{"id":9029,"date":"2019-07-23T12:20:00","date_gmt":"2019-07-23T10:20:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=9029"},"modified":"2021-04-07T12:11:21","modified_gmt":"2021-04-07T10:11:21","slug":"sarl-de-droit-allemand-responsabilite-fiscale-du-gerant-dune-gmbh","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/sarl-de-droit-allemand-responsabilite-fiscale-du-gerant-dune-gmbh\/","title":{"rendered":"SARL de droit allemand: Responsabilit\u00e9 fiscale du g\u00e9rant d\u2019une GmbH"},"content":{"rendered":"
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<\/a><\/div>\n
Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En Allemagne, la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e a \u00e9t\u00e9 beaucoup facilit\u00e9e par la mise en place, il y a quelques ann\u00e9es, d\u2019une nouvelle forme de soci\u00e9t\u00e9, la \u00ab Unternehmergesellschaft - UG \u00bb, <\/em>n\u00e9cessitant seulement un faible apport. La mise en place de conditions moins contraignantes ont contribu\u00e9 \u00e0 une forte augmentation du nombre de cr\u00e9ations de soci\u00e9t\u00e9s. Malgr\u00e9 la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9, le g\u00e9rant d\u2019une UG ou d\u2019une SARL de droit allemand peut voir sa responsabilit\u00e9 personnelle engag\u00e9e pour le paiement des charges sociales, tout comme dans le domaine fiscal. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

En Allemagne, les cr\u00e9ateurs d\u2019entreprises n\u00e9gligent souvent les risques li\u00e9s \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle du g\u00e9rant vis-\u00e0-vis de l\u2019administration fiscale. <\/p>\n\n\n\n

Le livre des proc\u00e9dures fiscales allemand (Abgabenordnung - AO) <\/em>fixe les bases l\u00e9gales pour la mise en oeuvre par l\u2019administration fiscale de la responsabilit\u00e9 personnelle du g\u00e9rant. <\/p>\n\n\n\n

Selon l\u2019article 69 AO<\/em>, le g\u00e9rant d\u2019une UG ou d\u2019une SARL de droit allemand peut \u00eatre poursuivi pour le r\u00e8glement des dettes fiscales de la soci\u00e9t\u00e9 <\/p>\n\n\n\n

  • si, en raison du comportement intentionnel du g\u00e9rant ou par sa n\u00e9gligence grave, <\/li>
  • l\u2019administration fiscale n\u2019a pas pu fixer le montant des imp\u00f4ts en temps voulu, <\/li>
  • si les dettes fiscales n\u2019ont pas pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 temps ou <\/li>
  • ne peuvent \u00eatre recouvr\u00e9es. <\/li><\/ul>\n\n\n\n

    Selon cet article, le g\u00e9rant peut \u00e9galement voir sa responsabilit\u00e9 personnelle engag\u00e9e pour les majorations ou les p\u00e9nalit\u00e9s aff\u00e9rentes. <\/p>\n\n\n\n

    Les obligations d\u00e9claratives du g\u00e9rant d\u2019une GmbH <\/em>ou d\u2019une UG <\/em>en mati\u00e8re fiscale <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Au moment de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, le g\u00e9rant doit informer l\u2019administration fiscale de la cr\u00e9ation et de l\u2019enregistrement de la soci\u00e9t\u00e9. Il doit \u00e9galement indiquer \u00e0 l\u2019administration fiscale la date de d\u00e9but de l\u2019activit\u00e9 sociale. <\/p>\n\n\n\n

    Le g\u00e9rant doit toujours signer personnellement les d\u00e9clarations fiscales de la soci\u00e9t\u00e9. Par sa signature, il s\u2019engage personnellement \u00e0 ce que les obligations fiscales de la soci\u00e9t\u00e9 soient accomplies avec la diligence d\u2019un bon p\u00e8re de famille (voir arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale des Finances : BFH, jugement du 26.01.2016, VII R 3\/15). <\/p>\n\n\n\n

    L\u2019importance de la question de la Lohnsteuer <\/em>(assimilable au pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source en France) pour le g\u00e9rant allemand <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    En Allemagne, l\u2019employeur pr\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la source l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et le reverse directement au Service des imp\u00f4ts comp\u00e9tent. Le g\u00e9rant doit \u00eatre tr\u00e8s attentif \u00e0 ce point. L\u2019obligation de payer l\u2019imp\u00f4t sur le revenu incombe g\u00e9n\u00e9ralement au salari\u00e9. La retenue \u00e0 la source de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu par l\u2019entreprise sert uniquement \u00e0 faciliter la proc\u00e9dure. De ce fait, les sommes de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu retenues sont, du point de vue de l\u2019entreprise, uniquement des fonds externes g\u00e9r\u00e9s par l\u2019entreprise. <\/p>\n\n\n\n

