{"id":9520,"date":"2020-09-11T16:52:32","date_gmt":"2020-09-11T14:52:32","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=9520"},"modified":"2022-03-07T18:01:08","modified_gmt":"2022-03-07T17:01:08","slug":"entreprises-en-difficulte-les-alternatives-aux-procedures-de-redressement-et-de-liquidation-judiciaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/entreprises-en-difficulte-les-alternatives-aux-procedures-de-redressement-et-de-liquidation-judiciaire\/","title":{"rendered":"Entreprises en difficult\u00e9 : les alternatives aux proc\u00e9dures de redressement et de liquidation judiciaire"},"content":{"rendered":"
Le droit fran\u00e7ais des\nentreprises en difficult\u00e9 offre plusieurs outils afin de permettre aux\nentreprises rencontrant des difficult\u00e9s financi\u00e8res de mettre en \u0153uvre les\nmesures ad\u00e9quates en vue d\u2019une relance de leur activit\u00e9, d\u2019une restructuration,\nd\u2019une cession de leur fonds de commerce ou d\u2019une cessation d\u2019activit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
A c\u00f4t\u00e9 des proc\u00e9dures\ncollectives (d\u2019insolvabilit\u00e9) classiques, que sont le redressement judiciaire\net la liquidation judiciaire, le droit fran\u00e7ais propose des proc\u00e9dures dites\npr\u00e9ventives qui sont au nombre de trois : le mandat ad hoc, la proc\u00e9dure\nde conciliation et la proc\u00e9dure de sauvegarde judiciaire. <\/p>\n\n\n\n
Chacune de ces proc\u00e9dures est\nsinguli\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n
Le recours \u00e0 une proc\u00e9dure\npr\u00e9ventive est ouvert aux entreprises connaissant des difficult\u00e9s \u00e9conomiques\nmais ne se trouvant pas en \u00e9tat de cessation des paiements\n(\u00ab Zahlungsunf\u00e4higkeit \u00bb). <\/p>\n\n\n\n
La notion d\u2019\u00e9tat de<\/em> cessation\ndes paiements<\/em> est particuli\u00e8re au droit fran\u00e7ais. Elle vise l\u2019impossibilit\u00e9 pour l\u2019entreprise concern\u00e9e\nde faire face \u00e0 son passif exigible avec son actif disponible<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n Il faut donc r\u00e9unir deux\ncrit\u00e8res pour pouvoir demander l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure pr\u00e9ventive : <\/p>\n\n\n\n Pour les entreprises\ncommerciales, la demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure pr\u00e9ventive (mandat ad hoc,\nproc\u00e9dure de conciliation ou sauvegarde judiciaire) est adress\u00e9e, tout comme la\ndemande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective (redressement judiciaire ou\nliquidation judiciaire), au tribunal judiciaire (en Alsace-Moselle) ou au\ntribunal de commerce du ressort dans lequel l\u2019entreprise concern\u00e9e \u00e0 son si\u00e8ge.\n<\/p>\n\n\n\n Le mandat ad hoc est une\nproc\u00e9dure volontaire qui permet aux entreprises rencontrant des difficult\u00e9s\nfinanci\u00e8res de demander au tribunal la d\u00e9signation d\u2019un mandataire exceptionnel\npour la r\u00e9alisation d\u2019une mission sp\u00e9cifique. <\/p>\n\n\n\n L\u2019avantage notable du mandat\nad hoc est qu\u2019il permet \u00e0 l\u2019entreprise de choisir \u00e0 la fois l\u2019identit\u00e9 du\nmandataire (sous r\u00e9serve d\u2019incompatibilit\u00e9) et l\u2019objet pr\u00e9cis de sa mission. <\/p>\n\n\n\n Un mandataire ad hoc diff\u00e9rent\nde celui propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 demandant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure ne\npourra \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal qu\u2019apr\u00e8s accord de cette derni\u00e8re,\nnotamment concernant les modalit\u00e9s de la r\u00e9mun\u00e9ration du mandataire. <\/p>\n\n\n\n G\u00e9n\u00e9ralement le mandat ad hoc\nest \u00e9tabli pour une p\u00e9riode de quelques mois. La mission du mandataire ad hoc\nconsiste le plus souvent dans l\u2019accompagnement