaires. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur en Allemagne a-t-il le droit d\u2019imposer des cong\u00e9s \u00e0 ses salari\u00e9s pour \u00e9viter une diminution de leur activit\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n

Tout d\u00e9pend s\u2019il s\u2019agit des cong\u00e9s dus au titre de l\u2019ann\u00e9e (civile) pr\u00e9c\u00e9dente ou au titre de l\u2019ann\u00e9e en cours.
En Allemagne, avant que l\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle puisse leur \u00eatre accord\u00e9e, les salari\u00e9s doivent en priorit\u00e9 solder leurs jours de cong\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Les cong\u00e9s dus au titre de l\u2019ann\u00e9e en cours ne sont pas concern\u00e9s par cette obligation. En raison de la pand\u00e9mie de Covid-19, l\u2019Agence f\u00e9d\u00e9rale pour l\u2019emploi (Bundesagentur f\u00fcr Arbeit<\/em>) a d\u00e9cid\u00e9 que, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020, les salari\u00e9s ne seront pas tenus de prendre leurs jours de cong\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e en cours pour \u00e9viter l\u2019activit\u00e9 partielle. Cette mesure a pour objectif de permettre aux parents d\u2019utiliser leurs jours de cong\u00e9s \u00e9galement pour garder leurs enfants pendant les p\u00e9riodes de fermeture ou de r\u00e9duction d\u2019activit\u00e9 des cr\u00e8ches et des \u00e9coles. <\/p>\n\n\n\n

Le cong\u00e9 annuel peut-il \u00eatre r\u00e9duit en Allemagne en raison de l\u2019activit\u00e9 partielle ?<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019introduction de l\u2019activit\u00e9 partielle peut donner lieu \u00e0 une r\u00e9duction du cong\u00e9 annuel. Cette r\u00e9duction des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s pendant la dur\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 partielle au sein de l\u2019entreprise s\u2019effectue en fonction du volume d\u2019heures de travail. Ainsi, si un salari\u00e9 travaille moins, ou ne travaille pas du tout, ses droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s diminuent d\u2019autant, dans la  mesure o\u00f9, aux termes d\u2019un arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE), tout salari\u00e9 en activit\u00e9 partielle est assimil\u00e9 \u00e0 un \u00ab travailleur employ\u00e9 temporairement \u00e0 temps partiel \u00bb. Cela vaut \u00e9galement en cas d\u2019activit\u00e9 partielle \u00e0 100 %, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque l\u2019obligation de travail est int\u00e9gralement lev\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019est pas clair si, en vertu de la l\u00e9gislation allemande en la mati\u00e8re, les droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s diminuent automatiquement au cours de l\u2019activit\u00e9 partielle ou si une clause explicite est requise dans le contrat de travail ou dans un accord d\u2019entreprise. En cons\u00e9quence, les accords relatifs au recours \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle devraient pr\u00e9voir express\u00e9ment la r\u00e9duction au prorata des droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s, voire leur perte en cas d\u2019activit\u00e9 partielle \u00e0 100 %. <\/p>\n\n\n\n

Comment un salari\u00e9 en Allemagne est-il r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 partielle ?<\/h2>\n\n\n\n

Selon le Code du travail allemand, l\u2019activit\u00e9 partielle ne peut avoir une incidence n\u00e9gative sur le calcul des indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s d\u2019un salari\u00e9. En Allemagne, l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s est calcul\u00e9e sur la base du revenu moyen des 13 derni\u00e8res semaines pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but du cong\u00e9. Si, en raison de l\u2019activit\u00e9 partielle, le salari\u00e9 a subi une perte de revenus, celle-ci n\u2019est pas prise en compte dans le calcul de l\u2019indemnit\u00e9. Un employeur ne peut pas diminuer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique en invoquant l\u2019activit\u00e9 partielle. Si, selon la loi allemande sur les cong\u00e9s pay\u00e9s obligatoires (Bundesurlaubsgesetz<\/em>, BUrlG), une convention collective peut pr\u00e9voir de r\u00e9duire l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s, la CJUE estime, quant \u00e0 elle, que l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e au salari\u00e9 \u00e0 ce titre ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 sa r\u00e9mun\u00e9ration habituelle, du moins en ce qui concerne le cong\u00e9 minimum l\u00e9gal (voir arr\u00eat de la CJUE du 13.12.2018, C-385\/17).<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe d'avocats franco-allemands se tient \u00e0 votre disposition pour toute autre information.<\/p>\n\n\n\n

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