{"id":8942,"date":"2019-06-25T10:22:00","date_gmt":"2019-06-25T08:22:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=8942"},"modified":"2021-04-07T12:08:59","modified_gmt":"2021-04-07T10:08:59","slug":"procedure-judiciaire-en-allemagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/procedure-judiciaire-en-allemagne\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dure judiciaire en Allemagne"},"content":{"rendered":"
\n
<\/a><\/div>\n
J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/a><\/div>\n
Marion K\u00fcllmer<\/a><\/div>\n
Rechtsanw\u00e4ltin<\/div>\n
baden@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
<\/div>\n\n\n\n1. L'introduction de l'action en premi\u00e8re instance<\/strong>\n\n\n\n

Quel tribunal est comp\u00e9tent ?<\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans la majorit\u00e9 des instances relatives \u00e0 des transactions commerciales, la valeur en litige est sup\u00e9rieure \u00e0 5.000,00 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

Pour ces affaires c\u2019est donc le \u00ab Landgericht \u00bb (\u00e9quivalent du Tribunal de grande instance fran\u00e7ais) qui est comp\u00e9tent mat\u00e9riellement. Territorialement, ce sera le plus souvent le tribunal du lieu o\u00f9 le d\u00e9fendeur a son si\u00e8ge social qui sera comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n

Au sein de chaque \u00ab Landgericht \u00bb, il existe une Chambre sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9e aux affaires commerciales. Les parties peuvent porter leur diff\u00e9rend commercial soit devant une Chambre civile normale, soit devant la Chambre commerciale. La particularit\u00e9 des Chambres commerciales est que seul un des trois juges est un magistrat. Les deux autres sont commer\u00e7ants ou g\u00e9rants d'entreprises. Cette configuration sp\u00e9ciale a pour objectif de garantir la pr\u00e9sence d\u2019une expertise commerciale dans les proc\u00e9dures commerciales allemandes.<\/p>\n\n\n\n

Conseil pratique:<\/strong>
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il est donc judicieux d'opter pour la Chambre commerciale. En effet, non seulement l'expertise commerciale y est plus grande, mais en g\u00e9n\u00e9ral les magistrats qui y sont nomm\u00e9s pr\u00e9sidents et y si\u00e8gent sont particuli\u00e8rement comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n

Comment puis-je, en tant que demandeur, faire en sorte, \u00e0 un stade pr\u00e9coce de la proc\u00e9dure, de la conservation du patrimoine de mon adversaire en vue d'une ex\u00e9cution ult\u00e9rieure (proc\u00e9dures de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, mesures conservatoires) ? <\/p>\n\n\n\n

Il peut s'\u00e9couler plusieurs ann\u00e9es avant qu'une affaire judiciaire, pouvant \u00e9ventuellement s\u2019\u00e9tendre sur plusieurs instances, soit tranch\u00e9e. Le demandeur peut donc l\u00e9gitimement craindre qu'un jugement rendu en sa faveur ne puisse toutefois pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 du fait, par exemple, de l\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019entreprise d\u00e9fenderesse. Le droit proc\u00e9dural allemand met donc \u00e0 sa disposition des proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette probl\u00e9matique - en particulier la proc\u00e9dure de saisie conservatoire (dite \u00ab Arrest \u00bb) ou des proc\u00e9dures de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 (dites \u00ab Einstweilige Verf\u00fcgung \u00bb) :<\/p>\n\n\n\n

  • si la proc\u00e9dure porte sur la restitution d\u2019un objet, le tribunal saisi de la proc\u00e9dure principale pourra ordonner, \u00e0 titre de mesure d'urgence, que l'objet soit plac\u00e9 sous s\u00e9questre pour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. <\/li>
  • si la demande porte sur une somme d'argent, le tribunal pourra rendre une ordonnance de saisie conservatoire sur les actifs du d\u00e9fendeur. Cela permet au demandeur de faire geler un compte bancaire de son adversaire. Toutefois, ces mesures urgentes perdent leur effet si le demandeur n'introduit pas, simultan\u00e9ment ou dans les plus brefs d\u00e9lais, une instance au fond.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    Lorsqu\u2019une telle requ\u00eate est form\u00e9e devant un Tribunal, ce dernier rend sa d\u00e9cision sur celle-ci en priorit\u00e9. En cas d'urgence particuli\u00e8re, une d\u00e9cision peut m\u00eame \u00eatre rendue en l\u2019espace de quelques jours.<\/p>\n\n\n\n

