{"id":9147,"date":"2018-02-27T16:01:00","date_gmt":"2018-02-27T15:01:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=9147"},"modified":"2021-04-07T11:58:56","modified_gmt":"2021-04-07T09:58:56","slug":"employeurs-en-allemagne-quelle-est-la-date-butoir-pour-le-versement-de-la-remuneration-des-employes-en-allemagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/employeurs-en-allemagne-quelle-est-la-date-butoir-pour-le-versement-de-la-remuneration-des-employes-en-allemagne\/","title":{"rendered":"Employeurs en Allemagne: Quelle est la date butoir pour le versement de la r\u00e9mun\u00e9ration des employ\u00e9s en Allemagne ?"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Un paiement tardif de salaire peut avoir des cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les employeurs en Allemagne. R\u00e9cemment, un tribunal sup\u00e9rieur allemand du travail a d\u00e9clar\u00e9 caduque une clause dans un contrat de travail qui pr\u00e9voyait que le salaire serait d\u00fb uniquement le 20 du mois suivant. Mais \u00e0 partir de quand le paiement du salaire est-il g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme tardif en Allemagne ? Les employeurs allemands ont l\u2019obligation de respecter non seulement les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des salaires, mais \u00e9galement les r\u00e8gles d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues par les conventions collectives et les contrats de travail. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Que pr\u00e9voit la loi en Allemagne concernant le versement des salaires ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

En principe, le code civil allemand (BGB<\/em>) pr\u00e9voit que le salari\u00e9 a l\u2019obligation de s\u2019ex\u00e9cuter en premier (\u00a7 614 BGB<\/em>). Il doit donc d\u2019abord travailler pour ensuite percevoir sa r\u00e9mun\u00e9ration. Si la r\u00e9mun\u00e9ration est calcul\u00e9e sur des p\u00e9riodes pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es, elle doit \u00eatre vers\u00e9e apr\u00e8s le terme de chacune des diff\u00e9rentes p\u00e9riodes. Cela signifie que, si la r\u00e9mun\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 convenue par mois, l\u2019employeur doit la verser apr\u00e8s la fin du mois. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, en Allemagne, tout salaire est donc exigible le premier jour du mois suivant. <\/p>\n\n\n\n

Comment l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du salaire est-elle habituellement g\u00e9r\u00e9e en pratique en Allemagne ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

En pratique, la disposition l\u00e9gale pr\u00e9cit\u00e9e n\u2019a qu\u2019une faible importance. D\u2019une part, il existe de nombreuses r\u00e9glementations sp\u00e9ciales. \u00c0 titre d\u2019exemple, citons la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e dans le cadre d\u2019un apprentissage. Celle-ci est \u00e0 verser au plus tard le dernier jour ouvr\u00e9 du mois. D\u2019autre part, il est en principe possible de d\u00e9roger aux dispositions l\u00e9gales. C\u2019est ainsi que l\u2019on trouve souvent des r\u00e8gles d\u00e9rogatoires concernant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des salaires dans les conventions collectives, les contrats de travail ou les accords collectifs d\u2019entreprise. En Allemagne, on trouve aujourd\u2019hui habituellement des accords sur des paiements mensuels avec un d\u00e9compte \u00e9crit et un paiement \u00e0 la fin du mois voire jusqu\u2019au 15 du mois suivant par virement. G\u00e9n\u00e9ralement, la jurisprudence ne s\u2019oppose pas \u00e0 des telles r\u00e8gles qui pr\u00e9voient une \u00e9ch\u00e9ance plus tardive. <\/p>\n\n\n\n

Si la soci\u00e9t\u00e9 dispose d\u2019un comit\u00e9 d\u2019entreprise, ce dernier a un droit de cod\u00e9cision concernant le moment, l\u2019endroit et les modalit\u00e9s de paiement des salaires. <\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 respecter eu \u00e9gard au salaire minimum en Allemagne ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La loi allemande portant sur le salaire minimum (MiLoG<\/em>) pr\u00e9voit quand au plus tard le salaire minimum est d\u00fb. Ainsi, elle limite la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir des dispositions d\u00e9rogatoires dans les contrats de travail individuels. L\u2019employeur allemand est donc en principe tenu de payer le salaire minimum au plus tard le dernier jour ouvr\u00e9 bancaire du mois suivant le mois lors duquel le travail a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. En g\u00e9n\u00e9ral, les tribunaux consid\u00e8rent les accords portant sur les paiements diff\u00e9r\u00e9s, qui en pratique se pr\u00e9sentent habituellement sous forme de conditions g\u00e9n\u00e9rales, comme raisonnables jusqu\u2019au 15 du mois suivant mais principalement dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ce d\u00e9lai est n\u00e9cessit\u00e9 pour le calcul des r\u00e9mun\u00e9rations variables. <\/p>\n\n\n\n

Quelles limites fixe la jurisprudence en Allemagne pour l\u2019\u00e9tablissement du contrat de travail ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le tribunal sup\u00e9rieur du travail (LAG<\/em>) du Bade-Wurtemberg a r\u00e9cemment consid\u00e9r\u00e9 une clause dans un contrat de travail comme \u00e9tant caduque qui pr\u00e9voyait que le salaire d\u2019un salari\u00e9 soit payable le 20 du mois suivant. Comme motif, le tribunal a expliqu\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait uniquement possible de d\u00e9vier du \u00a7 614 du BGB <\/em>lorsque cela est justifi\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019employeur. Il est irait ainsi dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019employeur \u00e9tait tenu de recalculer tous les mois les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du salaire. Un report de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du salaire jusqu\u2019au 15 serait raisonnable, sous r\u00e9serve de versement d\u2019un acompte au salari\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur a d\u00e9pass\u00e9 la limite du raisonnable (LAG <\/em>Bade-Wurtemberg, jugement du 09.10.2017, R\u00e9f. 4 Sa 8\/17). <\/p>\n\n\n\n

En cas de retard de paiement du salaire, quelles sont les sanctions encourues par l\u2019employeur en Allemagne ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019employeur verse le salaire trop tardivement, il est r\u00e9put\u00e9 avoir vers\u00e9 le salaire en retard sans qu\u2019une relance de la part du salari\u00e9 soit n\u00e9cessaire. Ce retard est constitu\u00e9 d\u00e8s le lendemain du terme de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Pour l\u2019employeur, ceci peut entra\u00eener les cons\u00e9quences suivantes : <\/p>\n\n\n\n

  • L\u2019employeur doit indemniser le salari\u00e9 de tout pr\u00e9judice subi,<\/li>
  • L\u2019employeur est tenu de payer des int\u00e9r\u00eats moratoires, L\u2019employeur doit indemniser le salari\u00e9 de tout pr\u00e9judice subi,<\/li>
  • L\u2019employeur doit payer un forfait de 40 \u20ac pour le pr\u00e9judice n\u00e9 du retard, <\/li>
  • Le salari\u00e9 peut dans certains cas d\u00e9missionner sans respecter un pr\u00e9avis. Compte tenu du taux de ch\u00f4mage bas en Allemagne, <\/li><\/ul>\n\n\n\n




    <\/p>\n\n\n\n

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