Accompagnement juridique pour les particuliers en matière de succession et donation en France
Notre Cabinet accompagne les particuliers germanophones dans toutes les démarches liées aux successions et donations en France. Que vous soyez héritier, donataire ou que vous souhaitiez anticiper la transmission de votre patrimoine, nous vous aidons à comprendre et à respecter les obligations fiscales et juridiques françaises.
Même si le défunt ou le donateur résidait à l’étranger, une déclaration fiscale en France est souvent nécessaire dès lors qu’un héritier ou un donataire y est domicilié. De même, la transmission d’un bien immobilier situé en France implique des formalités spécifiques, même si toutes les parties ont leur résidence fiscale hors de France.
Nous vous conseillons sur les stratégies de transmission patrimoniale adaptées à votre situation spécifique et sommes en mesure de réaliser des simulations précises pour calculer les droits de donation ou de succession.
Grâce à notre expertise franco-allemande, nous facilitons toutes vos démarches administratives et fiscales, en toute sécurité et en toute transparence, pour vous offrir un accompagnement sur mesure et vous assurer une transmission sereine de votre patrimoine en France.
Succession et donation en France
Nous vous proposons un soutien complet dans le cadre d'une succession ou donation en France, tant pour les questions du droit applicable dans les cas transfrontaliers qu’en matière d’optimisation fiscale. Nous prenons également en charge toutes les obligations de déclaration vous incombant dans ce domaine et vous conseillons aussi bien en français qu’en allemand.
Nos prestations dans le domaine des successions et donations en France
- Optimisation des abattements fiscaux en matière de successions et de donations en France
- Optimisation fiscale par la donation entre vifs en droit français
- Création de sociétés familiales de droit français
- Conseil en matière de successions internationales : détermination du droit des successions applicable (droit allemand, français, suisse ou autrichien) et des conventions fiscales internationales correspondantes
- Rédaction de testaments conformes au droit applicable et aux conventions fiscales internationales correspondantes, en tenant compte de la localisation des biens
- Règlement de successions en France ou ayant un lien avec la France, représentation devant les juridictions françaises dans les litiges relevant du droit des successions
- Conseil et représentation en matière de cession de biens immobiliers dans le cadre d’une succession en France
Vos interlocuteurs en matière de succession et de donation en France
Saviez-vous qu’en France…
- les droits de succession et de donation peuvent être très élevés (jusqu'à 60 % de l’actif imposable) ? En outre, même si elles ne résident pas en France, les personnes concernées par la donation ou la succession doivent être déclarées en France dès lors que la donation ou la succession porte sur des biens situés sur le territoire français.
- les successions et donations doivent être déclarées à l'administration fiscale française et sont généralement soumises à des taxes ? Tout retard de dépôt de déclarations peut donner lieu à de lourdes sanctions.
- il existe un dispositif fiscal avantageux pour la transmission d'une entreprise à titre gratuit (Pacte Dutreil) ? Ce dispositif consiste en une exonération partielle des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles françaises.
Notre équipe franco-allemande en matière de succession et de donation en France
