Droit des sociétés en Allemagne
Notre Cabinet d’Avocats vous conseille et vous accompagne dans votre langue maternelle pour toutes les questions relatives au droit allemand des sociétés.
Il existe entre le droit allemand, d'une part, et le droit français, belge ou suisse, d'autre part, des différences qui peuvent avoir des répercussions pratiques importantes sur les opérations transfrontalières. Il est donc essentiel de se faire accompagner dès les premières étapes d'un projet afin de clarifier toutes les questions juridiques importantes en Allemagne.
Notre équipe franco-allemande spécialisée en droit des sociétés met à votre disposition ses compétences interculturelles et vous propose des stratégies concrètes et pragmatiques dans les domaines suivants.
Tutoriels vidéos en droit des sociétés allemand
Nos prestations en droit des sociétés allemand :
- Constitution d'une filiale en Allemagne, notamment sous la forme d'une GmbH (société à responsabilité limitée), d'une UG (GmbH aux modalités capitalistiques simplifiées) ou d'une KG (société en commandite)
- Création et fermeture d'une succursale en Allemagne
- Nomination et révocation de dirigeants d’une société allemande
- Contrats de mandat pour dirigeants, règlements intérieurs
- Augmentation ou réduction de capital, transfert de siège social et autres modifications statutaires de sociétés allemandes
- Préparation des décisions des associés d’une société allemande
- Pacte d’actionnaires/d’associés, acte de constitution d’une entreprise commune (joint-venture) en Allemagne
- Dissolution et liquidation de sociétés allemandes
- Interface avec le notaire allemand, représentation auprès du notaire lors de l’authentification de l’acte de constitution d’une société
- Traduction, le cas échéant assermentée, de documents rédigés en langues française et allemande
Actualités en droit des sociétés allemand :
Prestations complémentaires dans les domaines de l’expertise comptable et de domiciliation d’entreprise en Allemagne
- Avec EPP TAX nous nous engageons aux côtés des sociétés françaises, belges et suisses et de leurs filiales en Allemagne pour les accompagner de manière efficace dans toutes les problématiques fiscales, comptables et de gestion des ressources humaines rencontrées outre-Rhin.
Outre les missions classiques de comptabilité et d’établissement du bilan, nous prenons également en charge pour nos clients francophones les déclarations fiscales, le conseil concernant les problématiques internationales ainsi que de la gestion des ressources humaines et de la paie sur le territoire allemand. Notre équipe bilingue et biculturelle est à votre service pour répondre à toutes vos questions.
www.expertisecomptable.de
- La Société de domiciliation Vis-à-Vis propose une large palette de prestations allant de la mise à disposition d’une adresse et/ou d’un siège social en Allemagne à la domiciliation complète d’une filiale en passant par l’accompagnement des V.I.E. de sociétés françaises sur le territoire allemand.
Implantée à Baden-Baden, Vis-à-Vis met à disposition des sociétés françaises, belges et suisses un espace de travail opérationnel ainsi qu’une salle de réunion. Tous les interlocuteurs de la société Vis-à-Vis, francophones (et germanophones), rompus aux échanges culturels entre la France et l’Allemagne, sont à votre service afin de faciliter les contacts.
www.vis-a-vis.fr
Vos interlocuteurs en droit des sociétés pour l’Allemagne
Vos partenaires pour votre implantation en Allemagne
La Nouvelle : Droit des sociétés et droit fiscal en Allemagne
Interview & Presse
Saviez-vous qu’en Allemagne…
- la GmbH, équivalent de la SARL française, est la forme juridique la plus répandue concernant les sociétés de capitaux ?
- la constitution d'une GmbH allemande, de même que toute modification de ses statuts, doit faire l'objet d'un acte notarié ?
- les statuts d'une GmbH allemande peuvent être rédigés plus librement que ceux d'une SARL ?
- le capital social minimal d'une GmbH allemande s'élève à 25 000 € ? Lors de sa constitution, il est toutefois possible, sous certaines conditions, de ne libérer que la moitié du capital par versement sur un compte de la société.
- les associés d'une GmbH allemande ont un pouvoir de direction étendu vis-à-vis des gérants, dans pratiquement tous les domaines de la gestion de l'entreprise ?
- les gérants associés peuvent, sous certaines conditions, être exemptés de cotisation au régime obligatoire de la sécurité sociale ?
