{"id":9562,"date":"2020-09-14T15:43:14","date_gmt":"2020-09-14T13:43:14","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=9562"},"modified":"2022-03-07T18:01:47","modified_gmt":"2022-03-07T17:01:47","slug":"coronavirus-premieres-decisions-sur-les-cas-de-force-majeure","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/coronavirus-premieres-decisions-sur-les-cas-de-force-majeure\/","title":{"rendered":"Coronavirus : premi\u00e8res d\u00e9cisions sur les cas de force majeure"},"content":{"rendered":"
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Cl\u00e9mentine Paquet LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Avocat<\/div>\n
paquet@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Depuis le mois de mars 2020,\nl\u2019Europe conna\u00eet une crise sanitaire sans pr\u00e9c\u00e9dent li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie de\nCoronavirus. <\/p>\n\n\n\n

En France, le gouvernement a\npromulgu\u00e9 une loi d\u2019urgence (loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020) lui ayant permis\nde prendre par voie d\u2019ordonnance diverses mesures en vue de limiter l\u2019ampleur\nde la crise sanitaire, d\u2019une part, et ses effets n\u00e9fastes sur la vie \u00e9conomique\ndu pays, d\u2019autre part.<\/p>\n\n\n\n

Avec le fort ralentissement de\nleurs activit\u00e9s, les diff\u00e9rents acteurs \u00e9conomiques se sont naturellement\ninterrog\u00e9s sur le sort de leurs relations contractuelles et plus pr\u00e9cis\u00e9ment\nsur le maintien de leurs obligations contractuelles dans ce contexte. <\/p>\n\n\n\n

Dans le magazine juridique La\nNouvelle \u00ab Coronavirus \u00bb de notre Cabinet, nous avions expos\u00e9 les\nconditions dans lesquelles il \u00e9tait possible pour un cocontractant d\u2019invoquer\nla force majeure pour s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 contractuelle. <\/p>\n\n\n\n

Toutefois, ces trois crit\u00e8res\n(impr\u00e9visibilit\u00e9, ext\u00e9riorit\u00e9 et irr\u00e9sistibilit\u00e9) \u00e9tant soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation\ndes juges au cas par cas, une incertitude planait quant \u00e0 la tendance qui\nserait adopt\u00e9e par les juridictions dans le contexte actuel si particulier.<\/p>\n\n\n\n

Les premi\u00e8res d\u00e9cisions\nrendues en la mati\u00e8re apportent quelques indices :<\/p>\n\n\n\n

1. Force majeure pour justifier et impossibilit\u00e9 de compara\u00eetre<\/h2>\n\n\n\n

Dans plusieurs arr\u00eats, les\ncours d\u2019appel de Nancy, Colmar ou encore Douai ont, d\u00e8s le d\u00e9but du mois de\nmars 2020, et pour certaines ant\u00e9rieurement aux mesures de confinement ayant\npris effet le 17 mars 2020, retenu que le risque\nde contagion<\/strong> du covid-19 \u00e9tait constitutif d\u2019un cas de force <\/strong>majeure\nde nature \u00e0 justifier qu\u2019il soit statu\u00e9 en l\u2019absence d\u2019une personne retenue \u00e0\ntitre administratif (Cour d\u2019appel de Colmar, 12 mars 2020, RG 20\/01098) : <\/p>\n\n\n\n

\u00ab [\u2026] ces circonstances exceptionnelles entra\u00eenant\nl\u2019absence de X \u00e0 l\u2019audience de ce jour rev\u00eatent le caract\u00e8re de la force majeure<\/strong>, \u00e9tant ext\u00e9rieurs,\nimpr\u00e9visibles et irr\u00e9sistibles, vu le d\u00e9lai impos\u00e9 pour statuer et le fait que,\ndans ce d\u00e9lai, il ne sera pas possible de s\u2019assurer de l\u2019absence de risque de\ncontagion et de disposer d\u2019une escorte autoris\u00e9e \u00e0 conduire X \u00e0 l\u2019audience.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

2. Clause \u00e9tendue de force majeure comme fondement de la suspension d\u2019un contrat de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Les 20, 26 et 27 mai 2020, le\nTribunal de commerce de Paris a rendu 4 ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s concernant\nl\u2019ex\u00e9cution d\u2019un accord-cadre entre la soci\u00e9t\u00e9 EDF, fournisseur d\u2019\u00e9nergie, et\nquatre de ses revendeurs au d\u00e9tail. <\/p>\n\n\n\n

