{"id":9203,"date":"2018-10-23T09:31:27","date_gmt":"2018-10-23T07:31:27","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=9203"},"modified":"2021-04-07T11:50:36","modified_gmt":"2021-04-07T09:50:36","slug":"quand-les-employeurs-en-allemagne-peuvent-ils-decider-la-fermeture-annuelle-de-leur-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/quand-les-employeurs-en-allemagne-peuvent-ils-decider-la-fermeture-annuelle-de-leur-entreprise\/","title":{"rendered":"Quand les employeurs en Allemagne peuvent-ils d\u00e9cider la fermeture annuelle de leur entreprise?"},"content":{"rendered":"
\n
<\/a><\/div>\n
Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/a><\/div>\n
J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
<\/div>\n\n\n\n

M\u00eame si une p\u00e9riode de fermeture annuelle des entreprises est g\u00e9n\u00e9ralement moins fr\u00e9quente en Allemagne qu'en France, il est toutefois d'usage, dans certaines branches de l\u2019\u00e9conomie allemande, de pr\u00e9voir des cong\u00e9s annuels. Pour les salari\u00e9s, le fait de se voir imposer des dates de cong\u00e9s rend plus difficile la planification des vacances. Ce qui soul\u00e8ve un certain nombre de questions d\u2019ordre juridique. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

En Allemagne, la question de savoir qui d\u00e9cide des dates de cong\u00e9s est r\u00e9gie par la loi. Aux termes des dispositions l\u00e9gales, les souhaits du salari\u00e9 doivent \u00eatre pris en compte par l\u2019employeur, sauf \u00e0 ce que des imp\u00e9ratifs internes \u00e0 l\u2019entreprise s\u2019y opposent. Le l\u00e9gislateur allemand a souhait\u00e9 que, fondamentalement, ce soit le salari\u00e9 qui d\u00e9cide lui-m\u00eame de ses dates de cong\u00e9s. S\u2019il ne pose pas de cong\u00e9s, le salari\u00e9 perd ses droits \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Le fait pour un employeur allemand de d\u00e9cider unilat\u00e9ralement des dates de cong\u00e9s de ses salari\u00e9s sans tenir compte de leur volont\u00e9 pr\u00e9suppose donc l\u2019existence d\u2019imp\u00e9ratifs internes \u00e0 l\u2019entreprise. Cela peut par exemple \u00eatre le cas si plus aucune activit\u00e9 pertinente n'est possible au sein de l'entreprise en raison de la fermeture annuelle de l\u2019unique fournisseur de l\u2019employeur. <\/p>\n\n\n\n

En revanche, un employeur allemand n'a pas le droit de d\u00e9cider unilat\u00e9ralement la fermeture annuelle de l'entreprise pour cause de p\u00e9nurie de commandes ou de perturbations op\u00e9rationnelles. Il ne peut ainsi en aucun cas se d\u00e9charger du risque d\u2019exploitation, c'est-\u00e0-dire du risque de devoir payer ses salari\u00e9s alors que, de par les circonstances, leur activit\u00e9 n\u2019est pas suffisamment rentable pour l\u2019entreprise, en d\u00e9cidant unilat\u00e9ralement de fermer son entreprise pour cong\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la p\u00e9riode de fermeture annuelle de l\u2019entreprise doit \u00eatre communiqu\u00e9e au personnel en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9venance raisonnable. P ar principe, elle doit \u00eatre annonc\u00e9e avant le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence des cong\u00e9s afin que les salari\u00e9s puissent s'y pr\u00e9parer. En outre, selon la jurisprudence, les salari\u00e9s doivent encore dans ce cas pouvoir d\u00e9cider librement d\u2019une partie substantielle de leurs cong\u00e9s annuels. De nombreuses d\u00e9cisions de justice ont \u00e9t\u00e9 rendues en Allemagne quant \u00e0 la question de savoir quelle part des cong\u00e9s doit pouvoir \u00eatre planifi\u00e9e par les salari\u00e9s eux-m\u00eames. Dans l\u2019un de ses arr\u00eats, la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail (BAG) a reconnu un ratio de 3\/5, \u00e0 savoir 3\/5 des jours de cong\u00e9s annuels impos\u00e9s pendant une p\u00e9riode fix\u00e9e par l\u2019employeur et 2\/5 \u00e0 prendre librement par le salari\u00e9. La Cour juge un tel rapport appropri\u00e9, tout en consid\u00e9rant dans le m\u00eame temps qu'\"un autre r\u00e8glement, une clause b\u00e9n\u00e9ficiant davantage au salari\u00e9<\/em>\" est \u00e9galement possible (voir arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail en date du 28.07.1981: BAG, 28.07.1981, 1 ABR 79\/79, NJW 1982, 959). <\/p>\n\n\n\n