    Selon la jurisprudence allemande, le non-reversement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu retenu par l\u2019entreprise au Service des imp\u00f4ts comp\u00e9tent est consid\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re constante comme une violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave de l\u2019obligation de reverser l\u2019imp\u00f4t retenu (voir arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale des Finances : BFH, jugement du 11.11.2008, VII R 19\/08). <\/p>\n\n\n\n

    La violation d\u2019une obligation peut \u00e9galement entra\u00eener des cons\u00e9quences p\u00e9nales (peine d\u2019emprisonnement pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 cinq ans, voire dix ans dans des cas particuli\u00e8rement graves). <\/p>\n\n\n\n

    N.B. : <\/strong>Si l\u2019entreprise ne dispose pas de liquidit\u00e9s suffisantes pour pouvoir reverser l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au Service des imp\u00f4ts, le g\u00e9rant doit limiter la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s de telle sorte qu\u2019il lui reste assez de moyens financiers pour proc\u00e9der au versement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb. <\/p>\n\n\n\n

    Les dispositions particuli\u00e8res qui s\u2019appliquent aux g\u00e9rants allemands en mati\u00e8re de TVA <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    La violation de la r\u00e8glementation en mati\u00e8re de TVA n\u2019a pas de cons\u00e9quences aussi graves mais peut \u00e9galement engendrer des risques pour le g\u00e9rant. Il convient notamment de respecter le principe du remboursement partiel selon lequel le g\u00e9rant doit, en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res, veiller scrupuleusement \u00e0 reverser la TVA au moins dans la m\u00eame proportion que les cr\u00e9ances des autres cr\u00e9anciers au cours de la m\u00eame p\u00e9riode. En effet, le g\u00e9rant doit d\u00e9terminer un taux de remboursement \u00e9gal \u00e0 l\u2019ensemble de ses cr\u00e9anciers, y compris pour le Service des imp\u00f4ts. <\/p>\n\n\n\n

    Remarques g\u00e9n\u00e9rales : <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    1. Un g\u00e9rant allemand ne peut pas se lib\u00e9rer de ces obligations en mandatant un expert comptable ou un collaborateur disposant des comp\u00e9tences techniques requises. <\/p>\n\n\n\n

    2. Si l\u2019entreprise fait appel \u00e0 un expert comptable pour l\u2019\u00e9tablissement des d\u00e9clarations fiscales ou la gestion courante des salaires, le g\u00e9rant est tenu de surveiller de mani\u00e8re constante l\u2019activit\u00e9 de l\u2019expert comptable et de faire en sorte de d\u00e9tecter rapidement les \u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

    3. En pratique, l\u2019administration fiscale allemande part du principe qu\u2019il n\u2019y a pas de violation intentionnelle et de n\u00e9gligence grave de l\u2019obligation de contr\u00f4le fiscal incombant au g\u00e9rant lorsque l\u2019entreprise dispose d\u2019un service de veille juridique (compliance) bien structur\u00e9 charg\u00e9 de surveiller le respect des obligations fiscales. Si, toutefois, l\u2019entreprise commet des fautes en mati\u00e8re fiscale, le g\u00e9rant ne devrait normalement pas voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

    4. Toute personne acceptant d\u2019appara\u00eetre formellement comme g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre conscient du risque. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande (Bundesgerichtshof) <\/em>a confirm\u00e9 qu\u2019il existait dans de tels cas d\u2019importants risques li\u00e9s \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale du g\u00e9rant. <\/p>\n\n\n\n

    Les exigences particuli\u00e8res en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res dans l\u2019entreprise <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Lorsque l\u2019entreprise a des difficult\u00e9s financi\u00e8res ou est m\u00eame menac\u00e9e d\u2019insolvabilit\u00e9, le comportement du g\u00e9rant est soumis \u00e0 des exigences particuli\u00e8res. D\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 risque de se retrouver en \u00e9tat de cessation de paiements, le g\u00e9rant doit limiter les d\u00e9penses de la soci\u00e9t\u00e9 au strict minimum. <\/p>\n\n\n\n

    Dans une telle situation, le g\u00e9rant d\u2019une UG ou d\u2019une SARL allemande ne peut en aucun cas d\u00e9favoriser le Service des imp\u00f4ts par rapport aux autres cr\u00e9anciers. Dans ce contexte, il est primordial que le g\u00e9rant ait, d\u00e8s la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9, exig\u00e9 la lib\u00e9ration des apports sociaux par les associ\u00e9s. S\u2019il ne l\u2019a pas fait, il sera tenu responsable pour le capital non appel\u00e9 en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 (voir arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale des Finances allemande \u2013 Bundesfinanzhof <\/em>\u2013 : BFH, jugement du 5.6.2007, VII R 65\/05).<\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n

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