de l\u2019entreprise d\u00e9bitrice dans\nle cadre de la n\u00e9gociation d\u2019accords avec ses cr\u00e9anciers. Rien ne s\u2019oppose\ntoutefois \u00e0 ce qu\u2019un autre type de mission lui soit confi\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Les principaux avantages du\nmandat ad hoc sont les suivants : <\/p>\n\n\n\n Tout comme la proc\u00e9dure de\nconciliation, le mandat ad hoc ne permet toutefois pas d\u2019imposer des mesures ou\ndes d\u00e9lais de paiement suppl\u00e9mentaires aux cr\u00e9anciers et partenaires\ncommerciaux de l\u2019entreprise en difficult\u00e9.<\/p>\n\n\n\n A l\u2019instar du mandat ad hoc,\nil s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure de pr\u00e9vention des difficult\u00e9s volontaire et\nconfidentielle. <\/p>\n\n\n\n Toutefois, contrairement au\nmandat ad hoc et \u00e0 la sauvegarde judiciaire, il est possible de demander\nl\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat de\ncessation des paiements d\u00e8s lors que celui-ci est de moins de 45 jours. <\/p>\n\n\n\n Sur demande form\u00e9e par\nl\u2019entreprise au tribunal, ce dernier pourra (s\u2019il le juge opportun) d\u00e9signer un\nconciliateur dont il d\u00e9terminera la mission. Le plus souvent le conciliateur\nest choisi parmi les administrateurs judiciaires de la r\u00e9gion. <\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e de la mission du\nconciliateur est de 4 mois et peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre prolong\u00e9e d\u2019un mois\nsuppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n Pendant cette p\u00e9riode le\nconciliateur s\u2019efforce de concilier la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice avec ses cr\u00e9anciers\npour parvenir \u00e0 un accord afin de permettre \u00e0 l\u2019entreprise de sortir de ses\ndifficult\u00e9s financi\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n Si un accord intervient, il\nexiste la possibilit\u00e9 de le faire homologuer par le tribunal. Dans ce cas, il\nfera l\u2019objet d\u2019une publication. <\/p>\n\n\n\n Tant que l\u2019accord est\nrespect\u00e9, les cr\u00e9anciers signataires perdent leur droit de poursuite individuel\n\u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice. A l\u2019inverse, si cette derni\u00e8re ne\nrespecte pas ses engagements d\u00e9coulant de l\u2019accord, les cr\u00e9anciers peuvent\ndemander au tribunal de mettre fin \u00e0 l\u2019accord. Dans ce cas, ils retrouvent leur\ndroit de poursuite. <\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure de sauvegarde\njudicaire est l\u2019une des trois proc\u00e9dures collectives pr\u00e9vues par le Code de\ncommerce fran\u00e7ais. <\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure\npr\u00e9ventive \u00e0 l\u2019instar du mandat ad hoc et de la conciliation, c\u2019est-\u00e0-dire\nouverte aux entreprises ne se trouvant pas en \u00e9tat de cessation des paiements. <\/p>\n\n\n\n La demande d\u2019ouverture ne peut\n\u00eatre faite que par le chef d\u2019entreprise lui-m\u00eame et non par un cr\u00e9ancier ou le\nminist\u00e8re public. <\/p>\n\n\n\n A l\u2019inverse des deux autres\nproc\u00e9dures pr\u00e9ventives, la sauvegarde judiciaire d\u00e9clenche un certain nombre\nd\u2019effets similaires \u00e0 ceux des deux autres proc\u00e9dures collectives,\nnotamment : <\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure de sauvegarde a\npour but l\u2019adoption d\u2019un plan de sauvegarde permettant le remaniement de\nl\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise et l\u2019apurement du passif selon un \u00e9ch\u00e9ancier\nprogressif, g\u00e9n\u00e9ralement sur 10 ans. <\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure de sauvegarde se\ncl\u00f4ture soit par la disparation des difficult\u00e9s, soit par l\u2019adoption d\u2019un plan\nde sauvegarde