{"id":9199,"date":"2018-10-23T09:23:00","date_gmt":"2018-10-23T07:23:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=9199"},"modified":"2021-04-07T11:51:19","modified_gmt":"2021-04-07T09:51:19","slug":"droit-du-travail-en-allemagne-pendant-combien-de-temps-une-entreprise-allemande-peut-elle-conserver-un-avertissement-dans-le-dossier-personnel-du-salarie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/droit-du-travail-en-allemagne-pendant-combien-de-temps-une-entreprise-allemande-peut-elle-conserver-un-avertissement-dans-le-dossier-personnel-du-salarie\/","title":{"rendered":"Droit du travail en Allemagne: Pendant combien de temps une entreprise allemande peut-elle conserver un avertissement dans le dossier personnel du salari\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"
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<\/a><\/div>\n
Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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<\/a><\/div>\n
J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
<\/div>\n\n\n\n

En Allemagne, l\u2019avertissement adress\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement conserv\u00e9 dans le dossier personnel que tout employeur tient pour chaque salari\u00e9. M\u00eame s'il n'existe pas en Allemagne de d\u00e9lai l\u00e9gal de conservation des dossiers du personnel, il n\u2019est pas rare que les entreprises allemandes conservent les documents concernant leurs anciens salari\u00e9s pendant de nombreuses ann\u00e9es. Un salari\u00e9 ne peut demander \u00e0 son employeur le retrait de l\u2019avertissement de son dossier personnel que dans des conditions tr\u00e8s particuli\u00e8res. Tout d'abord, il y a lieu de distinguer si l'avertissement a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 juste titre ou non. La possibilit\u00e9 de retirer la lettre d\u2019avertissement du dossier personnel d\u00e9pend \u00e9galement de ce que le salari\u00e9 fait encore ou non partie des effectifs de l'entreprise. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par principe, tout salari\u00e9 peut faire supprimer ou rectifier les informations erron\u00e9es enregistr\u00e9es dans son dossier personnel. L\u2019employeur a donc l\u2019obligation de retirer du dossier du salari\u00e9 tout avertissement dont il n\u2019aurait pas d\u00fb faire l\u2019objet. Pour un avertissement justifi\u00e9, la situation est toutefois diff\u00e9rente. Fondamentalement, il n'y a pas de d\u00e9lai de prescription \u00e0 cet \u00e9gard. <\/p>\n\n\n\n

Cela signifie que l\u2019avertissement reste valable et que \u2013 contrairement \u00e0 ce que l\u2019on suppose parfois, \u00e0 tort \u2013 il ne perd pas sa validit\u00e9 au-del\u00e0 de deux ans. En d\u2019autres termes, il n'y a pas de date d'expiration au-del\u00e0 de laquelle un avertissement doit \u00eatre retir\u00e9 du dossier du salari\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Quand l'employeur allemand doit-il annuler un avertissement et le retirer du dossier personnel ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si un avertissement n\u2019est pas conforme, c'est-\u00e0-dire<\/p>\n\n\n\n

  • s\u2019il contient des all\u00e9gations inexactes concernant les faits pouvant avoir une incidence sur le statut juridique et le parcours professionnel du salari\u00e9, ou <\/li>
  • si l\u2019avertissement a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 dans des termes trop vagues, ou <\/li>
  • s\u2019il contrevient au principe de proportionnalit\u00e9 (des sanctions), <\/li><\/ul>\n\n\n\n

    le salari\u00e9 peut demander l\u2019annulation de l'avertissement dont il a fait l\u2019objet ainsi que le retrait de la lettre d'avertissement de son dossier personnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant par une action en justice. <\/p>\n\n\n\n

    A noter : <\/strong>Pendant longtemps, s\u2019agissant des avertissements justifi\u00e9s, les tribunaux allemands ont reconnu aux salari\u00e9s le droit, apr\u00e8s une p\u00e9riode de 2 ou 3 ans \u2013 pendant laquelle ils s\u2019\u00e9taient comport\u00e9 correctement \u2013, de demander \u00e0 leur employeur de retirer l'avertissement de leur dossier personnel. Cependant, il y a de cela quelque temps d\u00e9j\u00e0, la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail (BAG) a op\u00e9r\u00e9 un revirement de jurisprudence \u00e0 cet \u00e9gard. Bien que, pour justifier valablement un licenciement pour motif personnel, un employeur allemand ne puisse depuis lors plus se pr\u00e9valoir d\u2019un avertissement adress\u00e9 au salari\u00e9 2 ou 3 ans auparavant - dans la mesure o\u00f9, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019avertissement perd sa fonction d'alerte -, il ne doit cependant retirer l\u2019avertissement du dossier du salari\u00e9 que s'il n'existe pour l\u2019employeur aucun int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 sa conservation. En effet, la conservation de l\u2019avertissement peut continuer \u00e0 \u00eatre pertinente pour l'employeur par exemple s\u2019il doit ult\u00e9rieurement d\u00e9cider d\u2019une mutation ou d\u2019une promotion du salari\u00e9, lui \u00e9tablir un certificat de travail supposant l\u2019\u00e9valuation de son travail ou pour d\u00e9cider de son \u00e9ventuel licenciement. Ainsi, selon la jurisprudence actuelle du BAG, l'employeur peut donc conserver l'avertissement dans le dossier du salari\u00e9 bien au-del\u00e0 d\u2019une p\u00e9riode de 3 ans. <\/p>\n\n\n\n

    La question de savoir si le comportement incrimin\u00e9 dans la lettre d\u2019avertissement a ou non, d\u2019un point de vue juridique, perdu sa pertinence au regard de la relation de travail est \u00e0 trancher par les tribunaux au cas par cas. Pour le moins s\u2019agissant de manquements mineurs, un avertissement devra normalement \u00eatre retir\u00e9 du dossier personnel au bout de 2 ou 3 ans si, pendant cette p\u00e9riode, il ne peut plus \u00eatre reproch\u00e9 quoi que ce soit au salari\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

    L'employeur allemand doit-il retirer un avertissement du dossier du salari\u00e9 apr\u00e8s la cessation de la relation de travail ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le droit pour un salari\u00e9 de demander le retrait de l'avertissement de son dossier personnel n'existe que si la relation de travail est en cours. Apr\u00e8s la cessation de la relation de travail, le salari\u00e9 a certes le droit de consulter le dossier personnel conserv\u00e9 par son ancien employeur, mais il n'a g\u00e9n\u00e9ralement plus le droit de demander le retrait d\u2019un avertissement, m\u00eame injustifi\u00e9. Un tel droit peut, au cas par cas, \u00eatre reconnu au salari\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel s'il existe des \u00e9l\u00e9ments objectifs indiquant qu'un avertissement pourrait encore lui nuire au-del\u00e0 de la cessation de la relation de travail. <\/p>\n\n\n\n




    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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