Déclaration sur la protection des données conformément au RGPD

Paramètres des cookies

I. Nom et coordonnées du responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données et des lois des Etats membres de l’Union européenne concernant la protection des données ainsi qu’au sens des autres dispositions concernant la protection des données est :

Epp Rechtsanwaltsgesellschaft mbH, Schützenstraße 7, D-76530 Baden-Baden

Gérant : Emil Epp

Tél. :+49 (0) 7221 30 23 70

epp@rechtsanwalt.fr

II. Nom et coordonnées du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est :

Monsieur Klaus Karl Blükle

Hentschke & Blükle Rechtsanwälte

Kirchstr. 11

74336 Brackenheim

Allemagne

Tél.: (+49) 07135 974990

E-mail: kanzlei@hentschke-bluekle.de

Site web: www.hentschke-bluekle.de

III. Informations générales concernant le traitement des données

1. Portée du traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des utilisateurs ne sont traitées que dans la mesure où cela est nécessaire au bon fonctionnement du site web, son contenu et les services proposés. Le traitement des données à caractère personnel n’est effectué qu’avec le consentement de l’utilisateur. Une dérogation est possible si le consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons matérielles et que le traitement des données est autorisé par la loi.

De la même manière, nous procédons au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de nos obligations contractuelles (travaux préparatoires, exécution et fin de la relation contractuelle).

2. Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel

L’article 6, paragraphe 1, point a) du règlement général sur la protection des données (RGPD) sert de base juridique dans la mesure où la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel.

L’article 6, paragraphe 1, point b) RGPD sert de base juridique pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie. Il en va de même pour le traitement nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles.

L’article 6, paragraphe 1, point c) sert de base juridique si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle notre société est soumise.

L’article 6, paragraphe 1, point d) sert de base juridique si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

L’article 6, paragraphe 1, point f) sert de base juridique si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre société ou par un tiers, et que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel ne prévalent pas.

3. Effacement des données et durée de conservation

Les données à caractère personnel de la personne concernée seront supprimées ou rendues inaccessibles dès que leur conservation sera devenue inutile eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les données à caractère personnel peuvent également être conservées si le droit de l’Union ou le droit de l’État membre dont dépend le responsable du traitement l’exige. Les données seront également rendues inaccessibles ou supprimées à l’expiration de la durée de conservation prévue par les normes susmentionnées, à moins que leur conservation ne soit nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat.

IV. Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux

1. Description et portée du traitement

A chaque fois que notre site web est consulté, notre système enregistre automatiquement des données et des informations sur le système de l’ordinateur depuis lequel notre site est consulté.

Les données suivantes sont collectées :

  • Informations sur le type et la version du navigateur internet
  • Le système d’exploitation de l’utilisateur
  • Le fournisseur de services Internet de l’utilisateur
  • L’adresse IP de l’utilisateur
  • La date et l’heure de la consultation
  • Les sites web à partir desquels l’utilisateur a accédé à notre site web
  • Les sites web appelés par l’utilisateur depuis notre site

Les données sont également conservées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas conservées avec d’autres données personnelles de l’utilisateur.

2. Base juridique du traitement

La base juridique pour la conservation temporaire des données et des fichiers journaux est l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD.

3. Finalité du traitement

La conservation temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre au site web d’être livré à l’ordinateur de l’utilisateur. À cette fin, l’adresse IP de l’utilisateur doit être conservée pendant toute la durée de la session.

Les données sont conservées dans les fichiers journaux pour assurer la fonctionnalité du site web. Ces données servent en outre à optimiser notre site web et à assurer la sécurité de nos systèmes d’information. Il n’est procédé à cet égard à aucune évaluation des données à des fins marketing.

Ces finalités correspondent à notre intérêt légitime au traitement des données conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD.

4. Durée de conservation

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Si les données sont collectées pour la mise à disposition du site web, c’est le cas lorsque la session est terminée.

Si les données sont conservées dans des fichiers journaux, c’est le cas au plus tard après sept jours. Une conservation des données au-delà de ce délai est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou altérées, de sorte qu’il n’est plus possible d’identifier le client qui consulte le site.

5. Droit d’opposition et droit de suppression

La collecte des données pour la mise à disposition du site web ainsi que la conservation des données dans des fichiers journaux sont indispensables au fonctionnement du site. L’utilisateur ne peut donc s’y opposer.