    Comment fonctionne la proc\u00e9dure civile allemande ?<\/em><\/p>\n\n\n\n

    -> La proc\u00e9dure jusqu'\u00e0 la premi\u00e8re audience.<\/p>\n\n\n\n

    La proc\u00e9dure commence par le d\u00e9p\u00f4t de la demande en justice. Le demandeur soumet une assignation au tribunal. Devant le \u00ab Landgericht \u00bb, les parties doivent imp\u00e9rativement \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat. Il est \u00e0 noter que tout avocat allemand est admis \u00e0 repr\u00e9senter ses clients devant les tribunaux de tout le pays. D\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019assignation, le tribunal requiert du demandeur le paiement d\u2019une provision sur les frais de justice. L'assignation ne sera signifi\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse qu\u2019\u00e0 compter du paiement effectif de cette provision. Le montant de cette provision d\u00e9pend de la valeur en litige.<\/p>\n\n\n\n

    A titre d\u2019exemple :<\/p>\n\n\n\n

    Valeur en litige en euros inf\u00e9rieure \u00e0<\/td>Montant de la provision sur les frais de justice<\/td><\/tr>
    25.000 \u20ac<\/td>1.113 \u20ac<\/td><\/tr>
    100.000 \u20ac<\/td>3.078 \u20ac<\/td><\/tr>
    500.000 \u20ac<\/td>10.608 \u20ac<\/td><\/tr>
    1.000.000 \u20ac<\/td>16.008 \u20ac<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

    En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le tribunal ordonne l\u2019ouverture de la phase pr\u00e9liminaire \u00e9crite de la proc\u00e9dure lors de la signification de l'assignation. Cela signifie que pr\u00e9alablement \u00e0 la premi\u00e8re audience orale, les parties \u00e9changent plusieurs conclusions contenant leurs arguments et leurs preuves. A ce stade de la proc\u00e9dure, le tribunal dispose de la possibilit\u00e9 de fournir aux parties des informations \u00e9crites sur les requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es ou sur la situation juridique. Malheureusement, tr\u00e8s peu de juges font usage de cette possibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    -> L'audience<\/p>\n\n\n\n

    Si l'avocat d'une partie ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 l'audience ou si cette partie se pr\u00e9sente sans son avocat, elle s\u2019expose \u00e0 ce qu\u2019un jugement soit rendu contre lui sur les seuls \u00e9l\u00e9ments fournis par son adversaire. <\/p>\n\n\n\n

    Lors de l'audience, le tribunal doit d'abord essayer de concilier les parties (\u00a7 278 ZPO). Si aucun accord n'est trouv\u00e9, les d\u00e9bats se poursuivront imm\u00e9diatement de mani\u00e8re contradictoire. Les parties (demandeur et d\u00e9fendeur) pr\u00e9sentent leurs arguments et demandent respectivement la condamnation de l\u2019adversaire ou le rejet de ses demandes. <\/p>\n\n\n\n

    La juridiction n\u2019\u00e9tablit donc pas les faits elle-m\u00eame, mais fonde sa d\u00e9cision sur les faits tels qu\u2019ils lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par les parties. Ce n'est qu'en cas de d\u00e9saccord entre les parties que le tribunal recueillera lui-m\u00eame des preuves. <\/p>\n\n\n\n

    Seuls les cinq moyens de preuve suivants sont autoris\u00e9s dans les proc\u00e9dures civiles allemandes :<\/p>\n\n\n\n

    1. L'audition de t\u00e9moins Aucun t\u00e9moignage \u00e9crit ne peut \u00eatre utilis\u00e9 par un Tribunal allemand. Un t\u00e9moin ne comparaissant pas peut toutefois \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende ou plac\u00e9 en d\u00e9tention.<\/li>
    2. Rapport d\u2019expertise C\u2019est le tribunal (et non les parties) qui d\u00e9signe l'expert. Ce sont g\u00e9n\u00e9ralement les rapports d'expertises qui permettent de trancher les litiges.<\/li>
    3. Documents (par exemple : contrats, correspondance, courriels, etc.) <\/li>
    4. Proc\u00e8s-verbal\/Constat <\/li>
    5. Audition des parties L'audition de la partie n'a qu'une fonction compl\u00e9mentaire et est en partie d\u00e9pendante du consentement de la partie adverse.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

      La partie sur laquelle repose la charge de la preuve doit pr\u00e9senter au pr\u00e9alable une demande formelle de preuve en indiquant le fait qui doit \u00eatre prouv\u00e9 et pr\u00e9senter un ou plusieurs moyens de preuve admissibles. Si apr\u00e8s l\u2019examen des preuves le tribunal n'est pas en mesure d\u2019\u00e9tablir la v\u00e9racit\u00e9 des faits, cela sera au d\u00e9triment de la partie qui supporte la charge de la preuve. Il s'agit habituellement de la partie pour laquelle la preuve aurait \u00e9t\u00e9 avantageuse.<\/p>\n\n\n\n

