Mentions légales
Responsable du site « www.rechtsanwalt.fr » et de la page LinkedIn « Epp Rechtsanwälte Avocats » conformément à la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz):
Kanzlei Epp Rechtsanwaltsgesellschaft mbH
Emil Epp
Schützenstraße 7
76530 Baden-Baden
Tel.: +49 (07221) 302370
Fax: +49 (072 21) 3023725
Email: welcome@rechtsanwalt.fr
Le cabinet „Epp Rechtsanwaltsgesellschaft mbH “, société à responsabilité limitée de droit allemand, gérant: Emil Epp, n° RCS : HRB 711847 Mannheim, n° TVA intracom. : DE278492444
Bureaux et adresses
Le titre „Rechtsanwalt“ / „Rechtsanwältin“ est accordé en Allemagne, le titre „Avocat“ en France. Les associés et collaborateurs travaillant au sein du cabinet sont – sauf mention contraire – inscrits aux Ordres des Avocats mentionnés ci-dessous, qui constituent leur autorité de surveillance :
Emil Epp, Jörg Luft, Koray Kosal, Ulrich Martin, Laura Rejano, Anja Hergesell, Michael Ott et Audrey Bourquin en tant que « Rechtsanwälte »
Vanina Vedel exerçant son activité en Allemagne sous son titre d'origine (Avocat) :
Ordre des Avocats au Barreau de Fribourg/Brisgau
Eisenbahnstraße 66
D-79098 Freiburg
Tél.: + 49 (07 61) 3 25 63 Fax.: +49 (07 61) 28 62 61
Internet: www.rak-freiburg.de
Marion Küllmer en tant que „Rechtsanwältin“:
Ordre des Avocats au Barreau de Karlsruhe
Reinhold-Frank-Straße 72
76133 Karlsruhe
Tél.: +49 (0721) 25 340 Fax: +49 (0721) 26 627
Internet: www.rak-karlsruhe.de
Marcus Lubnow exerçant son activité en France sous son titre d'origine "Rechtsanwalt" (Avocat allemand) :
Ordre des Avocats au Barreau de Bordeaux
Maison de l'Avocat
1 rue de Cursol
33 000 Bordeaux
Tél.: +33 (0)5 56 44 20 76 Fax: +33 (0) 5 56 79 14 33
Internet: https://barreau-bordeaux.avocat.fr
Sophie Gossmann, Anne-Lise Lamy, Julien Dupont, Vanina Vedel, Priscille Lecoanet, Aurélia Heim, Déborah Niel, Emeline Salmon, Laura Maurer, Cyprien Greiner et Lisa Deparis en tant qu’Avocats
Michael Ott exerçant son activité en France sous son titre d'origine "Rechtsanwalt" (Avocat allemand) :
Ordre des Avocats au Barreau de Strasbourg
Maison du barreau
3 rue du Général Frère
67000 Strasbourg
Tél. : 03.88.37.12.66 - Fax : 03.88.36.87.52
Internet: www.avocats-strasbourg.com
Marianne Grange, Elisabeth Walckenaer, Hanna Volkenner, Laura Rejano, Audrey Bourquin, Aimée Levitre, Pierre Otto et Laurence Mounier en tant qu’Avocats :
Ordre des Avocats à la Cour de Paris
11, place Dauphine 75001 Paris
Tél. : +33 1 80 27 19 20
Les principales règlementations professionnelles relatives à l’exercice de la profession d’avocat en Allemagne sont: BRAO - Bundesrechtsanwaltsordnung, code fédéral allemand régissant la profession d’avocat ; BORA - Bundesordnung für Rechtsanwälte, règles de déontologie pour les avocats allemands; RVG – Rechtsanwaltsvergütungsgesetz, loi allemande sur la rémunération des avocats; Code de déontologie des avocats européens (CCBE)
Les textes de loi sont consultables sur le site internet de l’ordre national des avocats allemands (Bundesrechtsanwaltskammer) http://brak.de, rubrique „Berufsrecht“.
L’exercice de la profession d’avocat en France est régi notamment par le Règlement intérieur National (RIN) https://www.cnb.avocat.fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin ainsi que le Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats compétent
Informations relatives au règlement extrajudiciaire de litiges
En cas de litige entre le cabinet d'avocats Epp Rechtsanwaltsgesellschaft mbH et ses clients, il existe la possibilité d'un règlement extrajudiciaire des litiges sur demande auprès de l’ordre compétent (adresses ci-dessus) ou auprès du médiateur pour la profession d’avocat près de l’ordre national des avocats allemands.
Service de médiation compétent : Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft, Rauchstraße 26, D-10787 Berlin, E-Mail schlichtungsstelle@s-d-r.org
Le cabinet Epp Rechtsanwaltsgesellschaft mbH ne prend pas part à des procédures devant le médiateur de la consommation.
Service de médiation compétent pour tout litige entre un Avocat et un client français relatif aux honoraires de l’avocat : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 Boulevard Haussmann 75001 PARIS
Informations supplémentaires concernant l’assurance responsabilité civile professionnelle
1. Assurance pour les « Rechtsanwälte » :
ZURICH INSURANCE PLC., Niederlassung für Deutschland, D-53287 Bonn.
Sont couvertes les prestations de conseil relevant des droits européens ainsi que la représentation devant les tribunaux en Europe. L’assurance responsabilité civile professionnelle est conforme aux conditions définies au § 51 Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO, code fédéral allemand régissant la profession d’avocat).
2. Assurance pour les Avocats
Paris
COVEA RISKS,
Adresse : 10 Bd Alexandre Oyon, 72030 LE MANS CEDEX 9
Champ d’application territorial : France
Strasbourg
AXA France IARD
Adresse : 26, rue Drouot, F-75009 Paris
Champ d’application territorial : France
Zurich
Zurich /OZ - Generalagentur Marc Peter
Adresse : Höschgasse 45, CH-8008 Zürich
Informations et limitation de responsabilité
Le cabinet Epp Rechtsanwaltsgesellschaft mbH s’efforce, dans la mesure du possible, à transmettre sur ce site internet des informations exactes et complètes. Toute responsabilité en relation avec l’utilisation des informations, et des liens et l’exactitude de l’information qu’ils contiennent est néanmoins exclue. Le cabinet Epp décline toute responsabilité en ce qui concerne l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité des informations qui figurent sur le site internet.
Le contenu de ce site est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction ou communication des contenus de ce site requiert l’accord écrit préalable des personnes mentionnées sur la page « mentions légales ».
La mise à disposition des informations figurant sur ce site ne constitue en aucun cas une consultation juridique.
Photos: Alexander Fischer, Thomas Raffler, Frédérique Madi, Shutterstock, Depositphotos
Responsable du contenu:
Emil Epp (adresse ci-dessus)
Loi applicable
Les mentions légales figurant sur cette page ainsi que toutes les questions et litiges en rapport avec ce site sont soumis au droit allemand.