V. Utilisation de cookies (témoins de connexion)

a) Description et portée du traitement

Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers-textes enregistrés dans le navigateur internet ou par le navigateur internet sur le système informatique de l’utilisateur. Si un utilisateur consulte un site web, un cookie peut être stocké sur le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères permettant une identification sans équivoque du navigateur lors d’une nouvelle consultation du site web.

Nous utilisons des cookies pour rendre notre site web plus convivial. Certains éléments de notre site web exigent que le navigateur consultant puisse être identifié même après un changement de page. Les données sont stockées et transmises dans les cookies. La collecte de données personnelles, si tel est le cas, est expliquée séparément ci-dessous.

b) Base juridique pour le traitement de données

La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel via l’utilisation de cookies techniquement nécessaires est l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD. S’il y a eu consentement au traitement, il s’agit de l’article 6, paragraphe 1, point a) RGPD.

c) Finalités du traitement de données

L’utilisation de cookies techniquement nécessaires vise à simplifier la consultation des sites web par les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site web ne peuvent pas être offertes sans l’utilisation de cookies. Pour celles-ci, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page, par exemple en se souvenant des termes de recherche. Les données d’utilisateur acquises par le biais de cookies techniquement nécessaires ne seront pas utilisées pour créer des profils d’utilisateur.

Ces finalités correspondent à notre intérêt légitime au traitement des données conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD.

d) Durée de conservation, droit d’opposition et droit de suppression

Des cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis par ce dernier à notre site. Par conséquent, en tant qu’utilisateur, vous avez également un contrôle total sur l’utilisation de cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà stockés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également se faire automatiquement. En cas de désactivation de cookies pour notre site web, il est possible que certaines fonctions du site web ne puissent pas être utilisées dans leur intégralité.

VI. Newsletter

1. Description et portée du traitement

Sur notre site web, vous pouvez souscrire à une newsletter gratuite. Lors de la souscription à la newsletter, les données du masque de saisie nous sont transmises.

2. Base juridique du traitement

La base juridique pour le traitement des données après souscription à la newsletter par l’utilisateur résulte, en cas de consentement, de l’article 6, paragraphe 1, point a) RGPD, et subsidiairement de l’article 7, paragraphe 3 UWG (loi allemande sur la concurrece déloyale).

3. Finalité du traitement

L’adresse électronique de l’utilisateur est collectée afin de pouvoir lui adresser la newsletter.

4. Durée de conservation

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. L’adresse électronique de l’utilisateur est donc conservée tant que l’abonnement à la newsletter est actif.

5. Droit d’opposition et droit de suppression

L’abonnement à la newsletter peut être résilié par l’utilisateur concerné à tout moment. À cette fin, un lien correspondant figure dans chaque newsletter.

VII. Formulaire de contact et contact par e-mail

1. Description et portée du traitement

Sur notre site web, il existe un formulaire de contact à utiliser pour tout contact par voie électronique. Si un utilisateur choisit cette option, les données saisies dans le masque de saisie nous sont transmises puis elles sont conservées. Il s’agit des données suivantes :

  • nom et adresse
  • adresse de contact pour la communication électronique
  • texte du message, y compris l’heure et la date.

Ces données ne sont pas transmises à des tiers. Elles sont utilisées exclusivement pour traiter les échanges.

2. Base juridique du traitement

La base juridique pour le traitement des données est l’existence d’une déclaration de consentement de l’utilisateur conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) RGPD.

La base juridique pour tout traitement des données transmises dans un e-mail est l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD. Si le contact par e-mail vise la conclusion d’un contrat, la base juridique du traitement est en outre l’article 6, paragraphe 1, point b) RGPD.

3. Finalité du traitement

Le traitement des données à caractère personnel du masque de saisie nous sert exclusivement à traiter la prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, le traitement des données correspond également à notre intérêt légitime nécessaire.

Les autres données à caractère personnel traitées lors de l’envoi servent à prévenir tout abus concernant le formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.

4. Durée de conservation

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Pour les données personnelles saisies dans le formulaire de contact ainsi que pour les données transmises par e-mail, c’est le cas au terme des échanges avec l’utilisateur. Ces échanges sont réputés terminés dès qu’il est clair, au vu des circonstances, que la question évoquée a été définitivement éclaircie.

