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Saviez-vous qu’en Allemagne…
- la GmbH, équivalent de la SARL française, est la forme juridique la plus répandue concernant les sociétés de capitaux ?
- la constitution d'une GmbH allemande, de même que toute modification de ses statuts, doit faire l'objet d'un acte notarié ?
- les statuts d'une GmbH allemande peuvent être rédigés plus librement que ceux d'une SARL ?
- le capital social minimal d'une GmbH allemande s'élève à 25 000 € ? Lors de sa constitution, il est toutefois possible, sous certaines conditions, de ne libérer que la moitié du capital par versement sur un compte de la société.
- les associés d'une GmbH allemande ont un pouvoir de direction étendu vis-à-vis des gérants, dans pratiquement tous les domaines de la gestion de l'entreprise ?
- les gérants associés peuvent, sous certaines conditions, être exemptés de cotisation au régime obligatoire de la sécurité sociale ?
- la mise à disposition d'un véhicule de société est fiscalement plus avantageuse qu'en France ? Il n'existe pas de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) et les possibilités de déduction fiscale sont plus importantes en Allemagne qu'en France.
- les sociétés allemandes peuvent accorder des prêts à leurs associés ?
- les seuils à partir desquels la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire sont plus élevés qu'en France - d'où un nombre moins important de sociétés soumises à un contrôle ?
- le mandat du commissaire aux comptes peut être renouvelé tous les ans (pas de nomination pour une période minimale de 6 ans) ?
- les statuts peuvent prévoir l'exclusion d’un associé pour motif grave, les motifs graves devant clairement être définis ?
- les statuts d’une société allemande peuvent soumettre les associés à une obligation de versements complémentaires ?
- il doit être observé un délai d'un an (« Sperrjahr ») entre la résolution de dissolution d'une GmbH allemande et la clôture de sa liquidation, sauf en cas d'absence totale d'actifs ?
- il existe une taxe professionnelle dont le montant peut varier d'une commune à l'autre ?