      Conseil pratique: <\/strong>
      Comme il n'y a pas de relev\u00e9 d\u2019office, chaque partie doit veiller \u00e0 bien pr\u00e9parer int\u00e9gralement l\u2019expos\u00e9 des faits avec son avocat et \u00e0 constituer les preuves n\u00e9cessaires avant de d\u00e9poser l\u2019assignation. En ce qui concerne les chances de succ\u00e8s d'un proc\u00e8s, les preuves disponibles et des conseils juridiques exhaustifs sur les risques li\u00e9s \u00e0 la charge de la preuve jouent un r\u00f4le d\u00e9cisif.<\/p>\n\n\n\n

      -> Jugement et ex\u00e9cution forc\u00e9e<\/p>\n\n\n\n

      Les jugements ordinaires sont rendus ex\u00e9cutoires provisoirement par le tribunal sous r\u00e9serve de constitution de garanties \u00e0 hauteur des montants ex\u00e9cut\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

      Lorsque la partie adverse interjette appel, cela signifie que la partie ayant obtenu gain de cause peut faire ex\u00e9cuter le jugement et donc recouvrer par exemple une cr\u00e9ance d\u2019argent, mais doit par la m\u00eame occasion constituer une caution d\u2019un montant \u00e9quivalent au cas o\u00f9 elle perdrait devant la cour d'appel. Si la partie perdante n'interjette pas appel, la partie ayant obtenu gain de cause est lib\u00e9r\u00e9e de l\u2019obligation de constituer une caution qui n\u2019est alors pas un pr\u00e9alable pour proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution. <\/p>\n\n\n\n

      Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019on perd un proc\u00e8s en 1\u00e8re instance et que l\u2019on souhaite interjeter appel, il est possible d\u2019\u00e9viter une ex\u00e9cution provisoire en constituant une garantie bancaire pour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d\u2019appel. Cette demande doit toutefois \u00eatre faite s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

      -> Co\u00fbts<\/p>\n\n\n\n

      Le Code de proc\u00e9dure civile allemand pr\u00e9voit que la partie perdante devra rembourser \u00e0 la partie gagnante l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais qu'elle a acquitt\u00e9 pour la proc\u00e9dure judiciaire et pour son propre avocat (mot cl\u00e9 : le perdant paye). A cette fin, le tribunal rend une d\u00e9cision \u00e0 partir de laquelle les frais \u00e0 rembourser sont calcul\u00e9s. Cette d\u00e9cision peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e comme un jugement distinct \u00e0 l'encontre du perdant \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

      2. Les recours contre les jugements des tribunaux de premi\u00e8re instance : appel devant le \u00ab Oberlandesgericht \u00bb (\u00e9quivalent de la Cour d'appel en France)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      L\u2019Allemagne compte 24 Cours d\u2019appel (dites \u00ab Oberlandesgerichte \u00bb, soit deux \u00e0 trois par \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral). Au sein de chaque Cour d\u2019appel, il existe une chambre compos\u00e9e de trois juges professionnels. Souvent il s\u2019agit de juges tr\u00e8s comp\u00e9tents car ces juridictions sont consid\u00e9r\u00e9es comme des tremplins de carri\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n

      La repr\u00e9sentation par un avocat y est obligatoire. Celle-ci peut \u00eatre assur\u00e9e par l'avocat de premi\u00e8re instance, mais il est aussi possible de changer d'avocat. Tout avocat allemand est admis \u00e0 repr\u00e9senter ses clients sur l'ensemble du territoire national devant tous les Tribunaux de grande instance (\u00ab Landgerichte \u00bb) et toutes les Cours d\u2019appel (\u00ab Oberlandesgerichte \u00bb). <\/p>\n\n\n\n

      La proc\u00e9dure d'appel est elle aussi soumise aux frais de justice. Ceux-ci sont un peu plus \u00e9lev\u00e9s qu\u2019en premi\u00e8re instance, \u00e0 titre d'exemple :<\/p>\n\n\n\n

      Valeur du litige en euros inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0<\/td>Montant des frais de justice dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure normale<\/td><\/tr>
      25.000 \u20ac<\/td>1.484 \u20ac<\/td><\/tr>
      100.000 \u20ac<\/td>4.104 \u20ac<\/td><\/tr>
      500.000 \u20ac<\/td>14.144 \u20ac<\/td><\/tr>
      1.000.000 \u20ac<\/td>21.344 \u20ac<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