Les cong\u00e9s pay\u00e9s impos\u00e9s sont soumis au droit de cod\u00e9termination des instances repr\u00e9sentatives du personnel. Si l\u2019entreprise allemande est dot\u00e9e d\u2019un comit\u00e9 d'entreprise, celui-ci peut d\u00e9finir conjointement avec la direction les principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 respecter en mati\u00e8re de cong\u00e9s, participer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du calendrier des cong\u00e9s et d\u00e9terminer conjointement la p\u00e9riode de cong\u00e9s de chaque salari\u00e9. Ce principe s\u2019applique en l\u2019absence de toute r\u00e8gle l\u00e9gale ou conventionnelle. Cela inclut \u00e9galement la question de savoir si des cong\u00e9s impos\u00e9s doivent \u00eatre fix\u00e9s pendant une certaine p\u00e9riode au niveau de l'entreprise dans son ensemble ou de certains services (voir arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail en date du 09.05.1984 : BAG, 09.05.1984, 5 AZR 412\/81, NZA 1984, 162-163). <\/p>\n\n\n\n

Si la soci\u00e9t\u00e9 allemande est dot\u00e9e d\u2019un comit\u00e9 d'entreprise, il est possible de conclure un accord d'entreprise relatif \u00e0 la fermeture annuelle. Un tel accord pr\u00e9sente pour l'employeur l\u2019avantage non n\u00e9gligeable de ne pas avoir \u00e0 justifier individuellement aupr\u00e8s des salari\u00e9s l\u2019existence d\u2019imp\u00e9ratifs internes \u00e0 l\u2019entreprise. Du point de vue l\u00e9gal, il est donc beaucoup plus facile aux entreprises disposant d'un comit\u00e9 d'entreprise d\u2019imposer \u00e0 leur personnel des dates de cong\u00e9s pay\u00e9s que les entreprises sans syst\u00e8me de cogestion. <\/p>\n\n\n\n

Que se passe-t-il si le salari\u00e9 souhaite prendre ses cong\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de fermeture de l\u2019entreprise ? <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si le salari\u00e9 souhaite prendre ses cong\u00e9s annuels en-dehors de la p\u00e9riode de fermeture annuelle de l\u2019entreprise et si l\u2019employeur acc\u00e8de \u00e0 sa demande (ce qu\u2019il n\u2019a en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas l\u2019obligation de faire), le salari\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration au titre de la p\u00e9riode de fermeture annuelle si l\u2019employeur ne lui demande pas de travailler \u00e0 cette p\u00e9riode. <\/p>\n\n\n\n

Les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s non encore consomm\u00e9s au titre des cong\u00e9s impos\u00e9s doivent \u00eatre accord\u00e9s au salari\u00e9, \u00e0 sa demande, sur une p\u00e9riode accol\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode des cong\u00e9s impos\u00e9s, sauf \u00e0 ce que des imp\u00e9ratifs internes \u00e0 l\u2019entreprise ne s\u2019y opposent. Si un employ\u00e9 tombe malade pendant les cong\u00e9s impos\u00e9s, la p\u00e9riode d'incapacit\u00e9 de travail ne peut pas \u00eatre d\u00e9duite des jours de cong\u00e9s dus au salari\u00e9. <\/p>\n\n\n\n




<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

M\u00eame si une p\u00e9riode de fermeture annuelle des entreprises est g\u00e9n\u00e9ralement moins fr\u00e9quente en Allemagne qu'en France, il est toutefois d'usage, dans certaines branches de l\u2019\u00e9conomie allemande, de pr\u00e9voir des cong\u00e9s annuels. Pour les salari\u00e9s, le fait de se voir imposer des dates de cong\u00e9s rend plus difficile la planification des vacances. Ce qui soul\u00e8ve […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[85],"tags":[],"class_list":["post-9203","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news-archive-2018-droit-social"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9203","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9203"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9203\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9203"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9203"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9203"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}