Les données personnelles supplémentaires collectées au cours du processus d’envoi sont supprimées au plus tard après un délai de sept jours.

5. Droit d’opposition et droit de suppression

L’utilisateur peut à tout moment révoquer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel. S’il nous contacte par e-mail, il peut à tout moment s’opposer à la conservation de ses données à caractère personnel. Dans ce cas, nos échanges ne peuvent se poursuivre.

Toutes les données personnelles conservées dans le cadre de la prise de contact sont alors supprimées.

VIII. Plateformes d’analyse de données et réseaux sociaux intégrés à notre site web

A. Analyse du web par Google Analytics

  1. Le présent site web utilise Google Analytics, un service d’analyse de site web de la société Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des témoins de connexion, ou « cookies », des fichiers-textes qui sont enregistrés sur votre ordinateur et permettent d’analyser l’utilisation des sites web que vous visitez. En règle générale, les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ces sites web sont transmises à un serveur de Google aux États-Unis où elles sont conservées. Toutefois, en cas d’activation de la fonction d’anonymisation de l’IP sur ce site, Google abrège dans un premier temps votre adresse IP, au sein des États membres de l’Union européenne ou d’autres États signataires de l’Accord sur l’Espace économique européen. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis où elle y est abrégée. À la demande de l’exploitant de ce site web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation de son site, compiler des rapports sur l’activité du site et fournir à l’exploitant d’autres services liés à l’utilisation du site et d’internet.
  2. L’adresse IP transmise par votre navigateur internet dans le cadre de Google Analytics n’est pas recoupée avec d’autres données de Google.
  3. Vous pouvez empêcher la conservation des cookies en paramétrant votre logiciel de navigation. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que, dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser pleinement toutes les fonctions de ce site web. Vous pouvez en outre empêcher la transmission à Google des données générées par le cookie et relatives à votre utilisation du site web (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plugin de navigation disponible à l’adresse suivante : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de
  4. Ce site web utilise Google Analytics avec l’extension „_anonymizeIp()“. Cela signifie que les adresses IP sont traitées sous une forme abrégée, excluant ainsi toute possibilité d’identification personnelle. Pour autant que les données collectées vous concernant contiennent une référence personnelle, celle-ci est donc immédiatement exclue, les données à caractère personnel étant ainsi immédiatement effacées.
  5. Nous utilisons Google Analytics pour pouvoir analyser et améliorer régulièrement l’utilisation de notre site web. Les statistiques établies nous permettent d’améliorer notre offre et de la rendre plus intéressante pour vous en tant qu’utilisateur. Pour les cas exceptionnels dans lesquels des données à caractère personnel sont transférées aux États-Unis, Google s’est soumis au bouclier de protection des données UE-États-Unis, https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework. La base juridique pour l’utilisation de Google Analytics est l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD.
  6. Informations fournies par le fournisseur tiers : Google Analytics est un service d’analyse web de Google Ireland Limited (« Google »), une société de droit irlandais (numéro d’immatriculation : 368047), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irelande, Fax : +353 (1) 436 1001. Conditions d’utilisation : http://www.google.com/analytics/terms/de.html, aperçu de la protection des données : http://www.google.com/intl/de/analytics/learn/privacy.html, et déclaration sur la protection des données : http://www.google.de/intl/de/policies/privacy.

B. Google Maps

Ce site utilise le plug-in Google Maps. Cela nous permet d’afficher des cartes interactives directement sur notre site web, et vous permet de l’utiliser facilement.

Lorsque vous consultez notre site web, Google reçoit l’information que vous avez appelé la sous-page correspondante de notre site web. Ces données sont transmises, que vous soyez connecté à un compte Google ou non. Si vous êtes connecté à un compte Google, vos données sont directement associées à votre compte. Si vous ne souhaitez pas associer ces données à votre compte Google, vous devez vous déconnecter avant d’activer le bouton. Google enregistre vos données sous forme de profils d’utilisateurs et les analyse à des fins de publicité, d’études de marché et/ou pour la conception de son site web. L’analyse des données sert notamment (même pour les utilisateurs qui ne sont pas connectés) pour vous fournir une publicité ciblée et pour informer les autres utilisateurs du réseau social de vos activités sur notre site. Vous disposez d’un droit d’opposition à la création de ces profils d’utilisateur ; vous devez contacter Google pour exercer ce droit.