      Devant la Cour d\u2019appel, l\u2019examen des preuves peut par principe \u00eatre renouvel\u00e9 ou \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par la production de nouvelles preuves. Toutefois cela n\u2019a pas lieu automatiquement mais seulement sur requ\u00eate du demandeur (de 1\u00e8re instance ou d\u2019appel).<\/p>\n\n\n\n

      A titre d\u2019exemple, la Cour d'appel ne r\u00e9entendra un t\u00e9moin d\u00e9j\u00e0 entendu en premi\u00e8re instance que si le demandeur r\u00e9ussit \u00e0 la convaincre que l\u2019audition en premi\u00e8re instance \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re ou si le Tribunal de premi\u00e8re instance a estim\u00e9 que le t\u00e9moin \u00e9tait indigne de confiance. Il faut que le demandeur parvienne \u00e0 d\u00e9montrer concr\u00e8tement que cette appr\u00e9ciation \u00e9tait incorrecte et que la Cour d'appel en arriverait probablement \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente. <\/p>\n\n\n\n

      En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il ne sera plus possible d'introduire des preuves et des faits totalement nouveaux dans la proc\u00e9dure d'appel allemande, \u00e0 moins que leur production ait \u00e9t\u00e9 impossible en premi\u00e8re instance ou qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 omis par erreur par le tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n\n\n\n

      Conseil pratique :<\/strong>
      En raison du filtre exerc\u00e9 \u00e0 hauteur d\u2019appel en Allemagne, il faut veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019examen en d\u00e9tail des faits au cours de premi\u00e8re instance. Tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve disponibles doivent alors d\u00e9j\u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s, car il se pourrait qu\u2019il soit trop tard pour les \u00e9voquer devant la cour d'appel.<\/p>\n\n\n\n

      Les arr\u00eats d'appel sont consid\u00e9r\u00e9s comme particuli\u00e8rement fiables par l\u2019ordre juridique allemand. Ainsi, ils peuvent en principe \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s imm\u00e9diatement, sans caution, m\u00eame dans le cas o\u00f9 l'une des parties formerait un pourvoi en cassation. D\u2019autres requ\u00eates ne peuvent \u00eatre soumises que de fa\u00e7on exceptionnelle. <\/p>\n\n\n\n

      Ici aussi, la partie perdante doit couvrir tous les frais qu\u2019aura expos\u00e9s la partie gagnante, y compris les honoraires d'avocat de l'adversaire pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n\n\n\n

      3. Recours contre les d\u00e9cisions des Cours d\u2019appel \u2013 Rejet ou cassation par le \u00ab Bundesgerichtshof \u00bb (Cour de Cassation) \u00e0 Karlsruhe<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice (\u00e9quivalent de la Cour de cassation fran\u00e7aise) situ\u00e9e \u00e0 Karlsruhe, Baden-W\u00fcrttemberg un filtre encore plus prononc\u00e9e que la Cour d\u2019appel s\u2019applique. Aucun nouveau moyen de preuve n\u2019y est admis. Les juges f\u00e9d\u00e9raux examinent les arr\u00eats d'appel uniquement pour s\u2019assurer que le droit y a \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9. Pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019autres faits, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice peut renvoyer la proc\u00e9dure devant une Cour d\u2019appel, mais autrement compos\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

      La proc\u00e9dure devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice est plus co\u00fbteuse que celle en appel. L\u2019avocat ayant repr\u00e9sent\u00e9 la partie en premi\u00e8re et deuxi\u00e8me instance ne pourra plus le faire. A hauteur de cassation la partie doit d\u00e9signer un nouvel avocat parmi les 43 avocats admis, \u00e0 ce jour, devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice de Karlsruhe.<\/p>\n\n\n\n

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      1. L'introduction de l'action en premi\u00e8re instance Quel tribunal est comp\u00e9tent ? Dans la majorit\u00e9 des instances relatives \u00e0 des transactions commerciales, la valeur en litige est sup\u00e9rieure \u00e0 5.000,00 \u20ac. Pour ces affaires c\u2019est donc le \u00ab Landgericht \u00bb (\u00e9quivalent du Tribunal de grande instance fran\u00e7ais) qui est comp\u00e9tent mat\u00e9riellement. Territorialement, ce sera le […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[80],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8942"}],"collection":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8942"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8942\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8942"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8942"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8942"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}