Distribution, concurrence, propriété intellectuelle en Allemagne

La distribution de biens et de services en Allemagne peut reposer sur des bases juridiques diverses. Les termes et conditions contractuels avec les distributeurs et les clients allemands dépendent du droit applicable (allemand, français ou autre). Dans le cadre de la rédaction de contrats de distribution, il convient de respecter tant les règles nationales que les règles européennes en matière de droit de la concurrence. Il est par ailleurs essentiel de veiller à la protection de vos droits de propriété intellectuelle (Intellectual property) en Allemagne ainsi qu’au niveau européen.

Forte de ses compétences interculturelles et linguistiques, notre équipe franco-allemande spécialisée en droit allemand dans les domaines de la distribution, de la concurrence et de la propriété intellectuelle vous accompagne et vous conseille dans les aspects juridiques et pratiques de votre activité en Allemagne, aussi bien en langue française qu’en langue allemande.

Nos prestations en matière de distribution, de concurrence et de propriété intellectuelle en Allemagne

  • Conditions Générales de Vente (vérification et adaptation en vue de leur conformité au droit allemand et international ; rédaction en langue française et allemande) Contrats de vente, de distribution et d’agent commercial soumis au droit allemand et à la Convention des Nations unies sur les contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM)
  • Vérification et adaptation des clauses contractuelles critiques au regard du droit allemand (concernant notamment la responsabilité, la garantie, la réserve de propriété)
  • Contrats avec des agents commerciaux, revendeurs et franchisés en Allemagne
  • Rupture d’un contrat de distribution avec un partenaire allemand et calcul des éventuelles indemnités dues en application du droit allemand
  • Contestation des créances et défense contre les prétentions d’un partenaire commercial en Allemagne
  • Contrats de livraison et contrats-cadre soumis au droit allemand
  • Règlement extrajudiciaire de litiges en Allemagne
  • Droit allemand de la propriété intellectuelle : vérification des enregistrements et de la possibilité d’enregistrement en Allemagne ; mesures de protection et mises en demeure en Allemagne
  • Droit européen et allemand de la concurrence (conseil et analyse de risques)
  • Traduction, le cas échéant assermentée, de documents rédigés en langues française et allemande

Nous proposons aussi des formations à destination de vos équipes commerciales sur des sujets tels que « Les aspects juridiques de la distribution en Allemagne » ou « Rédaction et utilisation des documents commerciaux ». N’hésitez pas à prendre contact avec nous, nous vous ferons parvenir une offre de formation adaptée à vos besoins spécifiques.

Vos interlocuteurs en matière de distribution, de concurrence et de propriété intellectuelle en Allemagne

Saviez-vous qu’en Allemagne…

  • le délai de préavis à respecter en cas de rupture d’un contrat de distribution soumis au droit allemand est habituellement de 6 mois maximum et une indemnité n’est due qu’à titre exceptionnel ?
  • tout agent commercial dont le contrat a été rompu a droit à une indemnité dont le montant peut aller jusqu’à une année de commission au maximum ?
  • le droit allemand comporte des dispositions légales spécifiques concernant l’application et la licéité du contenu des Conditions Générales ?
  • la clause de limitation de responsabilité est particulièrement difficile à rédiger en droit allemand car il existe d’importantes restrictions légales et jurisprudentielles en la matière ?

Notre équipe franco-allemande en droit de la distribution, de la concurrence et de la propriété intellectuelle