Vous trouverez plus d’informations sur les finalités et la portée de la collecte et le traitement des données par le fournisseur du plug-in dans les déclarations sur la protection des données du fournisseur. Vous y trouverez également plus d’informations sur vos droits à cet égard et sur les possibilités de paramétrage pour la protection de votre vie privée : http://www.google.de/intl/de/policies/privacy. Google traite également vos données aux Etats-Unis et s’est soumis au bouclier de protection des données UE-Etats-Unis (https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework).

C. Utilisation de plug-ins de médias sociaux

(1) Nous utilisons actuellement les plug-ins des médias sociaux suivants : Facebook, Xing, LinkedIn, Youtube avec la méthode dite des deux clics.

Cela signifie que lorsque vous consultez notre site web, vos données à caractère personnel ne sont pas automatiquement transmises aux fournisseurs des plug-ins. Les fournisseurs des plug-ins sont identifiables à la première lettre du nom du plug-in ou à leur logo. Vous avez la possibilité de communiquer directement avec le fournisseur du plug-in en cliquant sur le bouton. Ce n’est que lorsque vous activez le champ marqué en cliquant dessus, que le fournisseur du plug-in recevra l’information selon laquelle vous avez accédé à la page correspondante de notre offre en ligne. En Allemagne, Facebook et Xing assurent que l’adresse IP est anonymisée immédiatement après avoir été collectée. Lorsqu’un plug-in est activé, des données à caractère personnel vous concernant sont donc transmises au fournisseur du plug-in et conservées sur place (aux Etats-Unis en ce qui concerne les fournisseurs américains). Étant donné que le fournisseur du plug-in collecte des données notamment par le biais de cookies, nous vous recommandons, avant de cliquer sur la case grisée, de supprimer tous les cookies via les paramètres de sécurité de votre navigateur.

(2) Nous n’avons aucune influence sur les données collectées et sur leur traitement, et nous ne connaissons pas toute l’étendue de la collecte des données, des finalités de traitement et des durées de conservation. Nous ne disposons pas non plus d’informations sur l’effacement des données collectées par les fournisseurs des plug-ins.

(3) Le fournisseur du plug-in enregistre les données collectées sous forme de profils d’utilisateurs et les analyse à des fins de publicité, d’études de marché et/ou pour la conception de son site web. L’analyse des données sert notamment (même pour les utilisateurs qui ne sont pas connectés) pour vous fournir une publicité ciblée et pour informer les autres utilisateurs du réseau social de vos activités sur notre site. Vous disposez d’un droit d’opposition à la création de ces profils d’utilisateur ; vous devez contacter le fournisseur de plug-in concerné pour exercer ce droit. Grâce aux plug-ins, nous vous offrons la possibilité d’interagir avec les réseaux sociaux et d’autres utilisateurs, afin d’améliorer notre offre et de la rendre plus intéressante pour nos utilisateurs. La base juridique pour l’utilisation des plug-ins est l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD.

(4) Les données sont transmises, que vous ayez un compte auprès du fournisseur du plug-in ou non. Si vous êtes connecté à un compte du fournisseur du plug-in, vos données sont directement associées à ce compte. Si vous appuyez sur le bouton, par exemple pour partager la page, le fournisseur du plug-in conservera également cette information dans votre compte utilisateur et la partagera publiquement avec vos contacts. Nous vous recommandons de vous déconnecter après avoir utilisé un réseau social, mais surtout avant de cliquer sur le bouton, pour éviter d’associer les informations générées au compte personnel que vous avez chez le fournisseur du plug-in.

(5) Vous trouverez plus d’informations sur les finalités et la portée de la collecte et le traitement des données par les fournisseurs de plug-ins dans leurs déclarations sur la protection des données, indiquées ci-dessous. Vous y trouverez également plus d’informations sur vos droits à cet égard et sur les possibilités de paramétrage pour la protection de votre vie privée.

