<\/div>\n\n\n\n
Le Bundestag <\/em>a adopt\u00e9 une loi sur le travail \u00e0 temps partiel \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, appel\u00e9 Br\u00fcckenteilzeit<\/em>. Ainsi, depuis janvier 2019, tout salari\u00e9 d\u2019une entreprise allemande peut demander \u00e0 travailler \u00e0 temps partiel pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. En pratique, cela demande un effort de planification aux employeurs. <\/strong><\/p>\n\n\n\nDepuis le 1er janvier 2019, tout salari\u00e9 en Allemagne a le droit de travailler \u00e0 temps partiel pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Ce concept est appel\u00e9 Br\u00fcckenteilzeit<\/em>. Avant, les salari\u00e9s allemands pouvaient demander un temps partiel uniquement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il n\u2019existait jusqu\u2019alors pas (encore) de droit au retour \u00e0 la dur\u00e9e de travail initiale. C\u2019est uniquement \u00e0 la suite d\u2019un cong\u00e9 parental ou d\u2019un cong\u00e9 de proche aidant que le salari\u00e9 avait la garantie de pouvoir revenir \u00e0 sa dur\u00e9e de travail initiale. <\/p>\n\n\n\nLe nouveau temps partiel \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e s\u2019inscrit l\u00e9galement dans le Teilzeit- und Befristungsgesetz (TzBfG), <\/em>la loi allemande sur le temps partiel et les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, permettant aux salari\u00e9s de r\u00e9duire leur dur\u00e9e de travail sur une certaine p\u00e9riode et de revenir ensuite \u00e0 leur dur\u00e9e de travail initiale. De plus, une autre modification de la loi devrait permettre aux salari\u00e9s travaillant \u00e0 temps partiel d\u2019augmenter plus facilement leur dur\u00e9e de travail. <\/p>\n\n\n\nDans quelles conditions un salari\u00e9 en Allemagne peut-il demander le temps partiel \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ? <\/strong><\/p>\n\n\n\nLa loi pr\u00e9voit que les salari\u00e9s <\/p>\n\n\n\n
- ayant une anciennet\u00e9 de plus de 6 mois dans l\u2019entreprise <\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n
- peuvent r\u00e9duire leur dur\u00e9e de travail pour une p\u00e9riode d\u2019au moins un an et dans la limite de 5 ans<\/strong>. <\/li><\/ul>\n\n\n\n
Cette limitation dans le temps est cens\u00e9e assurer une s\u00e9curit\u00e9 en termes de planification. Le salari\u00e9 peut revendiquer ce droit sans avoir \u00e0 justifier d\u2019un quelconque motif, tels que l\u2019\u00e9ducation des enfants ou une formation. <\/p>\n\n\n\n
Cette nouvelle r\u00e8glementation s\u2019applique \u00e0 tous les contrats \u00e0 temps partiel conclus \u00e0 compter du 1er janvier 2019 et pr\u00e9voit une restriction pour les petites entreprises : <\/strong><\/p>\n\n\n\n- Seuls les salari\u00e9s travaillant dans des entreprises avec plus de 45 salari\u00e9s peuvent demander un temps partiel \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. <\/li><\/ul>\n\n\n\n
- Pour les entreprises allemandes employant entre 46 et 200 salari\u00e9s, les possibilit\u00e9s de recourir au temps partiel \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sont limit\u00e9es par les n\u00e9cessit\u00e9s de bon fonctionnement de l\u2019entreprise. Ainsi, ces entreprises peuvent refuser une r\u00e9duction temporaire de la dur\u00e9e de travail si un salari\u00e9 sur 15 travaille d\u00e9j\u00e0 sur un temps partiel \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Seuls les salari\u00e9s ayant fait une demande de Br\u00fcckenteilzeit <\/em>(et non les salari\u00e9s travaillant \u00e0 temps partiel pour d\u2019autres motifs) sont pris en compte dans la d\u00e9termination de ce taux. <\/li><\/ul>\n\n\n\n
Une demande de travail \u00e0 temps partiel \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peut \u00e9galement \u00eatre refus\u00e9e pour des raisons \u00e9conomiques. <\/p>\n\n\n\n
Comment faire une demande de travail \u00e0 temps partiel \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en Allemagne ? <\/strong><\/p>\n\n\n\nLes conditions \u00e0 r\u00e9unir pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 un temps partiel \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et la proc\u00e9dure de demande correspondante sont quasi identiques \u00e0 celles qui s\u2019appliquent \u00e0 une demande de temps partiel \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e : le salari\u00e9 doit faire une demande \u00e9crite pour r\u00e9duire sa dur\u00e9e de travail en indiquant la p\u00e9riode concern\u00e9e au moins trois mois \u00e0 l\u2019avance. Le salari\u00e9 peut faire intervenir le comit\u00e9 d\u2019entreprise. A la diff\u00e9rence de la proc\u00e9dure habituelle de demande de passage \u00e0 temps partiel, l\u2019employeur, dans le cadre de la proc\u00e9dure de Br\u00fcckenteilzeit, <\/em>est tenu de discuter avec le salari\u00e9 de son souhait de travailler \u00e0 temps partiel pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en place de ce dernier. <\/p>\n\n\n\nPendant le Br\u00fcckenteilzeit, <\/em>le salari\u00e9 ne peut ni demander l\u2019augmentation ou la r\u00e9duction de sa dur\u00e9e de travail ni son retour anticip\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e de travail initiale.<\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
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