Financement, garanties et opérations bancaires en France

Notre Cabinet d’Avocats conseille et accompagne en langue allemande ou française les entreprises allemandes, autrichiennes ou suisses ainsi que leurs filiales françaises en matière de financement, de garanties et d’opérations bancaires en France.

Il existe entre le droit allemand, d’une part, et le droit français, d’autre part, des différences substantielles pouvant avoir des répercussions pratiques importantes sur les opérations transfrontalières. Il est donc essentiel de se faire accompagner et conseiller par un professionnel dès les premières étapes d’un projet afin de clarifier toutes les questions juridiques importantes en France.

Notre équipe franco-allemande spécialisée en matière de financement, de garanties et d’opérations bancaires met à votre disposition ses compétences interculturelles et vous apporte un soutien pratique dans les domaines suivants en France.

Nos prestations en matière de financement, garanties et opérations bancaires en France

  • Vérification de contrats de crédit et de l’objet de la garantie en cas de constitution de sûretés en France
  • Nantissement de fonds de commerce d’une entreprise française
  • Nantissement des actions ou parts sociales dans une société française
  • Crédit-bail immobilier pour les biens situés sur le territoire français (Sale & Lease back)
  • Conseil en matière de crédit-bail (mobilier) soumis au droit français
  • Conseil en matière de contrats d’affacturage soumis au droit français
  • Coordination de nos activités avec les notaires et les banques françaises, avec lesquels nous traitons régulièrement et de longue date

Saviez-vous qu’en France …

  • toutes les garanties sont accessoires ? En France, il n’y a donc pas de dette foncière (« Grundschuld ») comme en droit allemand, mais seulement des hypothèques.
  • le Sale & Lease Back de biens immobiliers ou le crédit-bail immobilier est une forme de financement très courante pour les projets de construction situés sur le territoire français ? Les banques françaises ont généralement une société qui s’occupe de la location de biens immobiliers conformément au droit français. La banque française partage le risque avec la société française qui conclut les contrats de crédit-bail immobilier. Dans ce contexte, certains aspects fiscaux sont particulièrement intéressants pour les entreprises allemandes.
  • la cession globale des créances à titre de garantie n’est pas possible au regard du droit français ? En France, les créances ne peuvent être cédées à titre de garantie qu’individuellement. Cela se fait dans le cadre de ce que l’on appelle la Cession Dailly, dans le respect d’exigences formelles strictes.
  • l’affectation de l’entrepôt en garantie n’est pas possible ? Il existe un gage pouvant porter sur l’entrepôt en droit français. Toutefois, il faut s’assurer que la banque, en qualité de créancier saisissant, a la possession effective de l’entrepôt, ce qui n’est pas facile à mettre en œuvre dans la pratique.
  • le principe d’accessoirité s’applique également au nantissement d’actions ? Lors d’un nantissement d’actions en France, la créance pour laquelle les actions sont nanties en garantie doit donc être définie avec précision. Il n’est donc en principe pas possible, en droit français, de maintenir le nantissement d’actions convenu pour une autre créance de la banque que celle initialement convenue dans le cadre d’une procédure collective française, la poursuite de l’activité de l’entreprise établie en France et la sauvegarde des emplois des salariés priment sur la protection des créanciers. Dans les procédures collectives en France, cela a un impact énorme sur les garanties fournies par les banques.

Notre équipe franco-allemande en matière de financement, garanties et opérations bancaires