{"id":9092,"date":"2019-12-23T15:41:07","date_gmt":"2019-12-23T14:41:07","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=9092"},"modified":"2021-04-07T12:14:36","modified_gmt":"2021-04-07T10:14:36","slug":"droit-du-travail-en-allemagne-obligation-incombant-aux-employeurs-allemands-dafficher-les-dispositions-legales-et-reglementaires-applicables-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/droit-du-travail-en-allemagne-obligation-incombant-aux-employeurs-allemands-dafficher-les-dispositions-legales-et-reglementaires-applicables-2\/","title":{"rendered":"Droit du travail en Allemagne : Obligation incombant aux employeurs allemands d\u2019afficher les dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires applicables"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En Allemagne, les employeurs sont l\u00e9galement oblig\u00e9s d'afficher certaines r\u00e8gles de protection en faveur des salari\u00e9s de l'entreprise afin de permettre \u00e0 ces derniers de s\u2019informer facilement et directement sur leur lieu de travail. Ainsi, ils sont en mesure de consulter et v\u00e9rifier les lois allemandes applicables en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail. Le non-respect par l'employeur de son obligation en mati\u00e8re d\u2019affichage constitue un d\u00e9lit et peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par une amende pouvant aller jusqu'\u00e0 2.500 euros. En m\u00eame temps, l'employeur peut \u00e9galement \u00eatre tenu au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats si la violation de l'obligation d'affichage a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine d'un dommage caus\u00e9 au salari\u00e9. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Quelles lois doivent \u00eatre affich\u00e9es en Allemagne ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le droit du travail allemand contient de nombreuses dispositions de protection en faveur des salari\u00e9s ou de certains groupes de salari\u00e9s. Certaines de ces dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires stipulent que l'employeur doit les mettre \u00e0 disposition ou les afficher dans un endroit appropri\u00e9 de l'entreprise afin que les salari\u00e9s puissent les consulter. <\/p>\n\n\n\n

D'autres normes ne contiennent pas d'obligation explicite d'affichage mais sont d\u2019une grande importance pratique au sein de l'entreprise (telles que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations parentales et le cong\u00e9 parental et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les cong\u00e9s pay\u00e9s). L\u2019affichage de ces dispositions doit permettre aux salari\u00e9s de s'informer de leurs droits et obligations. <\/p>\n\n\n\n

Pourquoi existe-t-il une obligation d\u2019affichage pour les employeurs allemands ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Chaque salari\u00e9 en Allemagne doit avoir la possibilit\u00e9 de prendre connaissance de ses droits et des r\u00e8gles de protection qui lui sont applicables. Il doit \u00eatre en mesure de consulter facilement les lois applicables en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail, et ce directement sur son lieu de travail. <\/p>\n\n\n\n

Quelles entreprises sont soumises \u00e0 cette obligation en Allemagne ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L'obligation d'affichage n\u2019est pas subordonn\u00e9e \u00e0 une certaine taille d'entreprise mais s'applique d\u00e8s le premier salari\u00e9. De plus, l'employeur doit veiller \u00e0 une mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re des textes. <\/p>\n\n\n\n

O\u00f9 les lois soumises \u00e0 une obligation d\u2019affichage doivent-elles \u00eatre affich\u00e9es ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si aucune disposition particuli\u00e8re n'est applicable, l'obligation d'affichage est remplie par l'affichage du texte l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire dans un lieu et d'une mani\u00e8re permettant au salari\u00e9 de le consulter pendant sa pr\u00e9sence dans l'entreprise sans l'assistance d\u2019un tiers, c'est-\u00e0-dire sans devoir demander l\u2019acc\u00e8s au texte \u00e0 un tiers. Les salari\u00e9s doivent \u00e9galement avoir la possibilit\u00e9 de consulter les documents sans surveillance. Les lieux appropri\u00e9s sont, par exemple, les salles de travail, de repos et de pause, le tableau d'affichage, la cantine ou le bureau du comit\u00e9 d'entreprise. Selon les cas, la mise \u00e0 disposition sur l'intranet de l'entreprise peut \u00e9galement \u00eatre suffisante. Il faut toutefois veiller \u00e0 ce que chaque salari\u00e9 ait toujours libre acc\u00e8s \u00e0 un ordinateur, c'est-\u00e0-dire qu'il puisse consulter les textes soit sur son propre poste de travail, soit sur un ordinateur accessible par tous. <\/p>\n\n\n\n




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