{"id":8814,"date":"2020-08-05T12:44:37","date_gmt":"2020-08-05T10:44:37","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=8814"},"modified":"2022-03-07T18:00:26","modified_gmt":"2022-03-07T17:00:26","slug":"droit-de-cogestion-du-comite-dentreprise-en-allemagne-reouverture-des-entreprises-suite-a-la-crise-du-coronavirus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/droit-de-cogestion-du-comite-dentreprise-en-allemagne-reouverture-des-entreprises-suite-a-la-crise-du-coronavirus\/","title":{"rendered":"Droit de cogestion du comit\u00e9 d\u2019entreprise en Allemagne \u2013 r\u00e9ouverture des entreprises suite \u00e0 la crise du coronavirus"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En Allemagne, le comit\u00e9 d\u2019entreprise dispose de droits de cogestion \u00e9tendus et participe ainsi \u00e0 un grand nombre de d\u00e9cisions de l'entreprise. Selon une d\u00e9cision r\u00e9cemment rendue par le tribunal du travail de Hamm, il ne peut toutefois pas valablement exiger de l'employeur qu'il ferme son entreprise jusqu\u2019\u00e0 ce qu'une \u00e9valuation des risques ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance \u00ab SARS-CoV-2-Arbeitsschutzstandard<\/a> \u00bb publi\u00e9e par le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral allemand du travail concernant les normes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter face aux risques li\u00e9s au coronavirus. En effet, selon le tribunal, cette ordonnance ne constitue pas une mesure relevant des dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 ou de pr\u00e9vention des accidents au sens de la loi allemande sur l'organisation sociale des entreprises (Betriebsverfassungsgesetz, <\/em>BetrVG). Or, ce n'est que dans ce cadre que le comit\u00e9 d'entreprise est fond\u00e9 \u00e0 exercer son droit de cod\u00e9cision (voir d\u00e9cision du tribunal du travail de Hamm, 4.5.2020 \u2013 2 BVGa 2\/20, BeckRS 2020, 14292). <\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019affaire ainsi jug\u00e9e, l'employeur exploitait un commerce de d\u00e9tail dans un centre commercial. Le 9 avril 2020, en raison des restrictions li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie de COVID-19, il avait conclu avec le comit\u00e9 d'entreprise un accord sur l'introduction du r\u00e9gime de l'activit\u00e9 partielle, valable jusqu'au 31 mai 2020. Le commerce avait ensuite \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9 jusqu'\u00e0 nouvel ordre.<\/p>\n\n\n\n

Ayant d\u00e9cid\u00e9 sa r\u00e9ouverture d\u00e8s le 28 avril 2020, l'employeur avait \u00e9tabli un planning en attribuant aux salari\u00e9s des horaires de travail, sans l'autorisation pr\u00e9alable du comit\u00e9 d\u2019entreprise. \u00c0 cette date, il n'avait pas encore mis en \u0153uvre au sein de son \u00e9tablissement les normes de s\u00e9curit\u00e9 \u00ab SARS-CoV-2-Arbeitsschutzstandard \u00bb, publi\u00e9es par le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral du travail le 16 avril 2020.<\/p>\n\n\n\n

Le comit\u00e9 d'entreprise avait alors introduit une demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'employeur visant \u00e0<\/p>\n\n\n\n