(6) Adresses des fournisseurs de plug-ins et URL de leurs informations sur la protection des données :

  1. Facebook Inc., 1601 S California Ave, Palo Alto, California 94304, USA ; http://www.facebook.com/policy.php; plus d’informations sur la collecte de données: http://www.facebook.com/help/186325668085084, http://www.facebook.com/about/privacy/your-info-on-other#applications et http://www.facebook.com/about/privacy/your-info#everyoneinfo. Facebook s’est soumis au bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework.
  2. Google Inc., 1600 Amphitheater Parkway, Mountainview, California 94043, USA ; https://www.google.com/policies/privacy/partners/?hl=de. Google s’est soumis au bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework.
  3. Xing AG, Gänsemarkt 43, 20354 Hamburg, DE ; http://www.xing.com/privacy.
  4. LinkedIn Corporation, 2029 Stierlin Court, Mountain View, California 94043, USA ; http://www.linkedin.com/legal/privacy-policy. LinkedIn s’est soumis au bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework.
  5. YouTube est une offre de Google Ireland Limited (« Google »), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irland, responsable au sens du RGPD.

IX. Droits de la personne concernée

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes la personne concernée au sens du RGPD et vous bénéficiez des droits suivants vis-à-vis du responsable :

1. Droit d’accès à l’information

Vous pouvez demander au responsable de confirmer si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nous.

En cas d’un tel traitement, vous pouvez demander au responsable les renseignements suivants :

  1. les finalités du traitement des données à caractère personnel ;
  2. les catégories de données à caractère personnel traitées ;
  3. les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées ;
  4. la durée prévue de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, s’il n’est pas possible de donner des détails précis, les critères permettant de déterminer la durée de conservation ;
  5. l’existence du droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, du droit de limitation du traitement des données à caractère personnel par le responsable ou du droit d’opposition à ce traitement ;
  6. l’existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  7. lorsque les données à caractère personnel ne sont pas directement collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
  8. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander si des données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées dans le cadre du transfert, conformément à l’article 46 RGPD.

2. Droit de rectification

Vous avez le droit de demander au responsable du traitement de corriger et/ou de compléter les données si les données à caractère personnel traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit effectuer la correction sans délai.

3. Droit à la limitation du traitement

Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :

  1. si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une période permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
  2. si le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et demandez à la place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel ;
  3. si le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour exercer ou défendre des actions en justice ou
  4. si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1 RGPD et qu’il n’a pas encore été établi si les motifs légitimes invoquées par le responsable du traitement l’emportent sur vos motifs.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l’exception de leur conservation, être traitées qu’avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Si la limitation du traitement a été restreinte conformément aux conditions susmentionnées, vous en serez informé par le responsable avant que la limitation ne soit levée.

4. Droit à l’effacement

a) Obligation d’effacement

Vous pouvez demander au responsable d’effacer sans délai les données à caractère personnel vous concernant et le responsable est tenu d’effacer ces données sans délai si l’une des raisons suivantes s’applique :

  1. Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées.
  2. Vous révoquez votre consentement donné en vue d’un traitement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) ou l’article 9, paragraphe 2, point a) RGPD, et il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement.
  3. Vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 RGPD et il n’y a pas de motifs légitimes de traitement qui prévalent, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 RGPD.
  4. Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées de manière illicite.
  5. Les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
  6. Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en relation avec les services offerts par la société d’information, conformément à l’article 8, paragraphe 1 RGPD.

b) Information aux tiers

Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1 RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

c) Exceptions

Le droit à l’effacement n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire

  1. à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  2. à l’exécution d’une obligation légale exigeant le traitement selon le droit de l’Union ou des Etats membres, auquel est soumis le responsable, ou d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  3. pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i) et à l’article 9, paragraphe 3 RGPD ;
  4. à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1 RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement, ou
  5. à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

5. Droit à l’information

Si vous avez fait valoir votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant, le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Le responsable du traitement vous fournit des informations sur ces destinataires si vous en faites la demande.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

  1. le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a) RGPD, ou de l’article 9, paragraphe 2, point a) RGPD, ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) RGPD et
  2. le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez ce droit, vous pouvez demander à ce que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

7. Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

8. Droit de révocation du consentement au traitement des données

Vous avez le droit de révoquer votre consentement au traitement des données à tout moment. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.

9. Prise de décision individuelle automatisée et profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative. Ceci ne s’applique pas lorsque la décision

  1. est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement,
  2. est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, ou
  3. est fondée sur votre consentement explicite.

Ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1 RGPD, à moins que l’article 9, paragraphe 2, point a) ou g) RGPD ne s’applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ne soient en place.

Dans les cas visés aux points (1) et (3), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ; il s’agit notamment de votre droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.

10. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 RGPD.