{"id":9023,"date":"2019-07-22T12:08:00","date_gmt":"2019-07-22T10:08:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=9023"},"modified":"2021-04-07T12:10:27","modified_gmt":"2021-04-07T10:10:27","slug":"entreprises-en-allemagne-licenciement-justifie-en-cas-de-depart-en-conges-spontane-dun-salarie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/entreprises-en-allemagne-licenciement-justifie-en-cas-de-depart-en-conges-spontane-dun-salarie\/","title":{"rendered":"Entreprises en Allemagne : Licenciement justifi\u00e9 en cas de d\u00e9part en cong\u00e9s spontan\u00e9 d\u2019un salari\u00e9"},"content":{"rendered":"
\n
<\/a><\/div>\n
Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/a><\/div>\n
J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
<\/div>\n\n\n\n

Le fait pour un salari\u00e9 allemand de prendre des cong\u00e9s de sa propre initiative peut justifier un licenciement sans pr\u00e9avis pour motif grave. Ainsi en a jug\u00e9 le tribunal sup\u00e9rieur du travail (Landesarbeitsgericht <\/em>- \u00ab LAG \u00bb) de D\u00fcsseldorf dans une proc\u00e9dure concernant une salari\u00e9e qui avait fait sa demande de cong\u00e9 alors qu\u2019elle \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 sur son lieu de vacances. L'employeur lui avait demand\u00e9 de revenir travailler et, suite \u00e0 son refus d\u2019obtemp\u00e9rer, l\u2019avait licenci\u00e9e \u00e0 juste titre. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

En Allemagne, l'octroi des cong\u00e9s fait partie des pr\u00e9rogatives exclusives de l\u2019employeur. Le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique n'a pas l\u2019obligation d\u2019accorder les cong\u00e9s tels que demand\u00e9s par le salari\u00e9, m\u00eame s\u2019il se doit - sauf imp\u00e9ratifs internes \u00e0 l\u2019entreprise - de tenir compte des desiderata de ce dernier pour fixer les dates de cong\u00e9s. Par principe, le salari\u00e9 n'a toutefois pas le droit de prendre des cong\u00e9s de sa propre initiative. <\/p>\n\n\n\n

Le fait pour un salari\u00e9 de ne pas se pr\u00e9senter au travail apr\u00e8s que sa demande de cong\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e constitue en soi un motif valable de licenciement. C'est ce qu'a jug\u00e9 le LAG D\u00fcsseldorf dans le cas d'une salari\u00e9e qui avait indiqu\u00e9 vouloir spontan\u00e9ment prolonger ses cong\u00e9s par un e-mail envoy\u00e9 depuis son lieu de vacances (voir l\u2019arr\u00eat du LAG D\u00fcsseldorf du 11.07.2018, 8 Sa 87\/18). Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la prise spontan\u00e9e de cong\u00e9 \u00e9tait un motif de licenciement, justifiant m\u00eame en soi un licenciement sans pr\u00e9avis pour motif grave, et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait donc pas imp\u00e9ratif que la salari\u00e9e ait fait au pr\u00e9alable l\u2019objet d\u2019un avertissement de la part de son employeur. Ce n'est que d\u2019un point de vue purement formel que les juges ont \u00e9mis de l\u00e9g\u00e8res r\u00e9serves quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la consultation du comit\u00e9 d'entreprise exig\u00e9e par le droit allemand. <\/p>\n\n\n\n

Le tribunal du travail de D\u00fcsseldorf quant \u00e0 lui en a d\u00e9cid\u00e9 autrement dans le cas du licenciement sans pr\u00e9avis d\u2019un membre du comit\u00e9 d'entreprise qui avait pris deux jours de cong\u00e9 sans solde, sans l\u2019autorisation de l'entreprise. Si le but de ces deux jours de cong\u00e9s sans solde \u00e9tait de participer \u00e0 une formation syndicale, l\u2019employeur avait n\u00e9anmoins fait valoir que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, un salari\u00e9 disposant d\u2019une longue anciennet\u00e9 au sein de l\u2019entreprise et b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019heures de d\u00e9l\u00e9gation dans le cadre de l\u2019exercice de sa fonction de pr\u00e9sident du comit\u00e9 d'entreprise, avait pris ces cong\u00e9s de sa propre initiative, ce qui justifiait \u00e0 ses yeux un licenciement sans pr\u00e9avis pour motif grave. Le comit\u00e9 d'entreprise s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 cette mesure dans le cadre de son droit de cod\u00e9cision. Le tribunal du travail de D\u00fcsseldorf a jug\u00e9 que, dans ce cas concret et par exception, le manquement ainsi commis par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u2019entreprise n'\u00e9tait pas suffisant pour justifier son licenciement sans pr\u00e9avis (voir la d\u00e9cision du Arbeitsgericht D\u00fcsseldorf du 10.03.2016, 10 BV 253\/15, BeckRS 2016, 67038). <\/p>\n\n\n\n

