Droit des sociétés en Allemagne

Notre Cabinet d’Avocats vous conseille et vous accompagne dans votre langue maternelle pour toutes les questions relatives au droit allemand des sociétés.

Il existe entre le droit allemand, d’une part, et le droit français, belge ou suisse, d’autre part, des différences qui peuvent avoir des répercussions pratiques importantes sur les opérations transfrontalières. Il est donc essentiel de se faire accompagner dès les premières étapes d’un projet afin de clarifier toutes les questions juridiques importantes en Allemagne.

Notre équipe franco-allemande spécialisée en droit des sociétés met à votre disposition ses compétences interculturelles et vous propose des stratégies concrètes et pragmatiques dans les domaines suivants.

Tutoriel vidéo en droit des sociétés allemand

Nos prestations en droit des sociétés allemand :

  • Constitution d’une filiale en Allemagne, notamment sous la forme d’une GmbH (société à responsabilité limitée), d’une UG (GmbH aux modalités capitalistiques simplifiées) ou d’une KG (société en commandite)
  • Création et fermeture d’une succursale en Allemagne
  • Nomination et révocation de dirigeants d’une société allemande
  • Contrats de mandat pour dirigeants, règlements intérieurs
  • Augmentation ou réduction de capital, transfert de siège social et autres modifications statutaires de sociétés allemandes
  • Préparation des décisions des associés d’une société allemande
  • Pacte d’actionnaires/d’associés, acte de constitution d’une entreprise commune (joint-venture) en Allemagne
  • Dissolution et liquidation de sociétés allemandes
  • Interface avec le notaire allemand, représentation auprès du notaire lors de l’authentification de l’acte de constitution d’une société
  • Traduction, le cas échéant assermentée, de documents rédigés en langues française et allemande

Votre interlocuteur en droit des sociétés pour l’Allemagne

La Nouvelle : Droit des sociétés et droit fiscal en Allemagne

Saviez-vous qu’en Allemagne…

  • la GmbH, équivalent de la SARL française, est la forme juridique la plus répandue concernant les sociétés de capitaux ?
  • la constitution d’une GmbH allemande, de même que toute modification de ses statuts, doit faire l’objet d’un acte notarié ?
  • les statuts d’une GmbH allemande peuvent être rédigés plus librement que ceux d’une SARL ?
  • le capital social minimal d’une GmbH allemande s’élève à 25 000 € ? Lors de sa constitution, il est toutefois possible, sous certaines conditions, de ne libérer que la moitié du capital par versement sur un compte de la société.
  • les associés d’une GmbH allemande ont un pouvoir de direction étendu vis-à-vis des gérants, dans pratiquement tous les domaines de la gestion de l’entreprise ?
  • les gérants associés peuvent, sous certaines conditions, être exemptés de cotisation au régime obligatoire de la sécurité sociale ?
  • la mise à disposition d’un véhicule de société est fiscalement plus avantageuse qu’en France ? Il n’existe pas de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) et les possibilités de déduction fiscale sont plus importantes en Allemagne qu’en France.
  • les sociétés allemandes peuvent accorder des prêts à leurs associés ?
  • les seuils à partir desquels la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire sont plus élevés qu’en France – d’où un nombre moins important de sociétés soumises à un contrôle ?
  • le mandat du commissaire aux comptes peut être renouvelé tous les ans (pas de nomination pour une période minimale de 6 ans) ?
  • les statuts peuvent prévoir l’exclusion d’un associé pour motif grave, les motifs graves devant clairement être définis ?
  • les statuts d’une société allemande peuvent soumettre les associés à une obligation de versements complémentaires ?
  • il doit être observé un délai d’un an (« Sperrjahr ») entre la résolution de dissolution d’une GmbH allemande et la clôture de sa liquidation, sauf en cas d’absence totale d’actifs ?
  • il existe une taxe professionnelle dont le montant peut varier d’une commune à l’autre ?

Notre équipe franco-allemande en droit des sociétés

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Approbation des comptes
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