{"id":9031,"date":"2019-09-17T12:25:00","date_gmt":"2019-09-17T10:25:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=9031"},"modified":"2021-04-07T12:11:42","modified_gmt":"2021-04-07T10:11:42","slug":"droit-du-travail-en-allemagne-lemployeur-est-tenu-dinformer-activement-le-salarie-de-son-solde-de-jours-de-conges-non-pris","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/droit-du-travail-en-allemagne-lemployeur-est-tenu-dinformer-activement-le-salarie-de-son-solde-de-jours-de-conges-non-pris\/","title":{"rendered":"Droit du travail en Allemagne : L\u2019employeur est tenu d\u2019informer activement le salari\u00e9 de son solde de jours de cong\u00e9s non pris"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Les employeurs en Allemagne doivent d\u00e9sormais activement inviter leurs salari\u00e9s \u00e0 poser les jours de cong\u00e9s qu\u2019il leur reste en leur rappelant qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, ces jours de cong\u00e9s seront perdus. C\u2019est ce qui ressort d\u2019un arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale allemande du travail par lequel elle a transpos\u00e9 le droit europ\u00e9en en la mati\u00e8re. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

En Allemagne, contrairement \u00e0 la France, la p\u00e9riode l\u00e9gale de prise des cong\u00e9s est l\u2019ann\u00e9e civile. Ainsi, les salari\u00e9s outre-Rhin doivent en principe avoir sold\u00e9 leurs cong\u00e9s au plus tard \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e, sous peine de perdre leurs droits. <\/p>\n\n\n\n

Aux termes de l\u2019arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale rendu r\u00e9cemment en la mati\u00e8re, les employeurs sont tenus d\u2019informer leurs salari\u00e9s \u00ab de mani\u00e8re claire et suffisamment \u00e0 l\u2019avance <\/em>\u00bb de leur solde de jours de cong\u00e9s non pris. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 7 alin\u00e9a 3 phrase 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les cong\u00e9s pay\u00e9s (Bundesurlaubsgesetz<\/em>) pr\u00e9voit que les cong\u00e9s non accord\u00e9s et non pris jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e sont perdus. Auparavant, selon la jurisprudence allemande, cela s\u2019appliquait m\u00eame dans le cas o\u00f9 le salari\u00e9 a fait une demande de cong\u00e9s en temps voulu aupr\u00e8s de l\u2019employeur mais qu\u2019il n\u2019a pas obtenu l\u2019accord de ce dernier. <\/p>\n\n\n\n

D\u00e9sormais, le droit du salari\u00e9 \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s s\u2019\u00e9teint en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e civile uniquement si l\u2019employeur a inform\u00e9 le salari\u00e9, au pr\u00e9alable et de mani\u00e8re concr\u00e8te, de son solde de jours de cong\u00e9s et des d\u00e9lais de forclusion et si, en d\u00e9pit de cela, le salari\u00e9 n\u2019a pas pris ses cong\u00e9s de sa propre initiative. En cons\u00e9quence, tout employeur allemand a l\u2019obligation d\u2019informer son personnel clairement et suffisamment \u00e0 l\u2019avance de ce que les droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s seront perdus \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (soit l\u2019ann\u00e9e civile) ou de la p\u00e9riode de report (en Allemagne, g\u00e9n\u00e9ralement jusqu\u2019au 31 mars de l\u2019ann\u00e9e N + 1) si le salari\u00e9 ne prend pas ses cong\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Quand un employeur allemand doit-il informer ses salari\u00e9s de leur solde de jours de cong\u00e9s non pris ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les juges f\u00e9d\u00e9raux n\u2019ont pas encore statu\u00e9 sur la question de savoir quand cette information est concr\u00e8tement r\u00e9put\u00e9e \u00eatre intervenue suffisamment \u00e0 l\u2019avance. En tout \u00e9tat de cause, cette information doit intervenir suffisamment t\u00f4t pour que le cong\u00e9 restant puisse encore \u00eatre pris en totalit\u00e9 dans la p\u00e9riode comprise entre le moment de l\u2019information et la date d'expiration du d\u00e9lai de prise des cong\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Que doit contenir l\u2019information des salari\u00e9s et sous quelle forme doit-elle intervenir ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Selon la jurisprudence de la Cour f\u00e9d\u00e9rale allemande du travail, l\u2019obligation d\u2019information est remplie d\u00e8s lors que l\u2019employeur adresse au salari\u00e9, en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e civile, un courrier <\/p>\n\n\n\n

  • lui indiquant son solde de cong\u00e9s pay\u00e9s, <\/li>
  • lui demandant de poser ses cong\u00e9s annuels en temps voulu afin de pouvoir les prendre durant l\u2019ann\u00e9e en cours, <\/li>
  • l\u2019informant des cons\u00e9quences d'une demande de prise des cong\u00e9s pay\u00e9s qui interviendrait en m\u00e9connaissance de ces modalit\u00e9s. <\/li><\/ul>\n\n\n\n

    Quelles sont les cons\u00e9quences du non-respect de l'obligation d'information ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Si l'employeur ne satisfait pas aux exigences de la jurisprudence, le cong\u00e9 non pris au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence est ajout\u00e9 au droit \u00e0 cong\u00e9s naissant le 1er janvier de l'ann\u00e9e suivante. <\/p>\n\n\n\n

