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<\/a><\/div>\nLa reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice ont \u00e9t\u00e9 grandement facilit\u00e9es au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur, en 2015, du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 1215\/2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, \u00e9galement appel\u00e9 \u00ab Bruxelles I bis \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
En vertu de ce r\u00e8glement, les d\u00e9cisions de justice rendues en France sont directement reconnues en Allemagne, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d'entamer une quelconque proc\u00e9dure. Toutefois, la partie condamn\u00e9e (le d\u00e9biteur) peut demander le refus de reconnaissance de la d\u00e9cision rendue, par exemple si elle n\u2019a pas pu se d\u00e9fendre ou si la reconnaissance de la d\u00e9cision est manifestement contraire \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n\n\n\n
Les documents \u00e0 fournir<\/h2>\n\n\n\n
Pour faire ex\u00e9cuter en Allemagne une d\u00e9cision rendue en France, la partie gagnante doit fournir :<\/p>\n\n\n\n
- une copie de la d\u00e9cision<\/strong> r\u00e9unissant les conditions n\u00e9cessaires pour en\n\u00e9tablir l\u2019authenticit\u00e9<\/li>
- accompagn\u00e9e d'un certificat <\/strong>attestant que la d\u00e9cision\nest ex\u00e9cutoire, d\u00e9livr\u00e9 parla\njuridiction d\u2019origine.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
Ainsi, lorsque des jugements et autres titres fran\u00e7ais sont ex\u00e9cut\u00e9s en Allemagne, il suffit que le titre ex\u00e9cutoire, accompagn\u00e9 du certificat du tribunal d'origine, soit remis \u00e0 l'huissier allemand comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n
Ancien dispositif l\u00e9gal<\/h2>\n\n\n\n
Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 1215\/2012, il \u00e9tait impossible de faire ex\u00e9cuter en Allemagne en l'\u00e9tat une d\u00e9cision de justice fran\u00e7aise dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9manait d'une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re au syst\u00e8me juridique allemand. Il \u00e9tait indispensable d'entamer une proc\u00e9dure longue et co\u00fbteuse (dite d'exequatur) pour la faire reconna\u00eetre et ex\u00e9cuter en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n
A noter toutefois que d\u00e8s 2005, le r\u00e8glement CE n\u00b0 805\/2004 portant cr\u00e9ation d'un titre ex\u00e9cutoire europ\u00e9en pour les cr\u00e9ances incontest\u00e9es <\/strong>permettait de faire ex\u00e9cuter en Allemagne, sans proc\u00e9dure de reconnaissance pr\u00e9alable, un titre rendu par une juridiction fran\u00e7aise d\u00e8s lors qu'il s'agissait de cr\u00e9ances non contest\u00e9es par le d\u00e9biteur. En cas de contestation des cr\u00e9ances, la proc\u00e9dure de reconnaissance de la d\u00e9cision rendue en France demeurait donc incontournable.<\/p>\n\n\n\n
Hormis ce cas particulier, les d\u00e9biteurs pouvaient n\u00e9anmoins facilement adopter une strat\u00e9gie dilatoire par des \u00ab actions torpilles<\/strong> \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire en introduisant, aupr\u00e8s d\u2019un tribunal manifestement incomp\u00e9tent et connu pour la longueur de ses proc\u00e9dures, une demande visant \u00e0 faire constater l'incomp\u00e9tence du tribunal saisi et ainsi bloquer la proc\u00e9dure jusqu\u2019\u00e0 ce que ladite juridiction ait \u00e9tabli sa comp\u00e9tence ou se soit d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n
Actuellement, lors de la saisine du tribunal comp\u00e9tent contractuellement convenu, les autres juridictions doivent surseoir \u00e0 statuer. Si le tribunal saisi conform\u00e9ment \u00e0 la clause attributive de juridiction se d\u00e9clare comp\u00e9tent, les autres juridictions saisies se d\u00e9clarent d'office incomp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n
Extension aux proc\u00e9dures intent\u00e9es dans un \u00c9tat tiers<\/h2>\n\n\n\n
Pour simplifier encore les proc\u00e9dures judiciaires \u00e0 l'international, les juridictions de pays membres de l\u2019Union europ\u00e9enne peuvent surseoir \u00e0 statuer si une autre proc\u00e9dure est d\u00e9j\u00e0 en cours dans un Etat tiers, et que les deux proc\u00e9dures concernent la m\u00eame demande ou qu'elles sont li\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Cette possibilit\u00e9 n'existe toutefois qu\u2019\u00e0 condition que la d\u00e9cision de l\u2019Etat tiers puisse \u00eatre reconnue et ex\u00e9cut\u00e9e. En outre, la suspension de la proc\u00e9dure de la part de la juridiction du pays membre de l\u2019UE doit \u00eatre n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne administration de la justice.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nNotre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n - accompagn\u00e9e d'un certificat <\/strong>attestant que la d\u00e9cision\nest ex\u00e9cutoire, d\u00e9livr\u00e9 parla\njuridiction d\u2019origine.<\/li><\/ul>\n\n\n\n