Succession d’entreprise, droit des successions et donations en France

Devant l’évolution démographique, la succession d’entreprises est un sujet hautement d’actualité. Or, nombre d’entreprises françaises qui cherchent un successeur ne sont pas encore prêtes à une telle transmission. Souvent, un successeur adéquat fait défaut.

Afin d’éviter d’éventuels écueils, il est important de se faire conseiller par un professionnel le plus tôt possible, afin de clarifier en amont l’ensemble des questions juridiques essentielles en vue d’une transmission d’entreprise en France, notamment en matière de droit fiscal et de droit des successions, sans oublier l’aspect financier.

Notre équipe franco-allemande spécialisée dans le domaine des successions d’entreprise met à votre disposition, en France et dans votre langue maternelle, ses compétences interculturelles et son expertise juridique afin de vous aider à préparer et à mettre en œuvre la succession de votre entreprise ou la transmission de sa gérance à un tiers.

Nos prestations en droit français des successions d’entreprises

  • Optimisation fiscale de la succession d’entreprise en droit français
  • Montage juridique de la succession au regard du droit français
  • Réalisation conforme au droit français des successions

Notre équipe franco-allemande composée d’avocats français et allemands vous propose également des prestations de conseil dans les domaines suivants :

  • Acquisition et cession d’entreprises en France
  • Restructurations d’entreprises françaises
  • Mise en place de régimes de participation et d’intéressement des salariés dans une entreprise française
  • Financement et constitution de garanties en France

Donation et succession en France

Nous vous proposons un soutien complet dans le cadre d’une donation ou d’une succession en France, tant pour les questions du droit applicable dans les cas transfrontaliers qu’en matière d’optimisation fiscale. Nous prenons également en charge toutes les obligations de déclaration vous incombant dans ce domaine et vous conseillons aussi bien en français qu’en allemand.

Nos prestations dans le domaine des donations et successions en France

  • Optimisation des abattements fiscaux en matière de successions et de donations en France
  • Optimisation fiscale par la donation entre vifs en droit français
  • Création de sociétés familiales de droit français
  • Conseil en matière de successions internationales : détermination du droit des successions applicable (droit allemand, français, suisse ou autrichien) et des conventions fiscales internationales correspondantes
  • Rédaction de testaments conformes au droit applicable et aux conventions fiscales internationales correspondantes, en tenant compte de la localisation des biens
  • Règlement de successions en France ou ayant un lien avec la France, représentation devant les juridictions françaises dans les litiges relevant du droit des successions
  • Conseil et représentation en matière de cession de biens immobiliers dans le cadre d’une succession en France

Vos interlocuteurs en matière de successions d’entreprises, de successions et de donations en France

Saviez-vous qu’en France…

  • les droits de succession et de donation peuvent être très élevés (jusqu’à 60 % de l’actif imposable) ? En outre, même si elles ne résident pas en France, les personnes concernées par la donation ou la succession doivent être déclarées en France dès lors que la donation ou la succession porte sur des biens situés sur le territoire français.
  • les donations et successions doivent être déclarées à l’administration fiscale française et sont généralement soumises à des taxes ? Tout retard de dépôt de déclarations peut donner lieu à de lourdes sanctions.
  • il existe un dispositif fiscal avantageux pour la transmission d’une entreprise à titre gratuit (Pacte Dutreil) ? Ce dispositif consiste en une exonération partielle des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles françaises.

Notre équipe franco-allemande en matière de successions d’entreprises, de successions et de donations en France

Avocat/Rechtsanwältin