Quels sont les \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 prendre en compte et quelles exigences l\u00e9gales les employeurs en Allemagne doivent-ils respecter dans le cadre de la planification des cong\u00e9s au sein de leur entreprise ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La loi f\u00e9d\u00e9rale allemande sur les cong\u00e9s pay\u00e9s (\u00ab Bundesurlaubsgesetz <\/em>\u00bb) pose comme principe que c'est l'employeur qui fixe les cong\u00e9s. Il s\u2019ensuit que le salari\u00e9 n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 prendre un cong\u00e9 de sa propre initiative. Ainsi, toute absence d\u2019un salari\u00e9 en raison de cong\u00e9s pris spontan\u00e9ment est r\u00e9put\u00e9e non autoris\u00e9e, et ce m\u00eame si l'employeur ne se conforme pas \u00e0 son obligation de fixation des cong\u00e9s. Ce manquement de la part du salari\u00e9 peut conduire \u00e0 son licenciement, mais cela n\u2019est pas automatique, comme en atteste \u00e9galement le cas du pr\u00e9sident du comit\u00e9 d'entreprise d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

L'employeur en Allemagne doit en tout \u00e9tat de cause tenir compte des desiderata du salari\u00e9 lors de la fixation des cong\u00e9s. La Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail (\u00ab BAG \u00bb) consid\u00e8re m\u00eame que les souhaits du salari\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard sont prioritaires. En cas d\u2019imp\u00e9ratifs contraires internes \u00e0 l'entreprise, ils donnent uniquement \u00e0 l\u2019employeur le droit de refuser d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la demande du salari\u00e9, ce droit n\u2019\u00e9tant opposable que dans des cas exceptionnels. <\/p>\n\n\n\n

A titre d\u2019exemples de tels imp\u00e9ratifs, sont fr\u00e9quemment \u00e9voqu\u00e9es des p\u00e9nuries de personnel, une augmentation soudaine du carnet de commandes ou toutes autres circonstances en lien avec l'organisation interne de l'entreprise susceptibles de nuire substantiellement \u00e0 son bon fonctionnement en cas d\u2019octroi des cong\u00e9s tels que demand\u00e9s. M\u00eame si l'employeur consid\u00e8re qu\u2019il existe un risque pour le bon fonctionnement de son entreprise, il se doit d\u2019abord de peser les int\u00e9r\u00eats contradictoires des parties, tout en gardant \u00e0 l\u2019esprit le caract\u00e8re prioritaire des souhaits des salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Si l'employeur allemand - avec la participation du comit\u00e9 d'entreprise dans le cadre de la cogestion pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 87 de la loi allemande sur l\u2019organisation sociale des entreprises (\u00ab BetrVG \u00bb) - fixe valablement une p\u00e9riode de fermeture de l\u2019entreprise pour cong\u00e9s annuels, ceux-ci constituent des imp\u00e9ratifs internes \u00e0 l'entreprise pouvant s\u2019opposer aux souhaits de cong\u00e9s des salari\u00e9s. Dans ce cas, les cong\u00e9s annuels d'entreprise n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre justifi\u00e9s eux-m\u00eames par des imp\u00e9ratifs internes \u00e0 l'entreprise - contrairement aux soci\u00e9t\u00e9s ne disposant pas d\u2019un comit\u00e9 d'entreprise. <\/p>\n\n\n\n

Si donc, tout employeur en Allemagne doit tenir compte des souhaits du salari\u00e9 lorsqu\u2019il accorde des cong\u00e9s, il peut toutefois fixer les dates des cong\u00e9s m\u00eame si le salari\u00e9 n'a fait aucune demande. A noter toutefois qu\u2019avant de fixer les cong\u00e9s de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, l\u2019employeur serait tout avis\u00e9 de s'enqu\u00e9rir au pr\u00e9alable des desiderata du salari\u00e9. En effet, ce dernier a toujours la facult\u00e9 de faire valoir ses souhaits alors m\u00eame que les cong\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par l'employeur sans que ce dernier lui ait demand\u00e9 de lui communiquer les dates souhait\u00e9es. En dernier lieu, le BAG ne reconna\u00eet une fixation unilat\u00e9rale des jours de cong\u00e9s que si elle est accept\u00e9e par le salari\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Si l'employeur tient suffisamment compte des souhaits du salari\u00e9, la p\u00e9riode fix\u00e9e pour les cong\u00e9s ne peut g\u00e9n\u00e9ralement plus \u00eatre modifi\u00e9e unilat\u00e9ralement. Toute modification a posteriori des dates de cong\u00e9s, que ce soit \u00e0 la demande de l'employeur ou du salari\u00e9, requiert un accord entre les parties.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le fait pour un salari\u00e9 allemand de prendre des cong\u00e9s de sa propre initiative peut justifier un licenciement sans pr\u00e9avis pour motif grave. Ainsi en a jug\u00e9 le tribunal sup\u00e9rieur du travail (Landesarbeitsgericht - \u00ab LAG \u00bb) de D\u00fcsseldorf dans une proc\u00e9dure concernant une salari\u00e9e qui avait fait sa demande de cong\u00e9 alors qu\u2019elle \u00e9tait […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[79],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9023"}],"collection":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9023"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9023\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9023"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9023"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9023"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}