© 2024 EPP Rechtsanwälte Avocats
Risques industriels et produits défectueux en Allemagne
Notre Cabinet d’Avocats conseille et accompagne les entreprises françaises, belges et suisses, ainsi que leurs succursales en Allemagne, dans leur langue maternelle française pour toutes les questions relatives au droit allemand en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, qu’il s’agisse de la responsabilité civile ou de la responsabilité contractuelle.
Les règles de droit en matière de responsabilité du fait des produits défectueux applicables en Allemagne, d’une part, et en France, en Belgique ou en Suisse, d’autre part, sont très divergentes. Il est par conséquent crucial de se faire conseiller et assister dès les premières étapes d’un projet ou d’un litige en Allemagne, et cela en vue d’adopter la meilleure stratégie dans le cadre d’une action en justice ou la meilleure politique de gestion des risques dans le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux au regard du droit allemand.
Forte de ses compétences interculturelles, notre équipe franco-allemande spécialisée en matière de responsabilité du fait des produits défectueux vous apporte un soutien pratique pour votre activité en Allemagne dans les domaines suivants.
Nos compétences et prestations dans le domaine de risques industriels et des produits défectueux en Allemagne
- Conseil en amont de la commercialisation de produits en Allemagne
- Particularités des règles du droit allemand en matière de responsabilité civile et contractuelle, structuration de la commercialisation
- Evaluation des risques juridiques en termes de responsabilité au regard du droit allemand, représentation et défense de vos intérêts devant les juridictions allemandes en cas de sinistre survenu en Allemagne
- Rédaction de la documentation relative aux produits et accords de commercialisation pour le marché allemand
- Conseil et accompagnement dans le cadre de procédures judiciaires en Allemagne au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux
- Défense contre les risques de mise en jeu de votre responsabilité du fait de produits défectueux dans le cadre d’expertises judiciaires et extrajudiciaires ou d’un procès intenté à votre encontre en Allemagne
- Exercice par voie judiciaire ou extrajudiciaire de vos droits de recours à l’encontre de vos fournisseurs en Allemagne
- Etablissement des écritures à produire dans le cadre d’un procès en Allemagne, en collaboration avec les responsables techniques en charge des produits litigieux
- Négociation et conclusion d’accords amiables extrajudiciaires en Allemagne
- Représentation dans le cadre de procédures judiciaires au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux en Allemagne (expertise judiciaire, assignation)
- Traductions, le cas échéant assermentées, de documents rédigés en langue française et allemande.
Nous vous proposons des formations dédiées aux chefs de produits et aux équipes commerciales sur toutes les questions relatives au droit allemand en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Votre interlocuteur en matière risques industriels et des produits défectueux en Allemagne
Saviez-vous qu’en Allemagne…
- conformément à la législation en vertu de laquelle la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux a été transposée en droit allemand, seuls les consommateurs peuvent bénéficier de la protection offerte par cette directive au regard de la responsabilité quelle que soit l’origine du défaut ?
- le régime français de l’action directe, à savoir le droit pour un sous-acquéreur de se retourner contre le fabricant d’un produit défectueux dans le cadre d’une chaîne de contrats, n’existe pas en droit allemand ?
- il n’est pas aussi fréquent qu’en France de mandater un expert en assurance dans le cadre d’une procédure d’expertise suite à un sinistre survenu en Allemagne ?
- en cas de litige, le juge allemand de première instance commence par convoquer les parties à une audience de conciliation en vue de les inciter à transiger ?
- toute assignation en justice allemande requiert l’avance de frais de justice, qui peuvent s’avérer très élevés en fonction de la valeur du litige ?
Notre équipe franco-allemande dans le domaine de risques industriels et des produits défectueux