{"id":8982,"date":"2019-03-12T10:39:00","date_gmt":"2019-03-12T09:39:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=8982"},"modified":"2021-04-07T12:03:52","modified_gmt":"2021-04-07T10:03:52","slug":"droit-des-societes-en-allemagne-quand-la-responsabilite-dun-associe-dune-societe-de-personnes-peut-elle-etre-engagee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/droit-des-societes-en-allemagne-quand-la-responsabilite-dun-associe-dune-societe-de-personnes-peut-elle-etre-engagee\/","title":{"rendered":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s en Allemagne: Quand la responsabilit\u00e9 d\u2019un associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes peut-elle \u00eatre engag\u00e9e ?"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En Allemagne, les associ\u00e9s d'une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (OHG) ou d'une soci\u00e9t\u00e9 civile (GbR) ainsi que l'associ\u00e9 commandit\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 en commandite (KG) sont, contrairement aux associ\u00e9s d\u2019une SARL allemande (GmbH), personnellement, ind\u00e9finiment, accessoirement, directement, prioritairement et solidairement responsables de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 envers ses cr\u00e9anciers ainsi que dans les rapports internes. Cette responsabilit\u00e9 subsiste encore pendant une p\u00e9riode de 5 ans apr\u00e8s le d\u00e9part de l'associ\u00e9. Par ailleurs, les nouveaux associ\u00e9s deviennent personnellement responsables d\u00e8s leur entr\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9, y compris pour les dettes d\u00e9j\u00e0 existantes \u00e0 cette date. De ce fait, en particulier les entrepreneurs \u00e9trangers d\u00e9sirant p\u00e9n\u00e9trer le march\u00e9 allemand pr\u00e9f\u00e8rent g\u00e9n\u00e9ralement cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e allemande (GmbH). <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 personnelle des associ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s de personnes allemandes est pr\u00e9vue par le Code de commerce allemand (art. 128 HGB - Handelsgesetzbuch). En vertu de cet article, les associ\u00e9s sont personnellement et solidairement responsables des dettes sociales envers les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9. Tout accord pass\u00e9 entre les associ\u00e9s visant \u00e0 faire obstacle \u00e0 cette r\u00e8gle n\u2019est pas opposable aux tiers. De m\u00eame, les associ\u00e9s personnellement responsables ne peuvent pas demander aux cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 de poursuivre cette derni\u00e8re en premier lieu. <\/p>\n\n\n\n

Toutefois, cette responsabilit\u00e9 n\u2019est qu\u2019accessoire par rapport \u00e0 la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame. Aussi, toute renonciation d\u2019un cr\u00e9ancier au remboursement de sa cr\u00e9ance par la soci\u00e9t\u00e9 lib\u00e8re \u00e9galement les associ\u00e9s Ces derniers peuvent par ailleurs faire valoir les exceptions et autres moyens pouvant \u00eatre invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Le fondement juridique de la dette de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a \u00e0 cet \u00e9gard aucune importance. Ainsi, l'administration fiscale allemande peut se retourner contre un associ\u00e9 personnellement responsable pour obtenir le paiement de dettes fiscales de la soci\u00e9t\u00e9 ou le salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 peut r\u00e9clamer le paiement de son salaire \u00e0 cet associ\u00e9 <\/p>\n\n\n\n

De la m\u00eame mani\u00e8re, le cr\u00e9ancier d\u2019une somme d\u2019argent peut \u00e9galement poursuivre l\u2019associ\u00e9 en paiement Concernant tout autre type de cr\u00e9ance (par exemple : une cr\u00e9ance en nature, telle qu\u2019un service \u00e0 fournir), la revendication d\u2019un droit \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019associ\u00e9 n\u2019est possible que sous certaines conditions. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019associ\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 de personnes allemande engage-t-il sa responsabilit\u00e9 envers les autres associ\u00e9s ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un associ\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre responsable envers ses coassoci\u00e9s. Toutefois, cette r\u00e8gle ne s'applique en principe pas \u00e0 une cr\u00e9ance r\u00e9sultant des liens juridiques entre un associ\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9, telle que par exemple la r\u00e9mun\u00e9ration que la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00e0 un autre associ\u00e9 g\u00e9rant en contrepartie de l\u2019ex\u00e9cution de son mandat social. <\/p>\n\n\n\n

Toutefois, en cas de d\u00e9part d\u2019un associ\u00e9, les coassoci\u00e9s sont responsables de son indemnisation ou de tout autre droit qu\u2019il est susceptible de faire valoir, exactement comme ils le seraient \u00e0 l'\u00e9gard d'un tiers. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019associ\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 de personnes allemande est-il responsable des op\u00e9rations conclues entre la soci\u00e9t\u00e9 et un coassoci\u00e9 ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si un associ\u00e9 accorde par exemple un pr\u00eat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou r\u00e9alise avec elle une autre op\u00e9ration sans lien direct avec son statut d\u2019associ\u00e9 (op\u00e9ration appel\u00e9e \u00ab Drittgesch\u00e4ft <\/em>\u00bb), il peut en effet r\u00e9clamer \u00e0 ses coassoci\u00e9s le remboursement de sa cr\u00e9ance, mais, s\u2019agissant des cr\u00e9ances p\u00e9cuniaires, uniquement \u00e0 hauteur du montant de sa cr\u00e9ance minor\u00e9 de sa propre participation aux pertes de la soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Quels exceptions ou moyens l\u2019associ\u00e9 personnellement responsable d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes allemande peut-il faire valoir \u00e0 l'encontre du cr\u00e9ancier ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L'associ\u00e9 peut invoquer les exceptions de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00eame si cette derni\u00e8re ne les a pas encore soulev\u00e9es et m\u00eame si, faute de mandat de repr\u00e9sentation, l'associ\u00e9 concern\u00e9 ne peut le faire lui-m\u00eame au nom de la soci\u00e9t\u00e9. Dans les cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 peut exercer des droits tels que la r\u00e9solution, la contestation ou la compensation, l'associ\u00e9 a le droit de refuser l'ex\u00e9cution. A l\u2019inverse, toute d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive rendue \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 est en principe \u00e9galement opposable \u00e0 l'associ\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

L'associ\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 de personnes allemande peut-il \u00eatre tenu responsable des anciennes dettes de la soci\u00e9t\u00e9 lorsqu\u2019il la quitte ou lorsqu\u2019il la rejoint ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L'associ\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 de personnes allemande est \u00e9galement responsable des dettes sociales apr\u00e8s son d\u00e9part, et ce m\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 est dissoute apr\u00e8s son d\u00e9part et qu\u2019un autre associ\u00e9 reprend l'activit\u00e9 commerciale. Toutefois, cette r\u00e8gle ne s'applique qu'aux dettes dites anciennes d\u00fbment justifi\u00e9es avant le d\u00e9part de l\u2019associ\u00e9. Sont notamment concern\u00e9es les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de contrats de location, de travail ou de licence. Cette responsabilit\u00e9 au-del\u00e0 du d\u00e9part de l\u2019associ\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la date de sa sortie. <\/p>\n\n\n\n

Les nouveaux associ\u00e9s sont \u00e9galement responsables envers les tiers et les coassoci\u00e9s au titre des engagements d\u00fbment justifi\u00e9s avant leur entr\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9. Peu importe s\u2019ils en ont eu connaissance ou non au moment de leur entr\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

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