{"id":8527,"date":"2020-07-21T11:58:38","date_gmt":"2020-07-21T09:58:38","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=8527"},"modified":"2022-03-07T17:51:36","modified_gmt":"2022-03-07T16:51:36","slug":"comite-dentreprise-en-allemagne-droit-de-consultation-des-dossiers-du-personnel-au-format-numerique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/comite-dentreprise-en-allemagne-droit-de-consultation-des-dossiers-du-personnel-au-format-numerique\/","title":{"rendered":"Comit\u00e9 d\u2019entreprise en Allemagne : droit de consultation des dossiers du personnel au format num\u00e9rique"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Les dossiers du personnel contiennent des donn\u00e9es sensibles sur les salari\u00e9s. Or, toute entreprise en Allemagne envisageant de d\u00e9mat\u00e9rialiser ces documents doit d\u00e9terminer qui est autoris\u00e9 \u00e0 consulter les fichiers num\u00e9riques. Si la loi ne conf\u00e8re au comit\u00e9 d\u2019entreprise aucun droit \u00e0 consulter les dossiers du personnel au format num\u00e9rique, l\u2019employeur doit n\u00e9anmoins lui donner la possibilit\u00e9 d'exercer ses droits de cod\u00e9cision, conform\u00e9ment \u00e0 la loi allemande sur l\u2019organisation sociale des entreprises (Betriebsverfassungsgesetz<\/em>, en abr\u00e9g\u00e9 BetrVG).<\/p>\n\n\n\n

A cet \u00e9gard, tout droit g\u00e9n\u00e9ral de consultation des dossiers du personnel au format num\u00e9rique au profit du comit\u00e9 d\u2019entreprise constitue une violation des droits de la personnalit\u00e9 des salari\u00e9s. Ce n\u2019est qu\u2019avec l\u2019autorisation des salari\u00e9s concern\u00e9s que le comit\u00e9 d\u2019entreprise peut consulter les fichiers les concernant. En effet, dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision r\u00e9cente, le tribunal sup\u00e9rieur du travail de D\u00fcsseldorf a jug\u00e9 qu\u2019un comit\u00e9 d\u2019entreprise n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 exiger un droit g\u00e9n\u00e9ral de consultation des dossiers du personnel au format num\u00e9rique, et ce, m\u00eame si cela est pr\u00e9vu dans le cadre d\u2019un accord d\u2019entreprise (voir d\u00e9cision du LAG D\u00fcsseldorf du 23.06.2020, n\u00b0 du dossier : 3 TaBV 65\/19 ; communiqu\u00e9 de presse en date du 23.06.2020).<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire ainsi jug\u00e9e, le litige entre l\u2019employeur, une grande entreprise allemande dot\u00e9e de plusieurs comit\u00e9s d\u2019entreprise, et l\u2019un de ces comit\u00e9s d\u2019entreprise portait sur le droit de consultation revendiqu\u00e9 par ce dernier en vertu d\u2019un accord central d\u2019entreprise, c\u2019est-\u00e0-dire applicable \u00e0 l\u2019entreprise dans son ensemble. L\u2019employeur estimait que l\u2019accord central d\u2019entreprise invoqu\u00e9 \u00e9tait illicite. Selon les termes de cet accord, le comit\u00e9 d\u2019entreprise avait un droit permanent de consultation des dossiers du personnel au format num\u00e9rique, \u00e0 l\u2019exception des fichiers concernant les salari\u00e9s cadres et le service des ressources humaines. En outre, les pr\u00e9sidents des comit\u00e9s d\u2019entreprise locaux disposaient d\u2019un droit g\u00e9n\u00e9ral d\u2019acc\u00e8s aux documents de l\u2019\u00e9tablissement pour lequel ils \u00e9taient comp\u00e9tents et le pr\u00e9sident du comit\u00e9 central d\u2019entreprise, quant \u00e0 lui, avait l\u2019autorisation d\u2019acc\u00e9der aux dossiers de l\u2019ensemble de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s que l'employeur avait refus\u00e9 au comit\u00e9 d\u2019entreprise en question l\u2019acc\u00e8s aux fichiers num\u00e9riques des dossiers du personnel, le comit\u00e9 central d\u2019entreprise avait saisi la justice en vue d\u2019obtenir un droit de consultation des dossiers du personnel au format num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, le tribunal sup\u00e9rieur du travail de D\u00fcsseldorf a d\u00e9bout\u00e9 en appel le comit\u00e9 central d\u2019entreprise de ses demandes, jugeant qu\u2019un droit g\u00e9n\u00e9ral de consultation des fichiers num\u00e9riques des dossiers du personnel au profit des pr\u00e9sidents des comit\u00e9s d\u2019entreprise locaux, non soumis \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable des salari\u00e9s concern\u00e9s, constitue une violation des droits de la personnalit\u00e9 garantis aux salari\u00e9s par la Constitution allemande (\u00ab Loi fondamentale \u00bb). En effet, selon le tribunal sup\u00e9rieur du travail de D\u00fcsseldorf, les parties sont tenues au respect des dispositions constitutionnelles dans le cadre de la conclusion d\u2019accords d\u2019entreprise. Il a dans le m\u00eame temps pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019accord central d\u2019entreprise demeure toutefois valable pour le surplus.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe d'avocats franco-allemands se tient \u00e0 votre disposition pour toute autre information.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/span><\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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