{"id":9219,"date":"2018-12-11T10:37:00","date_gmt":"2018-12-11T09:37:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=9219"},"modified":"2021-04-07T11:46:49","modified_gmt":"2021-04-07T09:46:49","slug":"pret-de-main-doeuvre-de-la-france-vers-lallemagne-ou-conclusion-dun-contrat-de-service-avec-le-client-allemand-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/pret-de-main-doeuvre-de-la-france-vers-lallemagne-ou-conclusion-dun-contrat-de-service-avec-le-client-allemand-2\/","title":{"rendered":"Pr\u00eat de main d\u2019oeuvre de la France vers l\u2019Allemagne ou conclusion d\u2019un contrat de service avec le client allemand ?"},"content":{"rendered":"
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<\/a><\/div>\n
Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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<\/a><\/div>\n
J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
<\/div>\n\n\n\n

Les entreprises fran\u00e7aises qui d\u00e9tachent leurs propres salari\u00e9s en Allemagne dans le cadre d\u2019un pr\u00eat de main d\u2019oeuvre pour la r\u00e9alisation d\u2019un projet ont l\u2019obligation de se conformer aux dispositions strictes du droit du travail allemand. Ainsi, par exemple, la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00eateuse fran\u00e7aise doit \u00eatre titulaire d'une autorisation de pr\u00eat de main d\u2019oeuvre d\u00e9livr\u00e9e par l'Agence f\u00e9d\u00e9rale allemande pour l'emploi (Bundesagentur f\u00fcr Arbeit<\/em>) et la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 fran\u00e7ais d\u00e9tach\u00e9 doit, pendant la dur\u00e9e de sa mise \u00e0 disposition, \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration (souvent sup\u00e9rieure) d'un salari\u00e9 du client allemand exer\u00e7ant des fonctions comparables. Il existe toutefois la possibilit\u00e9 d'\u00e9luder au cas par cas ces r\u00e8gles strictes, le cas \u00e9ch\u00e9ant en concluant avec le client allemand un contrat de prestation de services. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Selon le droit du travail allemand, constitue un pr\u00eat de main d\u2019oeuvre la mise \u00e0 disposition temporaire d'un salari\u00e9 (travailleur int\u00e9rimaire) par un entrepreneur (pr\u00eateur) \u00e0 un tiers (utilisateur) pour effectuer un travail. <\/p>\n\n\n\n

Le travailleur mis \u00e0 disposition, qui reste li\u00e9 par son contrat de travail avec le pr\u00eateur, est tenu de travailler pour l'entreprise utilisatrice en se conformant aux instructions qu\u2019elle lui donne. En vertu de la loi allemande et de la jurisprudence rendue en la mati\u00e8re, il y a pr\u00eat de main d\u2019oeuvre pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail d\u00e8s lors que <\/p>\n\n\n\n

  • des salari\u00e9s sont mis \u00e0 la disposition d\u2019une entreprise utilisatrice, <\/li>
  • que ces salari\u00e9s sont int\u00e9gr\u00e9s dans la marche de cette entreprise<\/li>
  • et qu\u2019ils ex\u00e9cutent leur travail exclusivement sur la base des instructions donn\u00e9es par l\u2019entreprise utilisatrice et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette derni\u00e8re. <\/li><\/ul>\n\n\n\n

    A contrario, on ne peut pas parler de pr\u00eat de main d\u2019oeuvre au sens de la loi allemande sur le pr\u00eat de main d\u2019oeuvre (Arbeitnehmer\u00fcberlassungsgesetz<\/em>, en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab A\u00dcG \u00bb) si le recours \u00e0 du personnel externe s\u2019effectue sur la base d\u2019un contrat de service ou d\u2019un contrat d\u2019entreprise. En Allemagne, ces types de contrats ne sont de loin pas aussi strictement r\u00e9glement\u00e9s par la loi que le pr\u00eat de main d\u2019oeuvre et, en particulier, ils ne requi\u00e8rent aucune autorisation. <\/p>\n\n\n\n

    Pour pouvoir distinguer du point de vue juridique un contrat d\u2019entreprise \/ de service d\u2019un pr\u00eat de main d\u2019oeuvre, seule compte l'ex\u00e9cution effective du contrat. Selon la jurisprudence allemande, les cons\u00e9quences juridiques recherch\u00e9es par les parties au contrat ou une d\u00e9signation du contrat ne correspondant pas \u00e0 son contenu n\u2019ont \u00e0 cet \u00e9gard aucune importance. <\/p>\n\n\n\n

    Si un donneur d\u2019ordre allemand et un prestataire externe conviennent d\u2019une activit\u00e9 dans le cadre d'un contrat de service librement n\u00e9goci\u00e9 entre eux, la question de savoir si les salari\u00e9s du prestataire externe ex\u00e9cutent effectivement leur mission en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9s du prestataire dans le cadre d\u2019un contrat de service ou s\u2019il s\u2019agit d\u2019un pr\u00eat de main d\u2019oeuvre dissimul\u00e9, d\u00e9pend essentiellement de celui qui donne aux salari\u00e9s (ouvertement ou de mani\u00e8re d\u00e9guis\u00e9e) les instructions typiques d'un contrat de travail. <\/p>\n\n\n\n

