Droit des sociétés en France

Notre Cabinet d’Avocats vous conseille et vous accompagne dans votre langue maternelle pour toutes les questions relatives au droit français des sociétés.

Il existe entre le droit français, d’une part, et le droit allemand, autrichien ou suisse, d’autre part, des différences qui peuvent avoir des répercussions pratiques importantes sur les opérations transfrontalières. Il est donc essentiel de se faire accompagner dès les premières étapes d’un projet afin de clarifier toutes les questions juridiques importantes en France.

Notre équipe franco-allemande spécialisée en droit des sociétés met à votre disposition ses compétences interculturelles et vous propose des stratégies concrètes et pragmatiques dans les domaines suivants en France.

Nos prestations en droit des sociétés français

  • Création et fermeture de filiales (notamment sous la forme d’une SARL, SA ou SAS) et de succursales en France.
  • Modification des statuts de sociétés françaises, telle que le transfert du siège social en France ou dans un autre pays de l’UE et l’augmentation ou la réduction du capital social
  • Nomination et révocation des dirigeants d’une société française, y compris l’établissement de contrats de mandat et de règlements intérieurs
  • Transformation de sociétés françaises (notamment d’une SARL en SAS)
  • Acte de constitution d’une entreprise commune (joint-venture) (pacte d’actionnaires/d’associés) en France
  • Traduction, le cas échéant assermentée, de documents rédigés en langues française et allemande

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Saviez-vous qu’en France…

  • il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire dans le cadre de la constitution d’une société ou de sa fermeture, ni pour procéder à des modifications statutaires ?
  • la société par actions simplifiée (SAS) est aujourd’hui la forme de société la plus répandue, car elle offre une plus grande liberté d’organisation que la société à responsabilité limitée (SARL) ? Les sociétés de personnes, telle que la société en nom collectif (SNC), sont très marginales en France. Les sociétés de type GmbH & Co KG (société en commandite à responsabilité limitée) n’existent pas en France.
  • seules les sociétés anonymes classiques doivent encore être dotées d’un capital minimum légal (37 000 euros) ?
  • avant de pouvoir procéder à l’inscription d’une augmentation ou d’une réduction du capital auprès du registre du commerce, le procès-verbal de résolution des associés doit être enregistré auprès du service des impôts ?
  • contrairement à l’Allemagne, il n’est pas possible de soumettre les associés d’une SARL française à une obligation de versement complémentaire ?
  • la durée du mandat d’un commissaire aux comptes français est de 6 ans ? Tout mandat confié à un commissaire aux comptes de manière facultative, c’est-à-dire sans obligation légale, peut être limité à une durée de 3 ans.
  • les dirigeants d’une société française peuvent, sous certaines conditions, cumuler leur mandat social et un contrat de travail ?
  • le règlement intérieur d’une société, et notamment la limitation des pouvoirs d’un dirigeant (opérations soumises à autorisation préalable des associés), ne sont pas opposables aux tiers ?
  • la fermeture d’une société dont l’associé unique est une personne morale intervient sans liquidation, par une résolution de dissolution de l’associé suivie d’une transmission universelle de patrimoine (TUP) ?
  • aucun délai n’est à observer entre la résolution de dissolution d’une société et la clôture de la liquidation ?

Notre équipe franco-allemande en droit des sociétés

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Avocat/Rechtsanwältin
Juristin
Avocat - Of Counsel
Approbation des comptes
Assistante