    Ceci s'applique <\/strong>d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence r\u00e9cente - et contre la jurisprudence ant\u00e9rieure des tribunaux du travail allemands - \u00e9galement aux droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Comment les employeurs allemands doivent-ils d\u00e9sormais agir concr\u00e8tement ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Pour \u00e9viter le cumul de droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s sur plusieurs ann\u00e9es, l\u2019employeur peut rattraper son obligation d\u2019information pour les cong\u00e9s des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes durant l\u2019ann\u00e9e en cours. <\/p>\n\n\n\n

    • Si les employeurs n'ont pas encore mis en oeuvre les r\u00e8gles pos\u00e9es par la jurisprudence sur l'obligation d\u2019information, de sorte que les salari\u00e9s disposent d\u2019\u00e9ventuels droits r\u00e9siduels \u00e0 cong\u00e9s au titre des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, il faudrait en tout \u00e9tat de cause se rattraper cette ann\u00e9e. <\/strong>Il ne faut pas tarder afin de s\u2019assurer que les salari\u00e9s soient effectivement en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier de leurs cong\u00e9s pay\u00e9s avant la fin de l'ann\u00e9e en cours. <\/li>
    • A partir de 2020, <\/strong>l'information et l\u2019invitation des salari\u00e9s \u00e0 solder leurs jours de cong\u00e9s doivent intervenir au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e. <\/li><\/ul>\n\n\n\n

      Pr\u00e9cisions : <\/strong><\/p>\n\n\n\n

      1) L'employeur doit demander individuellement \u00e0 chaque salari\u00e9 <\/strong>de prendre le cong\u00e9 auquel il a personnellement droit. L'information doit se rapporter \u00e0 un droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s pr\u00e9cis pour une ann\u00e9e donn\u00e9e. Des informations abstraites<\/strong>, par exemple dans une circulaire g\u00e9n\u00e9rale adress\u00e9e \u00e0 tous les salari\u00e9s, dans le cadre du contrat de travail, d\u2019une fiche d'information ou d\u2019un accord d'entreprise, ne sont pas suffisantes <\/strong>selon la jurisprudence pertinente de la Cour f\u00e9d\u00e9rale allemande du travail. La Cour f\u00e9d\u00e9rale allemande du travail encourage les employeurs \u00e0 pr\u00e9ciser dans leur lettre d\u2019information le nombre de jours ouvr\u00e9s de cong\u00e9s auxquels chaque salari\u00e9 a droit au titre de l'ann\u00e9e civile en cours. Les employeurs doivent donc adapter leurs lettres d'information individuellement pour chaque ann\u00e9e et chaque salari\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

      2) Une invitation \u00e9crite <\/strong>\u00e0 solder les jours de cong\u00e9s suffit. Elle peut, par exemple, \u00eatre envoy\u00e9e par mail. Le mail correspondant devrait \u00eatre marqu\u00e9 comme \u00ab important \u00bb dans Outlook et accompagn\u00e9 d'une confirmation de lecture. Si aucune confirmation de lecture n'est re\u00e7ue, une confirmation de r\u00e9ception explicite devra \u00eatre demand\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

      3) L\u2019invitation \u00e0 solder les jours de cong\u00e9s adress\u00e9e \u00e0 chaque salari\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant intervenue en temps utile lorsque le salari\u00e9 est en mesure de prendre effectivement les cong\u00e9s restants de l'ann\u00e9e en cours. <\/p>\n\n\n\n

      4) Les exigences en mati\u00e8re d'information \u00ab claire \u00bb sont satisfaites lorsqu\u2019il est indiqu\u00e9 que le cong\u00e9 expire g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e civile <\/strong>d\u00e8s lors que le salari\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 mis en mesure de prendre son cong\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e civile mais qu'il n'en fait pas la demande. <\/p>\n\n\n\n

      5) L'employeur ne peut refuser les demandes de cong\u00e9s des salari\u00e9s <\/strong>pour des raisons autres que celles sp\u00e9cifi\u00e9es dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les cong\u00e9s pay\u00e9s (raisons urgentes inh\u00e9rentes \u00e0 l'entreprise ou demandes de cong\u00e9s prioritaires \u00e9manant d'autres salari\u00e9s) ni emp\u00eacher les salari\u00e9s de demander \u00e0 prendre leurs cong\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

      6) Les employeurs allemands devraient documenter <\/strong>soigneusement les jours de cong\u00e9s pris et, en particulier, les jours non encore pris. Afin de pouvoir justifier d\u2019une information en bonne et due forme, il conviendrait de la consigner par \u00e9crit <\/strong>et d\u2019obtenir des salari\u00e9s des accus\u00e9s de r\u00e9ception correspondants<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

      <\/div>\n\n\n\n

      <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Les employeurs en Allemagne doivent d\u00e9sormais activement inviter leurs salari\u00e9s \u00e0 poser les jours de cong\u00e9s qu\u2019il leur reste en leur rappelant qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, ces jours de cong\u00e9s seront perdus. C\u2019est ce qui ressort d\u2019un arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale allemande du travail par lequel elle a transpos\u00e9 le droit europ\u00e9en en la mati\u00e8re.  En […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[79],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9031"}],"collection":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9031"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9031\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9031"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9031"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9031"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}