Les solutions de ces quatre\nordonnances sont les m\u00eames dans la mesure o\u00f9 l\u2019accord-cadre de distribution\nconclu avec les quatre cocontractants pr\u00e9voyait des clauses similaires. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019accord cadre pr\u00e9voyait\nnotamment une clause de force majeure donnant une d\u00e9finition \u00e9tendue de la\nforce majeure par rapport \u00e0 la d\u00e9finition l\u00e9gale de l\u2019article 1218 du Code\ncivil fran\u00e7ais. En effet, ladite clause stipule en son premier alin\u00e9a : <\/p>\n\n\n\n

\u00ab La force majeure d\u00e9signe un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, irr\u00e9sistible et\nimpr\u00e9visible rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution des obligations des Parties dans des conditions \u00e9conomiques\nraisonnables<\/strong><\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,\nles revendeurs ont fait valoir une baisse de consommation de leurs clients en\nraison des mesures gouvernementales restrictives de libert\u00e9s, ces derniers\ns\u2019\u00e9tant trouv\u00e9 dans l\u2019incapacit\u00e9 de consommer l\u2019\u00e9nergie dans les proportions\nhabituelles. En cons\u00e9quence, le revendeur qui s\u2019\u00e9tait lui-m\u00eame trouv\u00e9 dans\nl\u2019impossibilit\u00e9 de stocker l\u2019\u00e9nergie achet\u00e9e, avait d\u00fb la revendre \u00e0 perte. <\/p>\n\n\n\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du\nTribunal de commerce de Paris a relev\u00e9 que la pand\u00e9mie de coronavirus rev\u00eatait\nbien un caract\u00e8re ext\u00e9rieur aux parties et qu\u2019elle \u00e9tait par ailleurs irr\u00e9sistible\net impr\u00e9visible. Il consid\u00e8re en outre que les pertes importantes,\nimm\u00e9diates et d\u00e9finitives en raison de prix de vente nettement inf\u00e9rieurs aux\nprix d\u2019achat constituaient une impossibilit\u00e9 pour les revendeurs d\u2019ex\u00e9cuter les\nobligations d\u00e9coulant du contrat dans\ndes conditions \u00e9conomiques raisonnables<\/strong> et donc un cas de force majeure tel\nque d\u00e9fini contractuellement de mani\u00e8re \u00e9largie. <\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, il a ordonn\u00e9\nau fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de cesser de s\u2019opposer \u00e0 la mise en \u0153uvre de la\nclause de force majeure et de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019accord cadre. <\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 EDF a contest\u00e9\ncette d\u00e9cision devant la Cour d\u2019appel de Paris. Dans plusieurs arr\u00eats rendus le\n28 juillet 2020<\/strong>, la Cour d\u2019appel de\nParis a toutefois confirm\u00e9 la solution retenue par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du\nTribunal de commerce de Paris.<\/p>\n\n\n\n

Elle justifie sa d\u00e9cision par\nle fait que les revendeurs avaient fait une bonne application de la clause de\nforce majeure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019accord-cadre de distribution. <\/p>\n\n\n\n

La motivation pr\u00e9cise de ces\nd\u00e9cisions confirme qu\u2019une qualification g\u00e9n\u00e9rale de cas de force majeure\nd\u00e9coulant de la pand\u00e9mie de coronavirus dans le cadre des contrats de droit\npriv\u00e9 est exclue. <\/p>\n\n\n\n

La force majeure ne sera\nretenue par les juridictions comme cause d\u2019exon\u00e9ration de la responsabilit\u00e9 que\ndans la mesure o\u00f9 les conditions l\u00e9gales (impr\u00e9visibilit\u00e9, ext\u00e9riorit\u00e9 et\nirr\u00e9sistibilit\u00e9) sont r\u00e9unies, ou dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il existe une clause de\nforce majeure, lorsque les conditions de mise en \u0153uvre de celle-ci sont\nr\u00e9unies. <\/p>\n\n\n\n

Notre recommandation<\/strong> : <\/p>\n\n\n\n

Dans ce contexte, l\u2019insertion\nd\u2019une clause de force majeure dans les contrats commerciaux futurs est\nconseill\u00e9e afin d\u2019anticiper d\u2019\u00e9ventuelles difficult\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe d'avocats franco-allemand se tient \u00e0 votre disposition pour toute autre information \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

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