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Votre partenaire en droit immobilier français
Vous souhaitez vendre ou acquérir un bien immobilier en France ? Notre Cabinet conseille les entreprises mais aussi les particuliers germanophones dans toutes les étapes de leur projet immobilier ainsi que pour l’ensemble des questions liées à la détention d’un bien en France, notamment les obligations déclaratives et fiscales y afférentes.
Notre équipe franco-allemande met à votre disposition son expertise juridique et ses compétences interculturelles en matière de droit immobilier pour vous apporter les meilleures solutions dans les domaines suivants en France.
Nos prestations en droit immobilier français pour les particuliers
- Vente d’un bien immobilier en France : vérification des documents contractuels établis par le notaire français et, le cas échéant, calcul détaillé du montant de l’Impôt sur la plus-value immobilière (PVI) en amont de la réalisation de votre projet.
- Acquisition d’un bien immobilier en France : notre accompagnement juridique et fiscal sur mesure couvre l’analyse des risques liés à l’achat d’un bien en France, la vérification des documents contractuels établis par le notaire français, l’optimisation des structures de détention immobilière et la gestion des implications fiscales spécifiques aux non-résidents comme aux résidents. Nous vous proposons des solutions adaptées à votre situation patrimoniale et à vos objectifs à long terme, notamment la possibilité de créer une Société Civile Immobilière (SCI).
- Problématique de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : nous réalisons pour vous une étude de votre situation patrimoniale afin de déterminer si vous êtes assujetti à cet impôt et, le cas échéant, vous aidons à optimiser votre situation, calculons le montant de l’impôt et procédons à la déclaration fiscale correspondante.
- Conseil relatif aux obligations déclaratives incombant au propriétaire d’un bien immobilier et réalisation des déclarations correspondantes auprès des impôts et des administrations, telle la déclaration annuelle de la Taxe sur la valeur vénale des immeubles (TVVI) pour les SCI, la Déclaration d’occupation, pour les entreprises comme les particuliers, ou encore la déclaration de vos revenus en cas de location meublée touristique.
Investissements immobiliers d’entreprises en France
- Conseil en transaction immobilière en prévision de l'élaboration des bases du processus décisionnel et mise en œuvre de solutions (due diligence, analyse de la documentation juridique et fiscale relative à la transaction, analyse des actes de vente, accompagnement et structuration des négociations)
- Problématiques fiscales relevant du droit immobilier français (TVA, droits d'enregistrement, CET, impôts locaux, imposition de la plus-value immobilière)
- Optimisation fiscale et structuration des investissements immobiliers en France (notamment conseils sur le choix de la forme de société, constitution et structuration juridique et fiscale)
- Investissements transfrontaliers franco-allemands (conseil en droit immobilier, acquisition et cession de biens immobiliers industriels et commerciaux, constitution de garanties)
- Audit dans le cadre de l'acquisition d'une société détenant des biens immobiliers en France
Vos interlocuteurs pour la France en matière d’immobilier
Saviez-vous qu’en France…
- les revenus provenant de la location d'un bien immobilier situé sur le territoire français sont imposables en France même si le propriétaire du bien n'est pas résident fiscal français ? Cette règle est prévue par l'article 3 de la convention fiscale franco-allemande (ou la disposition correspondante de la convention fiscale franco-suisse ou franco-autrichienne).
- l’acquisition d’un bien immobilier situé sur le territoire français via une société ad hoc permet à une entreprise ou à un particulier de protéger son patrimoine (par exemple en cas de difficultés financières de l’entité exploitante) ou de le transmettre facilement et en payant moins de taxes (transmission par donation) ? La société ad hoc (en général une Société Civile Immobilière, SCI) peut être constituée très rapidement, sans passer par un notaire.
- si vous possédez directement ou indirectement en France des biens immobiliers ou des droits immobiliers, tels que des parts dans une société immobilière, vous êtes peut-être soumis à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) même si vous n'êtes pas résident fiscal en France ? L’IFI est dû annuellement par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier excède le seuil de 1,3 million d'euros ; si vous êtes non-résident, vous êtes imposable uniquement sur votre patrimoine immobilier situé en France. Pour déterminer la base imposable, il est tenu compte du patrimoine immobilier de l’ensemble du foyer fiscal.
Notre équipe franco-allemande dans le domaine de l’immobilier
