{"id":9183,"date":"2018-08-24T17:24:00","date_gmt":"2018-08-24T15:24:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=9183"},"modified":"2021-04-07T11:53:32","modified_gmt":"2021-04-07T09:53:32","slug":"entreprises-en-allemagne-limites-du-pouvoir-de-direction-de-lemployeur-droit-a-dommages-et-interets-dun-salarie-pour-cause-de-mutation-abusive","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/entreprises-en-allemagne-limites-du-pouvoir-de-direction-de-lemployeur-droit-a-dommages-et-interets-dun-salarie-pour-cause-de-mutation-abusive\/","title":{"rendered":"Entreprises en Allemagne: Limites du pouvoir de direction de l\u2019employeur \u2013 droit \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats d'un salari\u00e9 pour cause de mutation abusive"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Par principe, tout employeur allemand peut, dans le cadre du pouvoir de direction que lui conf\u00e8re le droit du travail, d\u00e9cider unilat\u00e9ralement de muter un salari\u00e9. Il se doit n\u00e9anmoins \u00e0 cet \u00e9gard de respecter les limites de son pouvoir de direction. Ainsi, l\u2019ordre de l\u2019employeur ne doit notamment pas \u00eatre arbitraire mais reposer sur un motif objectif et il doit \u00eatre raisonnable pour le salari\u00e9. Si, dans le cadre d\u2019un litige, les juges constatent le caract\u00e8re abusif de la mutation, l'employeur est tenu au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le tribunal r\u00e9gional du travail de Hesse a rendu r\u00e9cemment une d\u00e9cision pr\u00e9cisant qu'un employeur allemand \u00e9tait tenu de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 un salari\u00e9, qu\u2019il devait supporter ses frais de double r\u00e9sidence ainsi qu\u2019une partie de ses trajets de retour au domicile et qu\u2019il devait lui verser une indemnit\u00e9 journali\u00e8re dans la mesure o\u00f9 la mutation dont le salari\u00e9 avait fait l\u2019objet \u00e9tait abusive (voir arr\u00eat du tribunal r\u00e9gional du travail de Hesse : LAG Hessen, arr\u00eat du 10.11.2017, 10 Sa 964\/17, NZG 2018, 6). <\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agissait au cas d\u2019esp\u00e8ce d\u2019un salari\u00e9 travaillant au service d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 allemande depuis 1997. Il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable d\u2019\u00e9tablissement sur l'un des sites de l'entreprise pr\u00e8s de Francfort. Ce salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 mut\u00e9 par son employeur en novembre 2014 pour une p\u00e9riode de 2 ans minimum dans une autre succursale de l'entreprise, situ\u00e9e \u00e0 environ 480 km de l'ancien site. <\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans un premier temps, le salari\u00e9 avait par la suite contest\u00e9 le bien-fond\u00e9 de sa mutation devant les tribunaux. Pendant sa p\u00e9riode de mutation dans la succursale, il avait pris en location un autre logement pour un loyer mensuel d\u2019environ 315 euros. De plus, il faisait r\u00e9guli\u00e8rement la navette avec son v\u00e9hicule priv\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale et ce logement, les vendredis et les dimanches. Suite \u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue en appel, il avait pu retourner travailler sur l\u2019ancien site \u00e0 partir d'octobre 2016. Cette m\u00eame ann\u00e9e, le salari\u00e9 avait introduit une nouvelle action en justice par laquelle il exigeait de son employeur le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats. Il avait notamment demand\u00e9 le remboursement de ses frais de double r\u00e9sidence, de ses trajets hebdomadaires \u00e0 son domicile ainsi que la r\u00e9mun\u00e9ration de ses temps de trajet et le versement d'une indemnit\u00e9 journali\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n

Le tribunal r\u00e9gional du travail de Hesse a jug\u00e9 en appel que les revendications du salari\u00e9 \u00e9taient en partie justifi\u00e9es. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que, la mutation ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e abusive en premi\u00e8re instance, l\u2019employeur \u00e9tait tenu de verser \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats et que ces derniers recouvraient, sur le fond, les frais de double r\u00e9sidence et des trajets aller-retour. <\/p>\n\n\n\n

Le tribunal a toutefois constat\u00e9 que le pr\u00e9judice ne pouvait \u00eatre calcul\u00e9 sur la base des dispositions de la convention collective applicable aux deux parties, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait, en ce qui concerne la mutation, d\u2019une mesure durable et non temporaire. Le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas non plus fond\u00e9 \u00e0 exiger de l'employeur le remboursement de ses frais de trajet vers sa r\u00e9sidence habituelle dans la mesure o\u00f9 les trajets entre le domicile et le lieu de travail rel\u00e8vent fondamentalement de la sph\u00e8re priv\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Le tribunal a jug\u00e9 que les dommages et int\u00e9r\u00eats devaient \u00eatre calcul\u00e9s selon les r\u00e8gles de droit public en mati\u00e8re de frais de d\u00e9placement (\u00f6ffentlich-rechtliche Reisekostenregelungen<\/em>), \u00e0 savoir concr\u00e8tement sur la base de l'ordonnance relative aux indemnit\u00e9s de mutation et de d\u00e9tachement sur le territoire national allemand (Trennungsgeldverordnung<\/em>, en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab TGV \u00bb). <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, sur cette base, les frais de location du logement sur place devaient \u00eatre rembours\u00e9s int\u00e9gralement \u00e9tant donn\u00e9 leur caract\u00e8re raisonnable. Les frais de d\u00e9placement quant \u00e0 eux ne devaient \u00eatre rembours\u00e9s qu\u2019\u00e0 hauteur du prix d\u2019un voyage en train tous les deux week-ends, sans r\u00e9mun\u00e9ration du temps de voyage. En outre, le salari\u00e9 avait droit \u00e0 une indemnit\u00e9 mensuelle de 236 \u20ac au titre du surplus de ses d\u00e9penses, ce montant \u00e9tant calcul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re d\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re en cas de mutation et de d\u00e9tachement. <\/p>\n\n\n\n

Le jugement d\u2019appel ainsi rendu n'est pas encore d\u00e9finitif. Le recours devant la Cour de cassation f\u00e9d\u00e9rale du travail (BAG) a \u00e9t\u00e9 admis pour les deux parties en ce qui concerne les dommages et int\u00e9r\u00eats et leur calcul. <\/p>\n\n\n\n

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