ou enfin par la conversation de la proc\u00e9dure en redressement ou\nliquidation judiciaire si l\u2019entreprise se retrouve en \u00e9tat de cessation des\npaiements ou s\u2019il s\u2019av\u00e8re que les difficult\u00e9s de l\u2019entreprise ne pourront \u00eatre\nsurmont\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Aussi bien le redressement\njudiciaire que la liquidation sont des proc\u00e9dures ouvertes aux entreprises se\ntrouvant en \u00e9tat de cessation des paiements. <\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019ouverture d\u2019une\nproc\u00e9dure de liquidation judiciaire, il faut par ailleurs d\u00e9montrer au tribunal\nque le redressement de l\u2019entreprise au moyen d\u2019un plan de redressement est\nmanifestement impossible. <\/p>\n\n\n\n Contrairement aux proc\u00e9dures\npr\u00e9ventives, la demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de redressement ou de\nliquidation judiciaire n\u2019est pas r\u00e9serv\u00e9e au chef d\u2019entreprise. Les cr\u00e9anciers\nde l\u2019entreprise peuvent aussi en faire la demande ainsi que le Minist\u00e8re\npublic.<\/p>\n\n\n\n Les pouvoirs de gestion du\nchef d\u2019entreprise sont limit\u00e9s aux actes de gestion courante dans le cadre d\u2019un\nredressement judiciaire ou compl\u00e8tement transf\u00e9r\u00e9s au liquidateur judiciaire\ndans le cadre d\u2019une liquidation. <\/p>\n\n\n\n Plusieurs actes accomplis par\nle d\u00e9biteur entre la date de cessation des paiements et le jour du jugement\nd\u2019ouverture (\u00ab p\u00e9riode suspecte \u00bb) sont annulables par le\njuge-commissaire ou encourent m\u00eame la nullit\u00e9 de plein droit. <\/p>\n\n\n\n Sont notamment sanctionn\u00e9s par\nla nullit\u00e9 de plein droit : les actes \u00e0 titre gratuit translatifs de\npropri\u00e9t\u00e9, les contrats d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9s, les paiements de dettes non \u00e9chues etc. <\/p>\n\n\n\n Ce dispositif ne s\u2019applique\npas dans le cadre de la sauvegarde judiciaire dans la mesure o\u00f9 il n\u2019y a pas de\ncessation des paiements. <\/p>\n\n\n\n Enfin, dans le cadre d\u2019une\nproc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il est\npossible que la responsabilit\u00e9 du chef d\u2019entreprise soit recherch\u00e9e et que des\nsanctions patrimoniales soient prises \u00e0 son encontre lorsque ce dernier a\ncommis des fautes ayant men\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements ou \u00e0 son\naggravation (action en comblement du passif, autrement appel\u00e9e responsabilit\u00e9\npour insuffisance d\u2019actif). <\/p>\n\n\n\n Le droit fran\u00e7ais des\nentreprises en difficult\u00e9 offre donc un panel complet de solutions. La\nd\u00e9termination de la solution ad\u00e9quate afin de r\u00e9soudre telle ou telle\ndifficult\u00e9 ne peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et doit s\u2019op\u00e9rer au cas par cas apr\u00e8s une\n\u00e9tude approfondie de la situation de l\u2019entreprise. <\/p>\n\n\n\n Nos avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit des entreprises en difficult\u00e9s pourront vous aiguiller.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/span><\/a><\/strong> <\/p>\n\n\n\nQuelles sont les sp\u00e9cificit\u00e9s du mandat ad hoc ?<\/h2>\n\n\n\n
En quoi consiste la proc\u00e9dure de conciliation ?<\/h2>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce que la proc\u00e9dure de sauvegarde judiciaire ?<\/h2>\n\n\n\n
Quelles diff\u00e9rences entre la proc\u00e9dure de sauvegarde judiciaire et le redressement ou la liquidation judiciaire ?<\/h2>\n\n\n\n
1. Auteur de la demande<\/em> <\/h3>\n\n\n\n
2.<\/em> Pouvoir de gestion <\/em><\/h3>\n\n\n\n
3. Nullit\u00e9s de la p\u00e9riode suspecte<\/em><\/h3>\n\n\n\n
4. Exposition du chef d\u2019entreprise \u00e0 des sanctions patrimoniales<\/em><\/h3>\n\n\n\n