    D\u00e8s lors que, dans les faits, les instructions de travail sont donn\u00e9es par l\u2019entreprise cliente, on est en pr\u00e9sence d\u2019un pr\u00eat de main d\u2019oeuvre, avec toutes les obligations qui en d\u00e9coulent, et non pas d\u2019un contrat de service ou de prestation de services, et ce quel que soit l\u2019intitul\u00e9 du contrat conclu avec le client allemand. Le contrat de service, dans le cadre duquel les salari\u00e9s intervenant chez le client agissent en tant que pr\u00e9pos\u00e9s du prestataire, est tr\u00e8s proche du pr\u00eat de main d\u2019oeuvre, de sorte que tenter de contourner la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de pr\u00eat de main d\u2019oeuvre par la conclusion d\u2019un contrat de service s\u2019av\u00e8re une entreprise souvent p\u00e9rilleuse. <\/p>\n\n\n\n

    En raison du recours abusif aux contrats de service et aux contrats d\u2019entreprise par le pass\u00e9, ce qui a fait l'objet de nombreux d\u00e9bats dans la presse allemande \u00e9galement, la loi allemande sur le pr\u00eat de main d\u2019oeuvre a renforc\u00e9 les dispositions applicables en la mati\u00e8re. Ainsi, depuis le 1er avril 2017, tout pr\u00eat de main d\u2019oeuvre doit \u00eatre express\u00e9ment convenu comme tel entre l\u2019entreprise pr\u00eateuse et l\u2019entreprise utilisatrice. <\/p>\n\n\n\n

    En outre, le travailleur int\u00e9rimaire doit \u00eatre express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 avant sa mise \u00e0 disposition et il doit lui-m\u00eame \u00eatre inform\u00e9 de ce que son activit\u00e9 rel\u00e8ve d\u2019un pr\u00eat de main d\u2019oeuvre. En cas de non-respect de ces r\u00e8gles, non seulement le contrevenant s\u2019expose \u00e0 une amende (pouvant aller jusqu'\u00e0 30.000 \u20ac), mais il est r\u00e9put\u00e9 exister d\u2019office un contrat de travail entre l\u2019utilisateur et le travailleur int\u00e9rimaire. <\/p>\n\n\n\n

    La conclusion de contrats de prestation de services avec des clients allemands pourrait bien \u00eatre un moyen d'\u00e9luder notamment les r\u00e8gles strictes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 des salaires pr\u00e9vues par la loi allemande sur le pr\u00eat de main d\u2019oeuvre. Le fait pour des prestataires fran\u00e7ais d\u2019envoyer leurs sp\u00e9cialistes sur place chez un client allemand pour une p\u00e9riode relativement longue ne constitue pas n\u00e9cessairement un pr\u00eat de main d\u2019oeuvre dissimul\u00e9. Pour que, selon le droit du travail allemand, la conclusion d\u2019un contrat de service ne soit pas consid\u00e9r\u00e9e comme un pr\u00eat de main d\u2019oeuvre dissimul\u00e9 illicite, il convient d\u2019int\u00e9grer dans ledit contrat de service avec le client allemand un descriptif le plus pr\u00e9cis possible des missions \u00e0 r\u00e9aliser et de convenir de mani\u00e8re claire de ce que les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise ne recevront d\u2019instructions que de leurs propres coll\u00e8gues et\/ou sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques et qu\u2019ils ne pourront eux-m\u00eames donner d\u2019instructions qu\u2019\u00e0 leurs propres coll\u00e8gues. <\/p>\n\n\n\n

    Il convient toutefois de rappeler l\u00e0 encore que ce n'est pas seulement ce qui est convenu par \u00e9crit entre l'entreprise fran\u00e7aise et le client allemand qui importe, mais avant tout la mani\u00e8re dont le contrat est effectivement ex\u00e9cut\u00e9 en pratique. <\/p>\n\n\n\n




    <\/p>\n\n\n\n

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    Les entreprises fran\u00e7aises qui d\u00e9tachent leurs propres salari\u00e9s en Allemagne dans le cadre d\u2019un pr\u00eat de main d\u2019oeuvre pour la r\u00e9alisation d\u2019un projet ont l\u2019obligation de se conformer aux dispositions strictes du droit du travail allemand. Ainsi, par exemple, la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00eateuse fran\u00e7aise doit \u00eatre titulaire d'une autorisation de pr\u00eat de main d\u2019oeuvre d\u00e9livr\u00e9e par […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[85],"tags":[],"class_list":["post-9219","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news-archive-2018-droit-social"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9219","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9219"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9219\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9219"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9219"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9219"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}