{"id":8807,"date":"2020-08-05T10:46:20","date_gmt":"2020-08-05T08:46:20","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=8807"},"modified":"2022-03-07T17:59:52","modified_gmt":"2022-03-07T16:59:52","slug":"coronavirus-en-allemagne-quelles-consequences-pour-un-salarie-au-retour-de-conges-dans-une-region-a-risque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/coronavirus-en-allemagne-quelles-consequences-pour-un-salarie-au-retour-de-conges-dans-une-region-a-risque\/","title":{"rendered":"Coronavirus en Allemagne : quelles cons\u00e9quences pour un salari\u00e9 au retour de cong\u00e9s dans une r\u00e9gion \u00e0 risque ?"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral allemand a publi\u00e9 une liste officielle de nombreux pays, pris\u00e9s comme destinations de vacances et pr\u00e9sentant des risques sanitaires, dans lesquels il est d\u00e9conseill\u00e9 de se rendre.<\/p>\n\n\n\n

Un employeur en Allemagne peut-il interdire \u00e0 ses salari\u00e9s de partir en cong\u00e9s dans une r\u00e9gion \u00e0 risque ?<\/h2>\n\n\n\n

Non. Selon le droit du travail allemand, l\u2019employeur n'a aucun droit de regard sur la destination de vacances de ses salari\u00e9s ni sur les personnes qui les accompagnent.<\/p>\n\n\n\n

Cong\u00e9s dans une r\u00e9gion \u00e0 risque \u2013 quelles cons\u00e9quences au retour en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n

Afin d\u2019\u00e9viter tout risque de contamination des coll\u00e8gues, clients et partenaires commerciaux, les salari\u00e9s sont tenus d\u2019informer leur employeur si, au cours des deux derni\u00e8res semaines, ils se sont rendus dans une r\u00e9gion \u00e0 risque ou ont \u00e9t\u00e9 en contact avec une personne infect\u00e9e ou soup\u00e7onn\u00e9e de l\u2019\u00eatre. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019employeur peut exiger que le salari\u00e9 se soumette \u00e0 un examen m\u00e9dical avant de retourner travailler dans les locaux de l\u2019entreprise, et ce m\u00eame s\u2019il ne pr\u00e9sente aucun sympt\u00f4me. Sans une attestation prouvant qu\u2019il n\u2019est pas infect\u00e9, tout salari\u00e9 revenant d\u2019une r\u00e9gion \u00e0 risque doit se confiner \u00e0 son domicile pendant deux semaines.<\/p>\n\n\n\n

Quelles cons\u00e9quences sur le maintien du salaire en cas de mise en quarantaine au retour d\u2019une r\u00e9gion \u00e0 risque ?<\/h2>\n\n\n\n

Tout salari\u00e9 se rendant en toute connaissance de cause dans l\u2019un des pays \u00e0 risque figurant sur la liste du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral agit de mani\u00e8re fautive au sens des textes applicables en mati\u00e8re de maintien du salaire, dans la mesure o\u00f9, \u00e9tant tenu \u00e0 son retour de respecter les deux semaines de quarantaine pr\u00e9vues dans le cadre des ordonnances \u00e9dict\u00e9es par les L\u00e4nder, il se place lui-m\u00eame dans une situation d'incapacit\u00e9 temporaire de travail. Ce comportement fautif a pour cons\u00e9quence la perte de son droit au maintien de salaire (article 616 du Code civil allemand). Toutefois, s'il a la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer son travail en t\u00e9l\u00e9travail pendant la p\u00e9riode de quarantaine, le salari\u00e9 conserve ses droits en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Il en va autrement si le pays n\u2019\u00e9tait pas encore d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 risque au moment o\u00f9 le salari\u00e9 s\u2019y est rendu. Dans ce cas, on consid\u00e8re alors que le salari\u00e9 n\u2019a pas agi de mani\u00e8re fautive, et il a donc droit au maintien de son salaire conform\u00e9ment \u00e0 la loi allemande sur la protection contre les infections (Infektionsschutzgesetz<\/em>). L\u2019employeur avance alors le salaire et peut en solliciter le remboursement aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. <\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe d'avocats franco-allemands se tient \u00e0 votre disposition pour toute autre information.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/span><\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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