- la mise à disposition d'un véhicule de société est fiscalement plus avantageuse qu'en France ? Il n'existe pas de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) et les possibilités de déduction fiscale sont plus importantes en Allemagne qu'en France.
- les sociétés allemandes peuvent accorder des prêts à leurs associés ?
- les seuils à partir desquels la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire sont plus élevés qu'en France - d'où un nombre moins important de sociétés soumises à un contrôle ?
- le mandat du commissaire aux comptes peut être renouvelé tous les ans (pas de nomination pour une période minimale de 6 ans) ?
- les statuts peuvent prévoir l'exclusion d’un associé pour motif grave, les motifs graves devant clairement être définis ?
- les statuts d’une société allemande peuvent soumettre les associés à une obligation de versements complémentaires ?
- il doit être observé un délai d'un an (« Sperrjahr ») entre la résolution de dissolution d'une GmbH allemande et la clôture de sa liquidation, sauf en cas d'absence totale d'actifs ?
- il existe une taxe professionnelle dont le montant peut varier d'une commune à l'autre ?
Témoignages
In more than 30 years of business across most countries in Europe, I have dealt with more than 50 law firms, large and small. I have come to appreciate the difference between lawyers that spent their time identifying and admiring problems and individuals that take an interest in their clients' objectives, circumstances, timelines and budgets. The vast majority of law firms and their representatives in my experience struggles with those positive attributes.
Elisabeth Walckenaer and Marianne Grange of EPP have been an absolutely incredible exception. We have been working together for a number of years and covered a variety of aspects starting from labor and contracts law, M&A activity all the way to compliance issues.
Elisabeth and Marianne have been exceptional and could not have anticipated my issues better, addressed my legal tasks most efficiently, made easy what appeared to be potential problems and simply been a service provider that I would consider priceless. I highly recommend them to anyone interested in hiring a law firm for their business.
Peter Heiland
Director, Piksel Group
EPP et ses avocats ont su se montrer très réactifs lorsque nous avons fait appel à leurs services.
Que ce soit pour la création de notre filiale allemande en 2014 ou pour l'acquisition d'un concurrent en Allemagne en 2018, grâce à leurs conseils, ces opérations ont été menées avec une très grande efficacité.
Eric Lathière-Lavergne
Président Alizé Group
En tant qu’entreprise Française voulant s’implanter en Allemagne, il a été très rassurant pour nous d’avoir à nos côtés le cabinet EPP. Ils maitrisent complètement la double culture Française et Germanique, les compétences sont nombreuses, que ce soit en droit social, administratif ou droit du travail.
Les avocats qui y travaillent sont très efficaces et réactifs, nous sommes toujours conseillés de manière éclairée et toutes les formalités sont prises en charge, ce qui est un grand soulagement et un gain de temps lorsqu’on ne maitrise pas la langue ni les spécificités administratives du pays.
Merci au cabinet EPP pour leur support et leur professionnalisme.
Damien Riccio
CEO Airwell Residential SAS
Dans le cadre d'un dossier de cession complexe, le cabinet EPP de Baden-Baden a su nous accompagner avec professionnalisme et réactivité, ce qui est évidemment très appréciable dans ce type d'opération !
Dominique Broggio
Responsable Pôle Droit économique – Direction juridique Eureden
En tant que Groupe Français nous avons fait appel au Cabinet EPP pour nous accompagner dans la création de notre structure en Allemagne.
Que ce soit concernant les questions de droit des sociétés ou de droit social nous avons fortement apprécié la qualité de leur conseil et leur disponibilité.
Charlotte Biry
Responsable Développement RH International Fortil
Depuis plus de 5 ans le cabinet EPP Rechtsanwälte Avocats nous a accompagnés dans la création d’une société allemande puis dans l’acquisition d’une société allemande ainsi que dans la gestion sociale d’employés en Allemagne. Le cabinet EPP a également brillamment su défendre nos intérêts dans un conflit qui nous opposait au gérant d’une de nos sociétés.
Le cabinet EPP a toujours été disponible, réactif et de très bons conseils quel que soit le sujet (droit des sociétés, droit social, droit fiscal…).
Nous sommes ravis de leur accompagnement grâce notamment au très grand professionnalisme de toute l’équipe.
Benjamin de Chilly
COO Pattyn Group
Notre équipe franco-allemande en droit des sociétés
