{"id":8588,"date":"2020-07-23T17:24:47","date_gmt":"2020-07-23T15:24:47","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=8588"},"modified":"2022-03-07T17:56:37","modified_gmt":"2022-03-07T16:56:37","slug":"droit-du-travail-en-allemagne-accident-dans-le-cadre-du-teletravail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/droit-du-travail-en-allemagne-accident-dans-le-cadre-du-teletravail\/","title":{"rendered":"Droit du travail en Allemagne : accident dans le cadre du t\u00e9l\u00e9travail"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Le t\u00e9l\u00e9travail a le vent en poupe en Allemagne, surtout depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie du coronavirus. Lorsqu\u2019un t\u00e9l\u00e9travailleur se blesse pendant le travail \u00e0 son domicile, la question se pose souvent de savoir s\u2019il s\u2019agit d\u2019un accident du travail<\/a> ou d\u2019un accident domestique. La fronti\u00e8re est floue et d\u00e9pend des circonstances particuli\u00e8res \u00e0 chaque cas.<\/p>\n\n\n\n

Selon la jurisprudence, en cas de t\u00e9l\u00e9travail, les accidents en rapport avec la vie priv\u00e9e ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme accidents du travail et ne sont donc pas couverts par l\u2019assurance accidents obligatoire de l\u2019employeur. Ainsi, \u00e0 titre d\u2019exemple, les trajets effectu\u00e9s au sein du domicile en vue de se nourrir ne sont pas couverts par ce r\u00e9gime d\u2019assurance. C\u2019est ce qui ressort d\u2019une d\u00e9cision prise en 2016 d\u00e9j\u00e0 par la Cour f\u00e9d\u00e9rale du contentieux en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale (voir BSG, 5.7.2016, B 2 U 2\/15 R, NJW 2017, 508). Selon la Cour, ce n\u2019est pas \u00e0 l\u2019employeur mais au salari\u00e9 d\u2019assumer les risques intrins\u00e8ques \u00e0 l\u2019utilisation du domicile \u00e0 des fins priv\u00e9es. Dans l\u2019affaire jug\u00e9e, un salari\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail, ayant quitt\u00e9 la pi\u00e8ce lui servant de bureau pour aller chercher de l\u2019eau \u00e0 la cuisine, situ\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tage inf\u00e9rieur, s\u2019\u00e9tait bless\u00e9 en tombant dans l\u2019escalier. L\u2019accident \u00e9tant survenu sur le chemin entre l\u2019espace de travail et la cuisine, la Cour avait consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait intervenu dans un cadre priv\u00e9. Selon elle, le salari\u00e9 ne s\u2019\u00e9tant pas d\u00e9plac\u00e9 dans le but d\u2019effectuer son activit\u00e9 professionnelle, objet de l\u2019assurance accidents souscrite par l\u2019employeur, il s\u2019agissait d\u2019un accident domestique.<\/p>\n\n\n\n

Dans d\u2019autres circonstances, en revanche, un accident survenu dans le cadre du t\u00e9l\u00e9travail peut tout \u00e0 fait \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019accident du travail. La Cour F\u00e9d\u00e9rale du contentieux en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale a ainsi jug\u00e9 que la chute d\u2019un salari\u00e9 dans un escalier menant \u00e0 la cave de sa maison pouvait constituer un accident du travail d\u00e8s lors que la pi\u00e8ce lui servant de bureau est situ\u00e9e \u00e0 la cave (voir d\u00e9cision de la Cour : BSG, 27.11.2018, B 2 U 28\/17 R, NJW 2019, 10). Dans le cadre du t\u00e9l\u00e9travail, les voies de circulation peuvent tout \u00e0 fait se trouver \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du logement et relier les espaces priv\u00e9s \u00e0 ceux utilis\u00e9s \u00e0 des fins professionnelles. Dans l\u2019affaire susvis\u00e9e, un salari\u00e9 s\u2019\u00e9tait bless\u00e9 \u00e0 la colonne vert\u00e9brale lors d\u2019une chute dans un escalier menant \u00e0 la cave. Cet escalier se trouvait \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison, dans laquelle il disposait \u00e9galement d\u2019un espace de travail situ\u00e9 \u00e0 la cave. Dans le cadre du contrat de travail, l\u2019employeur et le salari\u00e9 victime de l\u2019accident avaient fait figurer comme lieu de travail habituel l\u2019adresse personnelle du salari\u00e9, sans plus de pr\u00e9cisions. Le jour de l\u2019accident, le salari\u00e9 devait appeler son employeur par t\u00e9l\u00e9phone et souhaitait le faire depuis son bureau, \u00e0 la cave. En descendant l\u2019escalier, il \u00e9tait tomb\u00e9 et s\u2019\u00e9tait bless\u00e9. La caisse d\u2019assurance accidents obligatoire de l\u2019employeur avait refus\u00e9 de reconna\u00eetre dans ces circonstances un accident du travail, arguant que l\u2019escalier, en ce qu\u2019il reliait des pi\u00e8ces priv\u00e9es \u00e0 des pi\u00e8ces utilis\u00e9es \u00e0 des fins professionnelles, n\u2019\u00e9tait pas couvert par l\u2019assurance. En outre, selon elle, l\u2019accident n\u2019\u00e9tait pas survenu lors de l\u2019ex\u00e9cution de missions professionnelles, mais dans le cadre d\u2019un \u00ab acte pr\u00e9paratoire \u00bb. La Cour F\u00e9d\u00e9rale du contentieux en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale en avait jug\u00e9 autrement, motivant sa d\u00e9cision par les arguments suivants :<\/p>\n\n\n\n